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Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques

Audrey Linkenheld Défavorable.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques

Audrey Linkenheld Favorable, pour les raisons qui viennent d'être exposées.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques

Audrey Linkenheld La commission a bien compris dans quelles difficultés se trouvent les communes concernées. Néanmoins, cet amendement aurait davantage sa place dans un texte financier et je vous suggère de le retirer.

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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire

Audrey Linkenheld À la suite d'un amendement présenté par les rapporteurs de la CMP !

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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire

Audrey Linkenheld Aucun décret supplémentaire n'a été décidé en CMP !

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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire

Audrey Linkenheld On n'est pas à un club de la presse !

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Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire

Audrey Linkenheld Elles sont bien longues, ces dix minutes.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Audrey Linkenheld

Oui, madame la présidente : l'amendement n° 536 rectifié est un amendement de cohérence.

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Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Audrey Linkenheld

Je les retire, madame la présidente.(Les amendements nos 230 et 536 rectifié sont retirés.)

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Intervention en hémicycle le 25/07/2012 : Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Audrey Linkenheld

Mais si !

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Je vous précise que l'amendement que nous avons précédemment adopté a notamment eu pour objet de supprimer les alinéas 26 et 27. Il n'y a donc aucun doublon !

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Je propose de rectifier l'amendement, en insérant au III le mot « public » avant les mots « ou société ».Nous souhaitons intégrer parmi les bénéficiaires potentiels de cessions et de décotes les sociétés liées à l'État, comme la SOVAFIM.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Il est retiré.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Avis favorable, pour les raisons indiquées par M. Goldberg.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Il me semblait que le texte prenait déjà cet élément en compte. Manifestement, des interrogations subsistent. Je m'en remets donc à l'avis de Mme la ministre.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Cet amendement pourrait recevoir un avis favorable, mais il serait préférable qu'il soit retiré et déposé à nouveau lors de l'examen du texte en séance publique, afin que le Gouvernement puisse exposer sa réflexion d'ensemble sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM).

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Avis défavorable. Le projet de loi que nous examinons ne concerne pas la destination des aides publiques et l'objet de l'amendement est en outre contraire à l'esprit du texte.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Bien que je souscrive à la philosophie de cet amendement, il me semble prématuré compte tenu de celui que nous avons adopté à propos de la règle des trois tiers. Il est préférable d'attendre le rapport prévu avant d'étendre le dispositif. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Le dispositif s'applique aux communes en état de carence – car, je le rappelle, nous venons de juger qu'il était prématuré de le généraliser. Il est du reste déjà possible, dans le cadre du PLU, de fixer aux bailleurs et aux promoteurs des obligations de surface.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Bien que sensible à l'esprit de l'amendement, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Je comprends l'esprit de cet amendement, mais n'oublions pas que celui du projet de loi est d'obliger les maires à agir.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Je ne peux qu'être favorable à cet amendement, issu d'une proposition d'une loi signée en son temps par, entre autres, le président de notre commission. J'en mesure néanmoins les difficultés d'application.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld De fait, il convient d'éviter les procédures trop complexes.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Cet amendement est contraire à la volonté du Gouvernement et du Président de la République de donner un rôle important aux établissements publics fonciers et de relancer une véritable politique foncière. Défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Il convient d'intégrer dans le texte de l'amendement CE 277 les modifications rédactionnelles proposées par mes amendements CE 232, CE 231 et CE 233.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Je m'en tiens à cette objection. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Une telle disposition aurait un coût. Elle relève plutôt du projet de loi de finances. Je vous suggère de retirer l'amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Avis défavorable. Le texte est conforme à un engagement présidentiel. Le quintuplement doit suffire à inciter les communes récalcitrantes à faire preuve désormais de bonne volonté.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Il est prévu que ce point fasse l'objet d'une discussion ultérieure.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Je suis favorable sur le principe, mais il n'y a pas de lien direct avec le projet de loi.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Ce sujet préoccupe les Français mais il convient de vérifier plusieurs points techniques et juridiques et de s'appuyer sur des expérimentations locales avant de prendre une décision. Un rapport semble donc opportun. Avis favorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld J'entends vos arguments, mon cher collègue, mais il serait plus opportun de les faire valoir lors de la révision de la loi de 1989, prévue au printemps 2013, ou à propos de textes portant spécifiquement sur l'outre-mer. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Précisément, il s'agit d'une question de financement qui ne concerne donc pas directement ce texte, mais qui sera débattue dans le cadre d'un projet à venir. En outre, il me semble que le taux de collecte est de 65 %, et non de 70 %Cela dit, monsieur Chassaigne, je n'ai pas le sentiment d'avoir botté en touche s'agissant de vos amendements. Au contraire, je crois avoir formulé des appréciations de fond et je voulais vous rassurer quant à l'attention que je porte à de tels sujets.Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Mon amendement me semble préférable à celui de M. Piron.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Je viens d'expliquer l'objet de cet amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Je partage vos préoccupations, mais il convient de noter que les EPCI dotés des compétences d'aide à la pierre sont représentés au sein des CRH – d'où l'inutilité de le préciser –, à la différence des maires, qui ne siègent pas à titre personnel mais seulement au travers de leurs associations.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Cet amendement vise à préciser les spécificités qui découlent de l'organisation institutionnelle particulière des régions et départements d'outre-mer.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Avis défavorable, mais je partage votre préoccupation. Nous travaillerons, d'ici la séance, à une rédaction plus précise.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld J'invite au retrait de cet amendement, au profit de mon amendement CE 283, lequel propose, après concertation entre les partis, de fixer le terme entre 8 et 12 ans. Ce même amendement précise en outre la notion d'acquéreur accédant, en la remplaçant par celle de primo-acquéreur. La clause anti-spéculative ne doit s'appliquer qu'au primo-acquéreur.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Je me rallie à cette proposition.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012

Audrey Linkenheld, rapporteure

Audrey Linkenheld Par cohérence avec l'amendement CE 283 qui vient d'être adopté, je propose de rectifier l'amendement CE 285 en inscrivant un délai de 12 ans.

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