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Alain Tourret Absolument.Article 5 (pour coordination) (art. 804 du code de procédure pénale ; art. 711-1 du code pénal) : Mesures d'application outre-mer

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017

Alain Tourret Je tiens à remercier les orateurs pour les louanges qu'ils nous ont adressées. Il faut que cette loi puisse vivre, produise ses effets, et qu'un bilan en soit tiré à l'issue d'une dizaine d'années d'application. Je suis persuadé que, tôt ou tard, l'imprescriptibilité s'appliquera à tous les crimes, comme c'est déjà le cas dans certains pays. En France, les esprits ne sont pas encore mûrs, une telle évolution constituant une rupture très importante par rapport à notre tradition juridique. La décider aujourd'hui serait pour le moins paradoxal, alors que nous avons rejeté, à la demande du Sénat, l'extension de l'imprescriptibilité aux crimes de guerre ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017

Alain Tourret Oui.Cette loi est importante. L'un de nos collègues a dit qu'il s'agissait de la loi de procédure pénale la plus importante de ces dix dernières années. C'est peut-être exagéré mais cela est agréable à entendre...Je rappellerai brièvement l'état de la situation. Toutes les dispositions du texte font l'objet d'un accord entre les deux assemblées à l'exception d'une seule : celle relative à la prescription des infractions de presse prévues par la loi de 1881. Vous le savez, le délai est aujourd'hui de trois mois. Le Sénat l'a porté à un an dès lors que l'infraction est commise sur internet. Nous étions d'accord pour adopter le texte voté par les ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

Êtes-vous bien certain, monsieur le rapporteur, que cette possibilité n'est pas déjà offerte au procureur de la République, qui dispose de pouvoirs immenses ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

J'apprécie la position du rapporteur. Mais il me semble que, puisque nous sommes d'accord sur cet amendement, nous devrions le voter dès maintenant.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

Alain Tourret Nous examinons aujourd'hui une proposition franco-allemande, mais j'ai noté que d'autres propositions avaient été faites par l'Espagne et l'Italie. Plutôt que de s'en tenir à une déclaration franco-allemande, ne serait-il pas utile d'y associer d'autres pays ? Pourquoi ne pas avoir sollicité le triangle de Weimar, qui réunit la France, l'Allemagne et la Pologne ? En restant à seulement deux pays, je crains qu'on n'élimine d'autres possibilités et qu'on ne choque nos autres partenaires européens.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

Alain Tourret En guise de conclusion, je ferai part de deux réflexions.L'une concerne le rôle que peut jouer le Conseil d'État dans l'élaboration de nos propositions de loi qui, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, peuvent lui être transmises pour avis par l'intermédiaire du président de l'Assemblée. Depuis le début de la législature, cela est très peu arrivé pour des propositions de loi issues de la commission des Lois. Le Sénat a également très peu usé de cette possibilité. Je crois que nous avons tort de ne pas nous servir de l'outil exceptionnel que constitue le Conseil d'État. Souhaitons que nos successeurs lors de la prochaine législature ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

Alain Tourret Notre assemblée a souhaité fixer un certain nombre de règles relatives à la révision et au réexamen des condamnations pénales. Deux principes s'opposaient en la matière : d'un côté, l'autorité de la chose jugée et, de l'autre, le fait que des éléments nouveaux permettent de douter de la culpabilité de certains condamnés – et donc du bien-fondé de leur emprisonnement. Ayant constaté que très peu de décisions étaient rendues en matière de réexamen et de révision, nous avons présenté une proposition de loi créant une nouvelle juridiction au sein de la Cour de cassation, permettant la fusion des procédures de réexamen et de révision et, enfin, ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

Alain Tourret Il s'agit d'une proposition de loi importante puisqu'elle touche au domaine essentiel de la prescription. Les règles de prescription datent de 1808, sous Napoléon Ier, mais leur existence historique en France remonte à l'octroi par Saint-Louis d'une charte s'inspirant elle-même de la jurisprudence romaine.La prescription a évolué au cours du temps. Avec les progrès scientifiques, notamment en matière d'ADN, et la définition de nouvelles règles applicables en matière d'imprescriptibilité, il a fallu repenser cette « loi de l'oubli », d'autant que, depuis 1935, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend des décisions contra legem, s'appuyant en ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016

Monsieur le ministre, je vous avouerai que je n'ai jamais été convaincu par la contrainte pénale, dont je ne voyais pas bien ce qui la distinguait du sursis avec mise à l'épreuve, et dont aucun travail auprès des professions judiciaires n'avait préparé la mise en oeuvre. J'en ai parlé avec des magistrats de haut niveau, notamment des premiers présidents de cour d'appel : le dispositif n'est pas entré dans la culture judiciaire, ni chez les avocats ni chez les magistrats ; or, si ni les uns ni les autres ne le défendent, il n'ira pas bien loin.Il convient donc de le reprendre à la base pour en assurer la réussite à l'avenir. Mais, dans la situation présente, il ...

Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour les crédits relatifs à la fonction publique

Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 04/11/2016

Alain Tourret La fin de la législature approchant, nous pouvons désormais soulever certains problèmes en prenant du champ par rapport à la situation qui prévalait en 2012. Tout d'abord, la décision de recruter 10 000 apprentis est excellente, et je tiens comme M. Pajon à souligner l'amélioration qui s'est produite en la matière année après année.Ensuite, la fonction publique se doit d'être exemplaire. La certitude de conserver son emploi est un avantage extraordinaire, dans une période où le nombre de chômeurs atteint cinq ou six millions ; la fonction publique, au contraire, embauche. Avec votre prédécesseur et vous-même, madame la ministre, j'ai tâché d'analyser ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

Cette proposition de loi est certes intéressante, mais il s'agit d'un texte de circonstance qui se verra sans doute opposer une motion de procédure. Il y a donc peu de chances que nous en discutions au fond.C'est pourquoi je souhaiterais d'ores et déjà attirer votre attention sur la question spécifique des pouvoirs du procureur de la République en matière de terrorisme, lorsque ce magistrat fait appel d'une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) remettant en liberté un individu. À plusieurs reprises dans le Calvados, bien que le procureur de la République ait fait appel, des individus ont profité du fait que la décision du JLD était ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

Cet amendement réintroduit l'article 12 bis A, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à mon initiative et à celle de M. Georges Fenech, et supprimé par le Sénat. Il reprend le dispositif de notre proposition de loi portant réforme de la prescription pénale, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le jeudi 10 mars 2016, en ce qu'elle tend à créer un nouvel article au code de procédure pénale qui prévoit le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique des infractions « astucieuses », à savoir les infractions occultes ou dissimulées, qui font l'objet d'une définition précise.Il s'agit de consacrer, dans ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

La proposition de Mme Berger est pleine de bon sens, mais nous n'en avons pas évalué les conséquences ; or ce vaste sujet engage la parole de la France à l'étranger.Le risque de voir les différentes versions du texte s'entrechoquer paraît élevé, si bien qu'il nous faut faire preuve de la plus grande sagesse législative. Adoptons l'amendement de M. le rapporteur et ayons une discussion en séance publique sur ce sujet, une fois connue la position du Gouvernement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

Très franchement, monsieur le rapporteur, j'ai l'impression que votre amendement est superfétatoire. C'est déjà dans le code du travail et il est possible, en référé, d'obtenir des mesures conservatoires. Étant un avocat spécialisé en droit du travail depuis quarante ans, je ne vois pas ce que votre amendement apporte.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

Pour ma part, je crains que certaines précisions telles que l'expression « de manière désintéressée » ne réduisent très fortement la portée du texte. Si le lanceur d'alerte reçoit la moindre chose, même si ce n'est pas une somme d'argent, on pourra considérer qu'il n'a pas agi « de manière désintéressée ». Je crains qu'il n'y ait beaucoup de sous-entendus dans cette expression « de manière désintéressée », qui me semble par ailleurs compliquée à définir très précisément.S'agissant de l'intérêt général, retient-on sa conception française, anglo-saxonne ou internationale ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

Il s'agit d'abord d'une analyse des textes. Mais la tâche du rapporteur pour avis est extraordinairement difficile. Dans le cas du budget de la fonction publique, c'est le contrôle de l'administration qui est problématique. Nous n'avons pas d'experts à nos côtés pour vérifier ce qu'avance l'administration, qui nous donne des documents très faibles lorsque nous lui en demandons, des pièces qui ont été préparées année après année et qu'elle se contente de nous envoyer. Un exemple : il a fallu un rapport spécifique sur le temps de travail des fonctionnaires pour que soient publiées des informations que j'avais demandées à neuf reprises sans jamais obtenir de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

Plus le rôle de la commission des Lois sera important, plus le contrôle de l'exécutif sera une réalité.La volonté d'exercer ce contrôle est réelle ; je vous en donne acte, monsieur le président, comme à votre prédécesseur. Cependant, des problèmes se posent. En particulier, les rapporteurs pour avis disposent de pouvoirs très limités, plus que s'ils étaient rapporteurs spéciaux ; c'est inconcevable. Je suis actuellement rapporteur pour avis du budget de la fonction publique, comme je l'ai été entre 1997 et 2002 ; je ne peux ni aller perquisitionner, ni proposer des sanctions dans le cas où l'administration refuse de nous communiquer certains documents, ni ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

Je m'exprimerai au nom du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.La France est au bord de la crise de nerfs. Le Président de la République a revendiqué le 14 juillet le statut de protecteur des Français. Or proposer la suppression de l'état d'urgence quelques heures avant le massacre de Nice était, au mieux, une erreur de tempo.Aux victimes, je veux rendre ici un hommage appuyé. Mais après l'attentat de Charlie Hebdo, qui a réuni toute la France et des dizaines de chefs d'État, après celui du Bataclan et les premières fêlures de l'unanimité citoyenne et politique, on a vu à Nice l'éclatement du consensus républicain, en direct, à la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

Nos amendements font l'objet d'un avis systématiquement défavorable des rapporteurs et d'un rejet par la Commission ! De ce fait, mon groupe votera contre le texte.Article 32 : Gestion des fonds versés pour l'indemnisation

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 5 qui permet le prononcé d'une amende civile contre la partie – demandeur ou défendeur – qui a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord. Il est difficilement compréhensible de donner satisfaction à l'une des parties par le prononcé d'une amende plutôt que par la voie des dommages-intérêts.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

L'amendement tend à démédicaliser et à déjudiciariser la procédure de rectification de la mention du sexe à l'état civil.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

Cela n'a rien à voir.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

Cet amendement prévoit que les avocats doivent entendre les enfants de plus de treize ans et les informer des conséquences du divorce.Lorsque les enfants qui n'auront pas été entendus par leurs parents réclameront de pouvoir l'être par le juge, la procédure deviendra judiciaire. Je redoute les conséquences de la rédaction actuelle : des nullités de plein droit s'appliqueront du fait de l'irrégularité de la procédure et de l'absence de preuve. Il me semble plus simple, puisqu'il y a deux avocats, de leur demander d'écouter les enfants et de les éclairer sur la nouvelle situation. Le procès-verbal qui sera établi permettra d'éviter tout problème de preuve.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

Je suggère à M. Gosselin d'interdire le divorce – ce serait beaucoup plus simple pour lui. Sa réflexion s'apparente, pour le mariage, à une ordination qui ne pourrait être supprimée que par la réduction à l'état laïque. La solution que je propose par l'amendement que je défendrai dans quelques instants serait plus cohérente avec son argumentation et plus conforme à sa conviction profonde.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

Pour avoir été l'un des cinq députés à l'origine de la loi créant le PACS, je peux dire que nous avions d'abord prévu qu'il serait déclaré dans les mairies. Et puis, on a eu affaire à un hourvari de certains élus de droite qui s'y opposaient absolument : 10 000 maires avaient déclaré qu'ils refuseraient d'effectuer l'acte en question. Nous avons été obligés d'envisager un autre lieu que la mairie. Aujourd'hui, l'opposition n'a plus rien à voir avec ce qu'elle était, le consensus est réalisé, et nous devons donc revenir vers l'élément naturel, c'est-à-dire l'officier d'état civil qu'est le maire.Cette évolution va conforter les municipalités qui, dans ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

Pas vu, pas pris !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments des uns et des autres. Ce qui compte avant tout, me semble-t-il, c'est le montant maximum de l'amende encourue. Le montant moyen des amendes prononcées n'a jamais retenu l'attention de personne. C'est la peine maximale que la personne prend en compte dans l'analyse des risques qu'elle prend ; c'est ce qui va la décider à commettre ou non l'infraction. On le constate en particulier pour les délits fiscaux : s'il y a un risque de condamnation à la prison, la personne fait attention ; sinon, elle considère que la sanction n'est pas suffisamment grave pour la contraindre à suivre les règles. Je comprends votre ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016

Ce n'est pas ce que j'avais compris.Au total, ce texte apporte quelque chose mais ne crée pas tout le droit de la discrimination.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016

Pour ma part, j'ai l'impression que nous enfonçons des portes ouvertes. Prenons le code pénal dans sa version actuelle, à l'article 225-1 : tout y est ; la notion d'apparence physique y figure déjà. Que certaines décisions de jurisprudence, compte tenu de cet article 225-1, aient entraîné des condamnations dans tel ou tel cas, je veux bien l'admettre, mais je ne vois pas l'intérêt de toutes ces observations dès lors que la législation actuelle prévoit déjà ce dont nous parlons – sauf la particulière vulnérabilité résultant des situations économiques.Par ailleurs, M. Ciotti est trop bon juriste pour ne pas savoir que seules les lois de procédure sont ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

J'abonde dans le sens de notre rapporteur. Une telle mention de la supposée vilenie du malheureux marchand dans le casier judiciaire est tout à fait anormale.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Je ne comprends pourquoi il faudrait donner satisfaction à l'une des parties par le prononcé d'une amende civile plutôt que par la voie des dommages-intérêts.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Vos services ne sont d'ailleurs pas vraiment diligents en ces matières, monsieur le ministre : les procédures peuvent durer cinq ans !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Les problèmes de nullité sont très complexes. Ne pourrait-on préciser que le mineur est informé non seulement par ses parents, mais aussi par les avocats ? Mettre en demeure le professionnel d'écouter le mineur serait bien plus protecteur : l'avocat pourrait établir une attestation indiquant qu'il a entendu le mineur et lui a expliqué ses droits.Car, monsieur le rapporteur, un divorce par avocats qui ne respecterait pas la condition d'information du mineur serait nul, n'est-ce pas ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

C'est là, monsieur le ministre, je n'hésite pas à le dire, une véritable révolution ! La question de la déjudiciarisation du divorce remonte d'ailleurs à la Révolution : personne n'a oublié ce fameux film sur les Mariés de l'an II…Le droit a beaucoup évolué, pour protéger l'enfant de mieux en mieux ; celui-ci est maintenant reconnu comme une personne à part entière, qui a le droit d'être assistée par son propre avocat. L'amendement indique que les parents qui souhaitent divorcer doivent en prévenir l'enfant ; celui-ci peut alors exprimer le voeu d'être entendu, ce qui renvoie la procédure devant les magistrats.Comment s'assurer que l'enfant a bien ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Le fait de permettre à la Cour de cassation de recourir aux amici curiae me paraît très utile.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Ce sujet mérite quelques instants de réflexion.Je viens de me faire communiquer un certain nombre de chiffres. En matière civile, depuis dix ans, le nombre de pourvois décroît régulièrement. Ainsi, 20 412 pourvois ont été enregistrés en 2015, contre 21 295 en 2014, soit une baisse de 4 %. À titre incident, il y a lieu de remarquer que sur les 20 000 pourvois enregistrés, seuls 15 000 sont instruits, les autres donnant lieux à des désistements ou des déchéances.En matière pénale, le nombre d'affaires est stable ou décroît : 7 820 pourvois en 2015 contre 8 411 en 2014, soit une baisse de 7 %. Il est donc inexact de parler d'augmentation du nombre de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Le sujet est très complexe.Je suis extrêmement respectueux de la technicité que l'on doit développer lorsque l'on est avocat à la Cour de cassation s'agissant de la rédaction des moyens de cassation. C'est incontestablement une gymnastique intellectuelle complexe. Si elle n'est pas bien faite, les magistrats soulèvent un certain nombre d'irrecevabilités.Il ne faudrait pas pour autant que le droit de saisir la Cour de cassation soit diminué car c'est un droit absolu. Notre système comprend trois niveaux : première instance, appel, Cour de cassation. Diminuer la possibilité de saisir cette dernière au motif qu'il y a trop de pourvois serait, selon moi, un non-sens ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

C'est effectivement une très bonne proposition.Le nombre de condamnations que vous indiquez, Monsieur le garde des Sceaux, semble extrêmement faible. Il me semble avoir entendu que près d'un million de personnes conduisaient sans permis.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

On ne peut pas laisser dire ici qu'on a la possibilité de payer des amendes pour quelqu'un d'autre. Si c'est l'entreprise qui paye, c'est à l'évidence un abus de biens sociaux et si c'est l'administration, c'est également une faute pénale.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Je suis toujours gêné par l'automaticité prévue pour les sanctions en matière d'infraction au code de la route – je pense en particulier à l'invalidation automatique du permis de conduire lors du retrait du douzième point. Ce procédé me semble contraire au principe général d'individualisation des peines.Les mesures que vous proposez sont utiles, mais il faudrait réfléchir à nouveau à l'automaticité des sanctions. Je ne parviens pas à comprendre qu'une infraction relativement légère puisse avoir pour conséquence une sanction extrêmement sévère – nous avions auparavant le même problème avec la relégation.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

L'amendement CL288 est identique à celui que vient de défendre Mme Untermaier, tant dans son dispositif que son exposé sommaire. Peut-être avons-nous le même inspirateur…

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

L'amendement est parfait, mais quid de la responsabilité ? Quand il y a un magistrat, on peut engager sa responsabilité en cas de faute lourde. Je connais des exemples, dont certains concernaient un de nos collègues, à commencer par Yves Bonnet, qui a subi un préjudice important. Dès lors qu'il y a collégialité, il n'y a plus de responsabilité ; c'est ce qui m'inquiète.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Monsieur le garde des Sceaux, qu'est-ce exactement qu'un « juriste » ? Un docteur en droit ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Je soutiens l'adoption de l'amendement du Gouvernement.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Je retire mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur, qui comporte un paragraphe supplémentaire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Il faudrait écrire « un tribunal de grande instance limitrophe » et non « le tribunal de grande instance limitrophe ».

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Étant membre d'un parti qui a toujours défendu la laïcité, j'approuve particulièrement cette suppression.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Monsieur le rapporteur, votre amendement dispose que « Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel ». Les actions pour lesquelles le taux est inférieur à celles de la compétence des TGI sont-elles concernées ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016

Dans ce domaine, la justice s'avère sinistrée. J'ai traité des dossiers relatifs à l'amiante dans ma vie professionnelle, et jamais les demandeurs et les défendeurs ne s'accordent dans ces affaires ; le patronat refuse tout accord et toute conciliation, si bien que les procès sont extrêmement longs. En outre, des actions pénales se croisent avec les procédures civiles, ce qui participe à augmenter la durée des affaires. Le dossier sur l'amiante est né à Condé-sur-Noireau, où j'ai accompagné les parties civiles en 1996 ; or, l'affaire n'est toujours pas résolue, vingt ans plus tard ! Bien évidemment, presque tous les gens sont morts pendant cette période, ...