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Résultats 1 à 50 sur 1405 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Écoutez le bon sens de M. Chassaigne, monsieur Brottes !
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Je retire l'amendement n°142(L'amendement n° 142 est retiré.) (Les amendements identiques nos 29 et 346 sont adoptés.)
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
En effet, vous en êtes l'un des auteurs !Dans une même zone climatique, voire dans une même commune, il peut y avoir de grands écarts de température en fonction de l'altitude et de l'orientation, notamment aux vents, de la résidence principale.C'est pourquoi nous proposons à la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot « géographique » d'insérer les mots : «, celle-ci tenant compte de l'altitude et de l'orientation ».
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la présence ponctuelle d'ascendants ou de descendants, ou de tout autre membre de la famille ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
Interrogé aujourd'hui sur France Inter, le ministre du Budget n'a pas exclu une hausse de la TVA sur la restauration. Pourtant, il y a un mois, Mme la ministre, vous avez déclaré, devant les représentants de la profession, qu'il n'y aurait pas de hausse de la TVA sur la restauration dans le projet de loi de finances pour 2013. Je rappelle que la baisse du taux de TVA intervenue en 2009 a permis une réduction des prix de l'ordre de 3 % en moyenne, la création de 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, dont la moitié en alternance, sans compter la revalorisation des salaires et l'institution d'une mutuelle obligatoire pour tous les salariés de la branche ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2012
Nos entreprises souffrent, notamment du montant des charges. Comment être compétitifs et faire face à la concurrence sans la moindre harmonisation en ce domaine, y compris en Europe ?Nos chefs d'entreprise se plaignent également de la lourdeur et de la complexité des procédures administratives, pour les créations d'entreprise comme pour les implantations, sur le plan national comme sur le plan international. Que faire pour y remédier ?
Question orale du 31/07/2012 : Hausse des cours des matières premières agricoles
Ma question, à laquelle j'associe Pierre Morel-A-L'Huissier et Paul Salen, s'adresse à M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture.Monsieur le ministre, une sécheresse durable, s'est abattue sur le centre des États-Unis ainsi que dans la région de la mer Noire, qui sont parmi les plus importantes réserves de céréales de la planète. Cette sécheresse, ajoutée au fait que la consommation de certains produits agricoles de base a dépassé leur production à l'échelle mondiale, a causé une flambée des prix sur les marchés de matières premières agricoles comme le blé, le maïs, ou le soja.
Question orale du 31/07/2012 : Hausse des cours des matières premières agricoles
Cette envolée des cours est réellement dévastatrice pour les populations des pays en développement, qui subissent une forte hausse des prix de leurs denrées alimentaires de base.Elle est aussi préoccupante pour nos agriculteurs européens, qui ne peuvent plus maîtriser leurs coûts de production. Or ils doivent déjà composer avec la hausse des prix de l'énergie et avec un manque de compétitivité qui ne risque pas de se réduire alors que votre majorité vient de supprimer la baisse des cotisations patronales que nous avions votée en février. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)La lutte contre la volatilité des cours des matières premières agricoles ...
Question orale du 31/07/2012 : Hausse des cours des matières premières agricoles
…augmentation de la production agricole mondiale et des moyens de stockage des matières premières ; concertation accrue entre le G 20 et ses partenaires pour ne pas laisser les marchés fixer seuls les cours ;…
Question orale du 31/07/2012 : Hausse des cours des matières premières agricoles
…réforme des marchés à terme pour limiter les effets d'amplification de la spéculation purement monétaire.Ces dispositifs de crise existent depuis 2011. Ils ne demandent qu'à être utilisés.Allez-vous, monsieur le ministre, en prendre l'initiative ? Allez-vous, dans le cadre des négociations actuelles, utiliser la politique agricole commune comme un élément de régulation mondiale afin que l'Europe demeure une grande puissance agricole compétitive au niveau international ? En matière agricole, il ne peut y avoir de compétition équitable sans un minimum de régulation.
Intervention en hémicycle le 05/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Ce n'est que du bla-bla !
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2012
Le CETI apporte-t-il un accompagnement pour l'ouverture aux marchés internationaux ?
Question orale du 04/12/2012 : Prise en charge des affections de longue durée
Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. J'y associe mon collègue Paul Salen.Un grand nombre de nos concitoyens sont malheureusement atteints de maladies incurables plus ou moins graves : cataractes congénitales, diabète insulino-dépendant, rétinopathies. Ces maladies ne sont pas susceptibles d'amélioration, ni médicalement ni chirurgicalement, et peuvent même faire l'objet d'aggravation avec le temps. Les patients qui en sont atteints bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leur affection.Cette prise en charge est généralement accordée pour un an seulement, et les patients doivent faire chaque année une demande de ...
Question orale du 04/12/2012 : Prise en charge des affections de longue durée
Merci, madame la ministre. Mais les trois cas que j'ai cités, douloureux pour les familles, ne sont pas éligibles à un renouvellement tous les trois ou cinq ans. J'aimerais que l'on puisse en discuter à nouveau dans les mois à venir et regrette que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ne soit pas présente. Vos compétences sont reconnues, madame la ministre des droits des femmes ; je n'en suis pas moins déçu que cette question n'ait pas fait l'objet d'une réponse de la ministre qui en a la charge.
Question orale du 04/12/2012 : Classement du quartier croix-rouge de reims en zone de sécurité prioritaire
Madame la ministre, d'une part, je vous rappelle que le quartier Croix-Rouge de Reims avait été inscrit dans le cadre d'un programme de l'ANRU. D'autre part, j'ai bien noté que nous avons de grandes chances de voir ce quartier classé en ZSP à l'automne 2013. (Sourires.)
Intervention en hémicycle le 05/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Absolument !
Intervention en hémicycle le 05/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Mais si, il a raison.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Il est donc important que nous soyons tous mobilisés aujourd'hui. Je ne peux d'ailleurs que regretter que la majorité et M. Hamon s'opposent à ce texte en préférant attendre le printemps prochain pour récupérer à leur compte une initiative des députés de l'opposition.
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, supprimée en juillet dernier.
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Afin d'encourager l'emploi de personnes au titre de l'aide à domicile par toutes les catégories de personnes, quels que soient leurs revenus, le code général des impôts met en oeuvre deux dispositifs distincts.En effet, l'article 199 sexdecies de ce code dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit, d'une part, et dans certaines limites, à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques, d'autre part, à un crédit d'impôt pour ceux qui ne sont pas redevables de l'IR.Or, au titre de l'alinéa 4 de cet ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Ce serait une bonne chose.
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Il s'agit d'introduire dans la loi une mesure d'exonération pour les entreprises commercialisant des produits nécessitant une période de stockage avant la mise en vente.En effet, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une augmentation des charges pour les entreprises, augmentation qui ne contribuera pas à renforcer la compétitivité de nos entreprises et ne prend pas en compte les spécificités de certaines entreprises. Nous visons par cet amendement celles qui commercialisent des produits nécessitant pour leur fabrication une période de transformation plus ou moins longue, de fermentation, affinage ou séchage – je parle notamment au nom des Champenois, ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Entre autres !
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, on parle de concurrence et de compétitivité. Mais, que ce soit pour les produits alimentaires ou viticoles, notamment le champagne, il s'agit également de procéder à une régulation des charges au niveau européen notamment. Nos viticulteurs se trouvent en difficulté. J'insiste donc pour que vous reveniez à la sagesse.(L'amendement n° 97 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Tout de même !
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Artisans, commerçants, PME, PMI s'élèvent contre la flambée de la CFE. Dans le département de La Loire dont je suis élu, des centaines d'entre eux ont manifesté leur mécontentement.Le dispositif de la CFE repose sur le chiffre d'affaires. Certains chefs d'entreprise peuvent réaliser un chiffre d'affaires important tout en ayant des marges très faibles.Des quatre coins de l'hexagone, des chefs d'entreprise signalent des hausses invraisemblables de la CFE avec des montants à acquitter souvent multipliés par trois ou quatre en deux ans. Un commerçant de ma circonscription m'a informé ce week-end qu'il a vu sa cotisation passer de 750 euros en 2010 à 1 100 euros et ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
C'est faux !
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/07/2012
Nous l'avons déjà dit à maintes reprises, nous sommes très inquiets des propositions de François Hollande et du Gouvernement de M. Ayrault. Il est question de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 %. Il est même question de mettre fin à l'exploitation de vingt-quatre réacteurs nucléaires. Il s'agit ainsi de faire plaisir au groupe écologiste.Si ces projets étaient réalisés, cela remettrait en cause l'ensemble du modèle énergétique français. Nous pensons au contraire que le nucléaire est un atout pour notre pays. Avec le général de Gaulle, la France a fait le choix du nucléaire pour assurer son indépendance ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/07/2012
Je voudrais simplement une information concernant la centrale nucléaire de Saint-Alban. C'est une centrale jeune, qui a 25 ans et qui fait l'objet d'investissements réguliers. Elle produit en moyenne dix-huit milliards de kilowattheures par an, soit 25 % des besoins en électricité de la région Rhône-Alpes, sans émission de CO2. La centrale fait vivre aujourd'hui 2 000 salariés, 700 salariés EDF et 200 prestataires permanents, ainsi que 1 000 salariés des sous-traitants. La centrale verse vingt millions d'euros par an aux territoires au titre de la fiscalité. Quel est son avenir ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
Quels sont les pouvoirs de sanction dont dispose l 'ARCEP à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles de déploiement ?Que pensez-vous de la volonté de M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, de redéfinir les missions de l'ARCEP ? Quelle est votre analyse sur la situation concurrentielle du secteur de la téléphonie ? Quelle sera selon vous l'impact de la nouvelle offre de Free sur l'emploi des autres opérateurs ? Que comptez-vous faire pour apporter une couverture totale aux zones rurales ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/07/2012
L'INRA vient d'annoncer l'ouverture d'une université virtuelle, visant à rapprocher l'agronomie et l'écologie : pouvez-vous nous en dire plus sur cette initiative ? Pour ma part, je puis vous assurer des efforts consentis par les agriculteurs de ma circonscription afin de réduire leur utilisation des produits phytosanitaires et d'économiser l'eau.Comment assurer l'augmentation des rendements agricoles indispensable pour nourrir neuf milliards d'humains en 2050, sachant que la culture d'OGM sur de grandes surfaces n'est pas souhaitable pour des raisons environnementales et de sécurité alimentaire ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
Monsieur le ministre, je voulais vous interroger sur les retraites de nos agriculteurs, mais vous avez déjà répondu.Ma circonscription comptant de nombreux viticulteurs, je voulais également vous interroger sur les droits de plantation en particulier au Pilat, mais je laisserai à Jean-Claude Mathis le soin d'aborder tout à l'heure le sujet.Je me contenterai donc d'évoquer le dispositif de soutien aux agriculteurs en difficulté ou AGRIDIFF, qui existe depuis une quinzaine d'années. Ce dispositif permet le versement de différentes aides forfaitaires pour les plans de redressement, la prise en charge des cotisations sociales et les reconversions professionnelles. Ce ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Monsieur le ministre, je viens d'une circonscription où l'on trouve des zones sensibles, urbaines et rurales, et où le revenu moyen, particulièrement bas dans la vallée de l'Ondaine, est de 880 euros par habitant.Pour ces raisons, la limitation à vingt-cinq ans de l'éligibilité aux emplois d'avenir créerait quelques difficultés. De même, ces contrats de trois ans me paraissent un peu courts. Enfin, ils posent le problème de ce que deviendront ces jeunes à l'issue de leurs trois années d'emploi d'avenir.Mon prédécesseur avait, entre 1998 et 2003, employé 50 jeunes. Mais, lorsque je suis arrivé aux affaires en 2001, nous nous sommes trouvés dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/09/2012
Je remercie le président d'avoir invité les partenaires sociaux. Le partenariat entre PSA et General Motors ne risque-t-il pas d'entraîner l'abandon du savoir-faire des véhicules haut de gamme sur notre territoire ? Le site de construction de ces véhicules sera-t-il français ?Le recours en référé des organisations syndicales de PSA a été rejeté hier par le TGI de Paris : quelles conséquences en tirez-vous ? Avez-vous des suggestions de réorganisation à formuler, étant donné que les pertes – colossales – du groupe s'élèvent à près de 819 millions d'euros au premier semestre ?
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre éminent président François Brottes instaure une tarification progressive de l'énergie – même si son titre a été enjolivé, comme pourrait le dire Jean-Frédéric Poisson, pour en faire une proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre…Avec ce texte, la majorité illustre une fois de plus la démagogie dont elle est experte : faire croire aux Français que les méchants, qui consomment trop, doivent payer plus pour que les gentils économes payent moins !Mais qui sont donc ces mauvais citoyens qui ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Les locataires qui ne pourront pas exiger de leur propriétaire qu'il change des fenêtres qui laissent passer l'air, parce qu'ils sont déjà bien contents d'avoir trouvé un logement !
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
On peut d'ailleurs aussi redouter une hausse des loyers, les propriétaires voulant répercuter les frais engagés – car vous raboterez aussi les niches fiscales dans quelques semaines !Il y a aussi ceux qui, comme les habitants de ma circonscription, vivent dans des régions de montagne où l'hiver est particulièrement rude. Les familles nombreuses, qui font tourner les machines à laver plusieurs fois par jour, devront-elles renoncer au linge propre pour ne pas payer de malus ? Est-ce du gaspillage de faire trois lessives dans la journée parce que les enfants ont été malades et qu'on doit laver les draps de toute la famille ?Sans oublier les personnes isolées, ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Je suis tout à fait favorable à des actions de sensibilisation pour que les Français pensent à éteindre la lumière des pièces inoccupées et ne laissent pas téléviseurs, ordinateurs et autres objets high-tech en permanence en veille. Il faut en effet penser aux générations futures et laisser à nos petits-enfants une planète la plus propre possible. Mais cette initiative parlementaire pour le moins hasardeuse ne va pas dans ce sens. Vous n'incitez pas à la vertu, vous imposez de manière arbitraire un mode de vie.Concernant l'application du malus, vous vous cachez derrière des éléments de pondération : pour chaque ménage, le nombre de personnes, la zone ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Tous les copropriétaires et locataires seront donc passibles de malus ; ou alors les plus fragiles devront-ils renoncer à une chaleur indispensable pour leur santé, mais que d'autres considéreront comme du confort ?Vous dites que ce dispositif n'impactera pas les plus modestes, grâce à l'augmentation du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux et à la généralisation de la trêve hivernale. Je rappelle au passage que c'est nous qui avons mis en place l'attribution automatique du tarif social à tous les ménages éligibles.
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Par méconnaissance, tous les ménages éligibles aux tarifs sociaux ne demandent pas à en bénéficier. C'est également nous qui avons créé le tarif social du gaz en 2008.
Intervention en hémicycle le 01/10/2012 : Tarification progressive de l'énergie
Mais, madame la ministre, que répondrez-vous aux classes moyennes qui demandent pourquoi elles doivent se résoudre à payer leur électricité à un prix exorbitant dans tous les cas que je viens d'exposer ?Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce texte qui porte atteinte aux libertés individuelles et qui est par ailleurs impossible à mettre en oeuvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
