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Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Il ne s'agit pas de prêcher pour ma paroisse, monsieur le ministre, mais plutôt de prendre un exemple que je connais bien, puisqu'il s'agit de ma circonscription…
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
…qui représente pour tous nos territoires, je crois, une avancée majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Je partage les explications de Mme Bello et je soutiens les sous-amendements de M. Letchimy.Notre rôle est d'apporter des éléments d'équilibre et d'équité entre la métropole et les DOM. À cet égard, si je comprends les craintes de M. Tardy et de M. Dolez par rapport à la profession, il faut comprendre la situation qui prévaut dans nos îles, et qui est un véritable frein au développement. Comme l'a dit Mme Bello, la délivrance rapide de l'extrait de naissance de nos entreprises est indispensable afin de les faire prospérer et fonctionner.C'est pourquoi je demande à l'ensemble de la représentation nationale de prendre en considération les problèmes ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
L'objectif est de favoriser le développement d'activités économiques sur le territoire ou tout simplement de mieux contrôler l'activité des entreprises à Saint-Martin.J'espère, monsieur le ministre, être entendu sur ce point particulier…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Les articles 4 et 5 du texte prévoient l'application du texte à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ne fallait-il pas également un article pour le rendre applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, deux nouvelles collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ?
Question orale du 31/07/2012 : Continuité numérique outre-mer
Madame la ministre déléguée en charge de l'économie numérique, en matière de téléphonie mobile, même s'il reste absurde d'avoir dû attendre une décision européenne pour voir enfin baisser les tarifs d'itinérance entre la métropole et l'outremer, permettez-moi, en préambule, de me féliciter de l'application immédiate, pour nos territoires ultramarins, de l'eurotarif.Je tiens à saluer également la toute récente annonce de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui va soumettre en septembre prochain, en consultation publique, son projet d'encadrement tarifaire pour la téléphonie mobile. Celui-ci prévoit un plafond de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Cette proposition de loi défend un principe qui nous est cher, celui de la prévention. Je m'attendais donc à ce qu'elle soit soutenue à l'unanimité des députés présents. Je suis surpris et déçu de découvrir que ce n'est pas le cas.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
Je tiens à indiquer que je m'abstiens, cette abstention n'étant pas tournée contre le rapport ; je souhaite par là éviter de donner le sentiment que j'approuve le texte du projet de loi, avant d'être fixé sur le sort des amendements concernant l'île de Saint-Martin que j'ai déposés pour l'examen en commission.
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'aimerais juste indiquer, dans le souci de faire progresser notre débat, que le groupe UMP se prononcera en faveur de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais le projet de loi que vous nous avez présenté manque quelque peu d'ambition. Même si, à titre personnel encore une fois, l'élu de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin que je suis (Exclamations sur les bancs du groupe UDI) ne peut que se réjouir de l'avancée que représente, par exemple, l'obtention par convention de la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés par les chambres de commerce et d'industrie locales.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
Force est de constater que l'examen de votre texte par le Parlement n'a pas permis de combler ses lacunes.Au travers de ce texte, nous souhaitons aussi mettre en garde sur la mise en place d'une économie suradministrée. Certes, il faut faire des contrôles et réguler les marchés pour éviter les abus,…
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
Effectivement. Les députés du groupe UMP ne comprennent pas très bien la logique qui vous guide.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
Compte tenu du nombre d'intervenants, je m'efforcerai de synthétiser mon propos, en évitant tout plaidoyer pro domo, d'autant que votre passé de député des îles du Nord vous donne une connaissance précise des questions qui s'y posent.Je m'associe aux propos de M. Vlody sur la continuité numérique : il n'est pas acceptable que les outre-mer soient encore considérés comme des territoires étrangers. En l'absence d'outils numériques, les contacts entre certains de nos concitoyens, qui vivent éloignés les uns des autres, peuvent coûter très cher.Par ailleurs, Saint-Martin n'ayant pas été inclus dans le plan « Corail », ses entreprises ne peuvent bénéficier ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Je suis tout à fait d'accord avec tout ce qui vient d'être dit et je félicite le Gouvernement d'avoir pris la décision de déposer ce projet de loi, même si la démarche, en vue de l'adopter, paraît un peu précipitée.Pour la mise en oeuvre des mesures de cette loi, après sa promulgation, je crains que ne surgissent des difficultés liées à l'autonomie des statuts des différentes collectivités d'outre-mer. Les collectivités d'outre-mer se trouvent, en effet, souvent placées face à une dichotomie : d'un côté, elles ont des dispositions statutaires et elles doivent passer par leur propre réglementation pour appliquer les textes nationaux. De la sorte, des ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
Pour répondre à M. Vlody sur la question du commerce inter-régions, à ma connaissance, il est possible de distinguer au moins deux secteurs où les collectivités territoriales ne peuvent commercer librement avec les pays étrangers, même si les prix sont moins élevés qu'au niveau national ou local : il s'agit du secteur de la viande - si l'on ne peut pas établir la traçabilité des produits - et du secteur des hydrocarbures.En ce qui concerne les amendements que je voudrais déposer sur le texte, ils sont de deux ordres.Je voudrais d'abord excepter Saint-Martin de l'applicabilité des articles 1à 5 du projet de loi. En effet, nous avons de graves problèmes de ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, en tant qu'élu ultramarin, je veux voir dans ce projet de loi – au-delà des divergences politiques claniques – une extension naturelle et cohérente des dispositifs mis en place par la majorité précédente, après la crise sociale sans précédent traversée par nos territoires en 2009.
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
La lutte contre la cherté de la vie outre-mer est un objectif qui fait consensus.Un diagnostic aussi précis qu'exhaustif des problématiques spécifiques à chacun de nos territoires ultramarins a pu être établi grâce à la tenue des états généraux de l'outre-mer, au lendemain de ces bouleversements sociaux. Ces états généraux ont débouché sur la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : une LODEOM dont l'objectif était de créer les conditions d'un développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.Des mesures concrètes s'attaquant à la ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Malgré ces avancées concrètes, ce texte de la LODEOM méritait non seulement des ajustements, mais aussi d'aller plus loin, je le conçois.Néanmoins je m'interroge aujourd'hui sur la méthode souhaitée par le Gouvernement : ces ajustements n'auraient-ils pas pu être, par exemple, débattus, dessinés par les parlementaires de la jeune délégation des outre-mer de l'Assemblée nationale, présidée par M. Fruteau ? Malgré l'urgence de la situation outre-mer, fallait-il faire adopter à la va-vite un texte qui aurait mérité d'être un peu plus ambitieux, en collant plus à la réalité et à la complexité de nos territoires ? Nos nombreuses interventions sont la ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
…mais il me semblait important de mettre en évidence les risques de « l'envers de la médaille » – si je puis m'exprimer ainsi – du projet de loi pour cette jeune collectivité d'outre-mer.
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
C'était en effet la vôtre il y a peu ! (Sourires.)En effet, renforcer de la sorte le carcan législatif sur ce petit territoire binational, sans frontière matérialisée avec sa soeur PTOM – pays et territoires d'outre-mer – qui dispose, elle, d'infrastructures majeures, et avec laquelle elle peine d'ores et déjà à rivaliser sur le plan de la concurrence ou des coûts du travail, c'est pousser à la délocalisation les entreprises françaises en partie hollandaise. Je n'ai fait que le répéter dans diverses commissions.Sur une île où l'économie est déjà exsangue, cette suradministration pourrait avoir des conséquences dangereuses.C'est donc tout ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Je souhaite néanmoins souligner l'importance, pour nos territoires, de l'article 11 bis – je suis sûr que Serge Letchimy ne me démentira pas sur ce point – qui vise à transférer, dans nos outre-mer, la tenue du registre du commerce et des sociétés, actuellement géré par les greffes des tribunaux mixtes, aux chambres de commerce et d'industrie locales.Sur ce point encore, j'ai souhaité attirer l'attention du Gouvernement, par le dépôt d'un amendement, sur la nécessité de confier la gestion du registre du commerce et des sociétés, à titre dérogatoire, à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Martin, sous la surveillance d'un juge, afin ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Je serai très bref car M. Quentin, porte-parole du groupe, a exposé hier notre position. Je rappellerai simplement que si nous nous abstenons, c'est parce que nous considérons que ce texte, du moins s'agissant de son chapitre Ier, pourrait avoir des conséquences néfastes en particulier pour Saint-Martin.Nous sommes cependant d'accord sur le fait que beaucoup a été accompli et que c'est là la continuation d'un travail positif. Les Verts ont pu parler d'abstention positive. Voyez donc dans notre vote un signe positif !Par ailleurs, je tiens à rassurer mes collègues métropolitains à propos de l'article 11 bis : le droit nouveau donné aux CCI concerne l'outre-mer et ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l'outre-mer que nous examinons ce soir n'est pas un budget de combat : c'est un budget de continuité qui marche dans les pas volontaristes dessinés ces dernières années par le précédent gouvernement.Il s'agit d'un budget de la continuité, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, qui se caractérise par un effort important réalisé en faveur de la mission « Outre-mer » alors même que les crédits budgétaires des autres missions sont revus à la baisse.Toutefois une situation exceptionnelle – fragilité de nos économies ultramarines, retards structurels, taux de chômage deux ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Après son adoption par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire s'est réunie le 25 octobre dernier pour s'accorder sur une rédaction consensuelle des dispositions restant en discussion. Le Sénat a validé le texte issu de la CMP la semaine dernière, le 7 novembre, et c'est donc aujourd'hui à notre assemblée de se prononcer. ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
Il serait faux autant qu'injuste de prétendre que nous n'avons rien fait sous la mandature précédente pour nos territoires d'outre-mer.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, avait pour objectif de créer les conditions du développement économique outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises, notamment dans leur environnement régional.Entre mars et juillet 2009, après la crise sans précédent traversée par nos territoires, se sont tenus les États généraux de l'outre-mer, qui ont associé tous les acteurs ultramarins et ont permis d'élaborer une véritable feuille de route. Le Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a ainsi arrêté 137 mesures concrètes et opérationnelles, dans tous les domaines.La problématique de ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
…mais il faut également veiller à ne pas réduire à néant les principes de liberté du commerce et d'entreprendre.Les articles 5 et 6 bis notamment donnent un important pouvoir à l'État et à l'Autorité de la concurrence pour sanctionner les entreprises et contrôler les prix. Dans les faits, c'est une nouvelle situation qui est prohibée : non plus celle de pratiquer des prix et des marges abusifs mais tout simplement élevés.Améliorer la situation des territoires d'outre-mer ne se limite pas à la régulation économique et au contrôle des prix.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
D'autres pans de l'économie méritent une action appropriée : aider les PME à exporter et à conquérir de nouveaux marchés ; mettre des moyens et plancher sur la question fondamentale de l'intégration économique régionale de nos territoires d'outre-mer ; valoriser les filières de production locale, notamment l'agriculture et l'aquaculture. Que fait le Gouvernement pour tenir compte des spécificités de l'outre-mer dans la réforme de la politique agricole commune ?
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
Il s'agit aussi de valoriser les espaces naturels et la biodiversité, ce qui permettrait par exemple de répondre à une nouvelle demande en matière de tourisme, celle du tourisme environnemental, plus responsable. L'économie en outre-mer, c'est aussi le tourisme, monsieur Jalton.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
Nous aurions donc pu avoir un texte plus global sur les outre-mer. Au lieu de cela, nous avons un projet de loi qui a été examiné en procédure accélérée – vous avez parlé de sprint, monsieur le ministre – et qui prive le Parlement d'une seconde lecture qui aurait pu apporter de nécessaires améliorations.Nous le regrettons d'autant plus que le Gouvernement présente aujourd'hui quatre amendements pour corriger le texte avant qu'il ne soit trop tard.
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
Néanmoins, nous considérons que tout ce qui peut être mis en oeuvre pour améliorer la condition de nos outre-mer doit être reçu avec le plus attentif des accueils par notre assemblée, au regard de la situation exceptionnelle de nos territoires. Voilà pourquoi, je le répète, le groupe UMP s'abstiendra. Cette abstention, monsieur le ministre, se veut le symbole d'une opposition constructive sur les problématiques des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Régulation économique outre-mer
Madame la présidente, je ne serai pas très long. Je vais confirmer le vote du groupe UMP : nous avions parlé d'une abstention qui se voulait le symbole d'une opposition constructive, monsieur le ministre, et je réitère notre choix.Je voudrais aussi corriger une petite inexactitude qui a laissé croire que j'estimais que la délégation aux outre-mer entretenait de mauvaises relations avec le ministre. Là n'était pas le fond de mon propos : j'ai au contraire voulu souligner le fait que nous aimerions être consultés plus en amont et que nous manquions de temps pour effectuer un travail d'une meilleure qualité pour que nos îles, les outre-mer en général, puissent ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Voilà pourquoi je vous demande de voter la suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le mariage ne doit pas être prétexte à une lutte pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et couples homosexuels. Il est malvenu, et hors sujet, de faire de cette institution séculaire le symbole d'un combat contre les discriminations.Les couples de même sexe ne sont pas, comme on a pu l'entendre, les « grands oubliés » du droit français. Le prétendre, chers amis, relèverait de la malhonnêteté. Mon collègue Salen l'a dit tout à l'heure, qu'il s'agisse de fiscalité, d'exonération de droits de succession ou de protection sociale, le PACS a instauré une égalité de droits, sur de nombreux points, avec les couples mariés. Il convient certes, ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Cet amendement, excellemment défendu par Daniel Fasquelle, propose une solution juste, à même de satisfaire les attentes fortes et légitimes des couples de même sexe tout en prenant en considération les arguments des défenseurs de l'institution du mariage dans son acception traditionnelle. Il s'agit, vous l'avez compris, de créer une alliance civile, c'est-à-dire une nouvelle institution qui ne soit pas le mariage mais qui apporte de nécessaires améliorations au PACS.Nous entendons les besoins des couples homosexuels, tant sur le plan de la reconnaissance sociale que de la sécurité juridique.
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le PACS doit être maintenu, car il apporte une réponse à un grand nombre de couples, mais il doit être renforcé, notamment en matière d'obligations extra-patrimoniales ou en ce qui concerne sa dissolution. C'est ce que nous proposons avec l'alliance civile, qui introduirait dans notre droit une réponse adaptée aux couples de même sexe et entraînerait des conséquences proches du mariage, excepté en matière de filiation et d'adoption. Voilà qui a le mérite d'être clair !Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons de bien vouloir voter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je voudrais profiter de l'occasion, que je n'ai pas eue hier soir, pour souhaiter à Mme la garde des sceaux un joyeux anniversaire de la part de tous les ultramarins qui siègent du côté droit de l'hémicycle et que je représente.
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
C'est un message de sympathie, chers amis, un peu d'indulgence !Plus sérieusement, je partage la volonté de mes collègues de ce côté-ci de l'hémicycle de voir supprimer l'alinéa 15 de l'article 1er, pour les raisons qu'ils ont exposées et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Je m'interroge en revanche sur la volonté de mes collègues de gauche. En effet, je les ai beaucoup entendus dire qu'ils n'ont fait que voter des lois et dispositifs brillantissimes. Mais pourquoi voter à nouveau des usines à gaz sur des sujets qui nous divisent, nous et plus largement les Français, au lieu d'améliorer dans un premier temps les dispositifs qui existent déjà ?
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, je ne rappellerai pas tous les arguments développés par mes collègues, qui ont très bien défendu cet amendement. J'ajouterai simplement deux éléments.M. Reiss rappelait qu'aucun sondage n'a été réalisé auprès de nos maires. Je n'ai plus de maires dans ma circonscription, seulement des présidents depuis la réforme de la Constitution : tous, même s'ils ne sont pas très nombreux, m'ont déclaré être farouchement partisans de la clause de bonne conscience. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je savais que ma petite boutade plairait : vous le confirmez.Toujours est-il, chers amis, que nous pouvons nous accorder sur cet amendement. Vous avez montré le chemin en votant, tout à l'heure, l'amendement de notre collègue Annie Genevard. Vous pourriez continuer dans cette voie et nous tendre la main en votant pour cet amendement brillamment défendu par mes collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Tout comme nous avons terminé la séance précédente, nous ouvrons celle-ci dans un esprit de simplification, et je m'inscris naturellement dans la même démarche que mes collègues. Il s'agit de simplifier une formalité administrative. Comme cela a très bien été expliqué, ces amendements identiques ont pour objet d'éviter qu'un acte écrit et volontaire soit nécessaire pour que le seul nom du père soit transmis. Ces amendements de repli permettent de ne pas alourdir les formalités administratives de déclaration d'un enfant en mairie. Je vous appelle, chers collègues de la majorité, à nous rejoindre en les votant.
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, je n'ai jamais abusé des rappels au règlement et, pour vous montrer mon fair-play, je vais prendre sur le temps qui m'est imparti pour vous dire deux mots à ce sujet.Ches collègues, vous avez critiqué nos interventions, les qualifiant de répétitives et d'intempestives – le président de la commission des lois a même parlé d'obstruction.
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je vais vous dire ce que nous faisons ici : nous voulons donner des explications à la population, car nos débats sont difficiles, relèvent du droit et posent des problèmes que la population ne comprend pas toujours.Au risque de vous faire rire, je voudrais rappeler à ceux qui ont suivi nos travaux hier soir, la mention qu'a faite un de nos collègues de son chauffeur de taxi. Je ne sais pas si j'ai eu affaire au même chauffeur ce matin, mais il m'a dit qu'à force de nous entendre répéter les mêmes choses et entrer dans les détails, il comprenait mieux les enjeux du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
En nous répétant, nous ne visons qu'à informer, et c'est pour cela que nous sommes ici.
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
À présent, chers amis, si vous me permettez de parler plus précisément de cet amendement, je ne vais pas vous surprendre en vous disant que je m'inscris dans la droite ligne de mes collègues. En effet, l'ouverture du mariage aux couples de même sexe portera nécessairement préjudice aux couples hétérosexuels, notamment en matière d'adoption. L'adoption internationale va forcément diminuer, puisque de nombreux pays refuseront que leurs enfants soient adoptés par des couples homosexuels.
Intervention en hémicycle le 04/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mais ce sont les enfants qui vont subir le plus grand préjudice : donner l'illusion juridique à l'adoptant qu'il va être pleinement le parent de l'enfant biologique de son conjoint homosexuel, c'est instaurer une filiation sociale qui nie la biologie.Dans ce contexte, il est difficile de prétendre que cela ne change ni les règles du mariage pour les couples hétérosexuels, ni l'avenir et la construction de nos futurs enfants, adoptés ou non. C'est la raison pour laquelle nous voterons la suppression de cet article.
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je tiens, en tant que jeune parlementaire, nouvellement élu, indiquer que j'ai été quelque peu choqué qu'on nous accuse de faire de l'obstruction. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
