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Question orale du 25/07/2012 : Épandages aériens agricoles
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.Monsieur le ministre, le dernier recensement agricole atteste la disparition d'un quart des paysans au cours des dix dernières années, soit cinquante exploitations en moins chaque jour.Avec la fragilisation de ses acteurs ruraux, on assiste à la fracture irréversible du monde agricole : d'un côté, la désertification et la déprise agricole, de l'autre, des exploitations toujours plus grandes, spécialisées et de plus en plus gourmandes en pesticides, pétrole et autres intrants.La politique agricole actuelle est devenue le nouvel Eldorado des ...
Question orale du 25/07/2012 : Épandages aériens agricoles
Le monde rural ne pourra se contenter d'une loi réglant les affaires courantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Notre amendement ayant le même objectif que celui de Mme Lepetit, nous le retirons, ainsi que notre amendement CE 193 qui s'inscrit dans son prolongement.
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'ai dit qu'il s'agissait du transfert d'un programme vers l'autre, le programme 776 étant davantage consacré à l'accompagnement des changements de pratiques agricoles et de la recherche appliquée. Toutefois, j'ai bien entendu la proposition de M. le ministre, qui souhaite que nous travaillions globalement sur cette question dans le cadre de la loi d'avenir sur l'agriculture, notamment afin de voir comment les transferts vers la recherche et le développement peuvent évoluer. Compte tenu de cette proposition, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cet amendement, présenté par le groupe écologiste tend également à proroger ce crédit d'impôt.Il est fondamental pour les éleveurs de prendre des congés donc de pouvoir se faire remplacer, ce qu'ils ne pouvaient faire auparavant. En effet, avant que ne soit prise cette mesure, il était très souvent fait appel au remplacement en cas de formation, de mandat professionnel, de maladie ou d'accident mais rarement pour des congés. Depuis, les éleveurs, notamment, y recourent beaucoup pour prendre des congés, ce qui nous semble tout à fait essentiel.Cela étant, je prends acte qu'un amendement de la commission va dans ce sens et je retire donc le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/11/2012
J'ai bien entendu vos remarques sur la politique de l'énergie et l'accès aux matières premières, mais votre rapport est fortement orienté sur le coût du travail. Or ne faites-vous pas des choix stratégiques ? Ainsi, vous recommandez la recherche sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste. Mais, l'exemple des États-Unis révèle, outre les risques pour la population locale, avec la diffusion d'aluminium ou d'arsenic, et des fuites de méthane, que l'exploitation de certains gisements est interrompue au bout de six mois, parce qu'ils ne sont plus productifs. Certains États ont ainsi décidé d'un moratoire. Quel est l'intérêt économique d'une source ...
Question orale du 27/11/2012 : Reconstruction du commissariat de bergerac
Monsieur le ministre de l'intérieur, les fonctionnaires de police exercent sur tout le territoire des missions de service public de la plus haute importance. Ils assurent la sécurité des citoyens, doivent être à l'écoute des victimes, réalisent des actions de prévention. Ils sont en lien direct avec la population et représentent ainsi un service de proximité incontournable.Par ma question, je souhaite vous alerter sur la situation invraisemblable et particulière du commissariat de police de Bergerac. Cet établissement, que j'ai visité il y a quelques semaines, est dans un état général d'insalubrité et d'insécurité. Le plafond d'un des bâtiments s'est ...
Question orale du 27/11/2012 : Reconstruction du commissariat de bergerac
Monsieur le ministre, je vous remercie de cette proposition. Il est important que nous menions ensemble cette réflexion, d'autant que le futur lycée, qui sera une vitrine à la fois de la formation et de l'éco-construction, pourrait être privé d'un gymnase – qui devrait se situer sur le site du commissariat actuel.Il est important de réfléchir au message que nous adressons à nos concitoyens, en particulier aux jeunes en formation, en maintenant un commissariat délabré, adossé à un nouveau lycée des métiers.Je m'interroge : comment des policiers qui ne se sentent pas respectés peuvent-ils assurer convenablement leur fonction de maintien de la sécurité ...
Question orale du 27/11/2012 : Risques sanitaires des adjuvants dans les vaccins
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Question orale du 27/11/2012 : Risques sanitaires des adjuvants dans les vaccins
Alors que les victimes des sels d'aluminium dans les vaccins viennent de commencer une grève de la faim, que le procès des faucheurs volontaires s'est ouvert hier à Tours, que M. Séralini bouleverse chaque jour les analyses sur la toxicité du maïs génétiquement modifié NK603, que des milliers de personnes attendent l'interdiction totale du bisphénol A, ou encore que les victimes de l'amiante ou du Mediator continuent leur combat, la loi sur les lanceurs d'alerte adoptée la semaine dernière au Sénat démontre pleinement sa nécessité.Aujourd'hui, la mise sur le marché d'aliments, de médicaments ou d'autres substances est validée en l'absence de certitude ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Amendement de cohérence.(L'amendement n° 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
Madame la ministre, s'agissant de l'agriculture, comme le rappelait M. Peiro, le Grenelle de l'environnement visait à réduire de 50 % l'emploi des pesticides. Or tel n'est pas le cas, et il est légitime de s'interroger sur la destination des financements dédiés au développement de l'agriculture biologique et à la réduction des pesticides. Il faut financer une recherche indépendante et pluraliste pour accompagner la transition.En ce qui concerne la transition énergétique, il existe plusieurs possibilités de valorisation des ressources locales. Si on veut encourager l'autonomie énergétique, le débat national doit permettre de soutenir le développement, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2012
La filière agricole et agroalimentaire ainsi que les petites et très petites entreprises industrielles jouent un rôle clé dans la dynamisation des territoires ruraux. Ces entités sont interdépendantes et doivent être soutenues. Les emplois qu'elles génèrent, rarement délocalisables, créent une demande de services publics d'autant mieux satisfaite que le bassin d'activité recèle des emplois diversifiés, pérennes et une bonne capacité d'accueil touristique.Au reste, nous avons pris acte de l'engagement de l'État de soutenir les entreprises implantées en milieu rural dont il est actionnaire.En revanche, dans un autre domaine, les atteintes avérées à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2012
L'agriculture paysanne semble un moyen important d'atteindre la souveraineté alimentaire, qui constituerait, de l'aveu de tous, un grand progrès social, environnemental et économique. Mais elle suppose une tout autre organisation de notre agriculture, notamment une relocalisation de la production à proximité des lieux de consommation. Ne faudrait-il pas lancer des projets participatifs pour mettre sur pied l'ingénierie nécessaire ?Je me demande si on se donne les moyens de mettre en place une agriculture « intensivement biologique ». Quelle part précise de vos ressources consacrez-vous aux recherches relatives à l'agriculture biologique ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
Vous voulez, monsieur le ministre, allier l'économie et l'écologie en matière agricole. Le groupe écologiste est évidemment convaincu de cette nécessité. Mais nous souhaitons que cette volonté se traduise par une réforme profonde de nos instruments de politique agricole. C'est pourquoi nous demandons un débat en amont de la clôture des négociations de la PAC. Il faut affirmer une ambition forte et aller vers une meilleure répartition des aides, y compris par leur plafonnement, afin de les réorienter en faveur des actifs agricoles. Il faudra pour cela mobiliser des moyens réglementaires, financiers et politiques si nous voulons faire émerger une agriculture ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Lors de la vente d'un terrain destiné à la construction, c'est pourtant bien l'acquéreur qui procède par exemple aux forages destinés à déterminer si des pieux doivent être intégrés aux fondations du futur bâtiment. Le cas échéant, si le coût de la construction se révèle plus élevé que prévu, il peut se retirer de la vente. La situation visée par l'amendement n'est pas très différente.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Dans les grandes agglomérations que sont Paris, Lyon et Marseille, l'habitat social, et plus encore très social – PLAI, PLUS – est très inégalement réparti selon les arrondissements. Nous en avons des exemples criants à Paris, mais aussi à Marseille, comme si les quartiers les plus riches se sentaient exonérés de l'effort général. Aussi l'amendement CE 108 propose-t-il que le décompte des logements sociaux se fasse par arrondissement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
L'amendement tend à étendre à l'ensemble des communes n'ayant pas atteint l'objectif de 25 % de logements locatifs sociaux, et non pas seulement à celles qui font l'objet d'un décret de carence, l'obligation d'un nombre de logements locatifs sociaux dans les opérations de construction d'immeubles collectifs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Prendre pour référence le nombre de logements ne donne aucune garantie quant à la surface consacrée au logement social : sur douze logements, celui-ci pourrait se réduire à quatre petits studios. Prendre une surface pour seuil de déclenchement permet d'éviter que le dispositif soit ainsi détourné. C'est le parti qu'a pris la Ville de Paris en fixant le seuil à 780 mètres carrés. Le seuil de 1 000 mètres carrés proposé par l'amendement permet de garantir la construction d'au moins 300 mètres carrés de logement social, sans empêcher pour autant les villes de fixer un seuil inférieur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Un doublement du prélèvement équivaudrait à 300 euros, soit une somme très faible au regard de l'augmentation du prix des logements intervenue ces dernières années. Il n'y aurait pas de double peine, puisque la cotisation de solidarité n'équivaut pas à une amende.
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, déposée par les députés UMP, cette proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appel soulève de nombreux débats chez les députés de tous bords politiques.Elle propose que l'utilisateur puisse identifier le pays d'implantation des centres d'appels rattachés aux entreprises installées sur le territoire français. Vous la présentez, monsieur le rapporteur, comme une réponse à la délocalisation des centres d'appels et comme un remède à une prétendue mauvaise qualité de ces services. Je dois vous avouer que je ne suis pas tout à fait ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
Je souhaite insister, Mme la ministre, sur le rôle des TPE dans le maillage du territoire et dans la revitalisation des petites villes. À cet effet, les entreprises et les collectivités territoriales doivent sans aucun doute renforcer les TPE. Celles-ci, vous le savez, interviennent dans un grand nombre de secteurs, qu'il s'agisse du tourisme, de l'agro-tourisme, de l'artisanat, du commerce… Mais il faut davantage les valoriser car elles demeurent trop souvent peu connues et cette valorisation passe notamment par une meilleure formation, un bon accompagnement étant nécessaire. Il faut également développer une fiscalité en faveur des TPE et des PME : on ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce soir nous allons examiner le premier budget de l'agriculture du nouveau Gouvernement.Il est d'une importance fondamentale pour les agriculteurs, qui espèrent légitimement vivre mieux de leur métier, et pour les citoyens français, qui souhaitent pouvoir accéder à davantage de produits de qualité et de proximité.L'agriculture est un enjeu stratégique du XXIe siècle : elle doit nourrir une population en croissance constante ; elle façonne et crée de l'emploi sur les territoires.Dans cet hémicycle, nous avons tous conscience que le modèle de l'agrochimie à ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, vous avez fait le choix de prolonger jusqu'en 2015 les aides aux agrocarburants. Or nous aurions pu faire des économies substantielles à cet égard dans une période où les agrocarburants concurrencent les productions de céréales alimentaires et font peser une forte pression, notamment sur les éleveurs.Vous avez expliqué hier que vous étiez obligé de prendre en compte le fait que certains établissements avaient fait des investissements et que l'on ne pouvait pas arrêter ainsi un programme. Je vous rappelle que ces établissements savaient dès le départ que l'aide ne portait que sur cinq ans, ils ont donc dû en tenir compte.Au lieu de ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, concernant les crédits réservés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage, la réduction de l'enveloppe risque d'entraîner une concurrence à l'accès au soutien entre les éleveurs.Quelles orientations seront-elles données pour que ces fonds aillent aux plus nécessiteux et que soient abolies les habitudes de guichet qui bénéficient trop souvent aux initiés porteurs de projets de restructuration vers des outils surdimensionnés et intransmissibles, et qui conduisent à terme à la perte de fonds publics ?
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cet amendement vise à renforcer les moyens de politique publique destinés à enrichir les connaissances dans le but de favoriser la mise au point de pratiques agricoles rentables sur le plan économique, respectueuses de l'environnement et riches en emplois.La nécessaire réorganisation des filières associée à un changement d'échelle en matière d'agriculture durable nécessite des travaux spécifiques de recherche appliquée et de valorisation des savoir-faire paysans.Dans cette optique, il s'agit simplement de faire un transfert du programme 775 vers le programme 776, plus structurant et innovant. Il comprend des appels à projet, des plans pluriannuels ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2012
Le CIF doit en partie sa situation à la dégradation de sa note par une agence de notation. Je m'interroge sur l'impartialité de telles agences. Pensez-vous qu'une agence publique de notation aurait abouti à des conclusions différentes ?La future loi sur l'organisation bancaire imposera la séparation des activités bancaires traditionnelles et des activités de spéculation. Aurait-elle protégé le CIF ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2012
Cette proposition de loi vise à étendre les indications géographiques protégées afin de valoriser et de protéger les savoir-faire locaux et donc de s'assurer que les produits sont fabriqués sur le territoire qui leur donne leur nom. L'idée est intéressante, mais il faudrait apporter plus de garanties, en prévoyant notamment un cahier des charges plus exigeant et en mettant l'accent sur la qualité des produits. Le consommateur qui achète un produit porteur d'une IGP doit en effet être sûr de la qualité de ce produit. Or, en matière alimentaire, et contrairement aux appellations d'origine contrôlée (AOC), les IGP n'assurent pas toujours le consommateur de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/12/2012
Ce qu'on appelle politique de la ville recouvre en fait les efforts de l'État et des collectivités pour essayer de réparer les erreurs commises pendant les Trente Glorieuses, qui ont abouti à la création de poches urbaines, souvent enclavées, où étaient mis à mal aussi bien les hommes que le principe d'égalité républicaine. Face à ce constat d'échec, vous proposez en premier lieu, monsieur le ministre délégué, le « dézonage » des territoires définis comme « sensibles ». Cette opération ne va-t-elle pas être au détriment des jeunes des ZUS, déclarés prioritaires pour l'accès aux emplois d'avenir ? N'aurez-vous pas plus de mal à agir en faveur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2012
La pratique du zonage fait question ; de fait, il existe plus de territoires pauvres que de populations pauvres. Les personnes vivant dans ces zones pauvres souhaitent en sortir. Ainsi, la violence dans ces quartiers n'est pas statistiquement plus élevée qu'ailleurs mais le sentiment des habitants est contraire, ce qui reflète l'insécurité sociale que connaissent les résidents. Un habitant sur deux est immigré et 28 % descendent d'immigrés, les intéressés se considèrent victimes de discrimination. Le dézonage serait de nature à atténuer ces disparités. Il faut faire évoluer les outils statistiques et les mesures proposées par M. François Lamy ne sont pas ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi sur les indications géographiques et les collectivités territoriales a un double objet : premièrement, l'extension de la mention indication géographique, jusqu'alors réservée aux seuls produits alimentaires, aux produits manufacturés respectant un cahier des charges ; deuxièmement, la protection du nom d'une collectivité territoriale contre son usurpation par une marque.Je dois tout d'abord vous dire que cette proposition de loi se démarque des autres propositions de lois que nous allons étudier dans les ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Elle mérite que nous nous y arrêtions, et que nous y apportions des améliorations que je vous présenterai dans la deuxième partie de mon exposé.Pour les écologistes, la montée en gamme des produits, qu'ils soient agricoles ou manufacturés, est une stratégie d'avenir. Les producteurs se positionnant ainsi sur la compétitivité hors coût des produits valorisent, par le prix, la reconnaissance de l'authenticité et de la qualité de leur production.Vouloir jouer au mieux-disant sur le coût des produits est une illusion qui ne pourra perdurer longtemps. Nous avons tout à y perdre : nos savoir-faire, nos emplois qualifiés, nos filières structurées.L'Union ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Il faut lui donner davantage de garanties en établissant un cahier des charges plus exigeant.Le risque est grand de voir démanteler tous les stades de la production, de la fabrication et de la transformation dans des endroits différents de la planète pour apposer l'indication géographique sur le produit finalisé. Or cette crainte ne me semble pas véritablement dissipée à la lecture de cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Il faut aller plus loin.L'octroi d'une telle mention, mal encadrée et laissant la place à beaucoup de dérives, déprécierait toutes les entreprises entrées en démarche de qualité auprès des consommateurs.Aller plus loin, c'est l'objet de mon premier amendement. Il s'agit de garantir que les produits sont produits, transformés, élaborés et fabriqués dans la zone concernée. Ce n'est pas au choix, c'est cumulatif.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
On créerait peut-être moins d'indications géographiques, mais elles seraient mieux valorisées et plus crédibles. J'espère donc que vous allez entendre cette proposition.Autre problème : une marque enregistrée antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi qui s'approprie le nom d'une ville ou d'un lieu géographique pourrait s'opposer à la création d'une indication géographique reprenant son nom. Ainsi le problème des couteaux Laguiole, déjà évoqué à plusieurs reprises, n'est-il pas réglé. Le consensus, monsieur le rapporteur, ne doit pas consister à donner des droits au groupe industriel qui bénéficierait de l'avantage d'un héritage non ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Le deuxième amendement que le groupe écologiste soumet à votre examen vise à réparer cette injustice, qui reconnaîtrait au voleur du nom une légitimité de fait.On pourrait encore proposer bien d'autres idées, comme par exemple d'ajouter des critères sociaux et environnementaux à la labellisation des produits. Valoriser les productions en mettant en avant le savoir-faire et les caractéristiques régionales, c'est bien, mais intégrer le facteur humain et environnemental, c'est encore mieux ! L'impact du mode de fabrication sur l'environnement doit être pris en compte, et pourrait même être un facteur très valorisant.Je m'arrêterai là, et reprendrai ce ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
L'amendement n° 7 vise à donner davantage de garanties aux consommateurs en renforçant la territorialisation du produit dans le cahier des charges. Ainsi, la nouvelle rédaction propose de cumuler les critères : la production, la transformation, l'élaboration et la fabrication devront être réalisées dans la zone d'indication géographique en question.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
C'est précisément le problème que je voulais soulever avec cet amendement. À l'origine, c'est bien parce que l'on disposait localement de bêtes à cornes que l'on a pu fabriquer ces couteaux. Aujourd'hui, l'on voudrait une IGP qui garde trace de cet héritage, alors que la corne est désormais importée.À ce compte, pourquoi ne pas produire des raisins en Afrique, élaborer le vin à Bergerac et conserver ainsi l'appellation « vin de Bergerac » ? Eh bien non, si nous voulons avoir des appellations ou des IGP d'origine qui correspondent à une réalité, il nous faut être vigilants !(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Monsieur Fasquelle, vous avez évoqué tout à l'heure le droit d'opposition des marques, mais précisément, avec cet amendement, vous le renforcez. Or on ne doit pas faire prédominer le droit d'opposition des marques sur le droit d'identification géographique protégée, et une marque, même si elle en a usé la première ne doit pas, du fait de cette antériorité, pouvoir s'opposer à l'utilisation d'un nom dans une identification géographique protégée.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Le droit des marques est une chose, le droit des identifications géographiques, sur lequel nous travaillons aujourd'hui et sur lequel nous reviendrons dans quelques mois en est une autre.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Cet amendement vise à compléter la loi pour qu'elle réponde pleinement aux objectifs qu'elle s'est fixés : qu'une collectivité puisse défendre le nom d'un savoir-faire reconnu face à une marque, comme l'a illustré le cas de la marque Laguiole.En l'état actuel de la rédaction, une marque enregistrée précédemment peut faire obstacle à la création d'une indication géographique reprenant son nom. Nous proposons de limiter cette possibilité au seul cas où la marque répondrait aux mêmes exigences que celles de l'indication géographique en question. Ce « garde-fou » permettrait de préserver la légitimité et l'exigence d'un savoir-faire par son ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Compte tenu des positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire cet amendement, mais je trouve tout de même anormal qu'une marque puisse faire obstacle au dépôt du nom d'une IGP alors qu'elle a usurpé le nom sans rien demander à personne. J'espère que nous pourrons revenir sur ce point dans une loi ultérieure.(L'amendement n° 9 est retiré.)(L'article 2 n'est pas adopté.)
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2012
Le secteur agricole et agroalimentaire est considéré comme un des atouts de la France sur les marchés internationaux. Le montant de nos exportations dans ce secteur s'est élevé à 56 milliards d'euros en 2011, contre 44 milliards pour les importations, soit un excédent de 12 milliards de la balance commerciale. Mais, si l'on met de côté les alcools et spiritueux, dont le commerce est principalement le fait des grands groupes de négoce, la balance commerciale est déficitaire de 1 milliard. On connaît la contribution des échanges à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Il faut aussi savoir que les denrées alimentaires sont échangées mille ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/01/2013
Jusqu'à présent, l'ensemble des recherches menées sur les OGM ont visé surtout et essentiellement des molécules résistantes aux herbicides ou aux insecticides. Donc, quand M. Houllier parle de pertinence et de légitimité, on peut quand même se poser des questions. Si la recherche publique s'était emparée en temps utile de cette question-là, nous n'en serions pas là aujourd'hui, c'est-à-dire en butte à de grandes incompréhensions.La question de l'agro-écologie a notamment été évoquée lors d'une journée organisée, sous l'égide du ministre Stéphane le Foll, le 18 décembre dernier. Je serais curieuse de savoir comment la recherche publique, de façon ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2013 : Débat sur le projet de fonds européen d'aide aux plus démunis
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, chers collègues, je remercie la présidente de la commission des affaires européennes qui a bien voulu proposer ce débat sur un sujet aussi fondamental que l'aide alimentaire. Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.De nombreux politiques, organisations et personnalités se sont exprimés régulièrement ces derniers mois. L'émoi qu'avait suscité l'année dernière l'annonce de la fin du programme d'aide aux plus démunis laissait pressentir la vigueur des débats qui auraient lieu lors de sa renégociation au niveau européen. Ces prises ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/02/2013
Vous avez souligné l'importance de l'alimentation dans nos émissions de gaz à effet de serre. L'étude prospective Afterres 2050 propose un scénario d'évolution possible : nourrir tous les habitants de notre planète impose des changements profonds, et donc l'adoption, de façon quasi-générale, de nouvelles pratiques agricoles et alimentaires. Qu'en pensez-vous ?
Intervention en hémicycle le 08/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Personne ne nous oblige à rien !
