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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Notre vote, ainsi que cela a été dit avant moi, sera cohérent avec celui qui présidera à la ratification du traité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi organique vise à mettre en oeuvre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 par vingt-cinq États membres de l'Union européenne. Il a été ratifié, à ce jour, par treize d'entre eux, dont neuf appartenant à la zone euro. La France rejoindra bientôt le peloton de ces États. Le TSCG entrera en vigueur dès lors que douze États membres de la zone euro l'auront ratifié. Après la France, il ne manquera que deux ratifications souveraines pour que le traité entre en vigueur au plus tôt à partir ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Concernant le Haut conseil des finances publiques, si le TSCG, dans son article 3-2, appelle la mise en place d'institutions indépendantes « chargées au niveau national de vérifier le respect des règles » qu'il définit, la Cour des comptes ne peut-elle remplir ce rôle ? Le Haut conseil sera en effet placé auprès d'elle et la moitié de ses membres comprendra, outre son président, des magistrats de la Cour. Mon collègue Paul Giacobbi, en réunion de la commission spéciale, s'est ouvertement posé la question de l'utilité de cette haute cour. Mme la présidente de la commission des affaires étrangères s'est par ailleurs émue de ce que le Parlement n'ait pas ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Mon groupe ne s'associera pas à cette motion de rejet préalable. J'ai entendu un certain nombre d'arguments, mais franchement, mes chers collègues de l'opposition, vous avez laissé des comptes publics extrêmement dégradés.Vous avez fait progresser la dette publique de vingt points en cinq ans. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez commencé le précédent quinquennat avec un paquet fiscal de 15 milliards d'euros au bénéfice des plus aisés. Quant à nous, nous commençons avec un redressement des comptes publics de 7 milliards d'euros. C'est une vraie différence, qui prouve le sérieux de la majorité présidentielle et sa volonté de répondre ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2012
Annick Girardin Il est vrai qu'il est quelque peu ironique de voir le Parlement européen soulever la question des low cost alors que l'Union a tant fait pour favoriser leur développement.La Commission a autorisé la publication du présent rapport.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
Mon observation ne porte pas absolument sur le texte, elle porte plutôt sur la suite de nos travaux. Il serait intéressant que la Délégation puisse être informée du contenu des ordonnances pour lesquelles le projet de loi demande des habilitations. En effet, j'ai pu remarquer que, parfois, celles-ci ne sont jamais publiées ; ou alors, leur dispositif est sensiblement différent, tant de l'exposé des motifs que des souhaits formulés par le Parlement dans le cadre des débats en séance publique.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, après plusieurs mois de discussion, nous examinons un traité qui cristallise le débat européen et fait s'affronter différentes visions de l'avenir de l'Union européenne.Avant toute chose, même si ce texte ne fait pas consensus, il a permis de rendre l'Europe incontournable.L'Europe est encore considérée par beaucoup de nos concitoyens comme responsable de tous leurs maux, comme le cheval de Troie d'une mondialisation débridée. Or, dans le même temps, il est devenu évident que l'Europe constitue la seule réponse viable à nos problèmes.C'est un changement majeur car, quelle que soit la position de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2012
Ils n'ont pas les moyens d'exercer ce contrôle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2012
La DGFIP avait travaillé sur un projet de code qui n'a pas abouti et n'a donc pas été diffusé localement. J'appelle de mes voeux une charte de déontologie nationale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2012
Je suis d'accord pour supprimer le 2° de l'amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Annick Girardin Monsieur le président, la commission n'a pu émettre d'avis sur cet amendement que le Gouvernement vient de déposer. À titre personnel, il me paraît tout naturel d'apporter une aide aux riverains de sites exposés à des risques industriels afin de réaliser les travaux nécessaires dans leur habitation. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Annick Girardin La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise à n'accorder les aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification que sous réserve qu'il soit démontré que les travaux visés ne pourraient pas être évités en réalisant une opération alternative de maîtrise de l'énergie.À titre personnel, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Pourquoi ne l'avez-vous pas fait quand vous étiez au pouvoir ?
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Trois milliards d'euros !
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/11/2012
La difficulté à cet égard est que l'Union s'occupe dès à présent de ces questions, qui ressortissent d'ailleurs manifestement de la liberté de circulation. Il est donc légitime d'adapter une législation européenne déjà existante. Mais nous souhaitons bien sûr, et c'est l'objet de ma communication, émettre des réserves sur de nombreuses dispositions projetées, qui sont d'ailleurs très loin de recueillir à ce stade un consensus au sein du Conseil.
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si la situation de crise que connaît notre pays nous oblige à de la retenue et de la prudence dans nos propos, je ne résiste pas à dire ici le plaisir que j'ai, après cinq années passées dans l'opposition, d'avoir à examiner un projet de loi de finances qui ne heurte pas mes convictions politiques et celles des radicaux de gauche. Quelle joie de pouvoir débattre de mesures de justice fiscale qui traduisent la ligne politique que nous défendons depuis plusieurs années…
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
..et que, me concernant, j'ai défendue au cours de la précédente législature !Ce projet de loi de finances rectificative est une première étape qui ouvre la voie, la première pierre d'un ensemble de mesures qui permettront de rendre notre système fiscal plus juste socialement et plus performant économiquement, tout en atteignant l'indispensable équilibre des comptes publics.
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
C'est un point de vue intéressant mais, dans ce cas, poursuivons la réflexion jusqu'au bout et agissons sur la cause principale de notre perte de compétitivité, à savoir le dumping fiscal, social et écologique pratiqué par certains pays.
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Agissons pour ne plus subir les politiques commerciales non coopératives menées par certains de nos partenaires. Taxons davantage les produits importés de pays ne respectant pas les règles internationales que nos propres entreprises doivent respecter, au lieu de taxer insidieusement tous les produits, importés ou non.
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'effet d'aubaine de cet allègement de charges est également très fort. Pourtant, à en écouter certains, le supprimer reviendrait à supprimer la possibilité pour les entreprises de recourir aux heures supplémentaires et donc de lisser leur activité sur le temps. Mais les heures supplémentaires seront toujours possibles pour faire face aux pics d'activité !
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Simplement, elles ne seront plus subventionnées.
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/07/2012
Je présente ma candidature au nom du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/07/2012
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste salue à son tour la prudence des prévisions de croissance du Gouvernement, ainsi que sa volonté de répartir avec justice et équité, conformément aux engagements du Président de la République, l'effort général indispensable au retour à l'équilibre en 2017.Le débat sur le maintien des exonérations de charges sociales dans les TPE est très suivi outre-mer, où ces entreprises constituent l'essentiel du tissu économique et où l'emploi est en grande partie saisonnier. Nous serons donc particulièrement vigilants sur ce point.
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Oui, il manque 7 milliards de rentrées fiscales. Que cela soit voulu ou non de votre part, nous devons assumer – et nous le faisons – les conséquences de cette sous-budgétisation.Ce collectif est le symbole parfait de notre volonté de retrouver l'équilibre en 2017. C'est un collectif d'urgence qui vise à respecter notre trajectoire de redressement des comptes publics et donc à réparer vos erreurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.)
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
C'est le premier acte du redressement dans la justice.La deuxième étape que sera le projet de loi de finances pour 2013 est attendue avec impatience et devra aller plus loin dans le changement. Pour y arriver, nous avons un devoir de vérité et de transparence envers nos concitoyens. Nous devrons tous participer à l'effort de redressement, il faudra se serrer la ceinture mais n'oublions pas que certains sont déjà au dernier cran, particuliers comme entreprises.Il ne faudra pas s'arrêter en chemin. Ce premier projet de loi de finances de la législature répond surtout à des mesures d'urgence ; il permet de faire progresser l'idée de justice au sein de notre ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Les radicaux de gauche considèrent que la bonne politique à mener est une politique européenne de soutien de la demande et non de l'offre, et que cette TVA sociale n'était donc pas le bon remède à nos maux. D'autant que la baisse des cotisations patronales financée par la hausse de TVA aurait pu, peut-être, améliorer notre compétitivité-coût vis-à-vis de nos partenaires européens directs, mais elle ne nous aurait pas fait gagner de parts de marché sur nos concurrents à main-d'oeuvre bon marché comme les pays de l'Est ou d'Asie. Cette stratégie non coopérative vis-à-vis de nos partenaires européens ne peut pas nous mener sur un chemin de croissance en ...
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Néanmoins, conserver ce mécanisme d'allègement pour les entreprises de moins de vingt salariés est nécessaire et pertinent économiquement. Les très petites entreprises doivent bénéficier d'un traitement différencié, nous sommes presque tous d'accord sur ce point. Je pense notamment aux collectivités d'outre-mer, dont le tissu économique est constitué principalement d'entreprises de petite taille dont l'activité est fortement cyclique et souvent saisonnière. Modifier cet allègement risquerait de mettre en danger leur équilibre économique. Nous serons vigilants sur ce point.Avec la contribution exceptionnelle sur la fortune, nous entrons dans le coeur de la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2012
Annick Girardin Le Canada est un partenaire important de l'Union européenne en matière de transport aérien. En 2008, plus de 9 millions de personnes ont voyagé entre l'Union européenne et le Canada, passage obligé vers un territoire français, donc européen, Saint-Pierre-et-Miquelon.Aussi convient-il de se féliciter de la conclusion d'un accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et le Canada, le 30 novembre 2008, entériné par le Conseil le 6 mai 2009, dont il vous est proposé d'autoriser la ratification.Cet accord est sans doute le plus ambitieux conclu entre l'Union européenne et un pays du G20. La Commission européenne souligne qu'il devrait « ouvrir, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
Je me félicite de votre nomination, qui donnera, grâce au dialogue permanent avec tous les élus, une orientation différente à notre politique ultramarine.Le développement économique, la recherche et l'emploi sont aussi des priorités pour les outre-mer – au pluriel, tant il est nécessaire d'adapter les plans et les programmes aux spécificités locales, qui sont grandes. Si l'on insiste souvent sur la différence entre la métropole et l'outre-mer, considérée globalement, la vision ministérielle de l'outre-mer est souvent plus vigilante pour les DOM que pour les COM.Le développement économique passe par la compétitivité de nos territoires, certes, mais ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/07/2012
Cette composition reflète-t-elle bien tous les outre-mer ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/09/2012
Les radicaux de gauche sont très favorables à la construction d'une Europe fédérale, mais pensent qu'il faut expliquer à nos concitoyens qu'elle n'est pas synonyme d'austérité. Aussi devons-nous sortir du débat entre les partisans et les opposants du traité, car le traité, lui, est bel et bien synonyme d'austérité. Certes, il nous faut réduire nos déficits. Mais, au moment où la France et l'Europe connaissent le chômage et la paupérisation, nos concitoyens ne peuvent qu'être frappés de voir que les réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ils nous parlent de l'ultralibéralisme, des accords de libre-échange économique qui causent le plus grand ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2012
Le groupe RRDP se félicite de voir tenir dès 2013 trente engagements de François Hollande : c'est un élément de justice.Nous l'avions dit lors du débat d'orientation budgétaire, le plus important n'est pas le respect du critère de 3 % en 2013, mais le retour à l'équilibre en 2017. Il ne s'agit pas de laisser-aller : la gauche a prouvé son sérieux budgétaire et sa volonté politique de restaurer l'équilibre. Les marchés l'ont d'ailleurs reconnu – nos taux d'emprunt en témoignent. Mais c'est sur le retour à l'équilibre en 2017 que nous devons être jugés. Un redressement budgétaire trop fort dès 2013 risque d'obérer la croissance et donc les ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
En février dernier, lors de notre discussion sur le Mécanisme européen de stabilité, nous étions nombreux à considérer que le problème résidait non dans ce mécanisme, mais dans le fait que l'octroi d'une aide par le MES dépendait de la ratification et de l'application de ce traité.Le MES, reposant sur davantage d'intégration, constitue une véritable avancée ; mais l'orthodoxie budgétaire et l'austérité généralisée ne peuvent pas constituer un but pour l'Europe.Ce traité ne réglera certes pas la crise actuelle, mais il ouvre la voie à de nouvelles mesures. N'oublions pas que nos compatriotes souffrent – la barre des 3 millions de chômeurs est ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
…puisque tout reste encore à faire. Mais la réorientation est engagée. Le Gouvernement devra respecter ses promesses, et mettre en oeuvre cette Europe sociale et écologique, cette Europe intégrée et solidaire, cette Europe démocratique et politique, souhaitée par-dessus tout puisque, je le répète, le renforcement de l'intégration européenne est la seule solution à la crise.Pour construire cette Europe, monsieur le ministre, les radicaux de gauche, fervents défenseurs de l'intégration, combattront à vos côtés et seront une force de proposition.Je conclurai mon propos par cette phrase célèbre de Robert Schuman, qui illustre parfaitement la situation ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, après l'examen du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, nous examinons désormais son « décret d'application » : la présente loi organique.Avant toute chose, je tiens à rappeler que le TSCG, et donc la loi organique qui s'ensuit, ne viennent pas seuls. Le texte qui nous est soumis rappelle à juste titre que « la réorientation de l'Europe vers la croissance, la stabilité financière et la solidarité est engagée », et c'est pour cela que l'adoption du TSCG et de la loi organique peut se faire sans réserves.Cette réorientation, actée lors du sommet européen ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vie chère constitue manifestement un frein majeur au développement économique des outremers. Il s'agit d'une réalité incontestable à laquelle ce gouvernement aura eu le grand mérite et le courage de s'attaquer rapidement avec ce projet de loi, prouvant ainsi que les outre-mer constituent une préoccupation de premier rang pour la nouvelle majorité. Et je veux à nouveau féliciter Victorin Lurel pour avoir porté avec ténacité ce texte qui ne fait pas l'unanimité.Cependant, cette réponse urgente, adaptée pour s'attaquer à la problématique de la vie chère dans les DOM, ne l'est pas ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Pour conclure, monsieur le ministre, encore une fois merci pour ce premier texte, amélioré par nos collègues du Sénat, éclairé et précisé par les travaux de notre toute nouvelle délégation aux outre-mer ou encore en commission des affaires économiques. À nous maintenant, chers collègues, d'apporter par amendements les dernières modifications qu'il convient de faire, pour qu'il réponde au mieux à nos besoins. Quoi qu'il en soit, le groupe RRDP le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Le Premier ministre avait annoncé les priorités du Gouvernement pour l'outre-mer : la lutte contre le chômage, la lutte contre la vie chère, l'ambition pour la jeunesse.Les espoirs et les attentes des populations de nos territoires ultramarins sont forts, et ce premier texte très attendu. Cette première étape d'une politique qui doit être encore plus ambitieuse, encore plus équitable et plus efficace demain si nous voulons que nos territoires connaissent une vraie mutation de leur économie pour préparer un avenir meilleur à nos jeunes, a pour objectif de lutter contre la douloureuse réalité du coût de la vie chère dans les outre-mer.Le groupe RRDP votera le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/10/2012
Je voudrais rajouter que notre collègue Didier Quentin, bien entendu, s'ajoute à nous pour vous proposer le rejet de ce texte ; nous sommes sensibles à la lutte contre les accidents, mais il n'y a aucune démonstration ou preuve de l'efficacité de ce nouveau contrôle. Quant on voit l'argumentaire de la Commission européenne, on peut se poser des questions sur le lobbying qui a conduit à cette proposition. On sait également que ce sont des personnes à revenus modestes qui ont des véhicules anciens, qui souvent ont un faible kilométrage et sont très peu dangereux. En outre, l'essentiel des défaillances génératrices d'accidents est lié à l'état des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/10/2012
Concernant les autres pays, seule l'Allemagne s'est exprimée pour l'instant, en faveur de cette proposition de règlement. La position des autres pays n'est pas encore connue, mais il n'existe pas aujourd'hui, en l'état des informations dont nous disposons, d'autres recours en manquement à la subsidiarité que celui du Sénat français, ce qui ne permet pas à une telle démarche d'aboutir.
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette année, le traditionnel marathon budgétaire est particulièrement intense, année de transition politique oblige. Collectif budgétaire en juillet, nombreux débats budgétaires, TSCG puis loi organique, loi de finances et loi de programmation, désormais, tous ces textes vont redessiner le paysage fiscal et budgétaire du pays et l'orienter vers plus de justice fiscale et de sérieux budgétaire.Le projet de loi de finances que nous examinons ne laisse personne indifférent tant la rupture avec la politique menée ...
Question orale du 13/11/2012 : Développement économique maritime
Ma question s'adresse au ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.Monsieur le ministre, la « maritimisation » sera sans conteste le grand défi collectif de notre XXIe siècle. La mondialisation s'est traduite par une montée en puissance des enjeux maritimes en termes de flux et de ressources, et cette nouvelle donne a modifié l'équilibre géopolitique des océans.Je l'ai répété de nombreuses fois sur ces bancs : la France est présente sur tous les océans du globe et possède le deuxième domaine maritime mondial, et si toutes nos demandes au titre de l'extension de notre plateau continental étaient satisfaites, nous aurions alors le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/10/2012
Monsieur le ministre, vous avez affirmé votre intention de tenir bon sur les accords de libre-échange. Je me permets de revenir sur ceux de Singapour et du Canada, qui doivent être finalisés avant la fin de l'année. Pour avoir suivi celui du Canada de très près, je peux vous dire qu'il est le résultat de pressions exercées par de grands groupes français sous la présidence française, et que les études d'impact, quand elles existent, ont été bâclées. Pourtant, rien n'a été changé dans le mandat de négociation confié aux négociateurs. J'ai de vraies inquiétudes pour ces deux accords, ne voyant pas comment vous pourriez les réorienter en urgence. Les ...
Commission élargie : action extérieure de l'État - Intervention le 24/10/2012
Comme tous les ministères non prioritaires, le ministère des affaires étrangères devra, en 2013, réduire de manière substantielle ses dépenses de fonctionnement et d'intervention, les crédits de ses trois programmes, hors politiques prioritaires, baissant de 7 %. Comme l'a souligné François Loncle, on ne peut que s'inquiéter des conséquences de ces coupes budgétaires pour le rayonnement de la culture et de la langue françaises, et donc pour l'influence de la diplomatie française. Déjà, le réseau diplomatique français n'est plus que le troisième au monde, la Chine lui ayant ravi la deuxième place.Notre inquiétude pour l'avenir de notre réseau ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2012
Voilà déjà plus de deux ans que certains d'entre nous demandent une évaluation de la défiscalisation outre-mer. En revanche, indiquer que le dispositif s'applique pour une année risque de faire peur à certains investisseurs, alors que nous ignorons tout de ce que nous ferons au vu du rapport demandé. La prudence s'impose donc.Avec un chômage deux fois plus élevé et un PIB par habitant deux fois plus faible, avec des entreprises de petite taille et structurellement sous-capitalisées, les outre-mer connaissent bien plus de difficultés que la métropole. Il aurait fallu nous dire voilà une semaine, avant que nous ne votions à l'unanimité le budget de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2012
Dans un souci de moralisation des pratiques de défiscalisation, nous avons instauré, dans les lois de finances pour 2011 et 2012, l'obligation pour les cabinets de défiscalisation de s'inscrire à un registre. Cependant, nous avons confié la tenue de ces registres au représentant de l'État dans chaque département. Or, les conditions d'inscription diffèrent fortement d'un département à l'autre. Je propose donc d'instaurer un registre national et de rendre les contrôles plus stricts.
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget pour 2013 témoigne de la volonté du Gouvernement de faire de l'outre-mer une priorité. Un ministère de plein exercice, une loi sur la vie chère outre-mer dès septembre, un budget de la mission « Outre-mer » en hausse : toutes ces mesures étaient attendues et sont – je vous le confirme ici, monsieur le ministre – appréciées à juste titre. En effet, plus que des mesures, il s'agit d'un cap, d'une vision à long terme pour favoriser le développement économique des outre-mer. Je ne peux que m'en réjouir, tant en mon nom propre qu'au nom du groupe ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…que nous ne pouvons pas modifier à la va-vite, au risque de déstabiliser un équilibre bien fragile et tout relatif, et de compromettre les projets en cours.Dans tous les cas, dans l'immédiat, l'outre-mer ne peut pas se permettre une année blanche d'investissement, et l'État n'a pas les moyens de se substituer à lui seul au levier budgétaire que représente la mobilisation de l'épargne privée. Je me félicite donc de la décision du Premier ministre Jean-Marc Ayrault de ne pas remettre en cause la défiscalisation outre-mer sans avoir trouvé au préalable et tous ensemble, après évaluation, une stratégie économique de financement des économies ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Oui, c'est de la publicité ! (Sourires.)Je rappelle pour mémoire que grâce à ses outremers, la France est présente sur tous les océans du globe et dispose – vous l'avez déjà dit, chers collègues – du deuxième domaine maritime mondial.Sur ce dossier, il est à espérer que l'échéance prochaine de décembre 2013, concernant le dépôt des dossiers par le Canada, poussera nos amis et voisins à revoir leur position aussi intransigeante qu'erronée et à reconnaître que, du fait de l'organisation de la Commission des limites du plateau continental, les dossiers canadien et français seront réciproquement et irrémédiablement bloqués tant qu'une ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il y aura donc beaucoup de travail pour vous l'année prochaine, cher collègue. (Sourires.)En conclusion, monsieur le ministre, le groupe RRDP, vous n'en doutez pas, votera le budget de la Mission « outre-mer ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, GDR et UDI.)
