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Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Pour revenir sur ce qu'a dit tout à l'heure M. Pancher, au-delà du débat sur le fond et de la discussion sur la péréquation tarifaire, il y a selon moi, dans l'élaboration même de ce texte, un grave problème de méthode.Je ne comprends pas le calendrier adopté : l'article 2 de cette proposition de loi indique que deux rapports devront en préciser les modalités dans un délai de neuf mois, pour une application prévue dans trois ans. C'est exactement ce que les Français ne veulent plus ! Au-delà de l'opposition entre la droite et la gauche, je m'adresse aussi aux collègues socialistes qui ont du bon sens : il faut en finir avec ces lois qui sont élaborées à la ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Cela a au moins eu le mérite de vous réveiller ! Vous savez que je dis vrai et c'est pour cela que vous réagissez aussi vivement ! Oserez-vous retourner dans vos circonscriptions pour expliquer que l'on vient de voter une loi-cadre qui ne sera applicable que dans un délai de trois ans, durant lesquels nous allons recevoir rapport sur rapport ? C'est exactement ce dont les Français ne veulent plus !Dans l'élaboration d'une loi, il n'y a pas que la phase d'élaboration, il y a aussi la mise en oeuvre : celle-ci a certainement moins d'attraits et elle présente cet inconvénient qu'on laisse rarement son nom à la mise en oeuvre d'une loi.Nous aurions dû adopter la même ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Ce système est en outre très centralisateur, comparable à la méthode du Gosplan. Comment les collectivités locales y seront-elles associées ? Quel rôle joueront ces collectivités, ou encore la commission de régulation de l'énergie ?Enfin, la méthode suivie ne comporte ni étude d'impact, ni étude préalable. Donnons-nous rendez-vous dans un ou deux ans, afin de dresser le bilan d'étape de cette proposition de loi, et analysons surtout sa mise en oeuvre pratique : le système fonctionne-t-il ou non ? Qui de nous avait raison ?Je vous donne rendez-vous pour analyser les résultats concrets de cette proposition de loi.
Question orale du 16/10/2012 : Politique économique du gouvernement
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de regretter le départ précipité du Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.), car ma question lui était destinée. Je m'adresserai donc à M. « l'encore Premier ministre ».Si un Australien volant a franchi ce week-end le mur du son, force est de constater que votre Gouvernement et vous-même venez de dépasser le mur de l'incompréhension. (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)Mur d'incompréhension, d'abord, au sein de votre propre Gouvernement dans lequel, depuis un mois, il n'y a que reculade, dérobade, rétropédalage, volte-face, confusion et dissonance en tout genre. (Même ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
La France a le plus fort taux de natalité de l'Union européenne,…
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…que nous regrettons de voir aujourd'hui balayés d'un revers de main.
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Quels seront les résultats de votre politique ? Tout d'abord, elle aboutira à étaler les vacances des salariés, qui ne pourront plus choisir ; surtout, les commandes qui devront être traitées en urgence seront confiées à des entreprises implantées ailleurs que sur notre territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)Votre deuxième faute est une faute sociale majeure. Vous l'avez dit, 9,5 millions de salariés seront affectés par cette suppression qui se soldera par 500 euros de moins chaque année pour chacun. Vous allez vous en rendre compte tout au long de ces cinq prochaines années. Je pense aux entreprises, au monde hospitalier mais je pense ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
J'ai déjà eu l'occasion de dire hier que vous allez commettre une triple faute.Une faute économique d'abord. Vous croyez, dans une conception malthusienne du travail, que parce qu'on le partage plus, chacun s'en sort et qu'il n'y a plus de chômage.Une faute sociale ensuite. Dans une région industrielle comme la mienne où il y a beaucoup de sous-traitance automobile, vous allez toucher de plein fouet les salariés de ce secteur qui perdront entre 300 et 600 euros.Une faute morale enfin, puisqu'il y aura rétroactivité fiscale.À tout cela s'ajoute une faute de goût, je le constate après avoir entendu les propos du rapporteur général. Il compare la suppression de la ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Au-delà de ce traité, tout ceci démontre la profonde cassure qu'il y a en Europe entre le socialisme à la française, englué dans son alliance contre nature avec l'extrême gauche, et la social-démocratie à l'européenne davantage ouverte sur l'Europe et le monde qui nous entoure.
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…et il n'y aura plus non plus d'Europe des producteurs.
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Ces amendements de suppression sont un peu, d'une certaine manière, des amendements Gallois.
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Mes arguments sont identiques à ceux de M. de Courson.J'ai déposé un amendement de compromis, d'équilibre et de cohérence avec les annonces faites ce matin. Il serait donc tout à l'honneur de l'Assemblée nationale d'adopter cet amendement, qui ne représente pas un coût majeur pour les finances publiques et qui permet, surtout, d'éviter la « trappe à bas salaires ». Je peux comprendre que prolonger la dégressivité jusqu'à 2,5 et 3 SMIC serait sans doute excessif, mais s'en tenir à 1,5 et 2 SMIC, comme nous le proposons, me paraît équilibré. Droite et gauche devraient pouvoir se retrouver sur cet amendement en l'adoptant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2012
Damien Abad, rapporteur pour avis
Damien Abad Votons-le et considérons-le comme un amendement d'appel !
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
Je souhaite revenir sur la question du déploiement de la fibre optique et notamment des réseaux d'initiative publique (RIP), d'abord pour constater la persistance d'une fracture numérique entre territoires denses et non denses. Il est clair que les opérateurs cassent le modèle économique en ne déployant que dans les zones rentables. Ainsi, dans ma circonscription on fibre Bourg-en-Bresse, mais pas le reste ! Comment l'ARCEP peut-elle intervenir pour sanctionner le défaut de mise en oeuvre d'obligations contractuelles en ce domaine et sortir de la situation actuelle dans laquelle l'opérateur historique vit largement de sa rente sur le cuivre ?Comment peut-on inciter les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
Madame la ministre, seriez-vous favorable à un moratoire sur tous les procédés de fracturation des gaz de schiste ?Quelle est la position du Gouvernement sur le projet international de fusion nucléaire ITER à Cadarache ?Êtes-vous par ailleurs favorable à une communauté européenne de l'énergie ? Si nous voulons acheter moins cher, il faut acheter groupés, surtout après l'arrêt du Conseil d'État.Êtes-vous, enfin, favorable à la taxe carbone et à un transfert de la fiscalité du travail sur la fiscalité environnementale ?
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cet amendement propose la suppression de l'article. La TVA compétitivité, qui avait été introduite par la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, avait justement pour but d'alléger le coût du travail.Sur le fond, le coût du travail est à nos yeux un élément essentiel, alors que vous le considérez, vous, comme un élément secondaire. La question de la compétitivité est pour nous une question centrale. La TVA sociale, la TVA compétitivité, permettait justement d'alléger le coût du travail, mais aussi de maintenir la compétitivité de nos entreprises et de nos emplois, agricoles comme industriels, d'ailleurs.Sur la forme, on peut s'interroger ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Avec la suppression des exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, vous portez un triple coup de massue aux classes moyennes salariées et aux entreprises, qui se traduit pas une triple faute politique.La première est une faute économique majeure qui consiste à considérer que la diminution du volant des heures supplémentaires va permettre de créer davantage d'emplois et d'embauches. C'est complètement méconnaître le monde de l'entreprise tel qu'il est : il existe un écart grandissant entre le monde de la finance et le monde de l'entreprise. Je suis élu d'une circonscription industrielle : la « Plastics Vallée » qui regroupe des entreprises ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2012
Une politique industrielle peut-elle être élaborée à vingt-sept, monsieur le ministre, ou ne faut-il pas plutôt l'envisager qu'avec certains partenaires comme l'Allemagne ?Par ailleurs, avez-vous prévu, au cours du quinquennat, un plan de soutien à la sous-traitance qui viserait, notamment, à améliorer les relations entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2012
J'ai bien compris la nécessité de réorienter l'épargne vers le long terme et vers le financement de l'économie nationale. Mais l'effet combiné du doublement du plafond du livret A et de la remise en question des avantages fiscaux dont bénéficie l'assurance-vie n'irait-il pas à l'encontre de cet objectif ?Nous savons que les dépenses fiscales échappent souvent à la loi de finances. Êtes-vous favorable à un plafonnement global des niches fiscales, ou faut-il agir au cas par cas, sachant que dans chaque niche fiscale, il y a un chien prêt à mordre ?N'y a-t-il pas un risque de conflit entre la future Banque publique d'investissement et certains organismes existants ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/07/2012
Damien Abad Député de l'Ain, élu du Haut-Bugey et de sa Plastics Vallée, je tiens à vous assurer de notre soutien et de la confiance que nous inspire l'entreprise familiale qu'est Peugeot. Je vous félicite en outre du sang-froid dont vous avez fait preuve face au ministre du redressement « intempestif », et qui vous a valu d'être reçu à Matignon, où le dossier a été traité un peu plus calmement.Peut-on en savoir un peu plus sur la réindustrialisation du site d'Aulnay et sur la feuille de route de la cellule spécialisée ?Le marché européen est saturé, c'est vrai, mais il n'en constitue pas moins le premier marché mondial et a récemment connu une importante avancée ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
J'ajoute une question aux arguments avancés par mes collègues pour la suppression de l'article : s'il s'agissait d'un remède miracle et efficace, pourquoi le système de la tarification progressive aurait-il été adopté par si peu de pays ?Vous êtes victimes de la double idéologie de la décroissance, qui fait malheureusement rage sur vos bancs, et de la lutte des classes. Ce sont toujours les aisés contre les modestes. Nous, nous considérons qu'il y a une classe moyenne qui est touchée en permanence, notamment par ce genre de proposition.Cette proposition de loi crée un mécanisme économiquement inefficace. Comme l'a indiqué Daniel Fasquelle, s'il fonctionne, il ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Je ne reviendrai pas sur ce qu'ont dit mes collègues sur cette proposition de loi, et notamment l'article 1er qui constitue le coeur du dispositif.Certes, le principe en est sympathique et les objectifs en sont louables, comme par exemple la lutte contre la précarité énergétique. Mais nous savons bien que leur mise en oeuvre sera impossible.Ainsi, dans ma circonscription située en moyenne montagne, les zones climatiques posent problème : certaines communes se trouvent à une altitude comprise entre 300 et 800 mètres. Que peut-on décider concernant les consommations énergétiques ?Sur le plan économique, le revenu n'est pas le seul facteur explicatif de la ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
« L'Europe nous regarde » déclarait François Hollande à Tulle au soir du 6 mai. Oui, l'Europe vous regarde, l'Europe nous regarde ; mais vous, vous ne regardez plus l'Europe. Vous regardez votre nombril, celui d'une majorité éclatée, d'une majorité dispersée, d'une majorité divisée, d'une majorité incapable de se mettre d'accord sur l'essentiel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Monsieur le ministre des affaires européennes, vous ne m'en voudrez pas de m'adresser à M. le Premier ministre – j'avais la faiblesse de croire qu'il resterait parmi nous jusqu'au terme de nos débats : avec tout le Gouvernement, vous subissez une double défaillance.Une défaillance intellectuelle d'abord, car personne n'est dupe du numéro d'équilibriste auquel nous venons d'assister. Vous qui naguère critiquiez le traité « Merkozy », venez aujourd'hui le défendre à la tribune. Vous qui naguère critiquiez l'austérité budgétaire, venez de vous y soumettre. Vous qui naguère vous étiez abstenus sur le mécanisme européen de stabilité, vous venez demander ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Renégocier signifie « négocier de nouveau, en vue de parvenir à un accord modifié » – ce n'est pas moi qui le dis, c'est le dictionnaire.Or, force est de constater que ce traité est un copié-collé du traité négocié par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel : il s'agit du même texte avec les mêmes mots et les mêmes engagements. Bref, si le changement, c'est pour dans deux ans, le reniement permanent, c'est pour maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Défaillance intellectuelle, mais aussi défaillance politique car vous n'avez pas le courage d'assumer vos divisions dans cet hémicycle. ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Avec ce débat sur l'Europe, le Gouvernement avait l'occasion de faire un pas vers la vérité. Celle qui consiste à s'engager vers le chemin de la réduction de nos dépenses publiques, de la compétitivité et de la croissance. Car, contrairement à ce que vous pensez, il n'y a pas d'opposition entre l'assainissement nos finances publiques et le retour sur le chemin de la croissance. Qui peut prétendre aujourd'hui construire à long terme sa croissance sur des dettes ?
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Inversement, qui peut prétendre redresser durablement ses finances publiques sans une croissance durable et forte ? L'Europe et la France n'ont pas besoin du choc fiscal que vous allez nous imposer, mais d'un choc de compétitivité. La compétitivité, c'est la condition d'une France forte dans une Europe forte mais aussi d'une croissance durable et équilibrée entre les pays européens.Pour réduire ces écarts de compétitivité, nous devons mettre en place une véritable gouvernance économique européenne et privilégier l'approfondissement plutôt que l'élargissement, la politique plutôt que les marchés, la réciprocité plutôt que le dumping social.En écoutant le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
Je partage avec Mme la ministre sa volonté de valoriser l'enseignement professionnel et de favoriser l'accès aux filières d'excellence. Il ne semble pas toutefois que la direction prise par le gouvernement aille en ce sens… S'agissant de la fiscalité dans le domaine de l'artisanat, tout le monde semble aujourd'hui mécontent : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), chambres des métiers, les « pigeons », les artisans. Tous s'inquiètent de l'instabilité fiscale et réglementaire actuelle. L'alourdissement de la fiscalité dans le projet de loi de finances est-il de votre fait ou avez-vous perdu les arbitrages ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/10/2012
Les collectivités territoriales, dans leur mission de déploiement de la fibre optique dans les territoires peu rentables où les opérateurs privés renoncent à aller, se heurtent souvent à des obstacles juridiques. Un contentieux important a été porté devant l'ARCEP, portant sur la propriété des infrastructures de génie civil et la difficulté de faire respecter par France télécom le droit de passage des autres opérateurs par ses infrastructures. Est-il envisageable de décider que, à l'expiration des conventions d'occupation du domaine public initialement conclues avec France télécom, l'ensemble des ouvrages soit réintégré au patrimoine des collectivités ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Abaisse le plafond du quotient familial est une triple erreur.C'est une erreur historique, n'en déplaise à M. Muet. S'il y a en France une politique qui fonctionne et à laquelle on ne devrait pas toucher, c'est bien la politique familiale issue du Conseil national de la Résistance !C'est une erreur économique, puisque cette mesure va rapporter à peu près 500 millions d'euros au budget de l'État, tandis que les comptes de la branche famille continuent de se dégrader. Le principe de non-affectation des recettes aux dépenses ne doit pas empêcher de s'interroger sur ce que l'on enlève aux familles sans le redistribuer par le biais de la branche famille.Enfin, c'est une ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…après l'Irlande effectivement. C'est la conséquence d'une politique familiale incitative dont le quotient familial est l'un des instruments.Une étude, que cite le journal Le Monde, montre qu'un couple avec un enfant, composé de deux cadres, percevant chacun le salaire moyen des cadres selon les données de l'INSEE, verra son impôt sur le revenu augmenter de 107 %, dont 336 euros supplémentaires en raison du seul plafonnement du quotient familial à 2 000 euros. On voit bien que, contrairement à ce qui est dit, cette mesure a un impact sur les classes moyennes. Nous proposons sa suppression.
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
En écho à notre discussion précédente, cet amendement de repli propose d'affecter à la branche famille de la sécurité sociale le surcroît de recettes résultant du plafonnement du quotient familial.Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, d'un côté, évoquer le principe d'universalité pour ne pas affecter les recettes à certaines dépenses et, de l'autre, affirmer que cet argent permettra de financer l'allocation de rentrée scolaire. Cela, d'ailleurs, ne figure dans aucun document.Vous dites aussi que le surcroît de recettes résultant de cette mesure ne représente pas grand-chose par rapport au déficit de la branche famille, tout en affirmant qu'il s'agit ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je vais poursuivre les métaphores animalières. Nous avons parlé des pigeons mais, sur les heures supplémentaires, nous sommes tous les dindons d'une farce qui n'a que trop duré, comme je l'ai déjà dit mardi lors des questions au Gouvernement.Votre mesure est à la fois socialement injuste et économiquement totalement inefficace, et vous le savez. En remettant en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, vous avez cassé le seul moyen de transmission de pouvoir d'achat aux salariés en période de crise.À vous qui faites en permanence référence au passé, qui êtes devenus monomaniaques du passé, je garantis que, celui-là, on vous le rappellera, pendant ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Le Premier ministre lui-même avait déclaré que neuf contribuables sur dix ne seraient pas touchés par ce projet de loi de finances : on voit que ce n'est pas du tout le cas ! J'aimerais savoir exactement combien de contribuables sont touchés…
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…malgré le système de décote mis en place qui ne concerne finalement que peu de monde.Pour reprendre ce qu'ont dit mes collègues, on voit bien aujourd'hui que ce ne sont pas uniquement les classes aisées qui sont touchées, mais aussi une grande partie des classes moyennes, parce que l'impôt sur le revenu est payé uniquement par la moitié des Français. Le système fiscal n'est donc ni juste, ni équilibré. Nous aimerions connaître les intentions du Gouvernement sur cette décote, et en savoir un peu plus en termes de chiffrage.Je vous indique également que mes deux amendements nos 427 et 428 sont retirés au profit de l'amendement n° 242 du groupe UMP.
Commission élargie : Économie - Intervention le 31/10/2012
rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour la consommation. Les crédits consacrés à la concurrence et à la consommation au sein du programme 134 présenteront des évolutions contrastées en 2013.Les moyens affectés à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – via les actions 16, Régulation concurrentielle des marchés, 17, Protection économique du consommateur, et 18, Sécurité du consommateur – sont globalement stabilisés, les diminutions d'effectifs correspondant à des évolutions d'ores et déjà prises en compte. La première incertitude concerne le montant des ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Budget agricole en régression, diminution des exonérations de charges patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles, inquiétude sur les aides à l'installation et notamment au titre du FICIA, tensions sur le marché du lait, interrogations sur la PAC, inquiétudes des éleveurs, craintes sur le foncier agricole : les interrogations et incertitudes sont nombreuses quant au devenir du monde agricole et de ses emplois. Or, sans paysans et sans agriculture, il n'y aura plus de France des terroirs et des territoires…
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
L'Europe, vous le savez, s'est construite sur un principe simple, assurer l'autosuffisance et l'indépendance alimentaire de chacun d'entre nous sur notre continent.Le devoir de la France et du gouvernement français, c'est de défendre nos agriculteurs, à Paris comme à Bruxelles, sans hésitation, sans reculade, sans faux-semblants ni discours double. N'est-il pas contradictoire de vouloir réduire le budget agricole national et de prôner à Bruxelles la stabilité des crédits en faveur de la PAC ?Par ailleurs, quelles mesures envisagez-vous de prendre afin d'améliorer la relation entre les éleveurs et les céréaliers en faveur des éleveurs ? (Applaudissements sur les ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Si l'on examine le rapport qu'il a remis hier, on se rend compte que l'article 60 n'est plus d'actualité puisque, d'un côté, on vous demande de réduire les charges sociales patronales et salariales de 30 milliards d'euros et que, de l'autre, on réduit le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles – créant ainsi une charge de 91 millions d'euros pour les employeurs agricoles en 2013 et d'environ 135 millions d'euros en 2014, cela en dépit de fortes distorsions de concurrence en Europe.Vous m'avez demandé de me montrer optimiste, monsieur le ministre. Je le serai avec la suppression de cet article, voire, sinon, avec ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/11/2012
Merci, monsieur Chevet, d'avoir parlé de la culture du risque et d'avoir rappelé qu'il ne peut y avoir de sûreté à deux vitesses dans le monde.Quelles sont les perspectives d'évolution de la centrale du Bugey située à Saint-Vulbas ? Le grand projet industriel envisagé sur place suscite-t-il des craintes ou incertitudes ?Qu'en est-il du projet ITER, tendant à passer du stade de la fission à celui de la fusion ? Constitue-t-il une réponse à l'accident de Fukushima ? Offre-t-il davantage de garanties de sécurité ?Enfin, au-delà des échanges et bonnes pratiques en Europe, se dirige-t-on vers un pôle européen de sûreté et de radioprotection, voire, à terme, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
J'associe à mes propos Charles de la Verpillière, député de l'Ain. Nous partageons avec nos collègues socialistes le souci de réduire la fracture numérique et de rééquilibrer la relation entre les opérateurs et les collectivités. Cependant, comment peuvent-ils prétendre qu'ils ont longuement réfléchi et que M. Maurey a beaucoup travaillé, mais qu'il faut prendre encore quatre ou cinq mois de recul, alors que les territoires attendent ? On a soulevé la question de la compatibilité du texte avec la législation européenne. Mais la proposition de loi ne remet en cause ni l'initiative privée ni la liberté d'entreprendre. En outre, l'article 10 est conforme à la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/01/2013
Tout d'abord, permettez-moi de me réjouir de voir chacun prendre conscience des difficultés économiques de PSA et du secteur automobile dans son ensemble, national et européen. Parmi vos différentes propositions, êtes-vous capables d'identifier les plus prioritaires ? S'agit-il de diminuer la part de la famille Peugeot dans le capital du groupe ? Faut-il mettre en place une stratégie d'alliance avec d'autres entreprises ? Par ailleurs, s'agissant de la faiblesse de la filière automobile, j'aimerais préciser que la situation est particulièrement difficile pour des sous-traitants qui ont une mono-activité. Il en est ainsi dans ma circonscription, située dans la « ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/01/2013
Il est difficile de se limiter à une seule question, tant les contradictions dans la politique économique du Gouvernement sont grandes : contradiction entre le rapport Gallois, qui préconise 30 milliards d'euros d'économies en deux ans, et la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros, dont on ignore encore les contreparties ; contradiction entre l'abrogation de la TVA sociale et l'augmentation des taux de TVA ; contradiction entre la volonté de réduire le déficit de l'État et vos difficultés à dire clairement comment seront réalisés les 10 milliards d'euros d'économies annoncés ; contradiction, enfin, entre l'accord sur la modulation de la ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Posez la question aux psychologues !
Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
L'idée de cet amendement identique au précédent est d'inscrire dans la loi que « lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. » Il s'agit de faire en sorte que l'entreprise soit immédiatement informée des outils complémentaires de financement mis à disposition par les pouvoirs publics.
Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Les données collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires positifs, à savoir les crédits de trésorerie.Il existe cependant d'autres formes de concours bancaires, et plus particulièrement ceux accordés sous forme de découvert en compte, avec parfois des taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie.Il est important que cette forme particulière de concours bancaires puisse être mesurée, au-delà du volume, comme indice de la qualité des efforts consentis par les établissements bancaires dans le financement de l'économie.
Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Je suis satisfait par les explications de la rapporteure. Je retire l'amendement.(L'amendement n° 193 rectifié est retiré.)
Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Il s'agit d'un amendement d'appel sur le droit au changement de compte. La mobilité bancaire, qui n'est pas nécessairement une bonne chose, reste faible en France. S'il ne s'agit pas de faciliter le zapping bancaire, bien au contraire, l'objet de l'amendement est de créer les conditions pour que les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement puissent rester compétitives et, qu'avec les consommateurs, elles bénéficient d'une véritable concurrence bancaire.Cet amendement tend à créer un droit au changement de compte pour les très petites entreprises sous forme de portage. Il a pour objectif de lancer le débat sur ce sujet.
Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Oui, monsieur le président.(L'amendement n° 191 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 14/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Il est défendu.
