Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Découvrez les députés de la 15ème législature : Cliquez ici !

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et juillet 2025

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email

Résultats 1 à 50 sur 251 triés par date — trier par pertinence

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/12/2016

La loi NOTRe a mis en avant la région d'une part, l'intercommunalité d'autre part, tandis que la loi MAPTAM favorisait la métropolisation. Le département se trouve donc dépecé en amont par la région, en aval par les intercommunalités – les communes perdant, elles, une partie de leurs compétences au profit des intercommunalités. Si ce schéma me semble correspondre à une organisation plus efficace, il est certainement profitable avant tout aux territoires, notamment ruraux, qui se portent bien.Cela dit, il existe une autre ruralité, minoritaire, qui cumule tous les handicaps – l'enclavement, le vieillissement de la population, la déprise ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016

L'une des missions de l'INC est d'informer les consommateurs afin de les rendre plus autonomes et plus avertis dans leur choix face aux stratégies marketing souvent très efficaces des industriels. Parmi ces stratégies, se trouvent les labels, plus ou moins officiels, qui foisonnent ; on connaît les plus répandus – appellation d'origine contrôlée (AOC), indication géographique protégée (IGP), bio – mais on note aussi l'apparition d'« autolabels » comme « produit de l'année » ou « saveur de l'année ». Il faut désormais être un spécialiste de la consommation pour décrypter l'étiquetage. Comment peut-on améliorer la lisibilité de ce dernier ...

Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

Alain Calmette, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Alain Calmette Je souhaite profiter de la présence des ministres pour interpeller sur le caractère bloqué du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » ou PITE qui avait à l’origine vocation à soutenir des actions territoriales de façon éphémère, limitées dans le temps. Or les quatre actions inscrites – Bretagne, Marais poitevin, Corse, Guadeloupe – sont reportées d’année en année sans que les candidats éventuels pour rentrer dans ce programme puissent le faire. Je pense notamment à un programme « Filière bois » dans le Massif central.Certains programmes datent d’il y a plus de quinze ans. À l’avenir, il faudrait réfléchir à des ...

Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

Nous avons voté une loi relative au non-cumul des mandats, aux termes de laquelle un parlementaire ne peut diriger un exécutif local. Or, nous saisissons chaque occasion pour ne pas en subir les conséquences : aujourd’hui, la répartition de la DETR, hier, la participation aux commissions départementales de la coopération intercommunale ; j’ai entendu des propositions d’amendements pour participer aux conseils départementaux de l’éducation nationale… Il faut être cohérents avec nous-mêmes. Moi qui suis un fervent partisan de la loi que nous avons votée, je pense que nous devons en assumer les conséquences. Ce n’est pas pour cela que nous serons ...

Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

Je vais peut-être surprendre Mme Pires Beaune et M. Fourage mais je suis défavorable à ces amendements pour une question de principe.

Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016

Alain Calmette, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la politique des territoires

Alain Calmette Malgré ce que l'on entend souvent, les problématiques de la ruralité sont prises en compte de manière importante par ce gouvernement, et le discours récurrent selon lequel les territoires ruraux seraient abandonnés est battu en brèche par les faits. L'année 2016 a été marquée par la réunion du Comité interministériel aux ruralités (CIR) qui s'est tenue à Privas, et qui a permis des avancées concrètes, au premier rang desquelles peut être citée la création des contrats de ruralité dotés de 216 millions d'euros en 2017, inscrits dans le programme 112.Ces contrats de ruralité, conçus comme les pendants des contrats de ville, constituent un grand ...

Intervention en hémicycle le 11/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne

En dehors de la question de savoir si la loi montagne doit être l’instrument de détricotage de la loi NOTRe, je considère que ces amendements ne sont pas recevables, dans la mesure où ils vont à l’encontre de l’esprit qui nous avait animés lors de l’élaboration de ce texte.Au moment où l’on construit de grandes régions, où l’on donne plus de compétences aux intercommunalités pour qu’elles aient plus de poids sur le plan financier, de la population et en matière d’ingénierie, pour qu’elles puissent mettre au point des projets de recherche et développement structurants, le seuil de 15 000 habitants me paraît être bon.Il avait certes été ...

Intervention en hémicycle le 10/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Pour avoir travaillé avec Jean-Pierre Vigier sur ce rapport, il me semble que dans la loi de finances rectificative en question, la prorogation des mesures au bénéfice des entreprises avait été prévue. S’agissant des OIG, comme les maisons de retraite etc., le problème ne se pose pas, puisque l’exonération sociale concerne les salariés de ces structures qui ont été employés avant 2017. Quel que soit le futur statut d’une commune, qu’elle soit classée en ZRR ou non, les éventuels OIG y étant situés ne sont pas affectés par la réforme du zonage.

Intervention en hémicycle le 10/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Certes, je voterai cet amendement, mais je trouve l’évolution de la rédaction de cet article particulièrement préoccupante. Il prévoit en effet qu’il est possible d’adapter les politiques publiques, en citant quelques-uns des domaines visés. Mais comme cette liste de domaines commence par « notamment », mieux vaudrait que leur nombre soit restreint. Or la liste commence à s’allonger : de treize à l’issue des travaux de la commission, le nombre des domaines pointés particulièrement est passé à dix-huit et je parie qu’à la deuxième lecture, il aura atteint vingt-quatre ou vingt-cinq !J’avais par exemple déposé un amendement sur l’adaptation en ...

Intervention en hémicycle le 10/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne vient, comme chacun le sait, compléter, approfondir, adapter et enrichir le texte fondateur de janvier 1985.À cet instant, je voudrais rendre un hommage appuyé à l’un des inspirateurs de ce texte fondateur puisqu’il était au banc du Gouvernement, à votre place monsieur le ministre : je veux parler de René Souchon, ministre délégué à l’agriculture et à la forêt qui, dès 1982, alors député du Cantal, en tant que président d’une commission d’enquête parlementaire sur l’économie des zones de montagne, avait avancé les concepts novateurs à l’époque ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2016

Il existe plusieurs ruralités : celle qui gagne des habitants, qui peut bénéficier des retombées de la métropolisation ; et celle, plus isolée, qui perd des habitants car elle est trop éloignée des métropoles pour espérer profiter de leur croissance. Quel peut être selon vous dans les dix ans à venir le sort de cette France isolée qui ne peut pas se raccrocher à l'espoir de retombées de la métropolisation ?Peut-on envisager une solidarité territoriale qui de verticale aujourd'hui – de l'État vers les territoires – deviendrait horizontale – entre les métropoles et des territoires de proximité, sachant que ces dernières ont besoin de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016

Si l'on suit votre raisonnement, Monsieur le ministre, cela veut dire que la carte scolaire, incluse par définition dans le schéma départemental, ne doit pas non plus faire l'objet d'une attention particulière. Cela étant, je retire l'amendement.

Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016

L'accessibilité des services au public me paraît bien une problématique spécifique aux zones de montagne – et c'est bien de la spécificité de celles-ci dont il est aujourd'hui question. Faisons en sorte que les handicaps en termes de desserte routière ou de conditions de transport puissent être compensés. Issu de la loi NOTRe, le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public, schéma départemental, peut être un outil tout à fait pertinent. Il s'agirait donc, non pas de détricoter la loi NOTRe, mais de la renforcer en précisant que le schéma peut envisager des communes classées en zones de montagne de manière spécifique eu égard ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016

Je rappelle que certaines politiques publiques visent spécifiquement l'accessibilité des services au public. Je pense, par exemple, à l'article de la loi NOTRe qui a créé les schémas départementaux d'accessibilité des services au public, copilotés par les préfets de département. Il serait dommage de ne pas mentionner ce thème, car il s'agit d'un enjeu crucial dans les zones les plus accidentées et les moins peuplées.

Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016

Même si le mot : « notamment » est maintenu à l'article 3, il me paraît nécessaire que l'accessibilité des services au public, qui ne se limitent pas aux domaines de l'éducation et de la santé, soit mentionnée explicitement dans la liste des thèmes qui figure à l'article 3.

Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2016

Je me félicite de la manière dont nous abordons la question de la montagne, en valorisant d'abord les atouts avant de penser à la compensation des handicaps. Je préfère en effet que nous promouvions une vision offensive de la montagne plutôt qu'une vision défensive, même s'il faut bien prendre en compte la diversité des montagnes et des dynamiques économiques et démographiques qui les caractérisent, pensons par exemple à la différence entre la Haute Savoie et le Cantal où je suis élu.Il me semble que nous pouvons aller plus loin concernant les services publics. Beaucoup a été fait en la matière, il est vrai, vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre, dans ...

Question orale du 31/05/2016 : Ruralité

Troisième préoccupation, l’offre éducative : la réponse, ce sont les « conventions ruralité », qui maintiennent le nombre de postes d’enseignants malgré la baisse du nombre d’élèves. Enfin, s’agissant de la résorption des zones blanches et de la couverture numérique, la réponse, c’est un plan gouvernemental sans précédent sur ces deux sujets.Mais, monsieur le ministre, la ruralité est diverse et les territoires ruraux ne connaissent pas les mêmes trajectoires économiques et démographiques. Si trois quarts des communes rurales sont placées sous l’influence d’une ville, une partie de la population vit dans des communes isolées, éloignées de ...

Question orale du 31/05/2016 : Ruralité

Ces attentes sont au nombre de quatre. D’abord, l’accès aux services publics : la réponse, c’est la création de 1 000 maisons de services au public d’ici à la fin de l’année. Ensuite, l’offre de soins : la réponse, ce sont 798 maisons de santé pluri-professionnelles, déjà en service.

Question orale du 31/05/2016 : Ruralité

ce gouvernement essaie avec méthode et pragmatisme de répondre aux attentes du monde rural.

Question orale du 31/05/2016 : Ruralité

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le Gouvernement a impulsé une nouvelle dynamique en faveur de la ruralité. Le dernier comité interministériel, organisé il y a dix jours en Ardèche, en est l’illustration. Alors que la majorité précédente, de 2007 à 2012, a bradé les services publics dans les zones rurales à coups de RGPP aveugle,

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/05/2016

Il existe, aujourd'hui, parmi les géographes et les universitaires, un débat sur les effets de la métropolisation sur les zones rurales : entraîne-t-elle leur exclusion, ou bien au contraire engendre-t-elle un nouveau développement ? Il y a un peu des deux, bien sûr. Mais il y a surtout des ruralités différentes.Dans certains espaces, certes peu nombreux, on observe une déprise démographique – dix départements en France continuent de perdre des habitants – et un vieillissement ; éloignés des métropoles, ils ne peuvent profiter du rayonnement de celles-ci. Le prochain CIR ne pourrait-il être l'occasion de se pencher sur ces zones, qui méritent un ...

Intervention en hémicycle le 04/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Je pense que ce débat illustre très bien ce qui se passe : les uns, de l’autre côté de l’hémicycle, ne parlent que des entreprises et de leurs libertés qui seraient bridées ; les autres, à l’extrême gauche, ne parlent que des salariés et de leurs droits qui seraient dégradés. On voit bien que l’alliance objective observée lors du vote, hier soir, sur la motion de rejet préalable, repose sur des points de vue totalement opposés et irréconciliables.Ce texte traite à la fois des entreprises et des salariés. Qui peut aujourd’hui nier l’évolution du marché du travail à travers le développement des travailleurs indépendants, le télétravail, ...

Intervention en hémicycle le 03/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Et leur élargissement éventuel ne se fera qu’après évaluation, en 2019.Troisièmement, ils devront être majoritaires à 50 %, soit à travers les organisations représentant 50 % des salariés, soit via une consultation des salariés exclusivement à l’initiative des organisations syndicales, à condition qu’elles aient recueilli au moins 30 % des suffrages. En aucun cas l’employeur ne pourra être à l’initiative de la consultation.Enfin, en l’absence de délégué syndical, seuls les salariés mandatés pourront être autorisés à négocier un accord.Voilà les conditions strictes pour exercer cette liberté d’adaptation. En l’absence d’accord, ...

Intervention en hémicycle le 03/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

…et de démontrer l’équilibre qui a été trouvé, notamment après l’examen en commission des affaires sociales.Dans la version présentée en conseil des ministres le 14 mars, le maintien du droit constant est acté en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise ; le barème des indemnités prud’homales n’est pas évoqué ; le compte personnel d’activité est enrichi ; la généralisation de la garantie jeunes est proposée.Depuis le passage en commission des affaires sociales, les congés peuvent être pris dès l’embauche et non pas à compter de l’ouverture des droits ; la période de protection contre les licenciements pour les parents à ...

Intervention en hémicycle le 03/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, le projet de loi que nous nous apprêtons à discuter a beaucoup fait parler de lui dans la presse, dans la rue, sur les lieux de travail, entre amis… et pourtant ! Que de contre-vérités ou de caricatures souvent entretenues, de postures a priori faisant fi de l’évolution du texte ou d’exagérations visant à faire peur ! Ces contre-vérités sont multiformes, d’ordre général du genre « On revient aux conditions de travail du XIXe siècle » ou d’ordre plus technique pour ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016

Le vote de l'amendement AS1049 a eu pour conséquence importante de remonter au niveau de l'ordre public les critères définis par l'amendement AS1050. Compte tenu de l'objectif que nous nous sommes fixé et qui consiste à stabiliser la jurisprudence et à uniformiser les caractéristiques du licenciement économique, nous devons être le plus précis possible, car, faute de pouvoir renvoyer certains aspects du dispositif à la négociation collective, il nous faut quasiment tout prévoir. Dans ce contexte, je m'interroge sur la fin du premier paragraphe de l'amendement, à savoir « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés » : peut-il y avoir un « ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016

Je ne crois pas qu'il faille absolument et systématiquement faire un lien entre le plafonnement abandonné et cet amendement. Néanmoins, je pense aussi que cet amendement va dans le bon sens. Il contribue à l'appui aux PME que visent nombre des mesures que nous examinons ce matin. Petit à petit, nous modifions le texte dans un sens favorable aux PME qui pouvaient – sans doute légitimement – se sentir exclues. Avec cette mesure, nous les mettons vraiment au coeur de nos préoccupations.

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016

On ne peut pas non plus écarter d'un revers de main l'absence de dialogue social dans nombre de PME où le seul fait de parler de mandatement est immédiatement ressenti comme posant une difficulté majeure. Si nous nous accordons tous pour favoriser le dialogue social et l'implantation syndicale dans les petites entreprises, nous sommes tout de même confrontés à une attitude systématique de refus, voire de rejet réciproque. Il me semblerait donc intéressant d'expérimenter une formule préfigurant le mandatement, sans le contourner, qui permettrait de favoriser la syndicalisation au fil du temps au sein des PME.

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016

L'analogie entre les entreprises et les collectivités locales ne me semble pas valable. En cas d'accord majoritaire, aucun référendum n'est possible. En l'état, le texte trouve un équilibre très pertinent dans lequel les accords majoritaires peuvent en priorité découler de la signature d'organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages ou – en contrepartie, en quelque sorte, du passage de 30 % à 50 % – de la consultation des salariés. Je comprends mal les réticences que suscite un tel mécanisme.

Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2016

Il s'agit bel et bien d'un débat d'actualité : des questions concrètes, pragmatiques, se posent sur le terrain, auxquelles il est de notre devoir de répondre. Mais encore faut-il évaluer l'ensemble des conséquences juridiques et pratiques de l'adoption d'un tel amendement. Si je suis d'accord avec l'esprit de cette proposition, il me semble prématuré de la voter.

Question orale du 16/02/2016 : Sécheresse agricole dans le cantal

Je me félicite de cette annonce, qui témoigne non seulement d’une capacité d’écoute, mais aussi de la reconnaissance d’une sous-évaluation qui, étant devenue flagrante, avait justifié la mission d’expertise.

Question orale du 16/02/2016 : Sécheresse agricole dans le cantal

Monsieur le ministre, les crises agricoles se succèdent sans discontinuer depuis quelques mois, que ce soit celle du lait, du porc, de l’élevage, de l’embargo ou de la fièvre catarrhale ovine – FCO –, et j’en passe. Je salue votre détermination pour trouver des solutions, notamment au niveau européen, dans un contexte difficile.La sécheresse a également sévi dans certains départements : ce sera l’objet de ma question. En effet, un problème important d’évaluation des dégâts occasionnés est apparu. Dans le Cantal, des distorsions sensibles ont été constatées entre vos services, ceux des directions départementales des territoires – DDT – ...

Intervention en hémicycle le 08/02/2016 : Protection de la nation

La nouvelle rédaction de l’article 2, proposée par le Gouvernement par voie d’amendement au texte initial, a répondu aux interrogations légitimes des uns et des autres.La question de l’introduction des délits, celle des binationaux qui ne sont plus les seuls potentiellement visés par la déchéance de nationalité, celle aussi de l’apatridie traitée par l’engagement de ratifier la convention de 1961 trouvent, dans la nouvelle rédaction proposée pour l’article 2 et dans les textes d’application qui suivront, des éléments de réponse.Ceux auxquels la déchéance de nationalité pour les terroristes pose un problème de conscience n’ont pas été ...

Intervention en hémicycle le 08/02/2016 : Protection de la nation

Les débats de la journée ont été techniques et juridiques. J’aborderai l’article 2 sous un autre angle – même si celui-là est bien entendu déterminant –, celui de la logique institutionnelle.Le 16 novembre, le Président de la République a proposé devant le Congrès une révision constitutionnelle sous les applaudissements quasi unanimes. Par définition, qui dit révision constitutionnelle dit consensus car il faut réunir les trois cinquièmes des parlementaires. Qui dit consensus dit compromis et qui dit compromis dit avancées et concessions réciproques.

Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Les dispositions que nous votons cet après-midi n’auront donc aucune incidence sur les OIG.

Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Or les OIG ne sont pas touchés par un changement éventuel de zonage, puisque les exonérations de cotisations sociales perdurent jusqu’à la fin des contrats considérés – elles disparaissent en même temps que les contrats de travail.

Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Les exonérations fiscales et sociales dans les ZRR sont évaluées à 235 millions d’euros. Elles consistent, pour 80 % d’entre elles, en exonérations sociales, dont la très grande majorité relève des organismes d’intérêt général – OIG.

Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

C’est la raison pour laquelle, même si je ne suis pas partisan de la rédaction de rapports à tout va, il me semblerait important que, tous les six ans, avant la réactualisation du zonage, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant l’effet général de ce dispositif sur le développement des territoires

Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

J’ai réalisé l’année dernière, avec mon collègue Jean-Pierre Vigier, un rapport sur l’évaluation de ce dispositif. Or nous nous sommes aperçus que cette évaluation était très difficile à réaliser, car seules les exonérations fiscales sont bien connues. Les effets directs et indirects du classement en ZRR, eux, le sont beaucoup moins.

Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Je le retire.

Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Je l’ai déjà défendu.

Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Je retire l’amendement.

Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Il s’agit de faire coïncider le nouveau classement des communes en zone de revitalisation rurale avec la nouvelle carte intercommunale issue des schémas départementaux de coopération intercommunale, lesquels doivent être mis en place au 1er janvier 2017. Il est donc proposé que le nouveau dispositif prenne effet au 1er janvier 2017 plutôt qu’au 1erjuillet 2017.

Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Il s’agit d’un article important pour les territoires ruraux dans la mesure où il fait évoluer le dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR. Cela était attendu par les territoires ruraux et correspond à un engagement pris par le Gouvernement lors des derniers comités interministériels aux ruralités. Mais cette attente est doublée d’une crainte, notamment en matière d’exonérations sociales, lesquelles ont été assez systématiquement rabotées depuis un certain nombre d’années.Pour ma part, je suis satisfait que les exonérations fiscales et sociales soient globalement préservées, notamment pour les organismes d’intérêt général – ...

Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

Un an après, monsieur Chrétien, il y a eu deux comités interministériels aux ruralités et une soixantaine de mesures pragmatiques touchant à tous les domaines de la vie rurale, qu’il s’agisse du numérique, des services publics, des bourgs-centres, de la santé, de l’éducation, du logement…Cette politique de mesures pratiques et pragmatiques tranche singulièrement avec celle du quinquennat précédent, à savoir une véritable casse des services publics – je pense notamment aux écoles, avec les fermetures de classes et d’écoles à coup de mesures de révision générale des politiques publiques aveugles, appliquées indifféremment quels que soient les ...

Intervention en hémicycle le 10/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

Il y a un an, ici même, lors du débat budgétaire sur cette mission « Politique des territoires », l’opposition UMP fustigeait l’inaction du Gouvernement, caricaturait les Assises de la ruralité et disait que le Gouvernement se payait de mots, sans actes crédibles et réalistes sur le terrain.

Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci - Intervention le 04/11/2015

Je suis, moi, d'accord avec monsieur Houser et je pense qu'il faudrait que nous parvenions à faire de l'intercommunalité la collectivité de base, élue au suffrage universel.Nous sommes dans un pays où il est difficile de réformer. Chacun s'accorde sur le fait que la DGF doit être réformée mais, les perdants criant plus fort que les gagnants, la réforme est reportée. On veut clarifier les compétences, mais l'on aboutit à la loi NOTRe qui, malgré les progrès qu'elle comporte, ne va pas jusqu'au bout. On admet que des économies sont nécessaires mais on veut en dispenser les collectivités territoriales.Le rapporteur a posé la bonne question. Où est-il le plus ...

Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci - Intervention le 04/11/2015

Nous sommes dans le contexte particulier d'une décision de l'État de faire 50 milliards d'euros d'économies sur les dépenses publiques, dont 12 milliards pour les collectivités. Cette décision est justifiée par des raisons de souveraineté de notre pays et par la préservation du bien-être de ceux qui vont nous succéder. À partir de là, soit on nous démontre que, sans économies, tout irait mieux ; soit on cherche à répartir autrement les 50 milliards d'économies. Une autre hypothèse consiste à économiser encore plus : 100 ou 120 milliards. Comment faire sans que les collectivités participent d'une manière ou d'une autre à l'effort collectif ?La dépense ...

Commission élargie : finances - développement durable - Intervention le 03/11/2015

Alain Calmette, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour la politique des territoires

Alain Calmette Le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, avez pris à bras-le-corps les problématiques des ruralités, et l'année 2015 a été riche d'avancées concrètes. Elle a notamment été marquée par deux réunions du comité interministériel aux ruralités qui n'avaient pas été tenues depuis plus de cinq ans.Dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de suivi coordonnée par le CGET, une soixantaine de mesures touchant à tous les domaines de la vie rurale ont été décidées et sont en cours d'application ou s'apprêtent à l'être. Cet aspect du suivi des mesures annoncées est très important, car les politiques transversales mobilisent tous les ministères ...

Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci - Intervention le 20/10/2015

Je suis convaincu, moi aussi, que l'agrandissement des intercommunalités permettra d'accroître la force d'investissement. Ma question était de savoir pourquoi, à investissement public égal, étant donné l'émiettement des collectivités locales en France, et donc étant donné le handicap qui en résulte en matière d'investissement local, la part de ce dernier dans l'investissement total est peu ou prou la même que dans l'ensemble des pays de l'OCDE.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org