Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2012 et juillet 2025

S'abonner aux résultats
de cette recherche

Email
par email
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 817 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui en nouvelle lecture illustre bien la très grande qualité du travail législatif que nous pouvons mener, comme cela a souvent été le cas au sein de la commission des lois de notre assemblée au cours des cinq dernières années.Ce texte procède d’abord d’une méthode. Élaboré par Alain Tourret et Georges Fenech, il a été, comme il convient pour des lois de cette portée, précédé d’une mission d’information créée par la commission des lois de ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier

Avant d’aborder l’examen des amendements, je souhaite féliciter le rapporteur et les responsables de ce texte pour leur travail, en co-construction avec le Gouvernement.Comme tous les textes relatifs à la sécurité publique que nous avons examinés en commission des lois depuis cinq ans, ce projet de loi est délicat, dans la mesure où il doit garantir le respect des libertés publiques tout en renforçant l’efficacité de la sécurité. Il s’agit du cinquième texte de sécurité publique d’un quinquennat au cours duquel les policiers, les gendarmes, les surveillants des centres pénitentiaires, le personnel des services d’insertion et de probation et ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cécile Untermaier Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, que l’on appartienne à l’opposition ou à la majorité, que l’on soit frondeur ou légitimiste, on ne peut critiquer le bilan du quinquennat en matière de déontologie de la vie publique. Jamais nous n’avons été aussi impliqués dans cette thématique de la probité et de la transparence que pendant les quatre dernières années. Alors que nous étions très en retard par rapport à nos voisins et à de très nombreux pays anglo-saxons, nous sommes désormais à la pointe en matière de déclarations de patrimoine et d’intérêts. La gauche a pris ses ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cécile Untermaier Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi résulte du constat renouvelé de candidatures déposées à l’insu des intéressés dans des scrutins de liste et de la volonté de mettre un terme à de telles pratiques, préjudiciables à ces candidats malgré eux, aux élections considérées, aux citoyens et à la sphère politique dans son ensemble.Je salue donc l’initiative de ma collègue Laurence Dumont, forte d’une expérience de cette nature dans sa circonscription, laquelle a eu pour conséquence l’élection de candidats du ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cécile Untermaier Ils seraient tenus d’établir une déclaration d’intérêts, selon un régime – notamment en ce qui concerne le contenu et les sanctions pénales – défini de manière identique à ce qui figure dans la loi organique du 8 août 2016 pour les magistrats et les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Cette déclaration d’intérêts serait mise à la disposition des autres membres du Conseil constitutionnel mais ne serait pas communiquée aux tiers.Les membres du Conseil constitutionnel devraient également transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une « déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cécile Untermaier Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, en droit interne et dans les traités internationaux, l’impartialité est une exigence commune à tous les organes juridictionnels. L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne imposent aux États ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier

Puisqu’il s’agit d’un fonds de péréquation réunissant les officiers publics ministériels qui se trouvent en situation de monopole et bénéficient d’une liberté d’installation régulée, il a semblé légitime à l’ensemble de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques d’ouvrir ce dispositif aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier

Je tiens d’abord à remercier Mme la rapporteure générale pour le rétablissement de ce fonds venant finaliser la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui créait un fonds dont l’assiette et le taux devaient être définis en loi de finances rectificative. C’est maintenant chose faite.Je défends le sous-amendement no 198 parce que ce fonds concernant les professions juridiques réglementées, c’est-à-dire bénéficiant d’un monopole, a un double objectif : la solidarité interprofesionnelle, d’abord, avec l’aide au maintien et à l’installation des professionnels ; l’accès du plus grand nombre au droit, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier

…pour une période très longue. Nous proposons ici un mécanisme qui atténue la progressivité de l’impôt et apporte aux exploitations agricoles une solution de flexibilité, dans des périodes compliquées comme celle que nous connaissons actuellement, caractérisée par des aléas climatiques forts et récurrents. Cette disposition me paraissait bienvenue.

Consulter

Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier

Je souscris à ce que vient de dire notre collègue. Le système actuel est d’une extrême rigidité. Il engage le viticulteur…

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois

Cécile Untermaier Je vote les amendements en suivant l’avis de M. le rapporteur, mais il s’agit d’une méthode de travail que nous n’avons jamais voulu appliquer, et je regrette que nous donnions cet exemple en fin de législature !

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois

Cécile Untermaier Pour que la co-construction législative soit de qualité, le respect doit présider à notre travail. Je suis particulièrement choquée de la façon dont nous examinons ce texte ! J’ai le sentiment qu’on est en train de vider les placards de l’administration. En tout état de cause, il n’est pas admissible de travailler dans ces conditions, je le dis très sincèrement.

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois

Cécile Untermaier Nous nous efforçons néanmoins d’apprécier leur constitutionnalité comme leur qualité légistique, mais nous sommes là dans une situation assez difficile, à rebours de tous les efforts que nous avons consentis depuis 2012. Je précise par ailleurs que nous tâchons depuis 2008 de revaloriser le travail de la commission. Le texte examiné dans l’hémicycle est celui de la commission. Nous sommes ici dans une situation très désagréable pour les parlementaires, je tenais à le dire !

Consulter

Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois

Cécile Untermaier J’exprime ici en qualité de vice-présidente de la commission des lois représentant son président, Dominique Raimbourg, mon étonnement de voir les parlementaires traités ainsi. Nous allons examiner quarante-cinq amendements dont la moitié ont été déposés hors délai, c’est-à-dire hors de la procédure prévue à l’article 88. Aucune commission parlementaire ne les examinera jamais. Ils sont en outre déposés devant la seconde assemblée saisie. Le Sénat ne les a donc pas examinés. Si une CMP a lieu, nous discuterons d’amendements qui n’auront été examinés par aucune des commissions. Nous travaillons dans le cadre de la procédure accélérée, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier

Eh oui, ce n’est rien, pour le budget d’un département, 5 millions d’euros !

Consulter

Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cécile Untermaier

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est attendue localement. Elle nous permet de dire toute notre reconnaissance aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires pour le travail qu’ils accomplissent. Dans les circonscriptions rurales telles que la mienne et dont beaucoup d’entre nous ont parlé, le sapeur-pompier volontaire prend toute sa place dans la commune. Il constitue un repère, un lien rassurant et généreux apprécié de toute la population. Sa contribution personnelle importante au service des autres en fait une personnalité reconnue et appréciée.Les sapeurs-pompiers ...

Consulter