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Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 411 au texte N° 200 - Article 4 ter (Adopté)
L'article 4 ter n'est pas codifié dans la rédaction de la petite loi. Il convient de prévoir sa codification dans le code de la construction et de l'habitation (code pilote) et dans le code de l'urbanisme (code suiveur).De plus, cet article vise en premier lieu les opérations de construction privées. Mais, cette rédaction porte préjudice aux opérations de construction aujourd'hui réalisées en PLS telles que les logements foyers pour personnes âgées ou handicapées, ou encore les logements ordinaires pour étudiants.Le PLS permet en effet de financer, outre une offre nouvelle de logements ordinaires à des loyers en-deçà du marché en zone très tendue, également une offre ...
Amendement N° 413 au texte N° 200 - Article 5 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302‑5, ». ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 417 au texte N° 200 - Article 17 (Adopté)
L'objet de cet amendement est d'appliquer l'abrogation dudit article au 31 décembre 2012. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« à compter du 31 décembre 2012. ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 421 au texte N° 200 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
L'objet de cet amendement est d'envisager l'extension du champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux, afin de faire participer ces communes à l'effort national de production de logements sociaux. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'élargir les obligations de production de logement social, à un taux de 10 % du nombre de résidences principales, pour les communes de plus de 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ...
Amendement N° 416 au texte N° 200 - Article 10 (Adopté)
Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ces opérations sont un facteur de mixité sociale dans le tissu urbain, permettent d'augmenter l'offre dans les communes très urbaines, facilitent la vie sociale et économique des locataires.Le présent amendement propose de substituer le mot « réalisation » au mot « construction ». À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« construction »le mot :« réalisation ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. ...
Amendement N° 415 rectifié au texte N° 200 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'étendre les conditions d'exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques naturels, technologiques ou miniers. Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L. 515‑15 et L. 562‑1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques ...
Amendement N° 412 au texte N° 200 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 414 au texte N° 200 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 423 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
L'objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l'objet d'un débat. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24, par les mots :", lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 422 au texte N° 200 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Rogemont, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 419 au texte N° 200 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 424 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faciliter la mobilisation du foncier public dans l'optique de construire les équipements publics nécessaires du fait de l'accroissement du parc de logements, en particulier dans les communes défavorisées. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées par le présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 173 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
A l'heure actuelle, l'obligation d'installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d'avancer cette date afin de permettre une application égalitaire et juste du dispositif du bonus-malus. Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – La mise en service des installations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015. » M. Blein, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Troallic
Amendement N° 172 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement est en coordination avec l'amendement insérant deux alinéas après l'alinéa 125. En s'assurant de la présence de compteurs individuels dans chaque logement au moment de l'entrée en vigueur du dispositif, le législateur s'assurera du respect du principe constitutionnel d'égalité entre toutes les personnes assujettis au dispositif du bonus-malus. Néanmoins, dans la mesure où l'article L. 241‑9 du code de l'énergie prévoit une exonération de cette obligation « en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif », il convient de prévoir les modalités d'application du bonus-malus dans ces derniers cas. Substituer aux alinéas 57 à 59 les ...
Amendement N° 418 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
L'objet de cet amendement est de fixer une décote minimum de 25% de la valeur vénale du terrain. À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« qui peut atteindre 100 % »,les mots :« pouvant aller de 25 % à 100 % ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 420 au texte N° 200 - Après l'article 3 (Adopté)
Dans, un souci d'efficacité de l'action publique, il est nécessaire qu'il n'y ait qu'un seul établissement public foncier d'État par région. Cela s'inscrit de plus dans une bonne mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 6. Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier de l'État par région.« Dans les régions où il existe plusieurs établissements publics fonciers de l'État lors de la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 579 - Article 5 (Retiré)
Lors de l'examen de cet article en première lecture, le législateur a souhaité remodeler en profondeur la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Ainsi deux nouveaux membres ont été ajoutées : le président de la CNIL ainsi qu'un membre compétent en matière de zone non interconnectées, qui pourra ainsi apporter son expertise aux autres membres du collège s'agissant des enjeux spécifiques aux outre-mer. Par ailleurs, les deux membres nommés par les commissions parlementaires devront dorénavant démontrer leurs compétences particulières dans des domaines précis : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité ...
Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
L'objet de ce sous-amendement vise à identifier le montant du crédit impôt accumulé au fil du temps et qui constitue une aide permanente au financement des activités d'entreprise. Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :« Son montant fait l'objet lors de la clôture de l'exercice, chaque année, d'une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l'entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ». M. Kemel, Mme Battistel, Mme Bouziane, M. Blein, Mme Fabre, Mme Got, M. Grellier, M. Jibrayel, Mme Le Loch, Mme Maquet, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Potier, M. Pupponi, M. Roig
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 579A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d'un site Seveso seuil haut pour se protéger d'une explosion, d'un incendie ou d'un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d'une pièce de confinement avec aucune aération…), coûtent chers et sont en grande partie à la charge du propriétaire.Cela signifie une triple peine pour ces riverains qui subissent les nuisances quotidiennes, subissent le risque et doivent, en plus, payer pour s'en protéger. Le crédit d'impôt, initialement de 15 %, avait été porté par la loi Grenelle 2 à 40 % du ...
Amendement N° 194 au texte N° 466 - Article 29 (Adopté)
Il est injuste que le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration repose sur les demandeurs de visa long séjour valant titre de séjour, quel que soit le devenir de leur demande. Il est donc proposé que la taxe soit versée à la délivrance et non à la demande de visa long séjour valant titre de séjour. Il s'agit donc par cet amendement d'appuyer l'objectif de cet article qui est d'accroître l'équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes sur le visa resteraient dues. I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : ...
Amendement N° 22 au texte N° 913 - Article 3 quater (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 23 rectifié au texte N° 913 - Après l'article 3 (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France d'une entreprise étrangère détachant des salariés sur le territoire national, si elle ne respecte pas la législation relative au salaire minimum légal, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, ou si elle soumet ses salariés à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.Il convient de compléter cette liste de manquements graves qui ne reprend que certains éléments du « noyau dur » du code du travail s'appliquant au détachement de travailleurs (article L.1262-4), en ajoutant notamment :- ...
Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle établit un minimum de 5 dimanches que le maire doit choisir.Ce minimum va remettre en cause des situations acquises où les maires avaient accordé moins de 5 dimanches pour l'ouverture des commerces.L'amendement prévoit donc de rouvrir la possibilité donnée au maire de 0 à 12 dimanches en supprimant l'obligation d'en accorder au moins 5.Par ailleurs compte tenu de l'impact intercommunal de cette décision, l'amendement lie à un avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, la décision d'accorder plus de 5 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigéLe maire désigne, eu ...
Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique.Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, l'adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l'innovation et au développement des filières numériques.Dans la continuité du nouvel ...
Amendement N° CE490 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 16, substituer au mot :« Pour »,le mot :« Dans ». M. Blein
Amendement N° CE479 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au début de l'alinéa 17, substituer au mot :« Pour »,le mot :« Dans ». M. Blein
Amendement N° CE478 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« du groupement »,les mots :« de la fusion ». M. Blein
Amendement N° CE485 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« conformément aux dispositions »,les mots :« en application ». M. Blein
Amendement N° CE487 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« du groupement »,les mots :« de la fusion ». M. Blein
Amendement N° CE654 au texte N° 1536 - Après l'article 44 (Retiré)
Cet article a été introduit par la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.Il impose une limitation du droit d'association en fonction de l'âge : les mineurs de moins de seize ans ne peuvent fonder une association. En outre, il prévoit une obligation d'autorisation parentale préalable pour qu'un mineur de plus de seize ans puisse être en charge de l'administration d'une association.Or, à la fois l'esprit originel de la loi du 1er juillet 1901 comme la pratique associative aujourd'hui – notamment la volonté d'implication des mineurs au sein d'associations – ne justifient pas que ces limites ...
Amendement N° CE652 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
Amendement de mise en cohérence, pour étendre aux situations d'apports partiels d'actif la possibilité des associations de demander un rescrit à l'administration. I. - A l'alinéa 14, substituer aux mots :« ou à une scission »,les mots :« , à une scission ou à un apport partiel d'actif » ;II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« ou de la scission »,les mots :« , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». M. Blein
Amendement N° CE483 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« leurs organes délibérants »,les mots :« leur assemblée des membres ». M. Blein
Amendement N° CE663 au texte N° 1536 - Après l'article 44 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'encourager les apports en fonds associatifs, qui présentent de nombreux avantages, par la création de fonds de garantie financés par les associations bénéficiaires. Ainsi, les personnes physiques ou morales seraient assurées de pouvoir reprendre leur apport à l'échéance fixée, quelle que soit la situation financière de l'association bénéficiaire. Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds. M. Blein
Amendement N° CE486 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :« par »,supprimer les mots :« la ou ». M. Blein
Amendement N° CE476 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« par »,supprimer les mots :« la ou ». M. Blein
Amendement N° CE651 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
Amendement de mise en cohérence, pour étendre aux situations d'apports partiels d'actif la possibilité des associations de demander un rescrit à l'administration. I. - A l'alinéa 15, substituer aux mots :« ou à une scission »,les mots :« , à une scission ou à un apport partiel d'actif » ;II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« ou de la scission »,les mots :« , de la scission ou bénéficiaire de l'apport ». M. Blein
Amendement N° CE482 au texte N° 1536 - Article 41 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots :« a pour effet d'abroger »,le mot :« abroge ». M. Blein
Amendement N° CE662 au texte N° 1536 - Article 43 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« entrant dans les prévisions du »,les mots :« visées au ». M. Blein
Amendement N° CE659 au texte N° 1536 - Avant l'article 41 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Section 5Dispositions relatives au droit des associations M. Blein
Amendement N° CE505 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 17, après le mot :« publique »,supprimer la fin de la phrase. M. Blein
Amendement N° CE511 au texte N° 1536 - Article 42 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :« préfet du »,les mots :« représentant de l'État dans le ». M. Blein
