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Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Cette situation devient intolérable car les sapeurs pompiers sont détournés de leur compétence première et exclusive de véritable secours d'urgence.
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
…mais elles ne répondent pas à une prise en compte globale du défi que représentent les déserts médicaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2012
Nombreux sont ceux, notamment dans les territoires ruraux et dans un contexte de chômage élevé, à créer leur propre emploi. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, connaître votre réflexion sur le statut d'auto-entrepreneur qui soulève un certain nombre de questions.Les associations d'aide aux personnes handicapées ou en difficulté d'insertion connaissent une situation de grande précarité. En liaison avec les collectivités locales, un travail de simplification des procédures devrait être conduit afin de permettre à ces associations de mieux accomplir leur tâche.Quant aux emplois d'avenir, ils devraient offrir une véritable formation professionnelle et ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Les articles 39 et 40 comportent des avancées évidentes, ce dernier portant notamment création du contrat de praticien territorial de médecine générale. Toutefois, il reste beaucoup de chemin à faire. Beaucoup de régions françaises, urbaines ou rurales, sont confrontées à un manque de médecins pour assurer la prise en charge de premier recours. Les ARS ont mis en évidence les zones où la présence de médecins généralistes est menacée. Une cartographie existe.La densité en Bretagne est comparable à la moyenne nationale. Cependant les chiffres masquent une très forte disparité au sein même des régions. Ce manque de médecins est un frein au ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
…en mettant en place une obligation d'exercice dans les zones déficitaires pour les jeunes médecins à la sortie de leur formation, qui pourrait être de deux ans au minimum. Ce sera l'objet d'un amendement qui sera proposé tout à l'heure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le nombre de médecins en activité France est plutôt élevé au regard de la population nationale.Pourtant, nos territoires souffrent d'un manque de médecins, de spécialistes bien sûr mais surtout de généralistes qui garantissent les soins de premier recours. En matière de densité médicale, les zones urbaines comme les zones rurales sont touchées et les disparités sont surtout infrarégionales.En Bretagne, après la fuite des médecins spécialistes, nous assistons à celle des médecins généralistes vers les ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Des lacunes existent dans la formation des médecins pour promouvoir l'exercice libéral. Seuls face à un public vulnérable, vieillissant, en perte d'autonomie ou en situation de handicap, des médecins de ma circonscription refusent des personnes âgées. Les médecins ne sont pas préparés à leur accompagnement qui nécessite parfois un peu plus de temps.Le constat est alarmant, mais il est possible d'utiliser des leviers pour favoriser une installation de médecins libéraux également répartie sur les territoires. Ces leviers devront être trouvés en concertation et mis en place dans des délais très rapides.Ils seront efficaces si nous agissons à la fois sur ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Votre proposition prend un seul chemin, celui d'une cristallisation des acteurs de la santé. Ce n'est pas la méthode du Gouvernement – et j'ai bien entendu l'annonce de Mme la ministre sur un plan global de lutte contre les déserts médicaux, et ce au plus tôt, dès début 2013.Alors oui, madame la ministre, nous comptons sur vous. Après les premières mesures innovantes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous devons restructurer en profondeur notre système de santé. Les ARS sont chargées d'élaborer un projet régional de santé. Des instances de concertation leur sont adjointes, les conférences régionales de la santé et de ...
Intervention en hémicycle le 15/01/2013 : Contrat de génération
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, voici une nouvelle pièce du puzzle du redressement de la France et du combat pour l'emploi.Après les emplois d'avenir et le crédit d'impôt compétitivité emploi, le contrat de génération est un outil qui séduit par la simplicité de sa mise en oeuvre et par son ouverture à tout type d'employeur potentiel, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise. Le dispositif est particulièrement souple pour les entreprises de moins de cinquante salariés, lesquelles représentent la plupart des entreprises françaises, notamment en zone rurale. Elles pourront ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/01/2013
Je vous souhaite bonne chance, sachant que la diversité de votre parcours professionnel constitue un élément très positif, notamment votre participation à la conception d'un plan départemental de lutte contre la fièvre aphteuse. Vous êtes aussi au fait des difficultés du service public en milieu rural. De ce point de vue, quelle est selon vous l'organisation territoriale qu'il faut retenir dans le domaine de la préparation aux urgences sanitaires ? Par ailleurs, le risque sanitaire étant un risque international, quelles sont les coopérations que l'EPRUS a engagées avec ses homologues d'autres pays ?
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les députés, le mariage civil est un acte social et juridique. Il n'y a pas de définition du mariage, il y a des engagements mutuels pris en public par deux personnes avec solennité, amour et émotion, des droits et des devoirs destinés à favoriser la stabilité et la sécurité de la famille.Conformément à la loi, l'officier d'état civil recueille les consentements des futurs époux et donne lecture des articles du code civil. Que disent-ils ? « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. »« Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. »« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. »« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. »Lorsque nous reprenons ces textes, nous ne comprenons pas pourquoi ce droit au mariage n'est pas ouvert à tous les couples sans discrimination, quelle que soit leur orientation sexuelle. Nous ne comprenons pas pourquoi un tel tollé chez certains, ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…tout comme l'hétérosexualité, une orientation sexuelle qui ne se choisit pas mais qui est tout simplement – ce n'est ni une maladie ni une perversion ni un péché comme certains voudraient le laisser penser car ils ne reconnaissent pas nos différences et cachent ainsi leur homophobie –, si nous sommes d'accord pour que tous les Français soient égaux devant la loi, si nous considérons que l'intérêt des enfants doit être notre seul guide et que nous leur devons protection, alors nous devons admettre que le mariage pour tous est une évidence et nous devons ouvrir ce droit à tous quelle que soit l'orientation sexuelle du couple.Rien n'est à ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…s'ils souhaitent être protégés par l'institution du mariage.Des dizaines de milliers d'enfants vivent déjà avec des parents homosexuels. Le législateur doit permettre à ces enfants de jouir légalement de leur filiation en bénéficiant de la même protection, des mêmes droits et des mêmes devoirs que les enfants issus de couples hétérosexuels. L'agrément pour une adoption doit être accordé en fonction de la qualité du projet parental, dans le seul et strict intérêt de l'enfant. Pourquoi un parent célibataire pourrait-il l'obtenir, mais pas un couple homosexuel qui se serait engagé sur un projet parental partagé ?Concernant la procréation ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Notre République doit rassembler et protéger. Liberté, égalité et fraternité pour tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)Rappel au règlement M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/02/2013
Je souhaiterais des précisions sur les disparités géographiques dont vous avez fait état, entre pays mais aussi entre secteurs géographiques au sein d'un même pays. Observe-t-on davantage d'infertilité dans les zones agricoles ? Un lien a-t-il pu être établi avec certaines pratiques agricoles ?Parmi les traitements de l'infertilité, vous avez cité les inducteurs de l'ovulation et les techniques d'AMP. Des recherches sont-elles menées sur les moyens d'améliorer la qualité du sperme – nombre et mobilité des spermatozoïdes ? En un mot, y a-t-il autant de recherches sur l'infertilité masculine que sur l'infertilité féminine ?Informe-t-on assez la ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord national interprofessionnel porté par François Hollande et notre gouvernement est une nouvelle illustration du changement pour un nouveau modèle économique et social, au service de la compétitivité des entreprises, de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés.Une nouvelle méthode a été mise en place avec les partenaires sociaux : elle repose sur la concertation et la négociation. Il s'agit pour chacun de faire un pas en avant, pour aboutir à un accord qui rassemble et soit profitable à tous et à l'emploi.Ce sont les germes d'une nouvelle approche des ...
Question orale du 03/04/2013 : Taxation des contrats courts
Monsieur le ministre de l'emploi, je veux à mon tour revenir sur la loi de sécurisation de l'emploi qu'examine en ce moment notre Assemblée.La meilleure preuve du caractère protecteur de cette loi pour le salarié est le coup d'arrêt porté au développement des contrats courts. En effet, alors que les contrats courts, et singulièrement les contrats à durée déterminée, sont de plus en plus utilisés dans notre pays, la fiscalité pesant sur ce type de contrat ne prend pas en compte son impact sur la vie des travailleurs et sur l'équilibre de nos comptes sociaux.Nous en sommes convaincus, la lutte contre la précarité est indispensable pour redonner de la force ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/04/2013
La multiplication des plans sociaux, des licenciements et des suppressions d'emplois nous donne, comme à vous, le vertige. Vous avez raison : il est impératif de réagir fortement pour enrayer ce processus. Cette situation est la conséquence d'un déficit de stratégie industrielle : l'État n'a pas su prendre, au cours des années passées, les décisions qui auraient permis à notre économie de s'adapter et à notre pays de préserver des emplois durables et non délocalisables.Comme vous le soulignez, la composition des groupes est complexe et la marge de manoeuvre des filiales est faible. Cela rend plus difficile la caractérisation des licenciements économiques. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2013
Comment comptez-vous, monsieur Aoun, clarifier les rôles respectifs de l'INPES et des instances régionales en éducation et promotion de la santé (IREPS) ? Comment l'INPES doit-il coopérer avec les agences régionales de santé, puisqu'il est clair qu'il ne peut tout faire seul ? En Bretagne, le plan stratégique régional de santé comporte trois volets d'égale importance, parmi lesquels la prévention, qui a été classée en premier. Quelle cohérence l'INPES pourrait-il apporter à l'ensemble ?L'INPES, comme son acronyme l'indique, a une mission d'éducation à la santé. Quelles passerelles pourrait-il établir avec l'Éducation nationale et les collectivités ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2013
Vous avez, monsieur le rapporteur, fait le choix de consacrer, dans un premier temps, votre mission spécifiquement aux soins sans consentement. Vous l'avez expliqué en soulignant qu'il y avait une très forte augmentation de l'hospitalisation sous contrainte, ce qui est vrai, mais il y a de moins en moins de personnes hospitalisées en permanence en psychiatrie. Ces dernières se trouvent donc en milieu ordinaire, en ville, avec les risques que l'on connaît et des difficultés sociales grandissantes. Je voudrais insister sur la prévention et sur la formation des travailleurs sociaux. De nombreuses personnes en difficulté se retrouvent isolées, non seulement les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2013
En raison du nombre très important de demandeurs d'emploi, Pôle emploi est monopolisé par les tâches administratives et néglige l'accompagnement personnalisé. Il faut donner davantage de cohérence au service public de l'emploi et je partage le constat de la rapporteure sur la nécessité de coordonner les acteurs et de promouvoir la région comme chef de file. Le rôle des maisons de l'emploi doit être renforcé car elles ont une mission essentielle à jouer avec les chambres de métiers et les chambres consulaires. Il faut aussi que les entreprises s'impliquent davantage dans la lutte contre le chômage. Dans ma circonscription, deux tiers des chômeurs sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/06/2013
Il ne faudrait pas que la tendance au rapprochement des 42 ans de cotisations pour tous dissimule des injustices, notamment pour les personnes ayant commencé à travailler tôt, soit principalement des ouvriers ayant exercé des métiers pénibles. Ces populations ont une espérance de vie inférieure de six années à celle du reste de la population et perçoivent de surcroît de faibles retraites. Il me paraît donc important de maintenir la règle du maximum de 166 trimestres pour pouvoir bénéficier de la retraite à 60 ans dans le dispositif des carrières longues : qu'en pensez-vous ?Concernant les injustices hommes-femmes, les retraités ayant eu trois enfants ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2013
Merci, madame Moreau, pour ce rapport qui traduit un vrai changement d'orientation puisqu'il vise à « préserver notre système de retraite par répartition, solidaire et pérenne ». Les objectifs sont clairs : conforter l'équité en prenant en compte les disparités entre hommes et femmes, la situation des jeunes en formation professionnelle, des personnes en situation de handicap et de ceux qui ont commencé à travailler tôt, sans oublier la pénibilité au travail.À ce dernier égard, rappelons que l'espérance de vie des personnes qui ont exercé des métiers pénibles est inférieure à celle d'autres catégories – de six années en moyenne à l'âge de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2013
En tant que représentante du groupe socialiste, je félicite Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, de s'être saisis d'un problème qui a des répercussions catastrophiques sur l'emploi et met en difficulté notre système de protection sociale. Et je remercie également notre rapporteur de son excellent plaidoyer pour que la France soit le moteur d'une prise en charge de cette question par la Commission européenne. Celle-ci demeure en effet trop timide, et ses propositions sont très en deçà des besoins réels.La libre circulation des travailleurs inscrite dans les traités implique l'abolition de toute discrimination entre les travailleurs des États ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2013
Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre exposé très précis sur le problème que pose l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, problème soulevé par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité et qui a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juillet 2012.Il était impératif de sécuriser les arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'État avant l'abrogation du premier alinéa de l'article L. 224-8 prévue le 1er janvier 2014. Ce projet de loi, s'il est voté, répond à cette exigence. Il permet en outre aux conseils généraux de l'appliquer pleinement dès le mois de janvier prochain, ...
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Admission en qualité de pupille de l'État
Madame la présidente, madame la ministre, ce projet de loi vient modifier les modalités d'admission en qualité de pupille de l'État, non pas sur le fond, mais sur la forme, afin de sécuriser la qualité de pupille et de prévenir tout risque de recours ultérieur à l'admission d'un enfant dans cette situation.Ce texte a pour objectif de régler un problème soulevé au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel et ayant fait l'objet d'une décision du Conseil le 27 juillet 2012.Le Conseil a estimé que le recours contre l'arrêté d'admission du président du conseil général n'était pas suffisamment garanti, faute ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Vous vouliez les supprimer !
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Il y a donc deux Cochet ?
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Quel dommage !
Intervention en hémicycle le 17/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Ce n'est pas vrai !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/09/2013
Le rapport du Conseil d'orientation des retraites ainsi que celui de Mme Moreau ont démontré que, malgré des modes de calcul différents, le taux de remplacement était comparable pour les retraités du public et du privé. En outre, la convergence entre les deux secteurs a bien avancé depuis 2008. Un gros travail de pédagogie est donc nécessaire pour combattre l'idée reçue, encore colportée par certains ici, selon laquelle il subsisterait d'importantes disparités, source d'injustices. Merci, madame la ministre, d'avoir fait en sorte que cette réforme n'oppose pas les Français les uns aux autres. Les hausses de cotisations prévues s'appliqueront aux ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Cette réforme des retraites a l’ambition de rétablir la confiance en consolidant la situation financière de notre système de retraite par répartition. Elle crée de nouveaux droits pour les jeunes apprentis, stagiaires, étudiants. Elle crée des nouveaux droits pour les femmes en reprenant tous les trimestres de maternité, par exemple, ce qui semble évident alors que ce n’était pourtant pas le cas.Elle crée des droits nouveaux quant à la prise en compte de la pénibilité, qui permettra de réorienter sa carrière professionnelle, d’alléger cette pénibilité en travaillant à temps partiel ou de partir plus tôt en retraite.Mais l’enjeu est également ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Afin d’améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite, l’article 30 prévoit l’organisation annuelle d’un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Il concerne les trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Ce débat permettra de suivre le taux de remplacement auquel nous avons fait référence lors de nos débats. Ce taux constitue un bon indicateur d’évaluation de l’équité de traitement entre les retraites des régimes publics et privés.Ce débat annuel permettra également de suivre l’évolution moyenne des pensions, d’évaluer la situation financière des ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Je suppose qu’ils vont pouvoir adopter cet article qui permettra d’éclairer la représentation nationale mais aussi le grand public sur la situation réelle des retraites des fonctionnaires et des évolutions qui résulteront de la négociation lancée par le ministre de la fonction publique.S’agissant de la fonction publique, on se souviendra du gouvernement précédent en raison de la suppression de 80 000 postes de fonctionnaires,…
Intervention en hémicycle le 11/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
…mesure qui n’est pas sans effet sur les équilibres des caisses de retraite ni sur le principe de la sauvegarde du système de retraite par répartition qui veut garantir pour tous un revenu décent après une carrière au service du public.Ce rendez-vous annuel permettra de faire de la pédagogie pour expliquer la situation des trois fonctions publiques au regard des retraites et de lever en toute transparence et objectivité les fausses idées que certains alimentent sur les retraites des fonctionnaires.
Intervention en hémicycle le 11/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Nous n’avons pas besoin de la caricaturer !
Intervention en hémicycle le 10/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
C’est pourtant ce que nous vous avons entendu faire en commission et durant les deux jours et deux nuits précédents !
Intervention en hémicycle le 10/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Au nom de mes camarades, je retire cet amendement et je fais confiance à notre ministre de la fonction publique.
Intervention en hémicycle le 25/07/2013 : Soins sans consentement en psychiatrie
Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, Denys Robiliard, pour la qualité de son travail de rédaction de la présente proposition de loi, mais aussi et surtout sur le rapport d’étape de la mission parlementaire sur la santé mentale, mission transpartisane présidée par Jean-Pierre Barbier, député UMP, dont je salue l’absence lors de l’examen de ce texte alors que M. Accoyer réclamait ce matin une mission transpartisane sur le sujet.Ce travail de fond a servi de base à la rédaction du présent texte. Suite à une question prioritaire de constitutionnalité en date du 20 avril 2012, le Conseil constitutionnel a jugé contraires aux droits ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Il est vrai que les petites pensions restent toujours insuffisantes. Je note, pour autant, un très net progrès. L’article 22 propose de mettre en oeuvre effectivement la garantie de 75 % du SMIC. Cette disposition existe depuis la loi de 2002. La retraite complémentaire obligatoire a expressément pour objectif de permettre d’attribuer une pension de retraite agricole minimale équivalente à 75 % du SMIC net à tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Or, dans la mesure où le SMIC augmente plus rapidement que les pensions de retraite, cet objectif n’a jamais pu être atteint.Ainsi, grâce à cette mesure, 238 000 individus seront concernés ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Les articles 20, 21 et 22 servent l’objectif de justice du projet de loi. Les retraites agricoles sont en moyenne inférieures de 40 % à celles des indépendants, hors régime agricole. C’est un nouvel engagement du Président de la République qui est tenu. Nous en sommes très fiers.L’article 21 permet d’attribuer aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux des points gratuits au titre des années antérieures à l’affiliation de ces personnes dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés. C’est une mesure de justice pour les nombreuses femmes agricultrices, qui ont travaillé à la ferme, alors que leur statut de ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Le dialogue engagé par Mme Lebranchu permettra de progresser dans la prévention de la pénibilité dans la fonction publique. Cessez, sur les bancs de droite, d’opposer les catégories professionnelles publiques et privées qui oeuvrent toutes, chacune dans leur fonction, au service de la France !
Intervention en hémicycle le 10/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, les articles 5 et 6 constituent des avancées majeures de ce texte visant à rétablir plus de justice et d’équité dans le système de retraites. Les facteurs de pénibilité ont été identifiés en 2010, mais aucune disposition n’avait vu le jour et aucune conclusion n’avait été tirée, au-delà de ce constat d’injustice flagrante, dans la réforme des retraites de 2010. J’ai bien noté, à l’alinéa 6 de l’article 6, que ce dispositif s’applique aux salariés des employeurs privés et ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Cet amendement tend à ce qu’un rapport du Gouvernement soit transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, sur les conditions dans lesquelles les personnels contractuels de droit public qui occupent des emplois exposés à des facteurs de risques professionnels pourraient bénéficier d’un dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité.Les fonctionnaires ont un régime propre de reconnaissance de la pénibilité, le service actif, dont sont exclus les personnels non titulaires de droit public – appelés aussi « contractuels ». Or, le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité proposé par ce texte est uniquement destiné ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2013 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Cet article 27 permet de prolonger les expérimentations de nouveaux modes de rémunération pour les structures de premier recours. Il permet notamment de financer les équipes pluriprofessionnelles, dans un souci d’efficacité. Le paiement à l’acte a ses limites quant à la rémunération des activités de prévention, d’éducation thérapeutique et de suivi des patients atteints de pathologies chroniques. Le paiement à l’acte n’est pas toujours adapté aux nouvelles formes d’exercice, notamment au sein des maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, cela a été dit. Je salue la prolongation des expérimentations de nouveaux modes de ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2013 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Cet article 30 améliore le régime de protection sociale des femmes médecins et auxiliaires médicales. Les femmes affiliées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient à l’occasion de leurs maternités d’une indemnité de repos forfaitaire pendant une période démarrant six semaines avant l’accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci. Elles bénéficient également, en cas de grossesse pathologique, d’un repos supplémentaire de deux semaines indemnisé au titre de la maternité.En cas de grossesse difficile, elles ne bénéficient d’indemnités qu’à compter du 91e jour d’arrêt. Avec cette mesure, une ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2013 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
La loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a créé de nouveaux droits qui ont été salués par les agriculteurs, car ils étaient attendus depuis plusieurs années. C’est la garantie d’une pension minimale de 75 % du Smic pour une carrière complète, c’est l’attribution de droits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire, c’est la suppression de la condition de durée pour bénéficier de la pension minimale, c’est l’extension du dispositif de droits combinés avec réversion des régimes complémentaires obligatoires… Ces mesures de justice bénéficient à ...
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, cette réforme des retraites a l’ambition de rétablir la confiance en consolidant la situation financière de notre système de retraite par répartition.Elle crée de nouveaux droits pour les jeunes, les apprentis, les stagiaires et les étudiants. Elle crée aussi de nouveaux droits pour les femmes, par exemple en validant tous les trimestres de congés maternité. Elle crée enfin de nouveaux droits touchant à la prise en compte de la pénibilité. Cela permettra aux salariés de réorienter leur carrière professionnelle, d’alléger ...
