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Résultats 1 à 50 sur 1531 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2012
Ne pourrait-on envisager que la loi et les décrets d'application soient présentés en même temps ? Cela serait, à mon sens, la meilleure façon de garantir l'application du dispositif législatif !
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012
Je ne voudrais pas avoir à me prononcer défavorablement à l'égard de cet amendement, alors que je suis membre de la Délégation.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012
Je voudrais poser une dernière question sur ce que l'on pourrait appeler « l'applicabilité » de la loi. Serait-il possible de prévoir, à un moment donné de la législature, un rendez-vous, un moment d'évaluation, pour faire le point sur l'application de la loi ?
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Vous meniez une politique d'affichage !
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Cet amendement est retiré, madame la présidente.(L'amendement n° 52 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Il est retiré.(L'amendement n° 55 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Très bien !
Question orale du 19/12/2012 : Modernisation de l'action publique
Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la révision générale des politiques publiques – RGPP – a été engagée en 2007 par le Gouvernement de François Fillon.De nombreux rapports ont évalué la mise en oeuvre de cette RGPP. L'un des premiers, celui de la Cour des comptes, publié en 2009, regrettait une démarche trop quantitative. Le dernier en date, remis au Premier ministre en septembre dernier, critiquait vigoureusement la méthode brutale de cette réforme de l'ère Sarkozy, qui s'est soldée par la suppression aveugle de 150 000 postes au cours du quinquennat précédent, dont 65 000 entre ...
Question orale du 19/12/2012 : Modernisation de l'action publique
Ce bilan de la RGPP n'est plus à faire, il nous faut l'assumer et reprendre par une autre méthode la modernisation, nécessaire, de l'action publique. Ainsi le Premier ministre a-t-il convoqué le 1er octobre dernier un séminaire gouvernemental sur la modernisation de l'action publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je suis d'accord avec la proposition de Bernard Lesterlin. Cela faciliterait le travail du juge.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 18/07/2012
Madame la ministre, vous nous gâtez ! Nous sommes heureux de constater que nos propositions sont déjà en discussion au niveau du Gouvernement. Merci de nous aider ainsi à respecter le contrat de législature que nous avons conclu dans nos circonscriptions.En ce qui concerne la précarité professionnelle, j'ai été témoin de l'immense souffrance des femmes, notamment des femmes isolées, victimes du temps partiel, du temps tronqué. La situation professionnelle des femmes est si dégradée que la possibilité de quitter son conjoint est devenue un luxe ! La proposition de loi à laquelle Pascale Crozon a fait référence, et sur laquelle je me suis appuyée au ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/07/2012
Je m'associe aux remerciements de notre présidente pour le travail de haut niveau qui a été accompli par notre rapporteure. Toutefois, je ne partage pas la position de la rapporteure en ce qui concerne la rédaction de la recommandation n°3, visant à compléter la définition du harcèlement sexuel figurant dans le paragraphe I du texte d l'article 222-33 du code pénal tel qu'il résulte de l'article 1er du projet de loi, en mentionnant la possible altération de la santé physique ou mentale de la victime comme élément objectif permettant de faciliter la recherche de preuves, à savoir, une altération que l'on peut prouver par des certificats médicaux. Il ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans notre droit par la loi du 2 novembre 1992 et a même connu une évolution substantielle avec la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, qui a élargi son champ d'application au-delà des relations de travail.Cependant, ce délit a été rayé du code pénal par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, en raison de son libellé évasif contraire aux principes de ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Il s'agit de prévoir une obligation d'affichage, sur les lieux de travail ou d'embauche, des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues, et cela par analogie au titre IV du code du travail, ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit cette obligation d'affichage à l'article L. 1142-6.C'est une demande de terrain qui renforce le caractère dissuasif du dispositif. Il faut faire connaître la loi. L'affichage est aussi un bon moyen d'interpeller l'employeur et le salarié et de l'aider à identifier le harcèlement.
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet article, qui a tout son sens s'agissant des emplois d'avenir, prévoit le dépôt d'un procès-verbal de désaccord, dans une procédure qui privilégie de façon claire la recherche de l'accord négocié sur le plan d'action unilatéral pour l'égalité professionnelle hommes-femmes.Cet article me donne l'occasion, de façon incidente, de rappeler l'importance de cette obligation d'égalité professionnelle et l'existence d'un dispositif législatif de qualité mais dont l'application reste extrêmement insatisfaisante pour le moment. Pour toutes les femmes qui attendent des réponses, il nous ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Permettez-moi de manifester ma colère vis-à-vis de France domaine, qui n'a pas été capable d'établir une liste fiable de terrains susceptibles d'accueillir des logements sociaux. Or cette liste aurait été bien utile au moment où, dans nos circonscriptions, nous discutons de ces dispositions tout à fait intéressantes.Évidemment, il ne s'agit que d'un accident. Nous observerons toutefois, que le 24 mai 2012, il n'y a pas si longtemps, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, dans un référé sur la gestion du parc immobilier de la Direction générale des finances publiques, s'interrogeait, publiquement même, sur la fiabilité du recensement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Notre intention n'est pas de nous opposer à l'objectif visé par cette proposition de loi, qui résulte d'une initiative aussi heureuse qu'utile, mais simplement de constater qu'il ne relève pas du domaine législatif. En revanche, l'organisation d'une formation aux premiers secours pourrait faire l'objet d'un décret modifiant l'article R. 221-3 du code de la route, qui dispose que les examens du permis de conduire « comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique ».Par ailleurs, je suis préoccupée par le problème du coût. La liberté de conduire est une liberté importante, mais beaucoup, déjà, ne peuvent y accéder, faute de moyens pour passer le ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/10/2012
Madame la ministre, la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes veuves a un impact très important sur le pouvoir d'achat des personnes âgées, dont la modicité des pensions est problématique.En outre, j'attire votre attention sur la situation des femmes travaillant dans la grande distribution pour un salaire mensuel de 1 000 euros après vingt à vingt-cinq ans d'activité, alors qu'elles sont contraintes de travailler le dimanche et que leur salaire baissera prochainement en raison de la majoration des cotisations salariales. Le travail dominical, soutenu par l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, est au demeurant ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/10/2012
Cécile Untermaier , Présidente. Avant que nous n'abordions les thèmes de travail de la Délégation, je dois vous communiquer les informations suivantes :– la délégation accueillera le 10 octobre à 18 heures une délégation de la Commission de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse du Bundestag, présidée par la présidente de la Commission, Mme Laurischk. Votre présence sera la bienvenue pour répondre aux questions de nos collègues du Bundestag notamment sur les thèmes de la politique en faveur de l'égalité des chances et de la parité, de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.– au même moment aura lieu au ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/10/2012
Il me semble, moi aussi, que le paysage s'éclaire. Jusqu'à présent, la loi sur l'égalité professionnelle n'était pas appliquée. Elle le sera demain, après la révision du décret d'application.L'État doit nous aider à changer les mentalités dans les zones rurales en menant des actions de sensibilisation. Les régions qui n'ont pas été désignées pour l'expérimentation aimeraient, elles aussi, en bénéficier. Les déléguées aux droits des femmes pourraient soutenir la politique nationale en la matière, pourtant elles ne le font pas. Nous devons les aider à relayer le débat public.J'aimerais que le débat sur le temps partiel subi s'étende au « ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la ministre, des dispositifs législatifs ont été mis en place par la gauche – en 1983, pour lutter contre les inégalités salariales entre hommes et femmes, et en 2001, pour l'éducation à la sexualité dans les écoles –, mais nous savons tous qu'ils sont très mal appliqués, et nous cheminons avec vous, madame la ministre, pour faire en sorte que les choses avancent.De ce point de vue, il me paraît important d'insister sur l'évolution des mentalités, qui est notre affaire à tous. Nous devons agir en ce sens sur l'ensemble du territoire. Encore faut-il que ces actions soient connues du public qu'elles visent, que celui-ci s'en empare et ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la garde des sceaux, l'idée fondamentale de la justice des mineurs, issue de l'ordonnance du 2 février 1945, est, initialement, que les enfants et les jeunes majeurs ne peuvent être jugés que par des juges spécialisés, formés à un droit spécifique qui comporte des procédures particulières qu'on n'applique pas aux majeurs. C'est un principe constitutionnel.Cette situation implique que l'on explore le passé de l'enfant, son environnement familial, son histoire, ses antécédents. Mais l'essentiel est qu'avant toute sanction, on recherche en priorité à apporter comme réponse des mesures éducatives, la privation de liberté étant la dernière ...
Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 23/10/2012
Je m'attacherai aux seuls programmes relatifs à l'administration territoriale et à la conduite des politiques publiques de l'intérieur, laissant à mon collègue Pascal Popelin le soin de parler de la vie politique associative et cultuelle.Dans tous nos territoires, des services publics disparaissent. Mon premier commentaire concerne le réseau des préfectures et sous-préfectures. Les effectifs des sous-préfectures ont diminué deux fois plus vite que ceux de l'ensemble des effectifs de l'administration territoriale depuis 2009, lesquels n'ont pourtant pas été épargnés. Cette diminution a concerné davantage les effectifs qui travaillaient avec les ...
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 25/10/2012
Madame la ministre, la RGPP a été une stratégie de taille dans les effectifs, sans réflexion sur les missions. Comme j'ai pu le constater dans une sous-préfecture, le sous-préfet auquel on demandait de faire du développement local était bien en peine de remplir cette mission, n'ayant à sa disposition pour ce faire que des agents d'exécution – je le dis avec tout le respect que nous devons à cette catégorie d'agents.Cependant, je souhaite vous interroger sur la discrimination dans la fonction publique, sujet évoqué par notre collègue Alain Tourret. La RGPP a aussi conduit à une dégradation interne dans les services, dont les agents, en particulier ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/11/2012
Depuis 40 ans, de nombreuses lois ont porté sur l'égalité professionnelle. Je mentionnerai seulement ici dans un souci de concision la loi dite « Roudy » qui en 1983, a instauré l'obligation pour les entreprises de rédiger un Rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.Plus récemment, l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué une sanction financière d'un montant maximum de 1 % des rémunérations et des gains à l'encontre des entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/11/2012
Si la réglementation qui sera adoptée prochainement est suffisamment complète et fait siennes nos recommandations, le dispositif sera efficace ; de plus, la sanction qui existe déjà, c'est-à-dire l'amende portant sur 1 % au plus de la masse salariale, est réellement dissuasive, comme les représentants de syndicats patronaux auditionnés nous l'ont bien souligné.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/11/2012
Il est vrai que l'obligation d'établir un rapport de situation comparée fait partie des obligations significatives pour une entreprise petite ou moyenne, de même que l'obligation d'avoir un comité d'hygiène et de sécurité par exemple.Pourtant, la politique menée par le Gouvernement doit aller jusqu'à la sanction, or aujourd'hui on reste encore dans la sensibilisation. Le dispositif d'avertissement et de mise en oeuvre de la sanction doit être clair et efficace. L'une des recommandations que je propose concerne ce dispositif.Il existe déjà des actions d'appui réalisées sur le terrain par les déléguées régionales aux droits des femmes.Je prends acte de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2012
La QPC est une grande avancée pour l'État de droit, d'autant que les filtres ont évité l'avalanche que nous redoutions, au point que l'on peut se demander s'ils ne sont pas trop efficaces. Une réflexion sur ce point me semble tout à fait opportune. Enfin, avec quels juges le Conseil constitutionnel dialogue-t-il ?
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Cet amendement tend à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « V. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »Je n'ai pas participé à toutes les réunions de groupe. En fait je n'ai assisté à aucune, mais à la lecture de ce projet de loi, j'ai eu le sentiment, au terme de la lecture de l'article premier, qu'il manquait un décret d'application.Il me semble important de préciser par décret les modalités de la participation et les droits et devoirs du public et des administrations concernées. L'article L. 120-1 prévoyait lui-même un décret, qui n'a jamais été pris.Comme le rappelle le ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Craignant que les contrôles prévus par cet article soient réalisés en fonction de critères contestables, le législateur s'est efforcé de trouver une rédaction éloignant de nous un spectre toujours prompt à venir hanter nos sociétés dès lors qu'il s'agit de contrôler l'identité d'une personne : le spectre du délit de faciès.C'est pourquoi l'article 1er contient un alinéa prévoyant que « les contrôles prévus […] ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger. » Dans la mesure où il n'est pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Cette proposition de loi apporte en effet de la souplesse aux règles portant sur le nombre de délégués communautaires au sein d'un EPCI. Elle rend possible l'augmentation du nombre de sièges et conserve la limitation à quinze du nombre maximal de vice-présidences, calculé à partir d'un pourcentage de celui des délégués. On peut regretter qu'il ne soit pas également tenu compte de l'importance des compétences exercées par la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, dans la mesure où l'exercice de certaines compétences optionnelles peut justifier pleinement une augmentation du nombre de vice-présidents. Actuellement, la situation est ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il revient à présent à notre assemblée de se prononcer sur une proposition de loi qui, une fois n'est pas coutume, n'est pas particulièrement bavarde, puisqu'elle ne comporte qu'un article unique.Cela posé, faut-il se réjouir de la concision du texte dont il nous faut débattre ? Pas vraiment, dans la mesure où l'histoire de cet article unique est en quelque sorte l'exemple même d'une histoire que l'on aimerait mieux ne pas avoir à raconter… Mais peut-être me faut-il alors, pour vous en convaincre, procéder à un rapide retour en arrière.À l'origine de cet ...
Question orale du 19/12/2012 : Modernisation de l'action publique
Cette initiative a débouché sur un premier comité interministériel, qui s'est tenu hier.Lors de ce comité, le Premier ministre a plaidé pour le lancement de trois grands chantiers en vue d'améliorer les services publics, tout en dégageant de nouvelles économies budgétaires : le chantier de la simplification administrative, celui de la transition numérique et celui, enfin, de l'évaluation des politiques publiques.Pouvez-vous préciser à la représentation nationale, madame la ministre, quelles pistes prioritaires seront retenues et la méthode que vous entendez suivre ?
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Cet amendement a recueilli l'accord de l'ensemble du groupe socialiste et ne crée aucune difficulté.L'objet de la proposition de loi est la représentation des communes dans les communautés de communes et d'agglomérations. C'est dire si l'article 4, qui concerne l'achèvement de la carte communale, en est éloigné. Il est, de fait, sans rapport avec l'objet de la loi ; je vous propose donc, au nom du groupe SRC, de le supprimer.Outre qu'il s'agit d'un article très éloigné du projet de loi et, accessoirement, assez mal rédigé, deux autres raisons me conduisent à vous demander de vous prononcer en faveur de sa suppression. Tout d'abord, cet article fait fi de la ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 15/01/2013
Cécile Untermaier, Rapporteure
Cécile Untermaier Après la présentation de ma première communication, qui faisait le point sur le décret d'application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010, j'ai poursuivi l'audition des représentants syndicaux et du patronat, pour recueillir leur avis sur le nouveau projet de décret du gouvernement. Mon intervention rappellera l'essentiel des remarques faites par les personnes entendues (syndicats et patronat) et indiquera la teneur du décret de décembre.Les remarques et attentes des différents représentants s'articulent autour de trois points principaux: le délai de mise en conformité, l'institution d'une sanction financière et la procédure de contrôle.Le premier ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 15/01/2013
Cécile Untermaier, Rapporteure
Cécile Untermaier La disposition relative au procès-verbal de désaccord, qui a été introduite par la loi du 26 octobre 2012 sur les emplois d'avenir, peut jouer un rôle très important aussi. J'estime que les entreprises, surtout les petites et moyennes, devraient aussi être davantage guidées, pour l'élaboration de leur RSC, par des modèles qui seraient mis à leur disposition par l'administration ou par les syndicats représentatifs du patronat.
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
C'est hors sujet.
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Seule compte aujourd'hui pour nous l'adoption de cette loi proposée à la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, destiné à mettre en oeuvre l'engagement n° 31 du Président de la République, le projet de loi sur lequel notre assemblée va se prononcer en son âme et conscience n'est pas un texte comme les autres. C'est un texte majeur, intégrant enfin dans la société française ceux que les préjugés ont longtemps exclu et empêché de devenir des citoyens comme les autres : toutes les personnes qui aiment une personne du même sexe qu'elles.S'il est majeur, il est aussi audacieux. C'est d'ailleurs un signe que la loi que nous nous apprêtons à voter est bonne. Une loi timide est ordinairement une ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Elle veut que, désormais, toute personne aimant une personne du même sexe puisse avoir le droit de se marier, ce qui suppose que le mariage civil soit ouvert à tous, indépendamment de l'orientation sexuelle des candidats à la vie commune réglée par ce type de contrat.On observera à ce propos que l'opposition était bien muette sur ces questions pendant les campagnes électorales dernières,...
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…qu'elle n'avait pas, chevillée au corps, cette lutte qui, bien sûr, lui aurait été plus encore fatale. Drôle de courage que celui de l'après-campagne qui l'anime ici !Le projet du Gouvernement a bien fait d'ouvrir également la possibilité d'adopter des enfants aux personnes de même sexe. Derrière le mariage, mes chers collègues, il peut y avoir le désir, fort, de créer une famille. La loi ne pouvait se dispenser d'aborder la question de l'adoption. Et c'est en pensant prioritairement à l'intérêt de l'enfant que le Gouvernement a lié la question de l'adoption à celle du mariage des personnes de même sexe. Pourquoi ? Parce qu'indépendamment du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
La proposition du Gouvernement est bien équilibrée et correspond à une réalité locale, car elle n'est pas trop brutale pour des élus qui ont des difficultés à établir leurs listes.Par ailleurs, la situation en la matière n'est pas aussi critique que pour l'élection des conseillers généraux et une parité renforcée se met en place assez spontanément dans les communes rurales.Enfin, compte tenu de la difficulté qu'il pourrait y avoir à constituer deux listes complètes, le dispositif en vigueur n'est pas le plus propre à préserver la démocratie locale. Tout en me ralliant à la position de mon groupe, je tiens à préciser que le seuil de 1 000 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Décider de la suppression d'un centre communal d'action sociale dans un texte de cette nature ne me semblerait pas très correct vis-à-vis de nos concitoyens. Nous avons besoin d'outils pour répondre aux situations de pauvreté qui sont très prégnantes dans les territoires ruraux et rurbains. En outre, une telle suppression irait à l'encontre de l'objectif de simplification de cette proposition de loi. Enfin, comme le remarquait Nathalie Appéré, ce seuil de 1 500 habitants ne correspond à aucune règle applicable aux collectivités. Je suis donc fermement opposée à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
La clause de conscience vient d'être rejetée, mais répétons les choses, puisqu'elles ne semblent pas toujours bien comprises sur les bancs de l'opposition.Où voulez-vous nous entraîner avec votre amendement, sous couvert de l'application de cette clause de conscience ? Faut-il vous rappeler qu'un officier d'état civil agit au nom de l'État et doit faire appliquer les lois de la République ? Lorsqu'il considère qu'il va prendre un acte illégal, il en réfère au procureur ou au préfet, selon le cas. Mais c'est précisément au regard de la loi qu'il fonde son refus. Dans le cas présent, vous proposez aux maires de faire le contraire, c'est-à-dire de ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Ainsi que l'a dit le Gouvernement, la PMA n'est pas le sujet du projet de loi, dont les contours sont clairs : le mariage et l'adoption.La PMA n'est pas la conséquence directe et certaine d'un mariage, comme la procréation n'est pas la conséquence directe, certaine et exclusive du mariage. D'ailleurs, c'est le code de la santé publique qui traite de la PMA, et non le Code civil ou le code de la famille. C'est donc d'abord une question médicale, sanitaire. C'est également, bien sûr, une question sociétale que nous avons évoquée, dans le cadre du projet de loi sur le mariage pour tous. Mais nous l'avons exclue du champ de cette loi, car nous considérions que ce ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
L'accès à la PMA, c'est certainement l'égalité, mais, ainsi que le disait Mme Buffet, il doit être ouvert aux femmes, en dehors du couple. Du reste, actuellement, il est réservé au couple hétérosexuel, qu'il s'agisse de personnes mariées, pacsées ou de concubins. C'est dans ce cadre-là que nous porterons le débat lorsque le Gouvernement nous y invitera dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2013
Le chapitre II du projet de loi a pour objectif de faire reculer la précarité, une ambition salutaire tant celle-ci a été aggravée par les dispositions de la loi de 2008 de modernisation de l'économie. Il suffit de songer à la banalisation du travail le dimanche que subissent les femmes travaillant dans la grande distribution. Ce dernier secteur doit d'ailleurs faire l'objet d'une vigilance d'autant plus accrue qu'il va bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, alors même que les salariés à temps partiel subi y sont particulièrement nombreux.Comme Catherine Coutelle, je m'interroge sur la différence de traitement entre la ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Il frétillait plutôt… (Sourires.)
Intervention en hémicycle le 17/04/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Sortez de l'obscurantisme !
