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Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

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Cécile Untermaier

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui en nouvelle lecture illustre bien la très grande qualité du travail législatif que nous pouvons mener, comme cela a souvent été le cas au sein de la commission des lois de notre assemblée au cours des cinq dernières années.Ce texte procède d’abord d’une méthode. Élaboré par Alain Tourret et Georges Fenech, il a été, comme il convient pour des lois de cette portée, précédé d’une mission d’information créée par la commission des lois de ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Cécile Untermaier

Avant d’aborder l’examen des amendements, je souhaite féliciter le rapporteur et les responsables de ce texte pour leur travail, en co-construction avec le Gouvernement.Comme tous les textes relatifs à la sécurité publique que nous avons examinés en commission des lois depuis cinq ans, ce projet de loi est délicat, dans la mesure où il doit garantir le respect des libertés publiques tout en renforçant l’efficacité de la sécurité. Il s’agit du cinquième texte de sécurité publique d’un quinquennat au cours duquel les policiers, les gendarmes, les surveillants des centres pénitentiaires, le personnel des services d’insertion et de probation et ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

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Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cécile Untermaier Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, que l’on appartienne à l’opposition ou à la majorité, que l’on soit frondeur ou légitimiste, on ne peut critiquer le bilan du quinquennat en matière de déontologie de la vie publique. Jamais nous n’avons été aussi impliqués dans cette thématique de la probité et de la transparence que pendant les quatre dernières années. Alors que nous étions très en retard par rapport à nos voisins et à de très nombreux pays anglo-saxons, nous sommes désormais à la pointe en matière de déclarations de patrimoine et d’intérêts. La gauche a pris ses ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

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Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cécile Untermaier Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi résulte du constat renouvelé de candidatures déposées à l’insu des intéressés dans des scrutins de liste et de la volonté de mettre un terme à de telles pratiques, préjudiciables à ces candidats malgré eux, aux élections considérées, aux citoyens et à la sphère politique dans son ensemble.Je salue donc l’initiative de ma collègue Laurence Dumont, forte d’une expérience de cette nature dans sa circonscription, laquelle a eu pour conséquence l’élection de candidats du ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

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Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cécile Untermaier Ils seraient tenus d’établir une déclaration d’intérêts, selon un régime – notamment en ce qui concerne le contenu et les sanctions pénales – défini de manière identique à ce qui figure dans la loi organique du 8 août 2016 pour les magistrats et les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Cette déclaration d’intérêts serait mise à la disposition des autres membres du Conseil constitutionnel mais ne serait pas communiquée aux tiers.Les membres du Conseil constitutionnel devraient également transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une « déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

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Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cécile Untermaier Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, en droit interne et dans les traités internationaux, l’impartialité est une exigence commune à tous les organes juridictionnels. L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne imposent aux États ...

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