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Résultats 1 à 50 sur 4305 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 4699 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe, en opérant une codification au sein du code civil, afin de prévoir que : un Français peut se marier avec un ressortissant étranger du même sexe, ou bien deux ressortissants étrangers peuvent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d'un ou des futur(s) époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions, dès lors que, pour au moins un ...
Amendement N° 4618 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes d'organisation de la société à partir des fonctions spécifiques assignées à l'homme et à la femme en raison de leur différence sexuelle et les situations d'inégalité qui en résultent. Il est en effet intéressant de s'interroger, à travers l'Histoire, sur les différences non biologiques entre hommes et femmes, en cherchant la racine et les causes des inégalités observées.En revanche, il nous faut être renseigné sur l'importance de l'introduction de la théorie du gender en France, car cette théorie, ...
Amendement N° 4690 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement a pour but d'avancer une solution équilibrée, attentive à la fois aux attentes des couples homosexuels et à ceux qui sont attachés au mariage en ce qu'il unit un homme et une femme dans le but d'avoir des enfants.Pour ce faire, il est suggéré de créer une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui soit davantage que le pacte civil de solidarité (PACS) : « l'Alliance civile ».Le pacte civil de solidarité (PACS), contrat privé de nature patrimoniale, n'a pas répondu, en effet, à leur demande. Il y manque notamment une certaine solennité au moment de l'union ainsi que des obligations extrapatrimoniales plus fortes découlant de ...
Amendement N° 363C au texte N° 235 - Après l'article 67 (Rejeté)
La crise économique actuelle invite chacun des acteurs privés et publics à faire preuve d'innovation et d'adaptation pour accompagner la relance dans notre pays. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de lever les obstacles techniques et juridiques que rencontrent les collectivités dans le cadre de leurs politiques d'investissement.Les collectivités ne disposant pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes, les opérations de portage foncier (bâti et non bâti) se sont multipliées ces dernières années par des groupements intercommunaux ou des établissements publics. Or, dans le cas du portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser ...
Amendement N° 349C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médianSi la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d'une série de données, de l'importance des écarts, et peut comporter des incertitudes sur les valeurs extrêmes.En effet, la moyenne peut être tirée vers le haut (ou par le bas) par la présence de quelques ménages à très hauts revenus sans pour autant ...
Amendement N° 362C au texte N° 235 - Article 67 (Retiré)
Le présent amendement a pour objectif de rétablir la dotation globale de fonctionnement dite « bonifiée » dans le cadre de la fusion d'EPCI.L'article L. 5211‑32‑1, dans son premier alinéa, stipule que « lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est issue d'une fusion opérée dans le cadre des dispositions de l'article L. 5211‑41‑3 (…), le coefficient d'intégration fiscale à retenir la première année est le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements. ». L'article L. 5211‑41‑3 cité auparavant quant à lui indique dans son sixième alinéa que « le projet de périmètre, accompagné d'un rapport ...
Amendement N° 347C au texte N° 235 - Article 67 (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pour 2013 de la prise en compte dans le potentiel fiscal, des éléments de reversement de la fiscalité autorisés dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980.En effet, préfigurant la taxe professionnelle unique, la loi de janvier 1980 permettait de partager la fiscalité professionnelle entre collectivités, il est logique que le potentiel fiscal soit corrigé à la hausse ou à la baisse pour intégrer ces mécanismes de reversement entre communes et communauté. Le PLF pour 2013 propose de supprimer cette correction par souci de simplification de la fiscalité ces mécanisme de reversement devenant de plus en plus ...
Amendement N° 346C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d'aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel.Toutefois, la capacité des ...
Amendement N° 361C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Jusqu'en 2011, les collectivités territoriales avaient l'obligation de reverser l'équivalent de 1 % de leur masse salariale au CNFPT, ce qui représentait 87 % des ressources annuelles de cet organisme.Cette cotisation de 1 % était le taux maximum pouvant être adopté par le conseil d'administration du CNFPT (article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984).Dans son rapport public annuel de 2011, la Cour des comptes observait que l'augmentation des recettes du CNFPT avait permis de procéder à des recrutements et des dépenses immobilières alors que les prestations rendues n'avaient pas augmentées dans les mêmes proportions. De plus, le CNFPT a terminé l'exercice 2009 avec un ...
Amendement N° 355C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Piron, M. Moreau, M. Hetzel, M. Decool, M. Heinrich, M. Scellier, M. Chrétien, M. Pélissard, M. de Courson
Amendement N° 66 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont calculées en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Ce mode de calcul pose des problèmes lors de forte variation d'activité. Cet amendement propose de calquer le mode de calcul existant pour les cotisations des non salariés agricoles par un lissage sur trois années permettant ainsi d'amortir les effets des variations. I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Abis. – Après le mot : « provisionnel, » la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 est ainsi rédigée : « sur la moyenne des bénéfices de l'année ...
Amendement N° 323 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer la hausse des droits d'accises sur la bière de 160 à 75 %.Chacun s'accorde à penser que la barre a été mise beaucoup trop haut pour une filière qualifiée par le Gouvernement lui-même « d'excellence » ; une multiplication par 2,6 des droits d'accise sur la bière serait impossible à supporter par la profession brassicole. Celle-ci par ailleurs admet ce qui pourrait constituer une augmentation raisonnable des taxes qu'elle acquitte déjà à hauteur de 337 millions, afin de contribuer à l'effort collectif mais malheureusement, dans la circonstance, l'effort demandé n'est ni raisonnable, ni équitable ni supportable.De nombreux députés de ...
Amendement N° 4542 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de réversion ne sont pas présentées dans l'étude d'impact car le Gouvernement estime que la rédaction des textes les concernant ne présage pas de la composition du couple.Or, le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l' « ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier et donc de prétendre au versement de pension de réversion. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les ...
Amendement N° 4550 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, l'adoption de ce texte ne présente aucune conséquence financière sur l'équilibre du budget général de l'État, ni sur le niveau de recettes.Or, le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l'« ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier, et donc une augmentation des abattements ou exonérations diverses entre époux dans le cadre du paiement des droits de successions. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur ...
Amendement N° 12 au texte N° 200 - Article 10 (Non soutenu)
Cet amendement donne la priorité du versement de la majoration du prélèvement sur les communes déficitaires aux communautés et aux Fonds d'aménagement urbain (FAU).En effet, l'effort supplémentaire de construction de logements sociaux demandé aux communes et à leurs intercommunalités, dans un contexte financier très contraint nécessite d'optimiser l'ensemble des financements. En conséquence il semble cohérent d'éviter la dispersion des moyens financiers en créant un nouveau fonds national alors qu'ont été institués des Fonds d'aménagement urbain (FAU) gérés en commun avec les préfets et les représentants des collectivités locales.Il semble plus légitime de confier ...
Amendement N° 10 au texte N° 200 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement propose de retirer de la liste des bénéficiaires des prélèvements, les établissements publics fonciers d'État.Il vise à préserver l'affectation des prélèvements au fonds d'aménagement urbain (FAU) créés en région, gérés en commun par les préfets et les représentants des collectivités. En cours de renouvellement, ces instances doivent pouvoir disposer de moyens d'action.Il n'y a donc pas lieu de rajouter dans la liste les établissements publics fonciers. I. – Substituer aux alinéas 7 à 8, l'alinéa suivant :« 5° L'avant-dernier alinéa est supprimé. »II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :« Les ...
Amendement N° 262 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
Le projet du Gouvernement de relever de 20% à 25% le quota de logements sociaux dans les zones tendues est cohérent avec la réalité de la demande portant sur le parc du logement social.Toutefois, il est suggéré de mieux prendre en compte la diversité du logement social.Le projet de texte initial du Gouvernement aboutissait à prendre en compte, pour le calcul du quota, les logements sociaux, y compris ceux en location-accession. Le texte adopté revient sur ces dispositions excluant par là même les logements éligibles au « Prêt Social de Location-Accession » (PSLA).Or ces derniers relèvent de la réponse aux besoins des ménages modestes.Le présent amendement vise donc à ...
Amendement N° 439 rectifié au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
L'augmentation des pénalités imposées aux communes ne respectant pas le taux de logements sociaux prescrits par la loi atteindrait un niveau confiscatoire. Cette augmentation pèserait très lourdement sur le budget des communes et irait à l'encontre de l'esprit des différentes lois de décentralisation. Supprimer les alinéas 9 et 10. M. Bompard, M. Moreau
Amendement N° 17 au texte N° 200 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Piron, M. Couve, M. Le Ray, M. Marc, M. Moreau, Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart, M. Lurton, M. Hetzel, M. Richard
Amendement N° 141 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de clarification.La proposition de loi examinée vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte tend à amplifier la lutte contre l'effet de serre et à accélérer la transition énergétique.Il s'applique aux énergies de réseau : gaz naturel, électricité et chaleur, tandis que le fioul et le GPL, ne sont pas concernés dans son dispositif à ce stade.L'inclusion dans le dispositif du présent texte de la « chaleur », sans distinguer la chaleur provenant de ressources non renouvelables, de la chaleur issue de la biomasse et de la géothermie, et l'exclusion du fioul et du GPL, ressources ...
Amendement N° 1443 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Cet amendement reprend l'article 6 de la proposition de loi n° 309 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, déposée conjointement par Rémi DELATTE et Jean-Pierre DECOOL.L'objectif recherchée par les amendements portant sur l'autorité partagée et la résidence alternée est simple : protéger avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents. L'article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé :« Art. 388‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de ...
Amendement N° 4644 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
A ce jour, la loi interdit la gestation pour autrui et circonscrit l'accès aux techniques d'assistance médicale à la procréation aux couples dont l'infertilité est d'origine médicale.Une entorse à ces principes aurait des conséquences en cascade contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la dignité humaine : organisation par la loi de la conception d'enfant privé de père ou de mère; violation des lois fondamentales de bioéthique qui ne peuvent être modifiées sans recourir à un large débat préalable, et en cas de GPA, atteinte à la dignité des femmes et au principe fondamental d'indisponibilité du corps humain.Autoriser l'adoption d'enfants conçus à ...
Amendement N° 12C au texte N° 235 - Article 60 (Non soutenu)
Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Il crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne, certains pays n'imposant aucun minimum salarial.Cette mesure revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l'emploi. Dans un secteur fortement soumis à la concurrence internationale et qui emploie plus d'un million de salariés, cette mesure est à contre courant de la politique de maintien des activités de ...
Amendement N° 4564 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés.La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un enfant à un couple, mais donner une famille à un enfant, qui a déjà subi un traumatisme important en étant privé de son père et de sa mère. C'est en ce sens que la législation sur l'adoption en France est stricte sur les conditions d'accueil, la réservant prioritairement à des couples mariés, engagés dans la durée. Ce processus demande une solidité particulière pour ceux ...
Amendement N° 87 au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose que la comptabilisation du nouvel objectif de 25% de logements sociaux soit réalisée à l'échelle des communautés dès lors que celles-ci remplissent certaines conditions.En effet, si le renforcement des objectifs de construction de logements sociaux en secteur tendu se justifie par la situation de grave pénurie que connaissent ces territoires, cet objectif doit être poursuivi en tenant compte des réalités locales. Ainsi, le développement de l'offre de logements sociaux doit pouvoir s'appuyer sur l'armature urbaine existante et sur des secteurs stratégiques bien équipés en transports collectifs et en équipements publics et commerciaux. Elle doit pouvoir ...
Amendement N° 51 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012, au Salon des maires, la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe. Cet amendement ne fait que traduire ladite déclaration.Il tient également compte de deux dispositions :- Article 165 du Code civil : « Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après »- Article L. 2122‑32 du Code général ...
Amendement N° 1400 au texte N° 628 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi n° 309 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, déposée conjointement par Rémi DELATTE et Jean-Pierre DECOOL.L'objectif recherchée par les amendements portant sur l'autorité partagée et la résidence alternée est simple : protéger avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents. L'article 227‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le fait, par tout ascendant, d'entraver l'exercice de ...
Amendement N° 1453 au texte N° 628 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Cet amendement donne la possibilité à des parents de demander expressément, de leur vivant, l'adoption de leur enfant par un couple de personnes de sexe différent.Aux termes de l'article 348‑2 du code civil, pour ce qui concerne l'adoption plénière, « lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement [à l'adoption] est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui en fait prend soin de l'enfant ».Il convient donc de permettre aux parents, s'ils le souhaitent, d'exclure l'adoption de leur enfant par un couple de personnes de même ...
Amendement N° 1447 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement donne aux couples le droit de célébrer leur mariage civil dans toutes les communes de France.Les articles 74 et 165 du code civil prévoient que le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence.Les habitants de cette commune et, le cas échéant, ceux de la commune où l'autre époux réside, sont informés du mariage à venir par le biais de la publication des bans (articles 63 et 166 du code civil). Celle-ci vise à faire connaître le mariage à tous, afin que toute personne soit à même de s'y opposer, en démontrant d'éventuels empêchements ; elle est aussi censée contribuer à limiter le risque de mariages de ...
Amendement N° 55 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012 la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe.Cet amendement vise ainsi à mettre place la possibilité de célébrer un mariage dans une autre mairie.Il fait référence au 2ème alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, prévu dans un autre amendement et ainsi rédigé :« Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la ...
Amendement N° 1405 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi n° 309 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, déposée conjointement par Rémi DELATTE et Jean-Pierre DECOOL.L'objectif recherchée par les amendements portant sur l'autorité partagée et la résidence alternée est simple : protéger avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents. Les deux derniers alinéas de l'article 373‑2‑10 du code civil sont ainsi rédigés :« À l'effet de faciliter la recherche par les ...
Amendement N° 53 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012 la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe.Cet amendement vise donc à introduire expressément dans la loi la possibilité pour le maire de déléguer la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe en vertu d'une clause de conscience, à un membre du conseil municipal qui accepte de remplir cette fonction.Tel est l'objet de cet amendement. L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage ...
Amendement N° 1393 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Cet amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n° 309 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, déposée conjointement par Rémi DELATTE et Jean-Pierre DECOOL.Le législateur a progressivement établi l'autorité parentale conjointe en 1987, puis en 1993, faisant une place concrète à l'idée de partage de l'autorité parentale au bénéfice des deux parents, mariés ou non, en couple ou séparés. Ce principe consacre l'idée selon laquelle il est nécessaire pour l'enfant de bénéficier de la présence de ses deux parents.De plus en plus d'enquêtes sociologiques révèlent la ...
Amendement N° 1438 au texte N° 628 - Après l'article 1er quater (Rejeté)
Cet amendement reprend l'article 4 de la proposition de loi n° 309 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents, déposée conjointement par Rémi DELATTE et Jean-Pierre DECOOL.L'objectif recherchée par les amendements portant sur l'autorité partagée et la résidence alternée est simple : protéger avant tout l'intérêt supérieur de l'enfant en lui garantissant une construction saine et équilibrée, reposant sur deux parents réellement présents. Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑9 du code civil est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :« À défaut d'accord, en ...
Amendement N° 4652 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l'article 433‑21de Code pénal, à laquelle s'expose tout Ministre d'un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil.Or cette sanction est contraire à l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. En effet, elle oblige les citoyens qui ne souhaitent se marier que religieusement à partir à l'étranger pour respecter leur croyance. L'article 433‑21 du code pénal est abrogé. M. Moreau
Amendement N° 4654 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir le principe de la levée de l'anonymat du donneur de gamètes, afin de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant soucieux de son origine biologique et de le préserver dès à présent des évolutions législatives qui découleront inévitablement de l'adoption du texte présenté par le Gouvernement. L'article L. 1211‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l'identification de ceux-ci.« Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès, s'il le demande, de l'enfant majeur ...
Amendement N° 95 au texte N° 403 - Après l'article 26 (Non soutenu)
L'article 70 de la loi de finances rectificative n°2011‑1978 du 28 décembre 2011 a modifié à compter du 1er janvier 2013 les articles du code des douanes relatifs au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Cette révision a entendu tirer partiellement les conséquences des conclusions du Grenelle de la Mer. Ces conclusions préconisaient une réforme du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) pour mieux prendre en compte la dimension écologique.Les conclusions du Grenelle de la Mer n'ont toutefois été reprises par la LFR pour 2011 que de façon partielle et non homogène. Il en résulte que, bien que relevant d'une catégorie juridique unique et soumis ...
Amendement N° 451C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Non soutenu)
La mise en place de l'éco-Prêt (originellement dénommé Eco PTZ) a rencontré un réel succès lors de sa création en 2009. Depuis, le rythme des éco-Prêt s'est quelque peu ralenti pour autant, il convient de soutenir ce dispositif car le contexte économique particulièrement tendu auquel les entreprises du Bâtiment sont confrontées et les perspectives moroses annoncées pour le secteur en 2013, imposent de mobiliser tous les dispositifs existants pour inciter les ménages à réaliser des travaux d'amélioration de performance énergétique de leur logement.De plus, ces travaux répondent aux exigences mentionnées à l'issue des travaux de la Conférence environnementale de ...
Amendement N° 454C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Besse, M. Moreau
Amendement N° 455C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Besse, M. Moreau
Amendement N° 453C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Besse, M. Moreau
Amendement N° 452C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Besse, M. Moreau
Amendement N° 4553 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Le mariage est l'institution qui articule l'alliance de l'homme et de la femme avec la succession des générations et la lisibilité de la filiation. Le droit ne peut ni ignorer, ni abolir la différence entre les sexes qui est constitutive, non seulement de la pérennité d'une société mais de l'identité de l'enfant qui ne peut se construire que face à un modèle d'altérité sexuelle. Par ailleurs, l'altérité sexuelle dans le mariage est un principe fondamental de la constitution française, reconnu dans de nombreuses lois de notre corpus législatif. I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :« ou de même sexe ».II. – En conséquence, supprimer les ...
Amendement N° 4735 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Afin d'éviter qu' un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit retenu pour l'enfant.Cela permettra également de ne pas ajouter aux formalités administratives nécessaires, et à la charge de l'officier d'état civil. À l'alinéa 3, supprimer le mot :« conjointe ». M. Moreau
Amendement N° 4711 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents. À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». M. Moreau
Amendement N° 4546 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de retraite, notamment dans le cadre de la majoration pour enfants, ne sont pas présentées dans l'étude d'impact car le Gouvernement estime que la rédaction des textes les concernant ne présage pas de la composition du couple.Or, le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l' « ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier et donc d'être éligibles à la majoration pour enfants dans le cadre du versement de leurs ...
Amendement N° 307 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
Le gouvernement a décidé d'augmenter dans des proportions insupportables les droits d'accises sur la bière (160 % de hausse).L'alourdissement déraisonnable de ces droits d'accises aura des conséquences graves à l'encontre detoute la filière brassicole française, qui regroupe tant l'agriculteur d'orge brassicole, les brasseries mais aussi les différents distributeurs (cafés, hôtels et restaurants).Ce secteur contribue ainsi fortement à l'économie française avec près de 71.000 emplois et un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros. Qui plus est, 70 % de la bière consommée est produite en France. Doubler ces taxes pour les seuls brasseurs représente donc pour cette ...
Amendement N° 159 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
En supprimant la possibilité pour le particulier employeur d'acquitter les cotisations sociales sur une base forfaitaire, le projet de loi méconnait les limites contributives de la très grande majorité des Français ayant recours aux services à la personne.Cette disposition augmenterait, en effet, le prix moyen d'une heure de service à domicile de 20%, alors que, selon une étude menée par l'IFOP parue en septembre 2012, les Français indiquent qu'ils ne seraient que 14% à conserver leur niveau de recours aux services dans le cas d'une augmentation du prix de seulement 10%.Ainsi, l'application d'une telle mesure pénaliserait lourdement le Secteur des services à la personne. Selon ...
Amendement N° 208 au texte N° 415 - Article 23 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Dolez, M. Hutin, M. Vercamer, M. Schneider, M. Lefait, M. Jacquat, M. Hillmeyer, M. Darmanin, M. Cinieri, M. Villain, Mme Besse, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Grommerch, M. Huyghe, M. Cottel, M. Furst, M. Gérard, M. Sturni, M. Tian, M. Assaf, M. Reitzer, M. Lazaro, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Herth, M. Straumann, M. Lett, M. Moreau, Mme Boyer, M. Tardy, M. Tuaiva, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bompard, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Philippe, M. Marcangeli, M. Mancel, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Le Callennec, M. Moudenc, Mme de La Raudière, M. Luca, M. ...
Amendement N° 189 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles :Ainsi :Taille des Brasseries (production annuelle)Droits d'accises en 2012PLFSS 2013 voté à l'AN (1ère Lecture)▲- 10 000 hl1,38 €/hl3,60 €/hl+ 160 %10 000 à 50 000 hl1,64 €/hl3,60 €/hl+ 120 %50 000 à 200 000 hl2,07 €/hl3,60 €/h+ 75 %+ 200 000 hl2,75 € /hl7,20 €/hl+ 160 %Non seulement, les petites brasseries ne se trouvent pas protégées par l'amendement sur les moins de 200.000 hl, mais paradoxalement, ce ...
