Monsieur le président, il nous reste un grand nombre d'amendements à examiner, mais il serait bon que nos travaux n'empiètent pas sur le week-end, car les élections sénatoriales ont lieu dimanche, les procurations ne sont pas possibles et l'absence à ce rendez-vous est passible d'une amende de 100 euros.

Nous siégerons jusqu'à la fin de l'examen du présent texte.

Article 1er (suite) (articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie) : Objectifs de la politique énergétique

Le présent projet reprend ce que la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) prévoyait à l'horizon 2030, mais en omettant malencontreusement la partie prévue à partir de 2015. Cet amendement vise à rappeler cet objectif.

Les objectifs intermédiaires relèvent de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il faudra discuter de votre proposition au moment où nous évoquerons cet ensemble, afin de nous assurer que l'objectif ambitieux de division par deux de la consommation d'énergie d'ici à 2050 soit bien atteint.

Même avis.

Il ne s'agit pas d'un objectif intermédiaire, mais du rythme de progression. Il est plus facile de prévoir un rythme annuel : nous sommes à 1,5 % par an de baisse annuelle de l'intensité énergétique, alors que la loi POPE prévoyait 2 % à partir de 2015. Au moment d'adopter une loi visant à accélérer le mouvement, ne donnons pas le sentiment que nous sommes en retrait par rapport à la loi précédente.

Mme la ministre a souligné cet après-midi qu'il valait mieux des rendez-vous par étapes qu'une linéarité improbable telle que vous la demandez là.

Le titre VIII du projet de loi porte sur la PPE : ce rendez-vous régulier permettra de faire le point sur le rythme des efforts déployés pour atteindre les objectifs ambitieux de la loi. Les objectifs que vous évoquez, monsieur le rapporteur, pourront être discutés dans ce cadre.

La loi sur la transition énergétique doit diminuer la consommation des énergies fossiles. Nous proposons donc que la part du fossile dans le mix énergétique français diminue sensiblement, à l'horizon de 2050.

L'amendement CS129 est défendu.

Il conviendrait, à l'alinéa 21, de parler d'énergie fossile « primaire » plutôt que « finale », afin d'inclure les éventuelles énergies fossiles utilisées dans la production électrique.

L'amendement CS1248 est défendu.

Il ne faudrait pas, en effet, donner le sentiment que nous voudrions favoriser le charbon pour produire de l'électricité.

L'amendement CS1171 est défendu.

L'objectif exprimé en énergie finale est à la fois plus ambitieux et plus compréhensible, l'énergie finale étant celle qui est consommée par les usagers.

Nous avons eu cette discussion au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Les organisations non gouvernementales, qui avaient présenté des amendements similaires, les avaient retirés après que nous leur avions expliqué de quoi il s'agissait. Du fait de l'articulation de la réduction de la consommation finale et de celle de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, il faut que soit privilégiée la diminution des énergies à effet de serre. Les partisans de l'énergie nucléaire défendent l'idée que la consommation peut augmenter : si c'est de l'électricité, ce n'est pas de l'énergie carbonée et tout va bien. Or ce sont la sobriété et la performance énergétiques que nous visons.

En attendant d'avoir trouvé des énergies alternatives au nucléaire, au charbon, au gaz naturel, ce dernier, dans la gamme des énergies fossiles dont nous souhaitons la disparition, est le plus propre. Que ce soit en termes d'efficacité énergétique, avec les nouvelles chaudières à condensation, ou en termes de pollution de l'air et de particules fines, il est bien supérieur au charbon. Ces amendements visent à empêcher que la France ne connaisse l'ineptie de la situation allemande, où la production de charbon explose en raison du retrait drastique du nucléaire, ce qui est une catastrophe pour l'environnement. De 35 à 45 % des émissions de particules fines sur les zones frontalières de notre pays proviennent des pays limitrophes, et en particulier de leurs centrales à charbon. Ancien président du Conseil national de l'air, j'affirme que le gaz naturel est une alternative efficace et saine, pour l'air et l'environnement, en attendant d'avoir trouvé mieux.

Il s'agit de réduire la consommation des énergies fossiles. L'argumentation de Mme la ministre laisse entendre que les énergies fossiles utilisées pour produire de l'électricité ne sont pas des énergies consommées, alors que c'est le cas. L'actuelle rédaction du projet de loi favorise l'électricité.

Nous sommes à l'alinéa 21, qui concerne uniquement les énergies fossiles, et j'ai le sentiment que l'argument de Mme la ministre porte sur l'alinéa 20. La différence entre énergie finale et énergie primaire correspond à la part utilisée pour produire l'électricité. Si nous nous en tenons à la rédaction actuelle, nous réduirons de 30 % l'énergie fossile dans tous les domaines, sauf pour la production d'électricité. La rédaction que nous proposons permettrait de réduire cette consommation dans tous les domaines, y compris dans la production d'électricité.

Du débat naît la lumière. J'accepte les amendements identiques.

L'amendement CS130 est défendu.

L'amendement CS853 a été longuement discuté avec l'Association française du gaz (AFG). Le texte ne fait aucune distinction entre des énergies fossiles comme le charbon et le pétrole, que, à l'UMP, nous appelons des « énergies rouges », et le gaz naturel, qui se situe entre les « énergies vertes » et ces « énergies rouges », et que nous appelons pour cette raison une « énergie orange ». Un projet intelligent doit opérer une telle distinction et moduler les objectifs par énergie fossile en fonction des émissions de gaz à effet de serre de chacune.

L'amendement CS1001 n'a plus de guère de pertinence après le précédent vote. Je le retire.

Non seulement le gaz naturel présente des avantages en termes de particules fines, mais il est en outre substituable par le biogaz.

C'est partiellement le cas : de l'ordre de 10 à 15 %.

Un amendement dans le même sens est prévu à l'article 49, dans le cadre de la PPE.

L'amendement CS798 est défendu.

Le débat que nous avons eu sur l'énergie primaire et finale est un débat quantitatif. Celui que j'ouvre avec cet amendement est qualitatif. Le fioul n'est pas égal au gaz, qui n'est pas égal au charbon. Le gaz rejette 12 à 20 % de carbone en moins que le fioul, par exemple. De telles considérations qualitatives peuvent permettre de développer la substitution du fioul par le gaz dans les flottes de véhicules des collectivités locales ou de l'État. L'arbitrage entre le gaz et le charbon peut également être orienté par cette approche qualitative.

Les amendements CS798 et CS1222 sont également satisfaits par un amendement à l'article 49.

C'est en agissant sur les « énergies rouges » qu'on produit le plus grand effet sur la réduction des émissions de carbone. Nous sommes donc favorables à des objectifs drastiques pour ces énergies très carbonées, en laissant les énergies vertes se développer selon une trajectoire raisonnable, sans prévoir d'objectif trop élevé qui pourrait, notamment en termes de production électrique, avoir des conséquences sur l'équilibre du réseau et la gouvernance nationale. Nous proposons donc de porter la part des énergies renouvelables à 20 %.

Défavorable. L'objectif de 23 % en 2020 est un engagement européen de la France.

J'ai du mal à suivre mes collègues de l'UMP. Réduction des objectifs en termes d'énergies renouvelables, réduction des objectifs de consommation énergétique, sans compensation par de l'énergie fossile : dites clairement qu'il faut une explosion de la production nucléaire ! Ce serait sortir des accords passés avec la société civile dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Autant je ne crois pas que les objectifs de ce texte en termes de réduction du nucléaire seront atteints, autant je ne suis pas mes collègues sur cet amendement. Le Grenelle avait porté à 23 % la part des énergies renouvelables ; nous ne les atteindrons certainement pas, faute d'une volonté forte, mais sacraliser ce renoncement, c'est un pas osé.

Nous ne souhaitons pas une diminution drastique du nucléaire, et nous pensons en outre qu'une substitution massive d'énergie renouvelable électrique au nucléaire est impraticable, car, d'après l'Union française de l'électricité (UFE), cela représente 35 gigawatts d'éolien, 70 gigawatts de photovoltaïque, et coûterait 200 milliards d'euros. Nous préférerions donc une trajectoire moins raide pour les énergies renouvelables. Ce n'est pas une trahison : la différence entre les deux trajectoires est de trois points seulement.

Cela n'est possible que par une renégociation au niveau communautaire, puisqu'il s'agit d'un engagement européen. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler qui a négocié cet accord.

Ne sachant pas ce que signifie, à l'alinéa 22, l'expression de « consommation finale brute d'énergie », qui n'existe nulle part ailleurs, nous proposons de la remplacer par celle de « consommation énergétique finale », qui figure déjà dans le corps du texte.

La différence entre la « consommation finale brute d'énergie » et la « consommation énergétique finale » est au contraire tout à fait substantielle, et, en supprimant la référence à la « consommation finale brute d'énergie », nous rabaisserions considérablement nos exigences. En effet, la « consommation finale brute d'énergie » inclut la consommation énergétique du secteur énergétique : pour produire de l'énergie une centrale a besoin de consommer de l'énergie. Or nous souhaitons que les pourcentages mentionnés s'appliquent à la consommation globale d'énergie, c'est-à-dire non seulement l'énergie produite, mais également l'énergie consommée par le secteur énergétique. C'est ce que signifie la référence à la « consommation finale brute d'énergie », tandis que la « consommation finale nette » ne renverrait qu'à la production d'énergie.

Je prends note de la définition donnée par Mme la ministre de cette notion qui n'existe nulle part ailleurs.

Ce sont les termes qu'emploie la Commission européenne.

Il s'agit d'inscrire dans la loi les objectifs ambitieux du Gouvernement en matière de part des énergies renouvelables (EnR) dans le mix électrique.

L'amendement CS904 est défendu.

Avant les élections présidentielles, l'accord passé entre les Verts et le parti socialiste tablait sur une réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025, ce à quoi personne ne croit. Si l'on veut néanmoins tendre vers cet objectif, il faut accélérer non seulement nos économies d'énergie, mais également notre production d'énergies renouvelables. Nous proposons donc de porter en 2030 la part des EnR à 32 % de la consommation finale brute d'énergie et à 40 % de la production d'électricité totale.

L'amendement CS1238 est défendu.

L'amendement CS1003 est défendu.

L'amendement CS1456 vise à renforcer l'objectif global que nous nous sommes fixé en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030, en passant la part de ces énergies de 32 % à 40 %.

Ces pourcentages ont été stabilisés. Ils sont connus de tous les acteurs de la filière et de tous les opérateurs, et ont été approuvés par les différentes instances, qu'il s'agisse du Conseil de la transition écologique ou du Conseil économique, social et environnemental. Avis défavorable.

Il me paraît important d'inscrire dans la loi un objectif chiffré que Mme la ministre a elle-même annoncé lors d'une conférence de presse en juin dernier.

Si l'objectif arrêté pour 2020 est de 23 % d'énergies renouvelables, vouloir atteindre 32 % en 2030 dessine une trajectoire largement insuffisante pour atteindre 50 % d'énergies renouvelables en 2050, puisque cela signifie, sur la période, un rythme de progression inférieur à 1 % par an. Nous sommes ici très loin du facteur 4.

Aucun des objectifs dont il est question ici n'est financièrement chiffré. Nous avons déjà 80 millions d'euros d'engagements sur les EnR, dont la part n'excède pas 10 %, et l'UFE estime que quadrupler ce taux et atteindre les objectifs que vous défendez aurait un coût de 200 milliards d'euros, sans compter ce qu'implique en termes de gestion l'augmentation considérable du volume d'énergies renouvelables intermittentes injecté dans le réseau. N'imitons pas les Allemands qui ont multiplié les énergies vertes, mais ont vu malgré tout leur empreinte carbone augmenter.

L'étude d'impact table sur un taux de croissance de 1,8 %, ce qui n'est pas réaliste. Or si la croissance n'est pas au rendez-vous, les objectifs fixés par la loi deviennent inatteignables. C'est donc une erreur de méthode que d'inscrire des pourcentages dans la loi.

On confond la politique énergétique globale et la politique électrique. Les pourcentages dont il est question concernent toutes les énergies renouvelables, qu'il s'agisse du carburant, du chauffage ou de l'électricité.

Je pense par ailleurs comme Bernard Pancher que les objectifs fixés par la loi pour 2020 et 2030 dessinent pour cette période une trajectoire moins ambitieuse que celle que nous nous sommes fixée d'ici à 2020. Ralentir l'effort est pourtant contradictoire avec la transition énergétique.

Les 32 % renvoient à l'ensemble des énergies renouvelables, dont la part, aujourd'hui, n'est que de 14 %. Cela représente un saut quantitatif très important, et, si l'on peut aller plus vite – en pariant sur la baisse du prix d'installation des EnR –, nous le ferons, dans le cadre de la PPE. Mais il serait contre-productif d'afficher d'emblée dans la loi des objectifs qui ne sont pas crédibles aux yeux des opérateurs économiques et des acteurs de la filière industrielle des énergies renouvelables. Faisons confiance à ceux dont c'est le métier et qui ont tout intérêt, par ailleurs, au développement massif des énergies renouvelables. Donnons-nous rendez-vous dans un an pour un point d'étape qui permette d'évaluer la montée en puissance de nos capacités.

Se fixer un tel rendez-vous après deux ans de débats publics est bien la preuve que nous sommes en pleine impréparation !

Cet amendement ne modifie pas les objectifs de la loi, mais vise à inscrire dans le corps de la loi des chiffres figurant dans l'exposé des motifs, afin de préciser les objectifs poursuivis pour chaque secteur énergétique. Cela permettra de rassurer les différents acteurs industriels. La fixation de ces chiffres ne relève pas de la PPE, laquelle ne fixe pas des objectifs, mais définit des politiques pour les atteindre.

J'aurais une remarque de forme sur votre amendement : on n'écrit pas dans une loi « afin d'y parvenir ».

Cet amendement a le mérite d'exister, car il permet de mieux définir ce que sera la programmation pluriannuelle, sur laquelle nous avons commencé à travailler avec les industriels. Or on ne peut, sans les consulter, inscrire dans la loi des pourcentages figés. Nous avons besoin, pour réussir la transition énergétique, des industriels, des banques, de tous les acteurs des filières d'avenir dans le domaine de l'énergie, qui sont fortement mobilisés autour de ce projet. Il existe une hiérarchie cohérente entre les textes : la loi fixe les objectifs globaux ; la PPE, qui relève d'un décret, en développe les détails et nécessite pour cela la contribution des industriels. Je ne les prendrai pas par surprise en inscrivant dans ce texte des pourcentages sur lesquels ils n'auraient pas été consultés.

Nous insistons sur le fait que le coût de la transition énergétique doit être acceptable par nos concitoyens, qui ont de plus en plus de mal à payer leur facture énergétique. Par ailleurs, elle doit permettre d'améliorer la qualité de l'air, en s'appliquant notamment dans les secteurs les plus polluants : le chauffage domestique et les transports, individuels et collectifs. Cet amendement décline donc les objectifs à atteindre en matière de chauffage domestique et de transports.

Je voudrais répondre à la ministre qu'il ne s'agit pas de modifier les objectifs de la loi sans l'accord des industriels, puisque ces objectifs figurent dans l'exposé des motifs. Les inscrire dans le corps du texte renforcerait sa force et sa cohérence.

L'amendement CS1607 propose d'inscrire dans la loi un objectif de 15 % d'EnR incorporés à la consommation de gaz à l'horizon 2030, pour fixer une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur. L'amendement CS1606 est un amendement de repli qui abaisse ce taux à 10 %.

Il s'agit d'envoyer un signal fort en faveur du développement du biogaz en affichant un objectif de 10 % pour 2030.

Le biogaz et l'hydrogène sont des filières d'avenir.

Il faut préciser dans votre amendement qu'il s'agit des énergies « incorporées au réseau de gaz naturel ».

Je rectifie mon amendement CS852 en ce sens.

Cela relève de la PPE. Peut-être même irons-nous plus vite que cet objectif.

Cet amendement vise à supprimer la limitation de la part du nucléaire dans le mix électrique français. Ce qui nous gêne, c'est moins de limiter cette part à 50 % que de vouloir atteindre cet objectif à l'horizon 2025. La plupart des industriels du secteur jugent cette perspective irréaliste. Outre son coût financier, elle signifierait en effet une diminution de la production de 20 gigawatts, soit la fermeture d'une vingtaine de centrales. Le nucléaire est une énergie pivot ; sa part dans notre mix énergétique va inéluctablement baisser avec le développement des EnR, mais l'envisager dans un délai si court relève d'un Gosplan volontariste qui n'est pas acceptable, pas plus que ne l'est la fermeture de la centrale de Fessenheim pour des motifs uniquement politiques.

En limitant la part du nucléaire dans le mix électrique, on commet un triple non-sens : non-sens économique, car cela va mettre à mal la compétitivité des entreprises françaises qui ont aujourd'hui accès à une électricité 35 % moins chère que la moyenne européenne ; non-sens social, car cela va diminuer le pouvoir d'achat des ménages ; non-sens éthique, puisqu'on va ainsi à contre-courant de la lutte contre le dérèglement climatique et de la stratégie bas carbone.

Cet objectif ne peut être que la conséquence de choix politiques. Sous l'impulsion du général de Gaulle, la France avait fait le choix du nucléaire comme ressource de base pour sa production d'électricité et pour assurer son indépendance énergétique. Ce serait un retour en arrière que de limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique.

Avis défavorable.

L'étude d'impact indique que nous allons rester à 29 millions de tonnes équivalent pétrole (TEP) de production nucléaire stable jusqu'en 2020 et passer de 29 à 20 millions de TEP entre 2020 et 2030, soit une baisse d'un tiers. Par ailleurs, l'éolien doit passer de 1 à 2 millions de TEP entre 2012 et 2020, et de 2 à 8 entre 2020 et 2030. C'est infaisable !

Réduire la part du nucléaire à 50 %, cela correspond à un tiers de fermetures avec une croissance de 1,8. Si la croissance est de l'ordre de 1, il faudra fermer 50 % des centrales. Il ne faut pas fermer Fessenheim, car cela nous ruinerait, la moitié de la production étant livrée à la RWE allemande et à trois entités suisses, qu'il faudrait indemniser, peut-être à hauteur de 1 ou 2 milliards. L'Allemagne et la Suisse ayant financé la moitié de la centrale, nous ne leur vendons pas l'électricité fournie par Fessenheim au prix du marché, mais au prix de revient hors amortissement.

Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer comment nous allons faire ? Si je me réfère à l'étude d'impact, il faut fermer 30 % des centrales. Mais il faut rajouter Flamanville, pour parvenir à un tiers de fermetures en 2030, ce qui n'est pas cohérent avec l'objectif de réduction des gaz à effet de serre. Et à quel coût ? L'étude d'impact ne l'évoque pas. Dans quelles proportions le prix de l'électricité va-t-il augmenter en France ? 50, 60 % ? Nous allons vers un modèle à l'allemande.

Certains de nos collègues imaginent que les centrales nucléaires seront toujours là et que l'on n'a pas à se poser la question du coût de leur prolongation ou de leur remplacement, comme si ces installations ne vieillissaient pas. Or l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a plusieurs fois montré que rien n'était acquis concernant la prolongation de la vie des réacteurs nucléaires au-delà de quarante ans. Aujourd'hui, la plus vieille centrale nucléaire du monde a quarante-cinq ans : nous n'avons aucun retour d'expérience sur l'état d'une centrale de cinquante ou soixante ans. On n'a aucune information sur la résistance des cuves, qui ne peuvent pas être changées.

Le coût a été chiffré par la Cour des comptes : pour maintenir en activité des réacteurs jusqu'à quarante ans, il faut sortir 110 milliards – c'est le grand carénage. Il faudra prévoir des coûts supplémentaires si l'on prolonge les réacteurs au-delà de quarante ans. L'ASN a indiqué que, si elle autorisait une telle prolongation, il faudrait que le référentiel de sûreté de ces réacteurs soit à peu près équivalent à celui de l'EPR. Cela entraînera donc des dépenses significatives. Aussi, ne dites pas que maintenir le parc nucléaire tel qu'il est ne coûte rien. Vous évoquez toujours le coût d'une fermeture, mais le maintien du parc va coûter encore plus cher !

La question de l'indemnisation se pose en fonction de la loi et des durées d'autorisation de fonctionnement, soit, au maximum, dix ans.

Nous serons moins vulnérables si nous dépendons à 50 % d'une même technologie, plutôt qu'à 78 %. Les réacteurs de nos centrales sont tous identiques : l'avantage, c'est que les coûts de construction ont pu être diminués ; l'inconvénient, c'est que, si on leur trouve des défauts génériques, on risque d'être obligés d'en fermer plusieurs à la fois. C'est en tout cas l'opinion du président de l'ASN.

Il dit aussi que cela permet de tout réparer rapidement et que c'est plus efficace en termes de maintenance.

Les écologistes souhaiteraient aller plus loin que 50 %, mais ce serait moins de vulnérabilité que 78 %, et cela permettrait de diversifier le mix.

Je partage une partie de l'analyse de Denis Baupin, mais pas ses conclusions. Ce projet de loi matérialise l'accord intervenu entre les Verts et le PS au moment de l'élection présidentielle. Mais il est impossible d'atteindre l'objectif fixé pour 2025. On ne peut déjà pas atteindre celui fixé pour 2016 ! La synthèse du bilan prévisionnel de Réseau de transport d'électricité (RTE), qui veille à préserver l'équilibre entre l'offre et la demande, évoque « un déficit de capacité » « en cas de vague de froid décennale dès l'hiver 2015-2016 », et augmentant à l'hiver 2016-2017. « Cette dégradation de la sécurité d'approvisionnement […] intervient en raison notamment de l'arrêt des centrales au fioul et au charbon qui s'ajoute à celui, fin 2016, de deux tranches nucléaires. » L'engagement que vous avez pris n'est pas tenable !

L'UFE explique que, si l'on veut remplacer 20 gigawatts de nucléaire par 50 % d'éolien et 50 % de photovoltaïque, cela représente 140 térawattheures, soit, le taux de disponibilité de l'éolien et celui du photovoltaïque n'étant pas identiques, 35 gigawatts d'éolien et 70 gigawatts de photovoltaïque. Cela coûterait 190 milliards d'euros, ce qui est bien plus que les 110 milliards que la Cour des comptes estime nécessaires pour le maintien en activité des réacteurs jusqu'à quarante ans.

Sur le plan pratique, il faudrait 20 000 éoliennes et 657 kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques. L'UFE estime à 1 000 kilomètres carrés – d'autres estimations font état de 5 000 kilomètres carrés – le total de la superficie des toits orientés vers le sud en France. Avec 1 000 kilomètres carrés, nous occupons déjà 70 % des toits disponibles pour accomplir en dix ans l'objectif fixé par le Gouvernement.

Je suis favorable à la diversification des sources électriques. Le problème, ce n'est pas la réduction de 50 % de la part du nucléaire, c'est le délai que l'on se fixe. Car 2025, c'est demain. En dix ans, il faudrait fermer entre un tiers et la moitié du parc nucléaire ! Or 400 000 personnes vivent de cette filière, directement ou indirectement. Il y a ainsi 200 000 emplois directs. En dix ans, il faudra reconvertir 80 000 ou 90 000 personnes. Si encore l'éolien ou le photovoltaïque pouvaient créer des emplois, ce serait une bonne chose : mais, pour ce qui est de la filière photovoltaïque, ce seront surtout des emplois en Chine !

La date de 2025 est trop proche. Un haut responsable d'EDF a expliqué, lors d'une audition, que, en paramétrant l'évolution des consommations et en repoussant cette date de dix ou quinze ans, nous atteindrions les 50 % sans fermer de réacteurs sur notre territoire.

La petite soeur de la centrale de Fessenheim, installée aux États-Unis, vient de recevoir une autorisation pour soixante ans d'exploitation. Il ne faut pas faire le marchand de peurs ! Après l'accident de Fukushima, François Fillon avait demandé un audit sur l'ensemble des réacteurs français : les travaux qui avaient alors été jugés nécessaires sont en cours de réalisation. Les travaux, à Fessenheim, sont les plus avancés en la matière sur le territoire national. Sur les trois dernières années, 300 millions d'euros ont été consacrés à des mises aux normes, à des changements de générateurs de vapeur, etc.

Il est ahurissant, en pleine crise économique, de vouloir fermer une centrale nucléaire et de supprimer 2 000 emplois directs et indirects. Que va-t-on dire aux salariés d'une entreprise qui est bénéficiaire ? Cela s'apparente à du licenciement boursier ! On ne sait pas non plus quel sera le coût de l'opération. Que vont demander les Allemands et les Suisses ? L'addition risque d'être élevée pour EDF et pour le budget de l'État. Il conviendrait de repousser d'une dizaine d'années la limite que vous avez fixée. Ainsi, la région ne serait pas affectée, les écoles, les commerces ne fermeraient pas, car rien n'est prévu pour remplacer ces emplois. Ce que vous proposez est une hérésie !

En effet, la suppression des emplois n'est pas prise en compte dans l'étude d'impact. En 2012, le rapport Énergies 2050, remis au ministre de l'industrie, démontrait que, pour réduire de 50 % la part du nucléaire, on détruirait entre 200 000 et 300 000 emplois. À Fessenheim, ce seront 3 000 emplois directs et 12 000 emplois indirects qui disparaîtront.

Plutôt que de réfléchir sur la capacité nucléaire ou sur le mix énergétique, nous proposons de stabiliser le potentiel nucléaire français. La notion de « potentiel » nucléaire est différente de celle de « capacité ». Le nucléaire est une filière, avec des capacités d'exportation. Notre objectif dans ce domaine est de garantir cette valeur ajoutée française que représente le potentiel nucléaire, en termes d'énergie sociale pour les Français, mais aussi en termes de capacité d'exportation. Si nous perdons de notre technicité et de nos connaissances, les Chinois et les Britanniques ne nous achèteront pas de centrales nucléaires. On n'achète pas un produit dont les vendeurs eux-mêmes ne veulent pas !

L'idée est de parler de « potentiel » nucléaire en y introduisant le programme de renouvellement des centrales existantes et l'allongement de leur durée d'activité. L'État mènera ensuite une réflexion sur la définition du parc optimal. Si nous ne modifions pas le texte, nous sortirons du débat sans savoir exactement quel parc nous aurons dans quelques années. Il faut, de ce point de vue, établir des grands principes d'évolution.

Notre amendement de repli CS226 vise à prendre en compte les performances économiques et techniques des énergies renouvelables.

M. Baupin a dit que le photovoltaïque créerait beaucoup d'emplois en France. M. Aubert lui a répondu que ce serait plutôt en Chine. En Allemagne, l'emploi dans le photovoltaïque a reculé entre 2012 et 2013, passant de 100 000 emplois en 2012 à 60 000 en 2013. Un euro investi dans le nucléaire crée jusqu'à trois fois plus d'emplois que dans les autres filières de production – gaz, éolien ou photovoltaïque. Les emplois qui seront créés dans les EnR ne compenseront pas les pertes d'emplois dans le nucléaire. C'est pourquoi nous vous proposons de lisser, en prenant en compte les performances économiques et techniques des énergies renouvelables.

En France, la facture d'électricité est l'une des moins chères d'Europe. L'amendement de repli CS227 propose de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité, sous réserve que cela n'ait aucun impact sur le prix de l'électricité ni sur les émissions de gaz à effet de serre. Il est urgent de réaliser une étude d'impact sur le sujet. Les Allemands pourraient témoigner que, après les choix qu'ils ont faits en matière de mix énergétique, le prix de l'électricité a considérablement augmenté.

L'amendement CS228, enfin, vise à prendre en compte la sécurité d'approvisionnement, qui est renforcée par l'énergie nucléaire. Vous risquez de mettre en cause l'indépendance énergétique française et la sécurité d'approvisionnement.

L'amendement CS860 va dans le même sens. La diversification énergétique est un enjeu majeur, mais l'équilibre du mix énergétique doit se faire en temps et en heure, « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables ».

L'EPR de Flamanville sera probablement mis en service fin 2016. Aujourd'hui, nous ne connaissons pas encore les conditions de mise en exploitation de l'éolien offshore en baie de Seine ou sur la côte atlantique, et l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour l'hydrolien n'a pas plus d'un an.

Le nucléaire étant, chacun en est conscient, l'énergie bas carbone la plus compétitive, à quoi bon se précipiter ? Certes, le maintien d'une centrale a un coût, mais la non-rénovation et la non-modernisation en ont un aussi, économique et technologique. Un désengagement hâtif aurait des conséquences en matière d'augmentation des prix de l'électricité et de hausse des émissions de CO2. L'Allemagne a augmenté ses émissions de CO2 de 2,3 % entre 2011 et 2013. Pourquoi ce qui arrive outre-Rhin n'arriverait-il pas en France ? Avec l'amendement de repli CS225, nous proposons de réduire à 50 % la part du nucléaire non pas en 2025, mais en 2030.

Il y a un an, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques s'est penché sur cette question dans un rapport sur la transition énergétique. Il est important de se fixer des objectifs, et nous pouvons soutenir ceux qui figurent dans le texte : baisse de la part du nucléaire, des rejets de gaz à effet de serre et de la consommation globale. Cependant, le rythme de réduction doit tenir compte de l'évolution de la part des EnR dans la production globale. Or nous ignorons quel sera, en 2025 ou en 2030, le niveau réel de production des énergies éolienne et photovoltaïque. Il faut donc avoir pour objectif de développer les EnR et, en fonction des évolutions techniques, de fixer ensuite des objectifs globaux que nous ne saurions définir au préalable. C'est ce que l'OPECST a appelé, dans son rapport, une « trajectoire raisonnée ».

Il importe que le projet ITER soit mentionné dans le texte, car, même si le nucléaire de troisième et de quatrième génération est abandonné, cela ne doit pas affecter la recherche scientifique sur la fusion. Cela permettrait de montrer que la France tiendra ses engagements internationaux.

L'amendement CS530 concerne de même les investissements réalisés dans les réacteurs de quatrième génération. Comme le texte ne dit rien sur l'avenir du parc, nous risquons de nous retrouver, du fait de décisions que nous aurons prises par défaut, dans l'incapacité de basculer dans la quatrième génération, qui présente pourtant beaucoup moins d'inconvénients, notamment au niveau des déchets.

Avis défavorable. La stratégie d'obstruction qu'adopte l'opposition ne rend pas service à EDF, qui devra tôt ou tard s'engager dans la transition énergétique. Pourquoi prétendre que le nucléaire restera l'énergie la moins chère et que de nombreux pays étrangers continueront de nous acheter des centrales ? C'est faux. EDF ne persistera à trouver des marchés internationaux qu'en mêlant le nucléaire aux énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Le groupe se fragilise quand il refuse d'investir en France dans les énergies renouvelables, alors qu'il le fait à l'étranger, puisqu'il a construit avec son homologue brésilien la centrale photovoltaïque du grand stade de Rio. Il ne continuera à vendre de l'énergie nucléaire que s'il propose aussi de la performance énergétique, des services énergétiques et des énergies renouvelables.

Les ingénieurs français ont été des pionniers en matière de solaire et d'éolien, mais, pour n'avoir investi que dans le nucléaire, nous avons perdu cette avance. N'aurions-nous effectué, depuis les années soixante-dix, que 10 % des investissements dans les énergies renouvelables, que nous serions très bien placés au niveau mondial. Malheureusement, il n'y a pas eu de débat. Les décisions ont été prises de manière unilatérale.

Aujourd'hui, il revient au Parlement d'être visionnaire et d'encourager les opérateurs, les petites entreprises comme les grands énergéticiens, les ouvriers comme les ingénieurs. Je ne blâme pas ceux d'entre eux qui adoptent une posture corporatiste, parce qu'ils ont du mal à imaginer l'avenir, mais notre rôle est justement de les entraîner. Le prix des énergies renouvelables, encore élevé, baissera tôt ou tard. Pour avoir eu la chance d'entendre des chefs d'État et de gouvernement s'exprimer sur le sujet, je sais que la compétition industrielle mondiale est lancée.

La sécurité nucléaire dont nous disposons nous permet de penser la transition énergétique en toute sécurité. Profitons de cette chance. Faute d'avoir investi il y a quinze ans dans la voiture électrique réalisée par Peugeot, nous avons été dépassés par les Chinois. Ne répétons pas cette erreur : notre responsabilité, au-delà des clivages politiques, est de pousser la transition énergétique.

Quand nous avons lancé les appels à projets sur l'éolien offshore, qui représente un marché considérable, EDF n'était pas à l'offensive. Les ingénieurs doivent penser la mutation de leur métier. À l'échelle planétaire, il y aura bientôt 450 centrales à démanteler. Qui peut mieux se positionner sur ce créneau que ceux qui ont construit les centrales ? Si, pour des raisons idéologiques, nous faisons du démantèlement un sujet tabou, nous perdrons aussi ce marché, ce qui, je le répète, ne rendra pas service à la France.

Je regrette que notre groupe ne puisse défendre l'amendement CS1462, dont Mme Duflot est la seule signataire et qui tend à porter la part du nucléaire dans la production d'électricité à 0 % en 2040. Les écologistes n'ont pas changé de point de vue à cet égard. Compte tenu du coût des nouvelles centrales, l'histoire nous donnera probablement raison.

À en croire nos collègues de l'UMP, Mme Merkel serait si mauvaise en économie que nous pourrions lui donner des leçons. Je tiens à rectifier les chiffres qu'ils agitent. L'Allemagne a créé 400 000 emplois dans les énergies renouvelables. En France, il n'y a pas plus de 25 000 salariés qui travaillent dans des centrales nucléaires. Si l'on fermait un tiers d'entre elles, on ne détruirait pas plus de 8 000 emplois.

Ce n'est pas une raison pour le faire brutalement. Avec M. Brottes et M. Sordi, je suis allé rencontrer les ouvriers de Fessenheim, qui défendent légitimement leur outil de travail. En tant qu'élus, nous devons accompagner les restructurations industrielles et territoriales liées à la fermeture des installations nucléaires, mais nous savons que, même si celles-ci durent quarante, cinquante, voire soixante ans, elles devront tôt ou tard être fermées.

Je conviens que l'Europe a perdu, contre les Chinois, la bataille des panneaux photovoltaïques. Reste que ceux-ci ne produisent que 20 % de l'énergie solaire. Le travail d'installation, de réparation ou d'entretien, lui, n'est pas délocalisable. En Allemagne, 60 000 personnes travaillent dans le solaire, contre 10 000 en France, qui, cependant, est plus ensoleillée. Il existe donc un important gisement d'emplois dans ce secteur.

Auditionné par la commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire, M. Oursel, président du directoire d'Areva, a confirmé que le business model du nucléaire s'érodait. Les activités sont de moins en moins rentables. Faute d'une reprise nucléaire au Japon, le cours de l'uranium a chuté, ce qui est plus grave pour Areva que pour EDF. Nous ne construisons plus de centrales nucléaires à l'étranger. Si le nucléaire fournit toujours 78 % de l'électricité française, il ne représente plus que 10 % de la production d'électricité mondiale, contre 20 % il y a dix ans. Sur le plan industriel, la France a tout intérêt à miser sur la diversification, au lieu de s'enfermer dans un secteur sans avenir.

Si nous voulions faire de l'obstruction, madame la ministre, nous nous y prendrions autrement ! Nous nous contentons pour l'instant de défendre une autre vision de la transition énergétique et d'appeler votre attention sur les conséquences budgétaires et sociales du projet de loi.

Je m'étonne de la charge que vous venez de mener contre EDF. Cette entreprise cotée en Bourse choisit sa stratégie en se positionnant, en accord avec ses actionnaires, sur certains marchés. Vous regrettez que Peugeot ne soit pas en tête dans le secteur de la voiture électrique. Quel rapport y a-t-il entre ce dossier et celui du nucléaire ou des énergies renouvelables ?

Vous nous accusez d'avoir une vision idéologique. N'est-ce pas plutôt le cas de ceux qui, sans aucun chiffrage, veulent démanteler, au profit d'industries massivement concentrées dans des pays très concurrentiels, le secteur nucléaire, dans lequel nous sommes en tête depuis cinquante ans et qui emploie chez nous des centaines de milliers de personnes ?

Notre désaccord porte moins sur l'objectif – il va de soi qu'EDF doit se diversifier – que sur la méthode. Faut-il clore en quinze jours le débat sur l'énergie et révolutionner en dix ans le modèle énergétique français ? La transition énergétique créera peut-être des centaines de milliers d'emplois, mais combien en détruira-t-elle ? On ne fermera pas vingt centrales nucléaires sans casse sociale ni dommage pour les territoires. La création de 50 000 à 70 000 emplois dans l'éolien ou le photovoltaïque ne permettra pas de reconvertir les 100 000 salariés que l'on aura mis au chômage.

Veut-on parler des coûts cachés ? Actuellement, 80 milliards d'euros d'engagement sur les énergies renouvelables sont financés par la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Celle-ci, depuis dix ans, a considérablement augmenté, sa hausse annuelle ayant même atteint 100 %. À quel moment comprendrez-vous que la bulle va exploser et que ces investissements ne sont pas soutenables ?

Vous vous obstinez à répéter que le nucléaire n'est pas une énergie d'avenir. Pendant que nous réduisons la voilure, M. Cameron autorise l'installation de deux EPR au Royaume-Uni, avec l'accord du contribuable britannique et la bénédiction des autorités européennes, et les Chinois construisent des centrales. Si nous continuons ainsi, il sera difficile de vendre les nôtres à l'étranger ; or je doute que, dans dix ans, la France soit une grande exportatrice de photovoltaïque et d'éolien.

La commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire a montré qu'il y avait peu de coûts cachés dans le nucléaire.

Contrairement à M. Baupin, je pense qu'il faut poursuivre la Recherche et développement sur les centrales de quatrième génération, et qu'il est bien dommage que, en 1997, Mme Voynet ait interrompu pour des raisons idéologiques les programmes de recherche.

Les réacteurs de quatrième génération permettront d'augmenter nos réserves pendant des générations, alors que les stocks de pétrole disponibles représentent quatre-vingts ans de consommation, et ceux de gaz ou de nucléaire, cent vingt ans. Aujourd'hui, un réacteur nucléaire consomme 1 % de sa charge, le reste constituant les déchets. La quatrième génération consommera 90 % de la charge, ce qui permettra à nos réserves de couvrir 6 000 années de consommation.

Enfin, notre stock stratégique correspond à un mois de consommation de pétrole et deux mois de gaz, contre trois ans d'uranium. Celui-ci nous est fourni par des pays de l'OCDE, principalement le Canada et l'Australie. Autant dire que son approvisionnement est autrement plus sûr que celui du gaz et du pétrole, fragilisé la politique de Poutine et la situation du Moyen-Orient.

L'histoire de l'énergie est celle d'une perpétuelle transition. Il n'y a donc pas lieu d'être conservateur dans ce domaine. Je regrette que Mme la ministre n'ait pas répondu à certaines questions. Si le texte est voté, de combien le kilowatt augmentera-t-il pour le consommateur ? Existe-t-il une seule raison économique ou technique justifiant qu'on abaisse à 50 % la part de l'électricité d'origine nucléaire ? Le Gouvernement a-t-il passé à ce sujet un accord avec les Verts, qu'il pourra dénoncer à tout moment ?

Le vrai problème est la vitesse à laquelle doit s'effectuer la transition. Or vous n'avez mené aucune réflexion sur ce point. En outre, alors que la politique française de l'énergie avait toujours fait l'objet d'un consensus, les Verts ont allumé l'incendie. Les socialistes leur ont cédé, certains à leur corps défendant. Quand nous reviendrons au pouvoir, ce qui ne saurait tarder, nous abrogerons ces mesures. C'en est fini du consensus qui avait toujours prévalu. Beau résultat pour ceux qui aiment notre pays !

Aucun d'entre nous n'a de leçons à recevoir en ce qui concerne l'amour de la patrie.

Si l'objectif premier du projet de loi est de réduire l'émission de gaz à effet de serre, il faut interdire le charbon en tant qu'énergie primaire, ce que nous proposons de faire dans un délai de cinq ans. Puisque, dans les prochaines années, les pays européens rétabliront un véritable marché du carbone, aidons nos industries à anticiper cette décision et à se détourner d'une énergie condamnée à ne pas être compétitive.

Avis défavorable. Il faut réduire de manière drastique le recours au charbon, mais ce rôle revient à la PPE. En outre, gardons-nous d'agir trop vite, compte tenu de la situation des départements d'outre-mer, où des sucreries recourent massivement à cette source d'énergie.

La France a anticipé ces dispositions : en métropole, les centrales de production d'électricité à base de charbon ferment les unes après les autres.

Dès lors que la loi comporte des objectifs chiffrés afin de réduire le nucléaire – qui menacent 400 000 emplois –, pourquoi renvoyez-vous ceux qui concernent le charbon à la PPE, en invoquant les conséquences sociales qu'ils pourraient avoir ? Cette attitude manque pour le moins de cohérence.

Le dosage relatif des énergies relève de la PPE.

Il faudra accompagner la sortie du charbon, fréquemment utilisé dans des bassins industriels en grande difficulté, pour éviter que le changement de source d'énergie ne contraigne des entreprises à fermer.

L'impact territorial de la mesure sera particulièrement concentré, mais l'objectif paraît essentiel. Pour le reste, nous pourrions renoncer au charbon dans dix ans plutôt que dans cinq.

Son pays ayant renoncé au nucléaire, le consommateur allemand subit l'augmentation des tarifs de l'électricité, du prix de la production et de la fiscalité ; en outre, les Allemands émettent 9 tonnes de CO2 par habitant, alors que les Français en sont à 6. Ne suivons pas ce mauvais exemple et soyons vertueux en protégeant le consommateur physiquement, socialement et financièrement.

Lorsque la commission spéciale a auditionné les représentants des industries gazo-intensives, ceux-ci ont déploré la division du marché du gaz en France et le prix plus élevé du gaz dans la zone sud du pays à cause d'un retard en termes d'infrastructures – qui devrait être corrigé par le projet Eridan. Il s'avère important d'envoyer un signal fort aux entreprises gazo-intensives en nous fixant pour objectif de bâtir un marché unique du gaz en France à l'horizon 2018. L'État afficherait ainsi sa résolution à résoudre ce problème de compétitivité.

Ce marché unique est déjà réalisé, puisqu'une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 7 mai dernier a créé la place de marché unique pour le gaz naturel en France. Inscrire dans la loi un objectif déjà réalisé n'est pas nécessaire. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Si nous souhaitons réaliser cet objectif, il ne peut être superflu d'écrire dans la loi notre détermination à l'atteindre très rapidement. Néanmoins, j'accepte de retirer l'amendement.

Cet amendement vise à insérer un objectif supplémentaire dans le texte, évoqué à l'occasion du débat au CNTE et consistant à fixer un horizon de moyen terme – l'année 2050 – pour disposer d'un parc immobilier entièrement rénové selon les normes de basse consommation. Pour atteindre cet objectif, il conviendra de tenir un rythme annuel de rénovation des bâtiments.

J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

Ce texte étant une loi de programmation, il apparaît indispensable d'intégrer des objectifs chiffrés et sectoriels. Le rythme de 500 000 logements rénovés par an, à compter de 2017, doit permettre de résorber le stock de passoires thermiques à l'horizon de 2025 ; il pourra ensuite être réévalué, ce programme devant se concentrer impérativement sur les logements occupés par des ménages modestes.

Même argumentation. Nous reprenons l'objectif de l'amendement défendu par M. Baupin, en élevant son ambition chiffrée.

Nos amendements se distinguent tout de même de celui défendu par M. Baupin, car ils y ajoutent une dimension sociale. En effet, nous souhaitons que 66 % des 500 000 logements rénovés par an à partir de 2017 soient occupés par des ménages modestes. Notre but est de lutter contre la précarité énergétique.

Mon raisonnement est identique à celui de M. Chanteguet, mais je retiens la proportion d'au moins la moitié des logements à rénover habités par des ménages modestes, et non les deux tiers. Il est important de cibler les ménages modestes, car, dans certaines régions, notamment de montagne, le chauffage est allumé dix mois par an, et la précarité énergétique heurte particulièrement les habitants de zones isolées dans lesquelles les offices HLM n'agissent pas pour améliorer la situation.

L'objectif global de rénovation de l'ensemble du parc immobilier peut en effet trouver une déclinaison annuelle de 500 000 logements. Monsieur Chanteguet, nous avons également la préoccupation des ménages à revenus modestes, et l'amendement CS1459 a pour objet de préciser que cette rénovation doit concerner « en priorité » les logements occupés par ces ménages.

Notre amendement n'évoque pas le chiffre des 500 000 logements, car nous nous méfions des objectifs ambitieux qui entraînent des coûts élevés, mais il est important de cibler les HLM où les besoins d'économie d'énergie sont les plus forts.

Que pense de ces amendements le porte-parole du groupe SRC ?

Tout le monde s'accorde à cibler la rénovation des logements habités par des personnes aux revenus modestes, qui se trouvent les plus en difficulté pour faire face aux dépenses énergétiques qu'entraînent les mauvaises isolations. Je soutiens une précision visant à indiquer cette priorité – qui touchera les HLM –, mais je me demande s'il est bien opportun d'inscrire un chiffre dans la loi. Il est en revanche important d'inscrire dans le texte l'objectif des 500 000 logements par an à partir de 2017.

Le mot « prioritairement » n'aura pas de portée, alors que, si nous écrivons « au moins la moitié », nous nous montrerons plus précis.

Comment allons-nous atteindre l'objectif de 500 000 logements par an alors que nous n'en sommes actuellement qu'à 230 000 ? Le Président de la République a annoncé ce bel objectif lors de la première conférence environnementale, il y a plus de deux ans. Des mesures d'accompagnement – dont les effets commenceront à se faire sentir en 2015 – ont été mises en place, mais leur utilité reste douteuse, et nous ignorons ce qu'il adviendra du crédit d'impôt après 2015. Avec ces moyens, nous ne réussirons jamais à rénover 500 000 logements par an.

Certes, nous n'avons pas rénové 500 000 logements par an jusqu'à présent, mais notre travail législatif permettra de lever les freins que nous avons identifiés et d'accorder des moyens adaptés aux objectifs que nous nous fixons. Malgré la difficulté d'atteindre l'objectif des 500 000 logements, il convient de l'inscrire dans la loi.

Il y a lieu d'accorder une priorité aux ménages modestes, sans toutefois indiquer de chiffre dans le texte.

La rénovation des logements est en panne. Il faut donc entreprendre un effort dans ce domaine, afin de ne pas mettre en danger les objectifs de transition écologique que nous devons atteindre. Il me semble donc opportun d'indiquer que la rénovation doit concerner au moins pour moitié des ménages modestes.

Les ménages modestes ne sont pas assignés à résidence. On peut rénover un logement dont les occupants changent. On peut s'entendre sur l'objectif de 500 000 logements rénovés par an à partir de 2017, on peut viser prioritairement le parc social et les logements habités par des personnes aux revenus modestes, mais la définition d'un taux précis entraînera des difficultés pratiques en raison du hiatus entre le stock de logements et le flux de leurs occupants.

Il y a lieu de fixer un objectif politique en matière de rénovation thermique. Celui-ci doit fixer le nombre de logements rénovés – 500 000 par an – et concerner prioritairement les ménages modestes, sans pour autant préciser de part chiffrée du fait des problèmes évoqués à l'instant par M. Bouillon.

S'agissant de l'objectif annuel, vous proposez, monsieur Aubert, de rénover 66 % de l'ensemble du parc social, ce qui représente un nombre bien supérieur à celui de 500 000 que vous jugez pourtant irréalisable. Votre amendement n'est donc pas en ligne avec vos déclarations.

Vous avez raison, mon amendement affirme que la rénovation des logements doit concerner 66 % de ceux occupés par des ménages modestes, mais j'ai oublié de préciser que cette proportion devait s'entendre par an.

Quatre millions des 30 millions de logements sont des passoires énergétiques, et, si nous voulons lutter efficacement contre la précarité énergétique, il faut rénover majoritairement les logements occupés par des ménages modestes. Le taux de 50 % me convient, le terme « prioritairement » s'avérant insuffisant.

Nous cherchons à réduire la consommation d'énergie, notamment dans le bâtiment et les transports. Atteindre cet objectif général exige de diminuer la consommation partout, dans tous les foyers et dans toutes les entreprises. Il est vrai que ce sont principalement les gens modestes qui vivent dans des passoires énergétiques, et il n'est pas illogique d'agir prioritairement dans ces foyers, mais ne nous empêchons pas de rénover d'autres bâtiments à cause de quotas stricts. Il faut concilier l'augmentation des économies d'énergie et la priorité donnée aux ménages modestes. Ce n'est pas simple, et c'est pourquoi il est important d'écrire soigneusement la loi.

Comme les riches habitent rarement des logements indignes, il est nécessaire de définir une priorité pour les ménages modestes. Celle-ci peut se révéler délicate à formuler, mais là résident les gisements d'économies d'énergie et d'argent public. Nous devons faire montre d'un volontarisme énergétique, social et politique.

Ce sont plutôt les classes moyennes et supérieures qui gaspillent l'énergie, ne serait-ce que parce que les ménages modestes n'en ont pas les moyens. Il ne faut donc pas négliger les logements occupés par les gens plus aisés si l'on veut atteindre notre objectif en matière d'économies d'énergie.

La proposition de Mme la rapporteure serait parfaite si la fin de la phrase était la suivante : « 500 000 logements par an à compter de 2017 dont au moins la moitié sont occupés par des ménages modestes ». Il ne serait pas scandaleux d'afficher clairement un objectif social !

Toute la difficulté est d'élaborer une loi qui veut concilier des objectifs environnementaux, de maîtrise d'énergie et sociaux. Le coût de l'énergie se situe sur une pente ascendante – certaines études évoquent un doublement dans les dix ans à venir, et ce texte ne freinera en rien ce mouvement, bien au contraire –, et c'est surtout le pouvoir d'achat des classes modestes qui sera touché. Il est donc utile d'accorder une priorité aux logements occupés par ces personnes, même si les déperditions d'énergie n'y sont pas les plus élevées. L'adverbe « prioritairement » est trop faible, et je préfère que l'on inscrive dans la loi le taux de 66 %, qui permettrait d'alléger en partie la surcharge financière liée à l'évolution du coût de l'énergie.

Un titre du projet de loi est consacré au bâtiment. Nous ne discutons ici que de l'article 1er et des grands objectifs qu'il définit. Si nous voulons insérer un objectif chiffré pour la part de logements occupés par des ménages modestes dans le programme de rénovation, nous devons nous demander comment aller au-delà des simples déclarations d'intention. Ce taux s'entendra-t-il nationalement ou par région ? Dans certaines régions, la rénovation du parc social est presque terminée et se situe donc à un niveau supérieur à 66 % : cela voudrait-il dire que, le taux étant dépassé, nous ne pourrions plus rénover de logements occupés par des personnes modestes ?

Je suggère que l'on adopte l'amendement affichant l'objectif global de la rénovation complète des logements à l'horizon de 2050, et que l'on entre dans le détail lorsque nous examinerons les dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments, intégrées au titre Ier du projet de loi.

J'ai récemment rencontré les offices HLM qui ne doivent plus construire que des bâtiments à énergie passive. La plus grande performance énergétique pour les nouveaux logements sociaux n'est pas encore atteinte, et l'argument du coût mis en avant est faux.

Nous n'avons qu'à supprimer tous les pourcentages de l'article 1er, madame la ministre, y compris celui sur le nucléaire !

Mme la rapporteure a mis à profit cette courte interruption de nos travaux pour rechercher un équilibre entre la nécessaire priorité accordée à la rénovation thermique des logements des ménages les plus modestes et l'idée que les mesures d'économie d'énergie concernent tout le monde.

Cette formulation est un peu ambiguë, mais c'est une avancée. Je m'y rallie.

L'objectif des 500 000 logements figurera donc plus loin dans le texte.

Cette moitié de logements occupés par des ménages modestes, est-ce un objectif annuel ou un objectif qui doit être respecté en 2050 ?

Tous ici, nous sommes des partisans du volontarisme, parfois d'un volontarisme radical et même, pour quelques-uns, de la planification. Mais même la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ne prétendait pas que l'on allait rénover l'ensemble du parc immobilier d'ici à 2050 ! On peut se payer de mots, bien sûr, mais un tel objectif n'est vraiment pas réaliste.

C'est ambitieux, bien sûr.

Les réseaux de chaleur, qui fonctionnent comme un chauffage mutualisé, présentent beaucoup d'avantages : ils permettent de valoriser les énergies renouvelables, mais aussi de créer des emplois et de développer l'économie circulaire. Nous proposons de les développer fortement.

L'amendement CS783 est défendu.

Mon amendement va dans le même sens, mais il est plus modeste : il prévoit un doublement plutôt qu'un quintuplement.

Le Grenelle de l'environnement fixait déjà des objectifs très ambitieux en matière de chaleur renouvelable. Le Gouvernement nous annonce maintenant un doublement du fonds chaleur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), mais je demeure dubitatif. Ne voyez dans ma question aucune malice, mais quels moyens financiers les auteurs de ces amendements prévoient-ils pour atteindre cet objectif ambitieux ?

Tout d'abord, nous proposons de cesser de soutenir les énergies vertes électriques ; d'autre part, nous pensons que les recettes que percevrait l'État grâce à l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels pourraient être consacrées intégralement au développement des énergies vertes.

Quoi qu'il en soit, vous aurez remarqué que ce projet de loi ne résout strictement aucun problème de financement.

Aujourd'hui, 5 % du parc immobilier français est desservi par des réseaux de chaleur, contre 13 % en moyenne en Europe : nous devrions pouvoir progresser, même avec des moyens limités.

Cet amendement vise à réparer un oubli : en effet, l'article 1er ne mentionne pas les zones non interconnectées (ZNI), qui comprennent notamment les départements et régions d'outre-mer, et qui doivent être traitées de façon spécifique. Le Grenelle fixait pour ces régions des objectifs très ambitieux, et il existe aujourd'hui une véritable dynamique : les énergies renouvelables se développent bien plus vite outre-mer que dans l'hexagone. Ainsi, la Guyane utilise beaucoup l'hydraulique, La Réunion dépasse les 30 % d'EnR et, grâce à la géothermie, la Guadeloupe avance énormément. La Martinique est aujourd'hui à 10 %, alors qu'elle était à 2 % il y a quatre ans.

Nous proposons donc de fixer des objectifs pour les ZNI. Au-delà des objectifs chiffrés, nous voulons créer une dynamique territoriale pour changer de modèle économique et atteindre l'autonomie énergétique en 2030. Cela peut paraître ambitieux, mais, à mon sens, il faut changer de braquet.

Mayotte s'étant engagée plus tardivement dans cette voie, nous proposons un objectif de 30 % d'EnR en 2020 pour ce territoire. Les députés mahorais ont été consultés sur ce point.

L'amendement CS1413 vise à réparer le même oubli que le précédent, mais sa démarche est un peu différente : le mix énergétique ultramarin est aujourd'hui catastrophique, puisque la part des énergies fossiles dans la consommation d'énergie primaire est par exemple de 82 % en Guyane et de 99 % à Mayotte. Il nous semble donc raisonnable de fixer pour l'autonomie énergétique la date de 2040 plutôt que celle de 2030. Nous proposons aussi de fixer un objectif intermédiaire de 30 % en 2020, et de 20 % à Mayotte. C'est donc un amendement également audacieux, mais qui se veut plus réaliste.

Nous souhaitons tous trouver un équilibre entre les objectifs très ambitieux du Grenelle et une réalité difficile.

Cet amendement vise à préciser que le rapport d'évaluation rendu au Parlement doit examiner les conséquences de la politique énergétique sur la compétitivité de l'économie française.

L'amendement CS67 porte sur les hydrocarbures non conventionnels. Il est proche de l'amendement CS532 déjà présenté, mais mentionne en outre que les recettes perçues par l'État seraient affectées au développement des usages non carbonés.

Cet amendement vise à demander un rapport sur la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, prévue par cette loi Jacob – qu'il ne faut surtout pas réduire à l'interdiction de la fracturation hydraulique ! Cette loi n'est aujourd'hui appliquée qu'à moitié. Si elle l'était entièrement, nous pourrions peut-être exploiter ces hydrocarbures non conventionnels sans atteinte à l'environnement. Il est faux de dire que l'exploitation de ces hydrocarbures aggraverait notre empreinte carbone. Nous consommons du gaz, et que nous l'importions de Russie ou que nous le produisions nous-mêmes, l'émission de gaz à effet de serre est la même. En revanche, il y a fort à parier que la consommation de gaz produit en France aurait une empreinte carbone inférieure à celle d'un gaz que l'on fait venir de loin. Nous proposons donc de nous comporter de façon plus rationnelle et d'appliquer la loi Jacob.

Il vaut certes mieux consommer du gaz produit nationalement que du gaz importé : il faut donc utiliser du biométhane, ce que GRTgaz nous a présenté comme la troisième révolution du gaz, qui n'est donc pas du tout celle du gaz de schiste.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la stabilité du cadre réglementaire, administratif et fiscal. C'est une demande de toutes les entreprises.

Dans cet article qui évoque les grandes orientations de la politique énergétique, nous souhaitons indiquer que la France soutient les mêmes objectifs au niveau européen et international, et donner ainsi un signal important à un moment où notre pays s'apprête à accueillir la conférence des Nations unies sur les changements climatiques.

Il est important de préciser que l'un des objectifs des politiques d'efficacité énergétique doit être de maintenir et même d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages, notamment de ceux qui se trouvent en situation de précarité énergétique.

Vous avez bien mentionné ici la compétitivité de l'économie française que je vous demandais d'ajouter dans un alinéa précédent. Nous voudrions aussi insister sur cette particularité des ménages exposés à la précarité énergétique.

Nous insistons aussi sur la nécessité de prendre en compte les ménages exposés à la précarité énergétique.

Mon amendement poursuit le même objectif.

Il peut sembler superfétatoire d'ajouter une fois de plus dans le texte la notion d'efficacité énergétique, mais nous pensons qu'il est important de le faire à cet endroit où il est question de faire émerger des filières afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et la création d'emplois. Il faut prendre en compte l'efficacité énergétique, y compris en la matière, et cela va mieux en le disant.

Vous voulez dire que cela ne va pas mieux en le redisant. Prenons garde à ne pas écrire quatre fois la même chose dans trois articles différents.

Je retire mon amendement dans un esprit de conciliation, mais signale que la compétitivité est aussi mentionnée à d'autres endroits, et deux fois dans ce même paragraphe.

Nous souhaitons que l'alinéa 4 mentionne l'attention particulière qui sera portée aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire celles qui sont très créatrices d'emploi sur tout le territoire.

L'amendement est défendu.

Cet amendement reprend une idée issue de l'autre débat sur la transition énergétique – la création d'un Commissariat à la transition énergétique – et il a nécessité beaucoup de travail de concertation avec les acteurs du milieu.

Cette création vise d'abord à répondre à une critique récurrente des acteurs de terrain qui se plaignent de l'organisation administrative, du manque de coordination entre les différents services concernés.

Deuxième enjeu : nous devons prendre des décisions assez subtiles concernant l'avenir du parc nucléaire, en établissant un plan ambition de développement des énergies renouvelables, tout en imaginant un réseau électrique qui soit le plus efficient possible et en développant des stratégies régionales destinées à rendre les territoires plus autonomes. Le Parlement va adopter des objectifs nationaux et, au plan régional, les collectivités territoriales vont décider de leurs stratégies en matière d'énergies renouvelables. Si nous voulons que tout cela soit correctement articulé et harmonisé, il faut créer une instance rattachée au Premier ministre, qui soit chargée d'avoir une vision stratégique des plans de développement sur vingt ou trente ans, de piloter leur financement et d'expliquer la démarche de transition énergétique sur le terrain, une fois que le Parlement aura adopté la loi.

Voilà pourquoi nous proposons d'expérimenter pendant trois ans ce Commissariat à la transition énergétique qui serait placé directement sous l'autorité du Premier ministre et qui se substituerait à certains services, permettant ainsi une mutualisation des coûts. Dans les départements, les meilleurs maillons sont les sous-préfectures qui sont actuellement menacées alors qu'elles sont au plus près des collectivités territoriales. Un sous-préfet, représentant le Commissariat, serait chargé du suivi de la transition énergétique ; il pourrait coordonner les services et devenir le point d'entrée unique des acteurs de l'énergie qui souhaitent obtenir des autorisations ou seulement se voir simplifier la tâche au jour le jour.

En matière de proximité, il y a ceux qui ferment les tribunaux de proximité et ceux qui les rouvrent. Quant aux sous-préfectures, on n'en a fermé aucune.

Vous aurez noté, madame la rapporteure, que ce Commissariat général n'occupe pas du tout les mêmes fonctions que celles énumérées dans notre liste et sur lesquelles nous avons beaucoup réfléchi. Cette proposition n'est pas sérieuse, dites-vous. Je vous rappelle qu'il y avait naguère un Commissariat général au plan qui a fait de très bonnes choses.

Vous l'avez supprimé !

C'était une erreur. Ce genre de structure est utile à qui veut avoir une logique à la fois temporelle et spatiale. Enfin, le Commissariat permettrait de répondre au problème de la gouvernance et de son articulation entre le niveau national et le niveau local. Nous passons notre temps à dire que les collectivités territoriales vont réaliser la transition énergétique, sans chef d'orchestre, ce qui risque d'entraîner un écart terrible entre prévisions et réalisations, et des conséquences que des acteurs comme ERDF et EDF vont ensuite gérer.

J'aurais pu décider de ne pas débattre de cet amendement, qui est en quelque sorte une injonction au Gouvernement, mais il me semblait normal que vous puissiez exposer votre idée dans ce débat.

Je vous en remercie, même si ce que je propose s'apparente plutôt à la création d'une autorité administrative indépendante.

Nous proposons l'élaboration d'un rapport – marronnier du parlementaire cherchant à contourner l'article 40 – sur la création d'un Commissariat à la transition énergétique. Vous avez tort de considérer qu'il s'agit d'un problème mineur, chers collègues. Le problème de la gouvernance de la transition énergétique va se poser : pour réaliser vos nombreux et ambitieux objectifs, vous devez compter sur une grande variété d'organismes qui n'ont pas de chef d'orchestre. À défaut de créer un commissariat, quel qu'en soit le nom, il faudra bien désigner qui sera chargé de mettre de l'ordre. Actuellement, aucun acteur n'est capable d'avoir une vision d'ensemble du système électrique, de la production nucléaire et de la production des EnR, tant au niveau national qu'au niveau local.

La recomposition des services de l'État visait surtout à éviter de créer une charge pour les finances publiques.

Nous avons examiné 208 amendements, soit environ 7,5 % du total.