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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017
Député de Haute Garonne et de Toulouse, Airbus est évidemment très présent dans ma circonscription et j'ai donc d'autres préoccupations que mon collègue alsacien...J'ai bien conscience qu'il vaut mieux qu'une entreprise se restructure quand elle est en bonne santé plutôt qu'attendre d'être en mauvaise santé pour prendre les décisions qui permettent de garantir son avenir. En même temps, chacun voit bien que, du point de vue des salariés, l'annonce de suppressions de postes est parfois difficile à comprendre alors que les profits et les bénéfices sont élevés.Vous avez rappelé la logique sociale du groupe Airbus telle que la conçoivent ses dirigeants ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2016
À mon tour, je salue le travail de M. Henri Jibrayel, pas simplement parce qu'il a été pugnace sur un dossier que nous connaissons tous sur le terrain, mais parce qu'il s'est attaché à chercher une solution, une voie de passage, alors que les différents acteurs se renvoient la balle et que nos rencontres, dans nos permanences, avec les agents concernés nous donnent le sentiment d'une situation inextricable.Si une solution peut être prise par voie législative, ce que suggérait notre collègue François Pupponi, il faut la prendre. Ce n'est pas là témoigner quelque mépris au groupe La Poste, c'est vouloir régler une situation totalement insupportable et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/07/2016
Y a-t-il a priori une illégitimité à proposer la candidature de quelqu'un qui aurait un engagement ? Ce débat a déjà eu lieu devant notre commission. Il me paraît totalement incompréhensible que les personnalités politiques que nous sommes accréditent l'idée que le fait d'avoir un engagement politique décrédibiliserait la candidature de quiconque prétendrait à exercer une fonction à la tête d'un organisme public. C'est accepter l'idée, déjà présente dans la société –et je mesure le rejet dont nous sommes l'objet–, qu'il y a dans notre engagement quelque chose qui, par essence, n'est pas noble, n'est pas défendable, n'est pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/04/2016
Monsieur le président-directeur général, je voudrais revenir sur les ouvrages hydroélectriques et l'avenir des concessions. L'une des voies ouverte par la loi de transition énergétique afin de prolonger ces concessions est la création de SEM associant les collectivités. Envisagez-vous cette possibilité ? Et de quelle manière entendez-vous associer les élus locaux et les associations à ce débat ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/04/2016
Certes, mais cette précision est aujourd'hui sans objet puisqu'il faut désormais être majoritaire pour pouvoir valider un accord.L'idée est de mettre en place les outils les plus à même de faire vivre le dialogue social et, en l'occurrence, les propositions faites me semblent aller dans un sens propice au développement des organisations syndicales, à qui est conféré un rôle qu'elles n'avaient pas jusqu'alors.Une organisation ayant obtenu 30 % des voix ne pourra plus valider seule un accord, mais elle pourra décider d'une consultation des salariés, ce qui ne me paraît pas une si grave remise en cause de ce qui existe à l'heure actuelle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/04/2016
La comparaison que vient de faire M. Daniel Godberg avec les élus locaux me paraît osée, et il me semble plus productif de comparer ce que propose le texte de loi à ce qui existe déjà.Aujourd'hui, une organisation syndicale ayant obtenu 30 % des voix peut signer un accord.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/04/2016
On connaît cette réalité de la pression qui s'exerce parfois sur les salariés d'une entreprise. Mais il faut comparer ce que propose le projet de loi à ce qui existe aujourd'hui, où la signature d'une organisation syndicale représentant 30 % des salariés suffit à valider un accord d'entreprise. À ceux de nos collègues qui craignent – et c'est un vrai danger, que l'on ne peut pas balayer d'un revers de main – des accords défavorables aux salariés, je fais remarquer qu'une organisation minoritaire, qui serait dans la main du chef d'entreprise, pouvait hier valider un accord ; demain, il faudra pour cela soit une organisation ayant recueilli plus de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/04/2016
Il est proposé de fixer un seuil de validation des accords plus élevé que dans le droit actuel et de conditionner la signature de ceux-ci à la présence d'organisations syndicales ou de salariés mandatés par ces dernières. Il ne me paraît pas évident que des organisations syndicales puissent négocier un accord d'entreprise plus défavorable aux salariés que ne l'est l'accord de branche même si je partage votre préoccupation, compte tenu du développement des accords d'entreprise, des pressions existantes et des conditions de négociation parfois défavorables aux salariés.Alors on peut estimer que s'il y a un accord, il est en principe favorable aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/04/2016
Comme l'a rappelé le rapporteur, il s'agit là de la rédaction actuelle du code du travail. Et le fait que ces dépassements ne puissent être prévus que par décret est précisément ce qui fonde leur caractère exceptionnel. On ne prend pas tous les matins des décrets. Ces dérogations doivent véritablement être justifiées et ne peuvent être accordées dans le cadre d'un accord d'entreprise ni de branche. Ce texte peut sembler flou à la lecture mais encore une fois, la disposition, qui reprend la rédaction actuelle du code du travail, aura un caractère tout à fait exceptionnel.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2015
Je souscris entièrement à l'intervention de Mme Marie-Noëlle Battistel. Je souhaiterais cependant insister sur l'état d'esprit du groupe socialiste, républicain et citoyen : nous devons sortir de l'affrontement qui a caractérisé l'examen de cette question en séance publique et retrouver un chemin commun. L'effacement est une promesse, et la mission d'information doit nous permettre de vérifier que le modèle théorique est suffisamment fiable et que le dispositif est économe à la fois en CO2, donc favorable à l'environnement, et en énergie, donc bénéfique pour les consommateurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/05/2015
Le groupe avait annoncé une restructuration touchant la branche « Défense et Espace ». Le succès exceptionnel de l'activité « satellites » en 2014 vous conduira-t-il à reconsidérer une restructuration dont il avait été dit qu'elle serait conditionnée par les résultats ? De manière récurrente, des emplois de production ne sont pas pourvus et l'adéquation entre formations et emplois est critiquée de manière répétitive. S'il le faut, les parlementaires de la région Midi-Pyrénées sont prêts à peser pour que l'Éducation nationale s'adapte en favorisant les formations à des emplois nécessaires dans notre pays.
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/04/2015
Nous allons devoir lutter d'arrache-pied pour que certaines écoles des quartiers prioritaires soient maintenues dans les REP. La volonté de cohérence entre les différents ministères, qui s'est manifestée lors du lancement de cette politique, est tout à fait essentielle. L'éducation nationale n'est pas un ministère facile et je mesure la complexité de la tâche, mais nous devons appliquer une règle simple vis-à-vis des écoles situées dans des quartiers qui relèvent de la politique de la ville, surtout quand ils sont concernés par les principales opérations de l'ANRU. Le caractère prioritaire de certains quartiers saute aux yeux, sans qu'on ait besoin de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/02/2015
Vous avez évoqué les difficultés objectives, liées notamment à la démographie, auxquelles nos doctorants sont confrontés. Il convient également que les universités approfondissent leur culture d'entreprise – la loi les y incite désormais – afin de favoriser le développement économique et industriel de la recherche. La culture de la recherche et de l'innovation doit se faire en lien avec le monde de l'entreprise. Nous avons encore des progrès à réaliser en la matière. Embaucher des docteurs ne suffira pas : les progrès ne seront pas mécaniques car il faut avant tout persuader le monde de l'entreprise du caractère majeur de cet enjeu.Nous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/02/2015
Monsieur Le Gall, pourriez-vous nous apporter un éclairage sur les « annonces » qui ont été faites concernant le lancement de plusieurs satellites en partenariat avec le groupe Virgin ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/11/2014
J'ignore ce qu'est une opinion politique plus ou moins marquée. En revanche, je sais qu'une opinion peut être plus ou moins connue.Je regrette votre appel à l'abstention, monsieur Fasquelle, car tous les arguments que vous développez par ailleurs me semblent très favorables au profil choisi. L'histoire de la politique de la ville montre que celle-ci est transpartisane. Tout au long de cette histoire, nous avons réussi à assumer ce qui en était l'objet originel et à identifier les dévoiements opérés par les uns et les autres. Aujourd'hui, nous parvenons à concentrer l'effort sur les quartiers les plus pauvres. L'apport d'un profil nouveau sera ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/11/2014
L'expression des désaccords est tout à fait légitime, monsieur Fasquelle. Cela dit, je connais peu de personnes qui puissent prétendre à ce poste et qui n'aient pas d'opinions politiques affirmées.
Commission élargie - Intervention le 27/10/2014
En matière de permis de conduire, une réflexion devrait être ouverte sur la manière dont sont attribuées les places d'examen. Le fait de les octroyer en fonction du taux de réussite des auto-écoles conduit celles-ci à repousser le passage des candidats qui ont échoué afin de ne pas voir baisser le nombre de places qu'elles se voient allouer. Faut-il garder ce système ou bien le candidat doit-il s'inscrire directement en préfecture pour le passage de l'examen ?Le réseau des auto-écoles sociales – qui aident les personnes en difficulté à obtenir le permis de conduire – devrait bénéficier d'un système spécial d'attribution des places car ses ...
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 26/09/2014
Je crois qu'il est difficile de contester que nous prenons le temps d'examiner les amendements, d'approfondir les sujets et de recevoir, sur chacun d'entre eux, les précisions nécessaires tant des rapporteurs que de la ministre. La composition de la commission spéciale offre la possibilité à chaque groupe d'être représenté, indépendamment de la grève du transport aérien, même si elle est plus ennuyeuse pour les élus de Haute-Garonne. Tous les groupes politiques ont des membres qui peuvent venir participer à nos travaux sans traverser toute la France.Ce qui nous sépare, c'est que nous, membres de la majorité, avons la volonté de pouvoir adopter ce texte ...
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 26/09/2014
L'amendement CS1891 est défendu.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 26/09/2014
Je partage votre point de vue. Nous devons prendre le temps nécessaire. Puisque les séances de demain ont été annoncées, je ne crois pas que le fait de travailler demain porterait atteinte aux droits du Parlement.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 25/09/2014
Je pense que nous pouvons nous accorder sur le fait que les réponses apportées par M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure sont de nature à lever les inquiétudes que nous pouvions avoir – à moins de considérer qu'ils déclarent n'importe quoi devant notre Commission spéciale, ce que je ne peux imaginer – quant à leur volonté de faire avancer les choses sur la question des sociétés de tiers-financement.La deuxième question est celle du décret venant fixer les conditions du dispositif, notamment celles dans lesquelles l'autorité prudentielle permettra qu'il se mette en place. Le fait qu'un décret soit pris allongera-t-il les délais par ...
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 24/09/2014
L'amendement est défendu.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 24/09/2014
Il y a lieu de fixer un objectif politique en matière de rénovation thermique. Celui-ci doit fixer le nombre de logements rénovés – 500 000 par an – et concerner prioritairement les ménages modestes, sans pour autant préciser de part chiffrée du fait des problèmes évoqués à l'instant par M. Bouillon.S'agissant de l'objectif annuel, vous proposez, monsieur Aubert, de rénover 66 % de l'ensemble du parc social, ce qui représente un nombre bien supérieur à celui de 500 000 que vous jugez pourtant irréalisable. Votre amendement n'est donc pas en ligne avec vos déclarations.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte - Intervention le 18/09/2014
Si la bataille pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre – donc pour la réduction de la consommation des énergies carbonées – est au coeur du projet de loi, le titre Ier n'en pose pas moins l'objectif de réduction de la part de l'énergie nucléaire dans la production totale d'électricité. Il ne faut ni chercher à occulter cet objectif ni en faire le point central du texte. Dans ces conditions, comment imaginez-vous la construction d'un mix énergétique qui renforce la part des énergies renouvelables – domaine dans lequel EDF joue un rôle – et réduise celle des énergies carbonées ? Dans l'hypothèse du retour de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Il faudrait quand même réfléchir aux moyens de conforter ces centres.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Les responsables des écoles que j'ai rencontrés n'ont pas aujourd'hui accès à la part « quota » de la taxe d'apprentissage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Il s'agit de permettre aux écoles de production d'avoir accès à la part « quota » de la taxe d'apprentissage et de pouvoir ainsi asseoir plus fortement leur action. Ces centres de formation technique, qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire âgés de 14 à 18 ans de se former à un métier, allient en effet formation professionnelle et production – dans la mesure où une partie de ce qui est fabriqué en leur sein est en liaison directe avec l'industrie – et donnent lieu à de très bons résultats, comme je l'ai constaté pour l'école de production de Toulouse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/01/2014
Christophe Borgel Il appartient à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort sur les deux textes, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat parlementaire. Cette lecture définitive aura lieu en séance cet après-midi.Le Sénat, en première comme en nouvelle lecture la semaine dernière, a exprimé une position aussi claire que constante : il est hostile à toute application à ses membres de la nouvelle incompatibilité entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales. Avec la même constance, notre assemblée, au cours de chacune des lectures, a fait le choix d'appliquer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/12/2013
S'il est sage d'adopter ces amendements de suppression, il conviendra de ne pas en rester là, car les sénateurs ont soulevé un vrai problème sans parvenir à le résoudre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/12/2013
Je le retravaillerai d'ici à la séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/12/2013
L'amendement n'appelle pas à la cogestion de l'ensemble de la copropriété ! Il s'agit de cogestion ponctuelle, pour des contrats précis – pensons à l'exemple classique de la vérification du bon nettoyage d'un immeuble : il est plus facile que le conseil syndical appelle directement l'entreprise chargée de la propreté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/12/2013
Cet amendement vise à créer les conditions d'un meilleur développement de la cogestion, et donc d'une meilleure responsabilisation des syndicats de copropriétaires dans la gestion. Il paraît souhaitable à l'ensemble des acteurs d'inscrire dans la loi ce qui se pratique déjà dans les faits.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/12/2013
Le groupe socialiste ne vous soupçonnait nullement de ne pas vouloir favoriser le vélo, madame la ministre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/12/2013
Ces amendements visent à supprimer une disposition introduite par le Sénat, aux termes de laquelle les honoraires d'avocat sont imputés au seul copropriétaire défaillant en cas de procédure contentieuse engagée contre lui par la copropriété. Au nom de quoi, sans le moindre jugement, procéderait-on ainsi ? Il existe de plus un risque que les copropriétés maîtrisent mal les frais.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/12/2013
On pourrait rechercher un délai intermédiaire entre la solution du projet de loi et la proposition de notre collègue.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/12/2013
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat et qui oblige chaque copropriétaire, occupant ou non-occupant, à remettre au syndic une attestation d'assurance contre les risques en responsabilité civile : il ne faudrait pas faire porter aux syndics une responsabilité qui est celle des copropriétaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/12/2013
Cet amendement étant en grande partie satisfait par l'amendement CE475 que nous venons d'adopter, je le retire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/12/2013
Cet amendement est également défendu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/12/2013
Mon intervention concernera la méthode plutôt que le fond : je souhaite en effet réagir aux propos de M. Tetart.En première lecture, le débat en commission a permis de faire évoluer le projet de loi sur de nombreux points. Il est légitime que les parlementaires, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, exigent du Gouvernement de bonnes conditions de travail. Mais sur un sujet comme celui de la garantie universelle des loyers, si on prend le temps de lire le texte du dispositif proposé, on s'aperçoit que le débat en première lecture n'a pas été inutile, et que nos interventions ont été prises en compte.Nos collègues de l'opposition avaient par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2013
Avec la co-construction, nous sommes au coeur de la mission de la politique de la ville : il s'agit de retrouver un vivre ensemble qui a été perdu dans certains quartiers sous l'effet des problèmes de sécurité mais aussi de l'abandon – abandon de l'espoir d'une vie sociale mais aussi d'être entendu par les hommes politiques.La co-construction doit permettre d'aller au-delà de la nécessaire concertation, désormais bien établie dans la politique locale, qui se résume souvent à la présentation d'un projet.La définition des modalités de la co-construction par le contrat de ville constitue un garde-fou juridique en même temps qu'il donne aux élus la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Christophe Borgel L'amendement CL9 tend à supprimer un article adopté par le Sénat et qui n'est autre qu'un cavalier législatif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Christophe Borgel Monsieur Geoffroy, je partage pleinement votre souci de ne rien céder au populisme. Il faut toutefois que nos concitoyens puissent savoir de quoi traitent les lois que nous votons, ce que ne permettrait guère un titre évoquant « l'élargissement des incompatibilités ». Il ne s'agit nullement de dénoncer à la vindicte populaire les élus exerçant simultanément plusieurs mandats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Christophe Borgel Dès lors que nous avons rétabli les règles de non-cumul pour les sénateurs, il semble logique de rétablir en conséquence le titre du projet de loi organique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Christophe Borgel La limitation des rémunérations des élus à l'indemnité parlementaire a été introduite par le Sénat lorsque celui-ci a exclu les sénateurs du champ d'application des nouvelles règles de non-cumul des mandats. Or, notre assemblée avait considéré que, dès lors qu'un cumul était autorisé – comme c'est le cas pour les mandats simples de conseillers généraux et de conseillers régionaux –, les personnes qui occupent ces fonctions pouvaient, jusqu'à concurrence du plafond fixé à une fois et demie leur indemnité parlementaire, percevoir les indemnités correspondant à ces mandats.
