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Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur Charles Amédée de Courson, la question n'est pas l'indivision mais l'établissement des titres de propriété. Il y a un problème civil alors que l'indivision peut tout à fait s'organiser. Nous sommes dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002. J'ai participé moi-même, à l'époque, aux discussions dites de Matignon. On a établi le principe, basé sur un article du code général des impôts, de la réfaction de la valeur vénale taxable pour les bois et forêts en France. Nous avions demandé la réfaction la plus large dans un premier temps. La loi susmentionnée prévoyait un délai puisque, malgré la commission Badinter, personne n'avait réussi ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Ce dernier point est important, madame la présidente, car il permet de comprendre la totalité du raisonnement.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Depuis 2002, toutes les mutations à titre onéreux établies en Corse ne bénéficient plus de cette exonération des droits de succession par décès. C'est simplement par décès que sont aujourd'hui exonérés les biens, car une grande partie d'entre eux ne sont pas titrés. Croyez-moi, le produit attendu est tellement insignifiant qu'aujourd'hui je demande à l'opposition comme à la majorité de soutenir cet amendement. J'aurais préféré que Paul Giacobbi nous y associe, l'ensemble de la Corse étant unanime sur cette question. Il est temps à présent de voter et de donner une réponse claire !
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Le texte de cet amendement se retrouve dans l'amendement n° 330 de la commission.Je me réjouis de constater que nous revenons à la question du dispositif des fonds d'investissement de proximité, les FIP.Qu'est-ce que le FIP Corse ? Créé par loi de finances en 2006, il a pour but de mobiliser de l'épargne au bénéfice du capital-investissement.Au bout de quelques années de mise en oeuvre de ce dispositif, je me permets – cela me paraît utile – d'en proposer l'évaluation.On voit que le coût que représente pour l'État la dépense fiscale est compensé par les recettes procurées par l'investissement. Au bout de trois ans, la différence entre ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Oui. Je remercie le Gouvernement et retire mon amendement.(L'amendement n° 592 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'apporterai une petite précision, afin de répondre à M. Letchimy : le FIP Corse concerne effectivement des investissements réalisés en Corse. Il a été dissocié du FIP de droit commun, dont les investissements devaient à l'origine être réalisés dans une zone géographique couvrant une à trois régions limitrophes, et ne s'appliquait pas sur le territoire de la Corse. Nous avons donc instauré le FIP Corse uniquement pour stimuler le capital investissement dans les entreprises situées en Corse. Les investisseurs, eux, peuvent être originaires de toute la France !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Vous n'avez pas voté la réforme constitutionnelle qui le permet !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2012
J'y suis d'autant plus favorable que j'avais moi-même défendu la prorogation des exonérations applicables aux droits de succession jusqu'en 2017, mais la mesure avait été limitée à 2012. Le calendrier de mise en oeuvre de la loi du 22 janvier 2002 et celui des travaux du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) impliquent de prolonger l'exonération jusqu'en 2017. J'insiste sur le fait que les mutations foncières intervenues après le vote de la loi du 22 janvier 2002 sont exclues de ce dispositif.
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 25/10/2012
Camille de Rocca Serra facilitation et la sécurisation des échanges. La direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ont déjà largement contribué à l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique d'État, la première étant issue de la fusion de deux grandes directions – la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) – et la seconde ayant restructuré en profondeur ses branches de la surveillance et des opérations commerciales. En outre, elles sont toutes deux entrées de plain-pied dans l'ère de la dématérialisation, ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Nous pouvons ne pas être d'accord, mes chers collègues.Sur un plan politique, vous expliquez souvent qu'il s'agit de l'un des engagements de campagne de François Hollande. Vous pouvez en effet soutenir qu'avec un peu plus de 50 % des voix, les Français auraient peut-être validé, inconsciemment, puisque le débat n'a pas été au terme de ce que nous pouvons…
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Nous souhaitons en effet que cet article soit supprimé car il touche au fondement même de notre société : la famille. Notre civilisation est fondée depuis des siècles sur le fait que c'est un homme et une femme qui permettent la procréation, donc les générations futures.Or vous touchez à deux principes. Le premier concerne le sentiment de l'amour qui peut en effet être partagé par des êtres qui ne sont pas dans l'altérité sexuelle, oui ; mais le sentiment ne permet pas de contester l'institution, le sentiment n'a pas vocation à être institutionnalisé.Ensuite, vous prétendez agir au nom de l'égalité. Vous serez dès très vite entraînés, au nom ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, j'estime, moi aussi, qu'il convient de supprimer l'alinéa 15 de l'article 1er, qui ouvre trop de portes et comporte trop de risques, notamment celui de voir apparaître des flux migratoires nouveaux.D'autres risques sont à craindre. Quel sera le sort du ressortissant étranger qui retournera dans son pays d'origine après avoir contrevenu, en France, à sa loi personnelle ? Que deviendra son union, quelle sera sa légitimité dans la durée en dehors du territoire national ?Par ailleurs, je ne vois vraiment pas ce qui pourrait faire obstacle, à l'avenir, aux mariages blancs,…
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…qui ne sont rien d'autre que des unions sans projet de procréation, servant à masquer des flux migratoires non autorisés.Vous êtes en train d'enlever au mariage son aspect familial concrétisé par le projet de procréation et, ce faisant, vous laissez les portes ouvertes à tous les vents. Voilà pourquoi cet alinéa 15 est dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Nous ne véhiculons aucune peur, soyez raisonnable ! C'est vous qui faites peur aux Français !
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Il faut effectivement supprimer cet article parce qu'il révèle la face cachée de tout ce texte. On veut nous faire croire qu'il ne porte atteinte à rien quand il porte atteinte à tout, car cet article balai porte atteinte à ce qui est essentiel dans notre société : la famille.À la fin d'un faire-part de deuil, vous pouvez lire, après l'évocation du père, de la mère, des frères et des soeurs, celle des parents et des alliés. Aujourd'hui, vous êtes au niveau des parents et des alliés et vous portez le testament de la famille française, qui constitue la colonne vertébrale de notre société : le voilà le véritable problème.Notre amendement est ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Monsieur le ministre, il y a un fossé entre nous.
Intervention en hémicycle le 04/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Monsieur le ministre, cet après-midi vous nous avez dit que vous défendriez la Constitution de la Ve République. Malgré cette précaution, il ne reste plus qu'à instaurer la proportionnelle pour que la représentation nationale n'ait plus aucun lien avec nos concitoyens.J'ai été maire d'une commune. C'est là qu'on a la vision la plus globale de la vie de notre société. C'est là qu'on voit tout ce que nos concitoyens vivent et c'est là que nous pouvons au mieux les servir.Ici, dans cet hémicycle, nous sommes la représentation nationale et celle-ci se doit d'être au service de l'ensemble de nos concitoyens, et rien ne remplacera à cet égard ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Pendant des décennies sur ces bancs, il y a eu des députés responsables d'exécutifs locaux qui ont su servir la République, qui ont su servir la nation. Or voilà que l'on voudrait démontrer que tout ce qui était avant ne servait pas la nation contrairement à ce qui se fera demain !
Intervention en hémicycle le 04/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
L'expérience acquise n'est pas la même lorsque vous détenez un exécutif et lorsque vous êtes conseiller municipal – mais je sais que nous n'allons pas nous comprendre sur ce point.Vous avez saisi, monsieur le ministre, l'Assemblée de Corse pour avis sur ce texte. Elle a voté à l'unanimité qu'il fallait distinguer sa présidence des fonctions exécutives. Le président de l'Assemblée de Corse n'a en effet que des fonctions délibératives.
Intervention en hémicycle le 04/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Le président de l'exécutif, lui, n'a aucune fonction délibérative : il ne vote pas, il construit, il est l'exécutif.L'Assemblée de Corse vous a donné un avis unanime pour distraire son président de la nomenclature des fonctions non cumulables et vous maintenez cette interdiction. Je le regrette fortement, d'autant que cela montre qu'il ne sert à rien de demander son avis à une assemblée.
Intervention en hémicycle le 12/06/2013 : Conditions de privatisation de la société nationale corse méditerranée
Paul Giacobbi l’a dit, la collectivité territoriale de Corse n’a pas été directement associée, mais elle l’a tout de même été en partie. Ce que je peux dire, c’est que les circonstances l’ont voulu ainsi à l’époque, et que nous ne sommes pas arrivés à cette privatisation par hasard.Il y eut d’abord une décision de la Communauté européenne en 2003, puisque depuis 1996, la SNCM est dans l’obligation de mise en concurrence : c’est l’Union européenne qui le dit et nous devons l’assumer.Pendant longtemps, on a trouvé des subterfuges pour éviter que cette mise en concurrence ne soit trop dommageable, notamment sur le plan social. ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
C’est insupportable, surtout de la part d’une présidente de commission !
Intervention en hémicycle le 18/10/2013 : Loi de finances pour 2014
Je prends acte des propos du ministre ; nous allons continuer à travailler. Je retire donc l’amendement no 956, ainsi que l’amendement no 869 que nous devons examiner ultérieurement.
Intervention en hémicycle le 18/10/2013 : Loi de finances pour 2014
Je comprends la position du ministre. Il faut distinguer deux parties dans nos propositions.La première partie, qui concerne les successions à l’occasion d’un décès, doit être maintenue. Sur ce point, nous sommes d’accord : les amendements correspondants doivent aller au terme de notre débat aujourd’hui.
Intervention en hémicycle le 18/10/2013 : Loi de finances pour 2014
Quant à la partie concernant les donations, je tiens compte de l’approbation du ministre, mais aussi de ses réserves en termes de sécurité juridique. Sur ce point, nous avons le temps de poursuivre notre discussion.
Intervention en hémicycle le 18/10/2013 : Loi de finances pour 2014
D’ailleurs, le sujet des donations n’appelle pas une réponse immédiate. Au-delà de la question du temps, monsieur le ministre, nous sommes en train de réparer ce qui a été une rupture d’égalité : les donations n’ont jamais été pratiquées puisque les Corses n’y avaient pas intérêt. Nous rétablissons donc un équilibre ; nous avons le temps de le faire d’ici à la fin du débat sur le projet de loi de finances initiale, voire dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative – je n’en ferais pas un drame ! Nous avons jusqu’à la fin de l’année pour agir. Il s’agit d’un dispositif global. L’incitation doit être ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2013 : Loi de finances pour 2014
Monsieur le ministre, nous pouvons être d’accord sur l’objectif d’une sécurisation. En revanche, je ne partage pas l’idée que ces amendements créeraient une rupture d’égalité. La rupture d’égalité, elle existe ! Les donations n’avaient effectivement aucun usage en Corse puisque les successions y étaient exonérées de droits. Les amendements tendent donc au contraire à réintroduire un critère pour aller vers plus d’égalité.Ensuite, il ne s’agit pas de l’ensemble des donations. Que mes collègues le comprennent : ce que nous faisons aujourd’hui tient compte de la loi de 2002, laquelle a exclu de l’exonération des droits de ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2013 : Loi de finances pour 2014
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons aborder un sujet que tout le monde n’appréhende pas de la même façon et sur lequel je vais essayer d’être concret : les droits de succession en Corse.Pour commencer, je vais poser une question simple : peut-on fiscaliser un bien qui n’est pas déterminé et dont on ne connaît pas le propriétaire ? Si vous répondez par la négative, vous avez raison. Cela veut dire que pour passer de la situation actuelle, qui est bien connue, au droit commun, il nous faut nous organiser.Le 30 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré le texte de l’Assemblée nationale qui prorogeait de cinq ans ...
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 04/11/2013
, rapporteur spécial pour les crédits de la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, ainsi que pour la facilitation et la sécurisation des échanges. Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », qui comprend les crédits consacrés à la direction générale des finances publiques (DGFiP), et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », qui comprend les crédits dédiés à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), représentent environ 87 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Camille de Rocca Serra Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » qui comprend les crédits dédiés à la direction générale des finances publiques et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » (302), qui comprend les crédits dédiés à direction générale des douanes et des droits indirects représentent environ 87 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».Je tiens tout d’abord à rappeler que ces programmes ne sont pas des ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Camille de Rocca Serra En 2014, les crédits demandés pour le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s’élèvent à 62,8 milliards, soit près de 22 % des dépenses inscrites au budget général. Les pensions de l’État et des régimes spéciaux constituent donc un enjeu considérable pour les finances publiques, ces 62,8 milliards de pensions devant être rapprochés du montant de la masse salariale de l’État, lequel s’élève à 81 milliards.Au 31 décembre 2012, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l’État et des militaires se situaient à environ 1 498 milliards, ce qui correspond à près de 74 % du PIB.Je tiens à ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, à la suite de François Pupponi, je voudrais dire que nous sommes à la fin d’un parcours que le Conseil constitutionnel nous a imposé – quoique certains, dans cet hémicycle, l’attendaient. Au terme de ce parcours, avec un certain délai, la Corse devra entrer dans le régime de droit commun en matière de transmission du patrimoine entre vifs et dans le cadre des successions par décès.Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, et avec l’appui de M. le ministre, nous avons adopté un amendement portant sur les successions par décès. Il nous apparaît très important ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Je peux comprendre que nous ne soyons pas tous d’accords, mais je ne peux pas laisser passer certaines contrevérités.Comme l’a dit François Pupponi, il n’y a pas de base depuis 1947, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour de cassation. En 1994, dans cet hémicycle, une loi portant statut fiscal de la Corse a été votée pour inscrire l’exonération dans la législation. C’est en 1999, après l’action menée conjointement – d’abord sur un seul point, je le reconnais – par Charles de Courson, suivi au Sénat par Michel Charasse, que nous sommes entrés dans un nouveau régime. La loi de 2002 portée par Lionel Jospin a permis de ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Il ne s’agit pas d’une exonération, monsieur le ministre : il s’agit simplement d’un procédé de lissage dégressif, sur une durée bien déterminée. C’est une mesure parallèle à celle que nous avons adoptée en première lecture du projet de loi de finances.
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Reposant sur le même principe que l’amendement sur les successions que nous avons adopté en première lecture du PLF, le présent amendement instaure un système dégressif pour les donations.J’exprimerai un regret, madame la présidente : sans vouloir vous remettre en cause, je ne suis pas sûr qu’une majorité ne se soit pas dégagée en faveur de l’amendement tout à l’heure, d’autant que le Gouvernement s’en était remis à notre sagesse.
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Le présent amendement repose sur les mêmes principes, en prévoyant simplement un abattement sur l’ensemble des donations. Je souhaitais en effet soumettre deux versions différentes au Gouvernement et, compte tenu la position de sagesse du Gouvernement, j’espérais tout de même un peu plus de compréhension dans cet hémicycle !
