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Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui en nouvelle lecture illustre bien la très grande qualité du travail législatif que nous pouvons mener, comme cela a souvent été le cas au sein de la commission des lois de notre assemblée au cours des cinq dernières années.Ce texte procède d’abord d’une méthode. Élaboré par Alain Tourret et Georges Fenech, il a été, comme il convient pour des lois de cette portée, précédé d’une mission d’information créée par la commission des lois de ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Avant d’aborder l’examen des amendements, je souhaite féliciter le rapporteur et les responsables de ce texte pour leur travail, en co-construction avec le Gouvernement.Comme tous les textes relatifs à la sécurité publique que nous avons examinés en commission des lois depuis cinq ans, ce projet de loi est délicat, dans la mesure où il doit garantir le respect des libertés publiques tout en renforçant l’efficacité de la sécurité. Il s’agit du cinquième texte de sécurité publique d’un quinquennat au cours duquel les policiers, les gendarmes, les surveillants des centres pénitentiaires, le personnel des services d’insertion et de probation et ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Cécile Untermaier Exactement !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Cécile Untermaier Ces deux textes n’entachent pas l’estime que je leur porte.
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Cécile Untermaier Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, que l’on appartienne à l’opposition ou à la majorité, que l’on soit frondeur ou légitimiste, on ne peut critiquer le bilan du quinquennat en matière de déontologie de la vie publique. Jamais nous n’avons été aussi impliqués dans cette thématique de la probité et de la transparence que pendant les quatre dernières années. Alors que nous étions très en retard par rapport à nos voisins et à de très nombreux pays anglo-saxons, nous sommes désormais à la pointe en matière de déclarations de patrimoine et d’intérêts. La gauche a pris ses ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections
Cécile Untermaier Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi résulte du constat renouvelé de candidatures déposées à l’insu des intéressés dans des scrutins de liste et de la volonté de mettre un terme à de telles pratiques, préjudiciables à ces candidats malgré eux, aux élections considérées, aux citoyens et à la sphère politique dans son ensemble.Je salue donc l’initiative de ma collègue Laurence Dumont, forte d’une expérience de cette nature dans sa circonscription, laquelle a eu pour conséquence l’élection de candidats du ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Cécile Untermaier Évidemment !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Cécile Untermaier Ils seraient tenus d’établir une déclaration d’intérêts, selon un régime – notamment en ce qui concerne le contenu et les sanctions pénales – défini de manière identique à ce qui figure dans la loi organique du 8 août 2016 pour les magistrats et les membres du Conseil supérieur de la magistrature. Cette déclaration d’intérêts serait mise à la disposition des autres membres du Conseil constitutionnel mais ne serait pas communiquée aux tiers.Les membres du Conseil constitutionnel devraient également transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une « déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
Cécile Untermaier Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, en droit interne et dans les traités internationaux, l’impartialité est une exigence commune à tous les organes juridictionnels. L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne imposent aux États ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois
Cécile Untermaier Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Excellent !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Voilà qui nous rassure !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Sortez les mouchoirs !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ce n’est pas de l’acharnement !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Puisqu’il s’agit d’un fonds de péréquation réunissant les officiers publics ministériels qui se trouvent en situation de monopole et bénéficient d’une liberté d’installation régulée, il a semblé légitime à l’ensemble de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques d’ouvrir ce dispositif aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je tiens d’abord à remercier Mme la rapporteure générale pour le rétablissement de ce fonds venant finaliser la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui créait un fonds dont l’assiette et le taux devaient être définis en loi de finances rectificative. C’est maintenant chose faite.Je défends le sous-amendement no 198 parce que ce fonds concernant les professions juridiques réglementées, c’est-à-dire bénéficiant d’un monopole, a un double objectif : la solidarité interprofesionnelle, d’abord, avec l’aide au maintien et à l’installation des professionnels ; l’accès du plus grand nombre au droit, ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il suffit de prévoir un engagement !
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
…pour une période très longue. Nous proposons ici un mécanisme qui atténue la progressivité de l’impôt et apporte aux exploitations agricoles une solution de flexibilité, dans des périodes compliquées comme celle que nous connaissons actuellement, caractérisée par des aléas climatiques forts et récurrents. Cette disposition me paraissait bienvenue.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je souscris à ce que vient de dire notre collègue. Le système actuel est d’une extrême rigidité. Il engage le viticulteur…
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Encore ?
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier Elle est maligne, Mme Hidalgo !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier Ce que vous voulez, c’est un retour en arrière !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier Cela ne relève pas du domaine de la loi. Il revient aux élus parisiens de s’organiser !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier C’est exact.
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier Nous sommes d’accord !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier Excellent !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier Oui, nous sommes tous d’accord !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier Très bien !
Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier Monsieur le président, nous vous demandons une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois
Cécile Untermaier Je vote les amendements en suivant l’avis de M. le rapporteur, mais il s’agit d’une méthode de travail que nous n’avons jamais voulu appliquer, et je regrette que nous donnions cet exemple en fin de législature !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois
Cécile Untermaier Pour que la co-construction législative soit de qualité, le respect doit présider à notre travail. Je suis particulièrement choquée de la façon dont nous examinons ce texte ! J’ai le sentiment qu’on est en train de vider les placards de l’administration. En tout état de cause, il n’est pas admissible de travailler dans ces conditions, je le dis très sincèrement.
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois
Cécile Untermaier Nous nous efforçons néanmoins d’apprécier leur constitutionnalité comme leur qualité légistique, mais nous sommes là dans une situation assez difficile, à rebours de tous les efforts que nous avons consentis depuis 2012. Je précise par ailleurs que nous tâchons depuis 2008 de revaloriser le travail de la commission. Le texte examiné dans l’hémicycle est celui de la commission. Nous sommes ici dans une situation très désagréable pour les parlementaires, je tenais à le dire !
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois
Cécile Untermaier J’exprime ici en qualité de vice-présidente de la commission des lois représentant son président, Dominique Raimbourg, mon étonnement de voir les parlementaires traités ainsi. Nous allons examiner quarante-cinq amendements dont la moitié ont été déposés hors délai, c’est-à-dire hors de la procédure prévue à l’article 88. Aucune commission parlementaire ne les examinera jamais. Ils sont en outre déposés devant la seconde assemblée saisie. Le Sénat ne les a donc pas examinés. Si une CMP a lieu, nous discuterons d’amendements qui n’auront été examinés par aucune des commissions. Nous travaillons dans le cadre de la procédure accélérée, ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Nous l’entendons bien.
Intervention en hémicycle le 14/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain
Ça va être dur !
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
C’est ce que n’avons pas cessé de faire !
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Ce n’est pas démontré du tout !
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Eh oui, ce n’est rien, pour le budget d’un département, 5 millions d’euros !
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Bien sûr !
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Excellent !
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est attendue localement. Elle nous permet de dire toute notre reconnaissance aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires pour le travail qu’ils accomplissent. Dans les circonscriptions rurales telles que la mienne et dont beaucoup d’entre nous ont parlé, le sapeur-pompier volontaire prend toute sa place dans la commune. Il constitue un repère, un lien rassurant et généreux apprécié de toute la population. Sa contribution personnelle importante au service des autres en fait une personnalité reconnue et appréciée.Les sapeurs-pompiers ...
