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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Si j'ai fait cette observation, c'est parce qu'il est des circonstances, même dans la République, où la discussion doit se faire dans une certaine intimité. Il s'agissait d'une simple interpellation, mais votre point de vue m'intéresse.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Je m'associe naturellement aux remerciements qui viennent d'être formulés. Je reste perplexe, pour ma part, devant le choix qui a été fait de confier à l'opposition la présidence de la commission des finances – une fonction importante qui a trait à la maîtrise des dépenses. Ces quarante dernières années, notre pays a connu deux périodes de forte hausse des dépenses : en période de cohabitation d'une part, en particulier entre 1993 et 1995, lorsque le Président de la République et le Premier ministre annihilaient chacun l'action de l'autre, d'où des difficultés de gestion, et depuis 2007 d'autre part, c'est-à-dire depuis que le président de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Monsieur le président, vous avez indiqué dans votre exposé que vous vous étiez montrés plus « libéral » que le Sénat. Sorti de son contexte, cet adjectif peut être sujet à caution. Mieux vaudrait peut-être employer le mot « progressiste ».Vous avez également souligné la forte augmentation du nombre des amendements que vous avez examinés au cours de cette législature. C'est mon premier mandat et je dois dire que ce phénomène m'a surpris, en particulier au sein de notre groupe. Nous avons des recordmen toutes catégories, plus préoccupés par le besoin d'être vus et reconnus que par le fond des amendements. Cela explique en partie cet afflux d'amendements ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Nous pourrons en effet réfléchir à cette solution quand nous élaborerons nos recommandations.Le stock va s'amenuiser peu à peu. Les cas seront moins complexes puisqu'ils n'impliqueront plus de rechercher des bénéficiaires de contrats établis il y a plus de cent ans. En outre, les assureurs se sont engagés, sous peine de sanctions, à veiller à ce que toutes les informations nécessaires soient inscrites dans les nouveaux contrats.L'évolution qui s'est produite grâce à la loi de 2007 et à la loi Eckert a contribué à améliorer les relations entre les établissements bancaires, les compagnies d'assurance et leurs clients, dans l'intérêt de tous. Les clients ont ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Le montant des pénalités est proportionnel au chiffre d'affaires : le législateur a considéré que les sanctions ne devaient pas remettre en cause l'existence d'un établissement en difficulté. Dans son article L. 612-39, le code monétaire et financier plafonne les sanctions pécuniaires à 100 millions d'euros. Le montant des sanctions sera fixé au cas par cas, en prenant en considération la situation de chaque établissement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré La loi aura eu le mérite de préciser que les frais de gestion des comptes inactifs ne peuvent être supérieurs à ceux appliqués aux comptes actifs, soit 30 euros, alors qu'aujourd'hui certains vont jusqu'à 400 euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Plusieurs d'entre vous, chers collègues, ont évoqué la question de la sécurisation de la recherche de contrats ou de comptes. Tout d'abord, cette recherche sera le fait de nos concitoyens, qui solliciteront le site ciclade.caissedesdepots.fr, et nous devons communiquer à ce propos. Ce n'est pas la Caisse des dépôts qui les sollicitera. À nos concitoyens, donc, de rechercher s'ils sont titulaires ou ayants droit de comptes ou bénéficiaires de contrats d'assurance vie. Tout est bien précisé et détaillé sur le site. Il est même rappelé que les personnes malintentionnées encourent des sanctions.Dominique Baert a évoqué la manière dont le dispositif est perçu ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré Des éléments peuvent être donnés dans certains cas – mais pas le détail. En tout cas, il y a eu un excellent travail de fond.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017

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Alain Fauré, rapporteur

Alain Fauré J'ajoute un mot à propos de l'épargne salariale : ce sont quand même 938 millions d'euros qui sont sur des comptes oubliés au gré des parcours de vie et des déménagements des salariés !La seconde partie du rapport est consacrée au bilan de la mise en oeuvre pratique de la loi Eckert, à l'échelle des établissements.Dès les travaux de la Cour des comptes et les travaux préparatoires de la loi du 13 juin 2014, les établissements financiers et, notamment, les assureurs se sont progressivement mobilisés pour améliorer leurs procédures.Une première étape fut celle de l'identification, tout au long de l'année 2016, des comptes inactifs, en fonction des critères ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016

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Alain Fauré

Je me réjouis de voir confirmée l'annonce d'un déficit qui n'excéderait pas 3,3 %. On peut pérorer sur toutes les comparaisons ou rappeler des chiffres dont beaucoup ne suivent pas bien le détail, mais une chose est sûre : ce qui a été dit a été fait.J'invite donc mes collègues de droite, au lieu de répéter d'année en année leurs procès en insincérité contre nos budgets, à se pencher sur leur propre programme.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016

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Alain Fauré

L'augmentation des effectifs de l'État est liée aux recrutements au sein de l'éducation nationale et en matière de sécurité. Dans quel domaine souhaitez-vous diminuer les effectifs de la fonction publique d'État ?

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Alain Fauré

Je rejoins Christine Pires Beaune. Définir des critères est une tâche complexe. Il existe tout de même une règle, celle de l'équilibre des budgets, sur laquelle veille la Cour des comptes à travers ses fonctions de supervision. N'en rajoutons pas. Nous devons aussi laisser du pouvoir aux élus.En outre, il y a la sanction des élections le moment venu. Encore qu'il faille s'en méfier, car certains élus ont pour habitude d'acheter leurs électeurs avec des cadeaux. Nous en avons quelques exemples dans la région parisienne.

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016

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Alain Fauré

Une disposition du PLF 2017 prévoyait une ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée aux départements, à hauteur de 400 millions d'euros. Elle ne sera finalement que de 200 millions d'euros. Pouvez-vous nous préciser les modalités de répartition de cet effort ?Comment peut-on accompagner la création des communes nouvelles dans le temps ? Le maintien de l'incitation financière permettrait de conserver le rythme actuel qui est favorable à l'optimisation de la gestion des collectivités.

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Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016

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Alain Fauré

À mon tour, je salue le travail entrepris depuis quatre ans et demi. Ce cinquième budget apporte un soutien efficace, de manière transversale et solidaire, aux personnes en difficulté en raison de leur âge, de handicaps divers et variés, et surtout de la crise.Je suis régulièrement sollicité dans ma circonscription par des concitoyens qui bénéficiaient de la prime d'activité n'en bénéficient plus aujourd'hui, ou beaucoup moins. Ce budget apporte-t-il une solution à ces situations ?Enfin, je m'associe à la question de Mme Martine Carrillon-Couvreur sur la simplification des demandes pour l'accès aux aides.

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Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 02/11/2016

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Alain Fauré, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Alain Fauré Je suis fier de présenter devant vous, pour cette dernière année de mandat, les crédits pour 2017 de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », et de faire un début de bilan de notre action durant cinq ans.Pour la cinquième année consécutive, le budget de l'enseignement scolaire est le premier de la nation. Les crédits de la mission connaissent une progression sensible par rapport à 2016, de 4,6 % pour les autorisations d'engagement, à 68,62 milliards d'euros, et de 4,5 % pour les crédits de paiement, à 68,63 milliards d'euros. Cela représente une augmentation de 9 milliards d'euros sur les cinq dernières années.La mission « Enseignement ...

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Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 26/10/2016

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Alain Fauré

Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, un budget juste, social et responsable ; c'est ce qu'il est. Il est juste, parce qu'il concerne l'ensemble des anciens combattants. Il est social, car nous revalorisons les retraites – une mesure qui, bien que qualifiée à l'instant d'électoraliste, se traduira sur les bulletins de pension. Il est responsable, puisque le Gouvernement poursuit la politique de mémoire, notamment en finançant l'érection d'un mémorial dédié aux soldats qui ont perdu la vie en OPEX.S'agissant du devoir de mémoire, bien des anciens combattants donnent de leur temps, qui en soutenant des camarades affaiblis, qui en participant aux ...

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