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Résultats 1 à 20 sur 258 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur Charles Amédée de Courson, la question n'est pas l'indivision mais l'établissement des titres de propriété. Il y a un problème civil alors que l'indivision peut tout à fait s'organiser. Nous sommes dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002. J'ai participé moi-même, à l'époque, aux discussions dites de Matignon. On a établi le principe, basé sur un article du code général des impôts, de la réfaction de la valeur vénale taxable pour les bois et forêts en France. Nous avions demandé la réfaction la plus large dans un premier temps. La loi susmentionnée prévoyait un délai puisque, malgré la commission Badinter, personne n'avait réussi ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Ce dernier point est important, madame la présidente, car il permet de comprendre la totalité du raisonnement.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Depuis 2002, toutes les mutations à titre onéreux établies en Corse ne bénéficient plus de cette exonération des droits de succession par décès. C'est simplement par décès que sont aujourd'hui exonérés les biens, car une grande partie d'entre eux ne sont pas titrés. Croyez-moi, le produit attendu est tellement insignifiant qu'aujourd'hui je demande à l'opposition comme à la majorité de soutenir cet amendement. J'aurais préféré que Paul Giacobbi nous y associe, l'ensemble de la Corse étant unanime sur cette question. Il est temps à présent de voter et de donner une réponse claire !
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Le texte de cet amendement se retrouve dans l'amendement n° 330 de la commission.Je me réjouis de constater que nous revenons à la question du dispositif des fonds d'investissement de proximité, les FIP.Qu'est-ce que le FIP Corse ? Créé par loi de finances en 2006, il a pour but de mobiliser de l'épargne au bénéfice du capital-investissement.Au bout de quelques années de mise en oeuvre de ce dispositif, je me permets – cela me paraît utile – d'en proposer l'évaluation.On voit que le coût que représente pour l'État la dépense fiscale est compensé par les recettes procurées par l'investissement. Au bout de trois ans, la différence entre ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Oui. Je remercie le Gouvernement et retire mon amendement.(L'amendement n° 592 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'apporterai une petite précision, afin de répondre à M. Letchimy : le FIP Corse concerne effectivement des investissements réalisés en Corse. Il a été dissocié du FIP de droit commun, dont les investissements devaient à l'origine être réalisés dans une zone géographique couvrant une à trois régions limitrophes, et ne s'appliquait pas sur le territoire de la Corse. Nous avons donc instauré le FIP Corse uniquement pour stimuler le capital investissement dans les entreprises situées en Corse. Les investisseurs, eux, peuvent être originaires de toute la France !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Vous n'avez pas voté la réforme constitutionnelle qui le permet !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2012
J'y suis d'autant plus favorable que j'avais moi-même défendu la prorogation des exonérations applicables aux droits de succession jusqu'en 2017, mais la mesure avait été limitée à 2012. Le calendrier de mise en oeuvre de la loi du 22 janvier 2002 et celui des travaux du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) impliquent de prolonger l'exonération jusqu'en 2017. J'insiste sur le fait que les mutations foncières intervenues après le vote de la loi du 22 janvier 2002 sont exclues de ce dispositif.
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 25/10/2012
Camille de Rocca Serra facilitation et la sécurisation des échanges. La direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ont déjà largement contribué à l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique d'État, la première étant issue de la fusion de deux grandes directions – la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) – et la seconde ayant restructuré en profondeur ses branches de la surveillance et des opérations commerciales. En outre, elles sont toutes deux entrées de plain-pied dans l'ère de la dématérialisation, ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Nous pouvons ne pas être d'accord, mes chers collègues.Sur un plan politique, vous expliquez souvent qu'il s'agit de l'un des engagements de campagne de François Hollande. Vous pouvez en effet soutenir qu'avec un peu plus de 50 % des voix, les Français auraient peut-être validé, inconsciemment, puisque le débat n'a pas été au terme de ce que nous pouvons…
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé car il touche au fondement même de notre société : la famille. Notre civilisation est fondée depuis des siècles sur le fait que c'est un homme et une femme qui permettent la procréation, donc les générations futures.Or vous touchez à deux principes. Le premier concerne le sentiment de l'amour qui peut en effet être partagé par des êtres qui ne sont pas dans l'altérité sexuelle, oui ; mais le sentiment ne permet pas de contester l'institution, le sentiment n'a pas vocation à être institutionnalisé.Ensuite, vous prétendez agir au nom de l'égalité. Vous serez dès très vite entraînés, au nom ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, j'estime, moi aussi, qu'il convient de supprimer l'alinéa 15 de l'article 1er, qui ouvre trop de portes et comporte trop de risques, notamment celui de voir apparaître des flux migratoires nouveaux.D'autres risques sont à craindre. Quel sera le sort du ressortissant étranger qui retournera dans son pays d'origine après avoir contrevenu, en France, à sa loi personnelle ? Que deviendra son union, quelle sera sa légitimité dans la durée en dehors du territoire national ?Par ailleurs, je ne vois vraiment pas ce qui pourrait faire obstacle, à l'avenir, aux mariages blancs,…
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…qui ne sont rien d'autre que des unions sans projet de procréation, servant à masquer des flux migratoires non autorisés.Vous êtes en train d'enlever au mariage son aspect familial concrétisé par le projet de procréation et, ce faisant, vous laissez les portes ouvertes à tous les vents. Voilà pourquoi cet alinéa 15 est dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Nous ne véhiculons aucune peur, soyez raisonnable ! C'est vous qui faites peur aux Français !
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il faut effectivement supprimer cet article parce qu'il révèle la face cachée de tout ce texte. On veut nous faire croire qu'il ne porte atteinte à rien quand il porte atteinte à tout, car cet article balai porte atteinte à ce qui est essentiel dans notre société : la famille.À la fin d'un faire-part de deuil, vous pouvez lire, après l'évocation du père, de la mère, des frères et des soeurs, celle des parents et des alliés. Aujourd'hui, vous êtes au niveau des parents et des alliés et vous portez le testament de la famille française, qui constitue la colonne vertébrale de notre société : le voilà le véritable problème.Notre amendement est ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Monsieur le ministre, il y a un fossé entre nous.
