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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2017

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret Absolument.Article 5 (pour coordination) (art. 804 du code de procédure pénale ; art. 711-1 du code pénal) : Mesures d'application outre-mer

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret Je tiens à remercier les orateurs pour les louanges qu'ils nous ont adressées. Il faut que cette loi puisse vivre, produise ses effets, et qu'un bilan en soit tiré à l'issue d'une dizaine d'années d'application. Je suis persuadé que, tôt ou tard, l'imprescriptibilité s'appliquera à tous les crimes, comme c'est déjà le cas dans certains pays. En France, les esprits ne sont pas encore mûrs, une telle évolution constituant une rupture très importante par rapport à notre tradition juridique. La décider aujourd'hui serait pour le moins paradoxal, alors que nous avons rejeté, à la demande du Sénat, l'extension de l'imprescriptibilité aux crimes de guerre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret Oui.Cette loi est importante. L'un de nos collègues a dit qu'il s'agissait de la loi de procédure pénale la plus importante de ces dix dernières années. C'est peut-être exagéré mais cela est agréable à entendre...Je rappellerai brièvement l'état de la situation. Toutes les dispositions du texte font l'objet d'un accord entre les deux assemblées à l'exception d'une seule : celle relative à la prescription des infractions de presse prévues par la loi de 1881. Vous le savez, le délai est aujourd'hui de trois mois. Le Sénat l'a porté à un an dès lors que l'infraction est commise sur internet. Nous étions d'accord pour adopter le texte voté par les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Alain Tourret

Êtes-vous bien certain, monsieur le rapporteur, que cette possibilité n'est pas déjà offerte au procureur de la République, qui dispose de pouvoirs immenses ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Alain Tourret

J'apprécie la position du rapporteur. Mais il me semble que, puisque nous sommes d'accord sur cet amendement, nous devrions le voter dès maintenant.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret Nous examinons aujourd'hui une proposition franco-allemande, mais j'ai noté que d'autres propositions avaient été faites par l'Espagne et l'Italie. Plutôt que de s'en tenir à une déclaration franco-allemande, ne serait-il pas utile d'y associer d'autres pays ? Pourquoi ne pas avoir sollicité le triangle de Weimar, qui réunit la France, l'Allemagne et la Pologne ? En restant à seulement deux pays, je crains qu'on n'élimine d'autres possibilités et qu'on ne choque nos autres partenaires européens.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret En guise de conclusion, je ferai part de deux réflexions.L'une concerne le rôle que peut jouer le Conseil d'État dans l'élaboration de nos propositions de loi qui, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, peuvent lui être transmises pour avis par l'intermédiaire du président de l'Assemblée. Depuis le début de la législature, cela est très peu arrivé pour des propositions de loi issues de la commission des Lois. Le Sénat a également très peu usé de cette possibilité. Je crois que nous avons tort de ne pas nous servir de l'outil exceptionnel que constitue le Conseil d'État. Souhaitons que nos successeurs lors de la prochaine législature ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret Notre assemblée a souhaité fixer un certain nombre de règles relatives à la révision et au réexamen des condamnations pénales. Deux principes s'opposaient en la matière : d'un côté, l'autorité de la chose jugée et, de l'autre, le fait que des éléments nouveaux permettent de douter de la culpabilité de certains condamnés – et donc du bien-fondé de leur emprisonnement. Ayant constaté que très peu de décisions étaient rendues en matière de réexamen et de révision, nous avons présenté une proposition de loi créant une nouvelle juridiction au sein de la Cour de cassation, permettant la fusion des procédures de réexamen et de révision et, enfin, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret Il s'agit d'une proposition de loi importante puisqu'elle touche au domaine essentiel de la prescription. Les règles de prescription datent de 1808, sous Napoléon Ier, mais leur existence historique en France remonte à l'octroi par Saint-Louis d'une charte s'inspirant elle-même de la jurisprudence romaine.La prescription a évolué au cours du temps. Avec les progrès scientifiques, notamment en matière d'ADN, et la définition de nouvelles règles applicables en matière d'imprescriptibilité, il a fallu repenser cette « loi de l'oubli », d'autant que, depuis 1935, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend des décisions contra legem, s'appuyant en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2016

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Alain Tourret

Monsieur le ministre, je vous avouerai que je n'ai jamais été convaincu par la contrainte pénale, dont je ne voyais pas bien ce qui la distinguait du sursis avec mise à l'épreuve, et dont aucun travail auprès des professions judiciaires n'avait préparé la mise en oeuvre. J'en ai parlé avec des magistrats de haut niveau, notamment des premiers présidents de cour d'appel : le dispositif n'est pas entré dans la culture judiciaire, ni chez les avocats ni chez les magistrats ; or, si ni les uns ni les autres ne le défendent, il n'ira pas bien loin.Il convient donc de le reprendre à la base pour en assurer la réussite à l'avenir. Mais, dans la situation présente, il ...

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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 04/11/2016

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Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour les crédits relatifs à la fonction publique

Alain Tourret La fin de la législature approchant, nous pouvons désormais soulever certains problèmes en prenant du champ par rapport à la situation qui prévalait en 2012. Tout d'abord, la décision de recruter 10 000 apprentis est excellente, et je tiens comme M. Pajon à souligner l'amélioration qui s'est produite en la matière année après année.Ensuite, la fonction publique se doit d'être exemplaire. La certitude de conserver son emploi est un avantage extraordinaire, dans une période où le nombre de chômeurs atteint cinq ou six millions ; la fonction publique, au contraire, embauche. Avec votre prédécesseur et vous-même, madame la ministre, j'ai tâché d'analyser ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016

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Alain Tourret

Cette proposition de loi est certes intéressante, mais il s'agit d'un texte de circonstance qui se verra sans doute opposer une motion de procédure. Il y a donc peu de chances que nous en discutions au fond.C'est pourquoi je souhaiterais d'ores et déjà attirer votre attention sur la question spécifique des pouvoirs du procureur de la République en matière de terrorisme, lorsque ce magistrat fait appel d'une décision du juge des libertés et de la détention (JLD) remettant en liberté un individu. À plusieurs reprises dans le Calvados, bien que le procureur de la République ait fait appel, des individus ont profité du fait que la décision du JLD était ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Alain Tourret

Cet amendement réintroduit l'article 12 bis A, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à mon initiative et à celle de M. Georges Fenech, et supprimé par le Sénat. Il reprend le dispositif de notre proposition de loi portant réforme de la prescription pénale, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le jeudi 10 mars 2016, en ce qu'elle tend à créer un nouvel article au code de procédure pénale qui prévoit le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique des infractions « astucieuses », à savoir les infractions occultes ou dissimulées, qui font l'objet d'une définition précise.Il s'agit de consacrer, dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Alain Tourret

La proposition de Mme Berger est pleine de bon sens, mais nous n'en avons pas évalué les conséquences ; or ce vaste sujet engage la parole de la France à l'étranger.Le risque de voir les différentes versions du texte s'entrechoquer paraît élevé, si bien qu'il nous faut faire preuve de la plus grande sagesse législative. Adoptons l'amendement de M. le rapporteur et ayons une discussion en séance publique sur ce sujet, une fois connue la position du Gouvernement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Alain Tourret

Très franchement, monsieur le rapporteur, j'ai l'impression que votre amendement est superfétatoire. C'est déjà dans le code du travail et il est possible, en référé, d'obtenir des mesures conservatoires. Étant un avocat spécialisé en droit du travail depuis quarante ans, je ne vois pas ce que votre amendement apporte.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Alain Tourret

Pour ma part, je crains que certaines précisions telles que l'expression « de manière désintéressée » ne réduisent très fortement la portée du texte. Si le lanceur d'alerte reçoit la moindre chose, même si ce n'est pas une somme d'argent, on pourra considérer qu'il n'a pas agi « de manière désintéressée ». Je crains qu'il n'y ait beaucoup de sous-entendus dans cette expression « de manière désintéressée », qui me semble par ailleurs compliquée à définir très précisément.S'agissant de l'intérêt général, retient-on sa conception française, anglo-saxonne ou internationale ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Alain Tourret

Il s'agit d'abord d'une analyse des textes. Mais la tâche du rapporteur pour avis est extraordinairement difficile. Dans le cas du budget de la fonction publique, c'est le contrôle de l'administration qui est problématique. Nous n'avons pas d'experts à nos côtés pour vérifier ce qu'avance l'administration, qui nous donne des documents très faibles lorsque nous lui en demandons, des pièces qui ont été préparées année après année et qu'elle se contente de nous envoyer. Un exemple : il a fallu un rapport spécifique sur le temps de travail des fonctionnaires pour que soient publiées des informations que j'avais demandées à neuf reprises sans jamais obtenir de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2016

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Alain Tourret

Plus le rôle de la commission des Lois sera important, plus le contrôle de l'exécutif sera une réalité.La volonté d'exercer ce contrôle est réelle ; je vous en donne acte, monsieur le président, comme à votre prédécesseur. Cependant, des problèmes se posent. En particulier, les rapporteurs pour avis disposent de pouvoirs très limités, plus que s'ils étaient rapporteurs spéciaux ; c'est inconcevable. Je suis actuellement rapporteur pour avis du budget de la fonction publique, comme je l'ai été entre 1997 et 2002 ; je ne peux ni aller perquisitionner, ni proposer des sanctions dans le cas où l'administration refuse de nous communiquer certains documents, ni ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

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Alain Tourret

Je m'exprimerai au nom du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.La France est au bord de la crise de nerfs. Le Président de la République a revendiqué le 14 juillet le statut de protecteur des Français. Or proposer la suppression de l'état d'urgence quelques heures avant le massacre de Nice était, au mieux, une erreur de tempo.Aux victimes, je veux rendre ici un hommage appuyé. Mais après l'attentat de Charlie Hebdo, qui a réuni toute la France et des dizaines de chefs d'État, après celui du Bataclan et les premières fêlures de l'unanimité citoyenne et politique, on a vu à Nice l'éclatement du consensus républicain, en direct, à la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016

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Alain Tourret

Nos amendements font l'objet d'un avis systématiquement défavorable des rapporteurs et d'un rejet par la Commission ! De ce fait, mon groupe votera contre le texte.Article 32 : Gestion des fonds versés pour l'indemnisation

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