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Question orale du 16/10/2012 : Ressources en eau pour l'agriculture
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'agriculture.Dans le contexte actuel de changement climatique, de prise de conscience du défi alimentaire qui attend la population mondiale et des enjeux environnementaux auxquels elle devra faire face, la question de l'utilisation des ressources en eau se pose en des termes très préoccupants pour les agriculteurs.Or, la France ne manque pas d'eau. Les scientifiques évaluent la quantité disponible à 168 milliards de mètres cubes, bien supérieure à la quantité consommée.Les ressources hydriques sont donc importantes mais leur disponibilité est variable en fonction des saisons. La période estivale est souvent ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Je voulais juste ajouter que ces mesures pourraient être mises en place à titre transitoire, puisque, d'après le rapport de la Cour des comptes, la courbe de la démographie médicale va remonter après s'être affaissée, suite à l'ajustement du numerus clausus depuis quelques années.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Monsieur le président, madame la ministre, la crise économique que nous traversons nous contraint à réaliser de fortes économies. Je me réjouis que la santé et que notre système de protection sociale soient préservés, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.Plus que tout autre domaine d'intervention de l'État, notre système de sécurité sociale nous protège contre les impacts sociaux de cette crise économique. Il aurait été absurde de l'affaiblir, comme cela a pu être réalisé par le passé, alors que nos concitoyens n'en ont jamais eu autant besoin.Les Français ne s'y trompent pas. Et leur attachement à notre système de protection ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Le rayonnement de la recherche scientifique française, notamment dans le domaine de la médecine, pourrait être touché par cet article, à un moment où il faudrait au contraire conforter la vocation de notre pays à demeurer un pôle d'excellence dans les sciences du vivant. Cet article risque d'entraîner la délocalisation des congrès scientifiques hors de France et l'arrêt des publications françaises, ce qui serait très dommageable pour notre pays.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Moi aussi, madame la ministre, j'ai bien entendu vos propos. Compte tenu de l'augmentation particulièrement substantielle de la taxe que cette modification d'assiette impliquerait, son effet immédiat pourrait être la délocalisation des congrès scientifiques hors de France et l'arrêt des publications en langue française.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Cet amendement vise à supprimer la disparité fiscale entre les entreprises qui internalisent et celles qui sous-traitent leurs dépenses de promotion. Parmi ces dernières, certaines le font tout simplement pour contourner la taxe, alors que la plupart des laboratoires internalisent et se trouveront, de fait, davantage taxés.
Question orale du 05/12/2012 : Comité interministériel aux droits des femmes : entreprenariat des femmes
Madame la ministre des droits des femmes, un comité interministériel aux droits des femmes s'est tenu à Matignon vendredi dernier, pour la première fois depuis douze ans. C'est un événement majeur, que je tiens à saluer publiquement dans cet hémicycle. Le sujet fait d'ailleurs consensus, par-delà les appartenances politiques.Toute une série de mesures ont été annoncées : certaines peuvent être mises en place immédiatement, d'autres exigent des réformes en profondeur. Ambitieuses et souvent originales, elles concernent tous les pans de la société : école, culture, médias, sports, mais aussi universités, égalité professionnelle, santé, diplomatie ou ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2012
Monsieur le président, vous avez par avance répondu à nombre des questions que je souhaitais vous poser. Je vous en remercie.Professeur Dubernard, les failles constatées dans le contrôle des dispositifs médicaux, en particulier implantables, avec des organismes certificateurs rémunérés par les industriels, ne doivent-elles pas conduire à revoir la procédure de mise sur le marché de ces dispositifs. Une véritable autorisation de mise sur le marché ne devrait-elle pas remplacer le simple marquage CE.Monsieur le président de la commission de la transparence, il existe déjà des divergences de position entre les différentes instances nationales ayant à ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Madame la présidente, madame la ministre chargée de la famille, monsieur le rapporteur, chers collègues, ma satisfaction est grande d'intervenir cette année devant une majorité de gauche pour analyser le PLFSS pour 2013.
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Je relève cependant que ce budget ne compte, à mon sens, pas assez de mesures structurelles, pourtant jugées indispensables par l'IGAS et l'inspection générale des finances, mais un ensemble de mesures traditionnelles, des propositions classiques d'ajustement avec, une nouvelle fois, des économies faites sur le médicament. Nous attendions pourtant une vraie réforme structurelle, notamment sur les modes de prélèvement et sur l'ensemble du dispositif.Sur un montant potentiel d'économies de 1,3 milliard d'euros sur les produits de santé, soit 60 % du montant de ce PLFSS, 1 milliard d'euros concerne le médicament, qui devient la seule variable d'ajustement. Or le ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Avant de rejeter cet amendement, il faut prendre le temps de la réflexion.En effet, l'espérance de vie en bonne santé augmente pour tous, notamment pour les médecins. Parmi ceux qui arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite, nombreux sont ceux qui souhaitent continuer à exercer ce métier valorisant et extrêmement intéressant.Beaucoup, qui cumulent retraites, remplacements ou activité et retraite en même temps, sont rebutés par l'obligation de payer des cotisations retraite n'ouvrant pas droit à prestation. Ces sommes sont assez élevées chaque mois et leur demandent une activité relativement importante. Or, ils ne souhaitent sans doute pas travailler à ...
Commission élargie : solidarité, insertion et égalité des chances - Intervention le 06/11/2012
Le dispositif d'allocation transitoire de solidarité – ATS – a été instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite – AER – qui bénéficiait aux demandeurs d'emploi ayant cotisé pendant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 par le précédent gouvernement a entraîné une baisse considérable des revenus de nombreuses personnes – la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 467 euros alors que le montant de l'AER était de 1 000 euros. En outre, l'allocation transitoire ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la ministre, le code du travail offre à juste titre une grande protection aux femmes pendant la période de grossesse médicalement constatée. Mais la fin du congé de maternité se traduit souvent par un point de rupture dans la carrière des femmes. Selon une étude de l'Institut national d'études démographiques réalisée en 2004-2005, parmi les femmes actives de 20 à 49 ans, 14 % ont arrêté leur activité professionnelle à l'arrivée de leur premier enfant. Bien évidemment, il ne s'agit pas toujours d'un choix librement opéré par les nouvelles mères.À cet égard, j'attire votre attention sur la situation toute particulière des femmes exerçant le ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la ministre, le respect du droit des femmes est une priorité pour ce gouvernement. L'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, s'il met en lumière le chemin qu'il reste à parcourir en matière d'égalité salariale, de lutte contre les discriminations, de parité politique ou de lutte contre les violences faites aux femmes, montre également que les actions et les campagnes de sensibilisation se multiplient dans ce domaine. Nous devons nous en réjouir.Mais il est aussi important de réagir lorsque certaines structures, travaillant justement à ces actions d'information et de prévention, sont directement menacées. C'est le cas des 114 centres ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2012
Si on peut contester l'étude de M. Séralini, elle aura au moins eu le mérite de faire réagir et de lancer une alerte. Il faut répondre aux interrogations de la société. La consommation alimentaire d'OGM associés à des préparations phytosanitaires fait-elle ou non courir un risque sanitaire grave à long terme ?Ne faudrait-il pas dédier des financements publics à des recherches sur ces risques ? L'échelon pertinent de réglementation est-il l'échelon européen ? Que faire pour redonner du crédit à l'expertise collective et à la parole de la communauté scientifique ? Il s'agit là d'une question essentielle, car l'étude du professeur Séralini paraît ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2012
Déjà présentée en début d'année, cette proposition de loi est aujourd'hui complètement dépassée. Entre temps, François Hollande, alors qu'il était candidat puis une fois qu'il a été élu Président de la République, a formulé des propositions. Nous avons également voté depuis un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui comporte des mesures sur le sujet. Un amendement du groupe SRC prévoyant des mesures coercitives a d'ailleurs beaucoup inquiété et agité les internes en médecine. La ministre des affaires sociales et de la santé a dû leur adresser un courrier leur assurant que de telles mesures n'étaient pas à l'ordre du jour. Les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2012
Il y a urgence : on ne peut attendre 2020 pour régler les problèmes de désertification médicale.Il faudrait qu'il soit moins difficile pour les médecins généralistes d'obtenir leur agrément de maîtres de stage. C'est le plus souvent pour des raisons matérielles que les stages de médecine générale prévus en 4ème année de cursus ne peuvent être effectués. Je suggère donc aussi de prendre en charge l'hébergement des externes au sein des centres de santé ou des maisons médicales, ainsi que leurs frais de transport. Les étudiants en médecine sont responsables : amenons-les, tout au long de leurs études, à prendre en compte les considérations de santé ...
Question orale du 21/11/2012 : Internes en médecine
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous avez adressé une lettre aux internes de médecine générale afin de dissiper leurs inquiétudes sur trois sujets : leurs conditions de travail, leur participation au cadre conventionnel, la proposition de loi sur les réseaux de soins pour les mutuelles.Les internes sont conscients du contexte démographique actuel et de la nécessité d'une réforme de grande ampleur. Ils souhaitent des études plus professionnalisantes, la qualité et la cohérence de la formation initiale étant au fondement de l'attractivité et de l'efficacité de la discipline.La formation de maîtres de stage et la revalorisation de ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Dans un contexte budgétaire véritablement contraint, ce PLFSS est véritablement courageux. Et la contrainte dont je parle, c'est bien la majorité d'hier qui en est responsable.Aujourd'hui, il s'agit de permettre un accès à des soins de qualité et de proximité pour tous, alors qu'hier, dans les précédents PLFSS, on n'a cessé de porter atteinte au pacte de solidarité. Mme la présidente de la commission l'a rappelé, chers collègues de l'opposition : la taxe sur les médicaments, leur déremboursement, la hausse du forfait hospitalier, la taxation itérative des mutuelles, c'est vous. Et je pourrais continuer cette liste, elle est longue.Vous comprendrez donc ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Madame la ministre, nous nous retrouvons pour étudier en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Comme je l'avais dit en première lecture, même si l'ONDAM à 2,7 % équilibré entre soins hospitaliers et soins de ville est très positif, ce projet de loi ne lance pas suffisamment de réformes structurelles pourtant jugées indispensables depuis longtemps. La Cour des Comptes, dans ses douze recommandations, s'inquiète d'ailleurs de cette lenteur réformatrice.Vous prenez des mesures traditionnelles d'ajustements qui ont leur limite. Nous, radicaux de gauche, souhaitons de vraies réformes qui sauvent à terme notre système ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Aujourd'hui, les internes dans leur grande majorité ne connaissent pas les aides à l'installation, n'ont aucune visibilité de carrière, sont dans l'incertitude sur leur avenir alors qu'ils ont passé deux concours sélectifs en six ans et qu'ils ont suivi quatre à cinq ans d'internat. Il faut les encourager et les rassurer. Vous avez commencé, madame la ministre, en rappelant que vous étiez favorable à l'incitation et non à la coercition. C'est un premier pas mais la route est encore longue.Un travail énorme doit être mené en direction de la médecine de premier recours et ce, sans attendre, compte tenu de l'inertie et du temps qu'il faut pour que les premiers ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
L'article 23 a pour objet d'augmenter les droits d'accises sur la bière, dans le cadre d'une fiscalisation comportementale ayant pour objet de contribuer au rééquilibrage des comptes sociaux, mais aussi d'agir en faveur de la santé publique. Si une telle politique est souhaitable et doit être fortement encouragée, l'ampleur de l'augmentation proposée a pu paraître brutale, en particulier pour les brasseries artisanales – au sujet desquelles je soutiendrai un amendement dans quelques instants. Nous souhaiterions surtout que soit mise en place une fiscalité éducative tendant à taxer davantage les boissons addictives ou ayant des effets néfastes sur la ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Il s'agit, à travers cet amendement, de remédier à une situation paradoxale. Les entreprises locales les plus petites, produisant moins de 10 000 hectolitres, sont les plus pénalisées, puisqu'elles restent soumises à l'augmentation de 160 %, comme les entreprises industrielles.Ce paradoxe résulte en réalité de la réglementation européenne, qui impose un écart maximum de 50 % entre le tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes et celui applicable aux autres. Dans le souci de ne pas trop pénaliser les micro-brasseries, cet amendement vise à appliquer une augmentation plus raisonnable du taux d'accises de 80 %.
Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Coprésidence paritaire pour les groupes politiques
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, proposer la modification du règlement de notre assemblée n'est jamais une démarche anodine. S'il en était besoin, l'importance du règlement s'est rappelée à nous au cours des débats qui ont eu lieu dans l'hémicycle ces quinze derniers jours. Brandi lorsqu'il s'agit de revenir au bon déroulement des débats, utilisé pour savoir avec précision quelles sont les prérogatives de l'un ou l'autre des organes qui animent notre assemblée, examiné après chaque modification par le Conseil constitutionnel pour en apprécier la conformité avec la Constitution, le règlement est ...
Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Coprésidence paritaire pour les groupes politiques
…et permettre d'éviter la scission d'un groupe en installant à sa tête deux coprésidents qui partageraient ainsi les responsabilités qui leurs échoient. Si elle avait trouvé à s'appliquer il y a quelques mois, le groupe UMP aurait peut-être échappé à la constitution du groupe RUMP.Pour cette raison, et dans la continuité de ce qu'avait déclaré notre collègue Alain Tourret en commission des lois, le groupe RRDP ne s'opposera pas à l'adoption de cette résolution, même s'il doute fortement de son applicabilité.L'expérience menée par le groupe écologiste est intéressante, je le répète, mais l'empirisme a des limites, surtout dans cette enceinte ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/02/2013
Les causes de l'infertilité sont multiples. Sait-on quelle part pourrait être imputable à l'utilisation de certains médicaments chez la femme enceinte ou le jeune enfant et l'adolescent ? Chacun se souvient du Distilbène…Serait-il important pour vous que le régime actuel des recherches sur les cellules souches embryonnaires soit modifié ? Un régime d'autorisation encadrée par l'Agence de la biomédecine ne serait-il pas préférable ?Les progrès sont continus dans le domaine de la PMA. Grâce aux techniques de vitrification, il est désormais possible de congeler les ovocytes. On voit donc poindre aujourd'hui des demandes de la part de femmes qui ...
Intervention en hémicycle le 26/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte, d'origine sénatoriale, qui est aujourd'hui soumis à l'approbation de la représentation nationale aborde un thème consensuel et d'actualité, puisque la diminution du nombre de normes applicables aux collectivités territoriales figure parmi les objectifs de la modernisation de l'action publique et qu'elle fait l'objet d'une mission confiée par le Premier ministre à Alain Lambert, président de la Commission consultative d'évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans.Cette proposition de loi, déposée par notre collègue sénateur Éric Doligé, ...
Intervention en hémicycle le 26/02/2013 : Débat sur la sécurité sanitaire du médicament
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis en cette fin d'après-midi dans le cadre d'une semaine de contrôle pour débattre, à l'initiative de nos amis écologistes, de santé et en particulier de la sécurité sanitaire du médicament.Je tiens tout d'abord à saluer ce progrès du parlementarisme qu'est la fixation de l'ordre du jour, issue de la révision constitutionnelle de 2008 dont les effets ne sont pas tous indésirables. La rédaction initiale de la Constitution de 1958 faisait du Gouvernement le seul maître de l'ordre du jour. Le partage en vigueur nous ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2013 : Débat sur la traçabilité alimentaire
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la traçabilité alimentaire qui nous réunit cet après-midi est essentiel pour nos concitoyens. En témoigne l'accumulation des scandales récents, qui furent très médiatisés, peut-être même excessivement.Permettez à une députée élue dans un département rural du Sud-Ouest reconnu pour sa qualité de vie d'exprimer une conviction intime : l'alimentation est une composante majeure de notre art de vivre à la française.Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que l'aliment n'est pas un produit comme un autre, et vous avez raison. Pour ma part, j'ai l'habitude de dire, à ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2013 : Débat sur la traçabilité alimentaire
Dans ces conditions, la traçabilité est presque inexistante. Il paraît évident que si Findus avait eu l'obligation de mentionner la provenance nationale de la viande, l'entreprise n'aurait jamais pris le risque d'écrire « boeuf roumain » sur l'emballage des lasagnes. Non : Findus se serait fourni en France.Les éleveurs français appellent de leurs voeux cet étiquetage national, car ils sont soumis à des contrôles sanitaires plus contraignants que leurs concurrents étrangers, même européens. Si la réglementation est la même dans l'ensemble de l'Union, nous savons qu'elle est interprétée et appliquée différemment selon les États. Nos éleveurs ne veulent ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l'adoption par le Sénat, le 5 février 2013, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale déposée par notre collègue sénateur Jacky Le Menn et ses collègues du groupe socialiste, il nous revient d'examiner ce texte en séance publique ce lundi après-midi.Cette proposition de loi vient enfin réformer la biologie médicale, qui pâtissait d'une réglementation obsolète. En effet, la dernière modification de fond du régime juridique applicable à la profession remonte à la loi du 11 ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
…car différentes voies sont d'ores et déjà prévues par l'ordonnance que le texte de loi ratifie à juste titre : dérogation pour les médecins et les pharmaciens non titulaires du DES de biologie médicale, après obtention de la qualification en biologie médicale par les ordres respectifs ; possibilité pour les personnels enseignants et hospitaliers des CHU de continuer à réaliser des activités d'enseignement et de recherche fondamentale et appliquée après nomination par le CNU – le Conseil national des universités ; exercice de la biologie médicale dans un domaine de spécialisation par les biologistes non titulaires du DES. Nous sommes ...
Intervention en hémicycle le 25/03/2013 : Réforme de la biologie médicale
Je rappelle qu'en son temps, le président Accoyer avait tancé un député qui s'était exprimé en tant que professionnel de santé. Il lui avait dit qu'il ne devait s'exprimer qu'en tant que député.
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui cette proposition de loi adoptée au Sénat en décembre dernier, visant à soumettre la recherche sur les cellules souches embryonnaires à un régime d'autorisation encadrée.C'est avec la plus grande humilité que j'aborde aujourd'hui ce sujet, car en matière de bioéthique, le dogmatisme est dangereux et mensonger.
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac La recherche sur l'embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées est certainement l'un des problèmes les plus sensibles en matière de bioéthique, car il touche aux origines de la vie.Mais c'est aussi avec la plus forte des convictions que j'évoque ce sujet, récurrent depuis 1994, et qui fut parmi les plus discutés lors de la révision de la loi de bioéthique en 2011. Notre position a été constante…
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac …la recherche est au service de la vie et il n'y a pas, d'un côté, des partisans d'un scientisme aveugle et, de l'autre, des humanistes éclairés.
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac Pourquoi proposons-nous aujourd'hui de modifier la loi ? Parce que le rôle du législateur est de poser clairement ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.En 1994, la loi avait posé le principe d'une interdiction absolue de la recherche sur l'embryon. En 2004, ce principe avait été maintenu, avec des dérogations pour cinq ans. Comme l'a souligné Axel Kahn lorsque nous l'avons auditionné, à la fin de ce moratoire, le législateur avait le choix entre deux solutions : maintenir l'interdiction de la recherche, ou l'autoriser de manière encadrée. Or, son choix s'est porté sur une solution hybride, pour ne pas dire incompréhensible.
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac Le régime actuel, prévu par l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, repose sur une interdiction de principe de la recherche sur les embryons, assortie de dérogations. L'affichage d'un interdit symbolique fort recouvre en vérité une autorisation qui ne dit pas son nom, stigmatise la recherche et crée une véritable insécurité juridique.Quels sont les arguments invoqués par les partisans du maintien du principe d'interdiction ?
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac Premièrement, le respect de l'embryon, qui n'est pas un matériau de recherche comme un autre ; deuxièmement, l'intérêt – qui serait désormais réduit – des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, en raison de la découverte des cellules souches adultes et des cellules iPS, ainsi que l'absence de progrès thérapeutique apporté par ce type de recherche ; troisièmement, le fait que cette proposition de loi n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable.
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac Permettez-moi de revenir sur ces arguments.On a, pour commencer, qualifié cette proposition de loi d'« offensive ultra-libérale, voire libertaire » qui « s'attaque à des fondements de notre société ».
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac Voilà une posture que j'ai bien du mal à comprendre. Car, comme l'a clairement souligné le Conseil d'État dans son étude sur la révision des lois de bioéthique, « afficher le principe d'une interdiction là où les projets sont autorisés en quasi-totalité revient à créer un paradoxe peu souhaitable. »
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac De fait, au 1er mars 2013, 198 autorisations avaient été délivrées par l'Agence de la biomédecine.De plus, si l'on considère que l'embryon doit être respecté en tant qu'être humain dès sa conception, alors il faut non seulement interdire toute recherche, mais interdire aussi la production d'embryons surnuméraires dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation…
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac …dont le destin est d'être détruits. Comme M. Jean-Claude Ameisen, président du Comité national consultatif d'éthique, nous l'a rappelé en audition, « on ne protège pas l'embryon humain de la destruction en interdisant la recherche ». (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)Je suis surprise que ceux qui s'opposent à cette proposition de loi n'aient pas voté contre la loi de 2011, qui autorise clairement la destruction des embryons sans projet parental. La protection de l'embryon que permettrait l'interdiction est un leurre !Enfin, que les choses soient claires : il n'est pas question d'utiliser les cellules souches embryonnaires à des fins ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac Tous les projets aujourd'hui autorisés par l'ABM sont menés par des organismes publics tels que l'INSERM ou le CNRS, et les équipes qui, depuis des années, mènent un travail à l'excellence reconnue, le font au service de la recherche fondamentale et des malades.Au final, en 2004, le manque de recul dont nous disposions pouvait expliquer le choix d'un régime d'interdiction avec dérogation. Mais la loi de 2011 est allée plus loin car, par le biais de dérogations pérennes et non plus provisoires, elle autorise de fait la recherche sur les embryons, tout en l'assortissant de conditions restrictives parfois impossibles à remplir, qui sont source d'insécurité ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac Onze procédures, engagées par la fondation Jérôme Lejeune, sont aujourd'hui en cours contre des décisions d'autorisation de recherche sur l'embryon accordées par l'Agence de la biomédecine…
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac …au motif que celle-ci n'avait pas prouvé l'impossibilité de mener ces recherches au moyen d'autres méthodes. Or, nous savons qu'en matière de recherche fondamentale, une telle preuve ne peut être apportée.Par ailleurs, on entend dire que l'existence de méthodes alternatives rend inutile l'autorisation encadrée des recherches sur l'embryon…
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac …ce qui est scientifiquement faux.Ce débat a récemment été relancé par l'attribution du prix Nobel à John Gurdon et à Shinya Yamanaka, qui ont démontré la possibilité de faire régresser des cellules adultes jusqu'au stade de la pluripotence.En réalité, même si d'autres techniques sont prometteuses, la recherche sur les cellules souches embryonnaires conserve toute sa pertinence thérapeutique. L'année 2011 a été marquée, aux États-Unis et au Royaume Uni, par les premiers essais cliniques utilisant des dérivés de cellules souches embryonnaires humaines. Ensuite, certaines recherches ne peuvent être menées que sur l'embryon, par exemple pour la ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac Enfin, l'efficacité et les effets des autres méthodes, notamment des cellules iPS, ne sont pas encore suffisamment connues, et toutes les recherches, mêmes celles menées par le professeur Yamanaka, utilisent les cellules souches embryonnaires comme modèle comparatif.J'ajoute que ces cellules posent, elles aussi, des problèmes éthiques, alors même que cette recherche n'est pas encadrée. Envisageons la possibilité que des hommes demandent un jour une reprogrammation de leurs cellules pouvant éventuellement conduire à la reproduction d'un bébé qui aurait l'entièreté de leur génome. Il existe donc un véritable consensus pour dire que les recherches sur les ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac Il n'y a aucune « appétence » particulière des scientifiques pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires et si, à l'avenir, d'autres méthodes s'avèrent être plus efficaces, elles évinceront naturellement cette dernière.On nous parle, enfin, d'une loi anti-démocratique, discutée en catimini, dans l'urgence. C'est faux : le débat a eu lieu.
Intervention en hémicycle le 28/03/2013 : Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dominique Orliac, rapporteure de la commission des affaires sociales
Dominique Orliac Il a lieu depuis 1994, et notre position n'a jamais changé. Je regrette que ceux qui fustigent le manque de travail n'aient pas assisté aux auditions d'Axel Kahn, René Frydman, Alain Privat, Marc Peschanski en vue de préparer cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
