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Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
Très bien ! Bravo !
Question orale du 11/07/2012 : Maternité de vire
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.Le centre hospitalier de Vire, au coeur du bocage normand, comporte une maternité qui a connu plus de 500 accouchements par an. Cette maternité était – et est toujours – la fierté du bocage.Or l'administration envisage de ne pas renouveler l'autorisation d'activité de soins, qui est arrivée à échéance le 1er juin 2012. Quels qu'en soient les motifs, il serait incompréhensible que la première décision du Gouvernement, que je soutiens avec loyauté, soit précisément la fermeture d'une maternité, tant la force du symbole est évidente.
Question orale du 11/07/2012 : Maternité de vire
Je vous demande donc, madame la ministre, de donner à cette maternité une deuxième chance, avec l'octroi d'un délai de six mois pour reconstituer l'équipe de chirurgiens gynécologues-obstétriciens avec l'appui déterminé de l'ARS et de la direction de l'hôpital.Nous voulons des maternités proches des mamans et des familles…
Question orale du 11/07/2012 : Maternité de vire
…et non pas des usines à bébés.Plus globalement, madame la ministre, la ruralité souffre de l'absence de personnel médical, lequel préfère en effet s'installer en ville.Que comptez-vous faire pour que l'égalité devant la santé, c'est-à-dire devant la vie et la mort, soit assurée entre la ville et la campagne ? La campagne se sent abandonnée, délaissée. Le monde rural a besoin de la présence de l'État et de ses services publics. Nous revendiquons, en Basse-Normandie, le principe de l'égalité des territoires.Madame la ministre, nous attendons beaucoup de vous.
Question orale du 11/07/2012 : Maternité de vire
Nous connaissons votre énergie. Nous attendons également beaucoup du Gouvernement et du Premier ministre, que je soutiens, pour nous rendre espoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
La prescription, sous ses deux formes, est l'un des fondements de notre droit et il ne faut y toucher qu'avec la plus extrême précaution. Gardons-nous bien de créer des systèmes de prescription particuliers !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Dans la rédaction proposée, l'article ne peut concerner que l'employeur prévenu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
À l'article 3, sur lequel je reviens, Mme la rapporteure pourrait-elle remplacer les termes « délégués du personnel » par les termes « représentants du personnel » ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Ces derniers incluent, outre les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise et les délégués syndicaux. Il serait incompréhensible de se priver de leur concours dans le cadre de la dénonciation des faits.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Mme la rapporteure souhaite, à juste titre, trouver des solutions à la situation de grande souffrance où se trouvent certaines personnes. Je doute toutefois que le dispositif présenté ici soit le mieux adapté. Mieux vaudrait laisser à Mme la garde des Sceaux la possibilité d'utiliser au mieux les pouvoirs qui lui sont propres. Peut-être pourrait-elle même constituer un fonds d'indemnisation au bénéfice des personnes ayant subi un préjudice du seul fait du défaut de la qualification des faits en cause par le législateur.
Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Traité france-afghanistan d'amitié et de coopération
Très bien !
Question orale du 24/10/2012 : Question palestinienne
Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.La Palestine est l'amie de la France et rien de ce qui se passe au Moyen-Orient ne nous laisse indifférents. Le Président de la République s'est engagé devant les Français, dans sa cinquante-neuvième proposition, à soutenir la reconnaissance internationale de l'État palestinien, et nous avons été élus sur son programme.Pour revenir avec Mme Laurence Dumont d'une mission consacrée aux droits de l'homme en Palestine, je peux assurer que le calme apparent de cette région masque de nombreux épisodes de violence, notamment à Gaza : elle a été endeuillée ces jours-ci par de nombreuses victimes tant ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Qui a instauré la RGPP ?
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
Une nouvelle majorité se dessine ! (Sourires.)
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, voici une proposition intéressante.
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
Elle nous amène à poser un certain nombre de questions. En premier lieu, pourquoi le vote « blanc » ? Il s'agit d'une couleur bien spécifique : celle de la monarchie…
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
Vous qui êtes député de Bretagne, vous savez que c'est la couleur de tous ceux qui s'opposent à la République. C'est la couleur de la neutralité – celle de la Suisse –, la couleur du cessez-le-feu, mais aussi l'une des trois couleurs du drapeau français. (Murmures d'approbation sur les bancs du groupe UDI.)Notre collègue Sergio Coronado l'a rappelé, le vote blanc a acquis ses lettres de noblesse en 1969. Qui ne se rappelle pas Jacques Duclos, expliquant avec son accent du terroir extraordinaire, qu'il fallait refuser de se prononcer entre deux candidats qualifiés de « bonnet blanc et blanc bonnet » ?
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
Il a été écouté. C'est bien la preuve que le vote blanc recouvre une réalité politique. Lorsque l'opposition d'aujourd'hui vote blanc ou s'abstient, c'est qu'elle nous soutient.Toutes les possibilités d'une évolution sur le vote blanc sont donc réunies.Il me semble plus intéressant de débattre du vote blanc, surtout lorsque je constate – je le dis à nos collègues de l'UMP –…
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
…que ces dispositions s'appliquent, outre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, deux collectivités qui n'ont pas été prises en compte lors d'un scrutin qui a eu lieu dimanche… (Sourires.)Nous tenons au contraire, avec le rapporteur, à rappeler que ces îles sont bien dans la République, et qu'elles n'ont pas à en être exclues, comme l'UMP l'a fait, si j'ai bien compris.
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
…, même si le président de la commission souhaite nous couper le cou ! –,…
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Reconnaissance du vote blanc
Le groupe RRDP considère qu'il ne s'agit pas d'un amendement de repli, mais d'un amendement central qui donnera sa consistance au texte même de la loi. C'est pourquoi nous l'approuvons.(Les amendements identiques nos 2 et 3 sont adoptés.)
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Très bien !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Monsieur le président, pourriez-vous demander à la commission des Lois une étude sur les cavaliers législatifs dont elle a été saisie ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
La perspective tracée est passionnante. Je souhaiterais cependant poser quelques questions à M. Geoffroy. La notion de « criminalité grave » qu'il a évoquée recoupe-t-elle la notion de criminalité organisée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
La décision du Conseil constitutionnel d'abroger la loi sur le harcèlement sexuel avec effet immédiat me semble particulièrement regrettable, car elle a créé un vide juridique insupportable. Le Conseil a justifié son choix de ne pas laisser un délai pour son application par le fait qu'elle portait sur une disposition d'ordre pénal, mais ce raisonnement peut conduire très loin : si le contrôle de légalité exercé en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme entraînait l'abrogation d'articles relatif à l'assassinat, faudrait-il remettre tous les assassins en liberté ? Cette décision pose un problème considérable et peut nous mener à des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Si l'amendement m'avait moi aussi séduit au départ, je suis très sensible à l'argument de la cohérence de notre droit, en particulier sur un sujet aussi sensible que celui de la définition de la minorité pénale. À l'opposé, j'observe que le code pénal ne donne pas de définition de la personne particulièrement vulnérable du fait de son âge, même si l'on admet que sont avant tout visées là les personnes âgées. Il me semble par conséquent difficile de souscrire à la proposition de notre collègue Geoffroy de traiter dans l'alinéa 8 l'ensemble de la problématique de l'âge des personnes harcelées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je ne suis guère convaincu par les arguments de notre rapporteure. Comme l'a fait observer l'un de nos collègues, la formulation « du fait qu'elles ont subi des faits » est non seulement inélégante mais aussi ambiguë. Je sens très mal l'affaire et le terme « agissements » me semble bien meilleur que celui de « faits ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
C'est plutôt l'expression « aucun salarié » qu'il faudrait supprimer car la notion de salarié est définie de manière restrictive par le code du travail. Le président-directeur général et le directeur général ne sont pas des salariés mais ils entretiennent bien une relation de travail. Si le premier harcèle le second, il faut que l'on puisse le poursuivre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Comment un juge pourrait-il ajourner la peine d'un cadre intermédiaire – dont, par définition, il aurait reconnu la culpabilité – en fonction des dispositions que prendrait son employeur ? Il est aberrant d'imposer à des tiers des obligations dont le respect aurait des conséquences en matière pénale pour le prévenu !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Mme la rapporteure pourrait-elle revenir sur ma question relative au quantum des peines en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ? Il devrait y avoir un équilibrage entre les sanctions et je compte déposer un amendement en ce sens lors de la réunion tenue au titre de l'article 88 du Règlement.
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Je souhaite d'abord vous remercier, Madame la garde des sceaux, pour les très belles paroles que vous nous avez prodiguées avec le lyrisme qui est le vôtre.Le délit de harcèlement sexuel est une infraction relativement récente. Il remonte à très exactement vingt années. Sa paternité peut être revendiquée par une députée du Calvados – étant moi-même élu de ce département, j'y suis sensible –, Yvette Roudy, à l'occasion de la loi du 22 juillet 1992. Il fut très vite admis que le harcèlement pouvait se traduire par plusieurs actes, ou par un seul acte d'une particulière gravité.Six ans plus tard, la loi du 17 juin 1998, codifiée par l'article ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Il n'empêche que ne pas se limiter au délégué du personnel constitue un progrès car il existe des entreprises qui n'ont pas de délégué du personnel mais des délégués syndicaux. Ces derniers seraient alors privés de différents droits d'agir auprès des personnes harcelées alors même qu'elles ont besoin d'une aide.Je sais que nous légiférons dans l'urgence et vous m'avez expliqué qu'il ne faut pas aller contre ce qui va éventuellement se faire dans le cadre de la révision du code du travail et de la concertation qui doit s'établir avec les différentes organisations syndicales, mais je crois, madame la rapporteure, que vous perdez là une occasion. ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
L'amendement présenté par le Gouvernement ne peut qu'être approuvé. Le harcèlement sexuel est très souvent l'un des éléments du harcèlement moral et il serait donc absolument invraisemblable qu'il n'y ait pas les mêmes peines prévues pour sanctionner l'un comme l'autre.Ce n'est donc pas un problème d'aggravation, mais un problème d'équilibre du quantum des peines qui sont ainsi prévues. Je crois que si nous ne le faisions pas, ce serait une grande erreur. L'expérience d'un certain nombre de juristes parmi nous démontre à quel point il y a plus de cas de harcèlement moral que de harcèlement sexuel.Cette infraction est ressentie de manière très forte dans ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Il s'agit de remplacer « délégué » par « représentant » du personnel. Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des représentants du personnel la possibilité prévue aujourd'hui à l'article L. 2313-2 du code du travail pour les seuls délégués du personnel de saisir l'employeur d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui résulterait notamment de faits de harcèlement sexuel ou moral.C'est un amendement important. Toute l'expérience que j'ai pu acquérir en droit du travail me l'a montré : dans de nombreuses entreprises, il n'y a pas de délégué du personnel. Lorsqu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Monsieur le président, vous avez pris une bonne initiative. Il aurait été inexplicable que la commission des Lois ne fasse pas connaître à la commission présidée par l'ancien Premier ministre, M. Lionel Jospin, sa position en toute liberté. Et dans la mesure où ce ne sont pas les groupes qui s'expriment, nous avons l'occasion d'affirmer quelques positions iconoclastes. Profitons-en !Dans un premier temps, vous avez soulevé le problème des parrainages. Je vous rejoindrai mais m'éloignerai un peu de vous s'agissant de l'obligation d'obtenir la signature de 500 parrains.Ce système a été souvent critiqué. Certains estiment qu'il permettrait d'éliminer un candidat ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Mais venons-en à la question du cumul des mandats. Je viens de démissionner de mon poste de vice-président de la région de Basse-Normandie.Plusieurs commissaires du groupe UMP. Bravo !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Je n'en avais aucune obligation. Je l'avais d'ailleurs déjà fait en 1997. Cela dit, je ne vois pas ce que la démocratie a à gagner avec l'interdiction de cumul entre un mandat de parlementaire et une fonction exécutive. Et je me souviens de mon ami Crépeau qui était député-maire de La Rochelle et estimait qu'il fallait absolument maintenir ce lien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
La loi n'a pas pour seule vocation d'interdire. Elle peut également faire confiance au bon sens des élus et des électeurs, que l'on ampute chaque fois un peu plus de leur souveraineté populaire. Je suis d'accord, en revanche, pour qu'on sanctionne beaucoup plus fortement l'absentéisme des parlementaires, qu'on interdise le cumul des indemnités, comme l'avait proposé notre collègue René Dosière. Il est insupportable en effet qu'un parlementaire ou un élu puisse toucher des indemnités complémentaires – par exemple en siégeant dans un conseil d'administration – du fait des mandats qu'il exerce. Toute fonction obtenue par un parlementaire ou un élu du ...
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales - Intervention le 30/10/2012
L'enjeu principal est de réussir à stimuler l'économie grâce à l'action des collectivités territoriales.La suppression de la taxe professionnelle a été l'une des plus mauvaises mesures prises par le gouvernement précédent. Peut-on analyser en les effets ? Cette décision devait permettre la création d'emplois liée à la diminution des charges des entreprises ; je doute qu'il en fut ainsi. La santé des entreprises devait devenir florissante : ce n'est pas ce que l'on constate. En tout cas, les conséquences pour les collectivités territoriales ont été catastrophiques. Les collectivités locales étaient les premiers investisseurs publics. Le maire jouait le ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, un bonheur n'arrive jamais seul. Vous occupez avec talent un ministère où s'illustrèrent les plus grands noms de la République : François Mitterrand, sans doute plus radical que socialiste (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe SRC), Robert Badinter, mais aussi deux femmes de gauche Élisabeth Guigou et Marylise Lebranchu, que j'ai bien connue dans une législature précédente. Je ne voudrais pas oublier deux figures du parti radical de gauche, mes amis Maurice Faure et Michel Crépeau.Mais, madame la garde des sceaux, il ne suffit pas de vouloir une justice plus proche des Français – vous êtes dans ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Or cela se fait aux dépens des salariés qui attendent les décisions de justice. C'est insupportable.Et il y a les grands procès, ceux de l'amiante, les procès de santé publique. En 1997, j'accompagnais des amiantés chez le procureur de la République : c'étaient des victimes de Condé-sur-Noireau, la vallée de la mort de l'amiante. Nous sommes en 2012, le dossier est toujours à l'instruction. Allez expliquer, quinze ans après, que nous en sommes toujours là ! Que doit-on attendre ? Que tous les mis en examen soient morts ? Que tous les amiantés soient morts ? Est-ce cela, la solution ?Dans les mêmes conditions, l'Italie a réussi à trouver des solutions et les ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je vous propose d'accroître les pouvoirs des juges de l'application des peines. Le placement sous surveillance électronique est une alternative à l'incarcération : toutes les peines ne doivent pas être purgées derrière les murs d'une prison, il y a d'autres alternatives – et je sais que c'est votre avis, madame la garde des sceaux. Lorsque la Bastille a été prise en 1789, combien y a-t-on trouvé de prisonniers ? Sept, dont quatre fils prodigues…Peut-on vraiment croire que la prison est la solution à tout ? J'ai entendu M. Ciotti et étonnement ne fait que croître. Je n'ai pas le sentiment que c'est ainsi que l'on trouvera des solutions.Madame la garde ...
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 25/10/2012
Alain Tourret, président, rapporteur pour avis de la Commission des lois
Alain Tourret Je m'exprimerai à la fois en tant que rapporteur pour avis et en tant qu'orateur au nom du groupe RRDP.Les crédits du programme 148, « Fonction publique », de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s'élèvent à 213 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 217 millions d'euros en crédits de paiement, soit, par rapport à l'an dernier, une diminution de 4 % qui reflète la maîtrise des dépenses de fonctionnement et l'effort de stabilisation de l'emploi public.Je tiens à remercier les services du ministère de la fonction publique – qui nous ont parfaitement répondu, et en temps voulu – et les services de la ...
