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Résultats 1 à 20 sur 1639 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2012
Je demande une suspension de séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
La possibilité, pour le tribunal correctionnel, de statuer au civil après avoir prononcé une relaxe – quel qu'en soit le motif – existe déjà dans certains cas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Serait-ce, pour autant, une innovation si extraordinaire ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Le délai laissé aux groupes pour désigner leurs candidats pour ces missions pourrait-il être repoussé d'un jour, au mercredi 25 matin ?
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Spontanément, en effet ! Vous bénéficierez même du soutien de l'opposition qui, par ses critiques, contribuera à améliorer les choses… Nous sommes sur la bonne voie ; le groupe SRC votera donc ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Le groupe SRC votera contre l'amendement.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Non pas parce qu'il émane de l'opposition (Rires sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP),…
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
…, mais parce que nous le trouvons mauvais.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Il n'est pas améliorable. (Rires.)
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Je vous le concède, monsieur Geoffroy, le mot n'était peut-être pas approprié. Disons que nous n'avons pas une appréciation favorable de cette proposition de loi…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
À mon tour, je vous remercie, madame la garde des Sceaux, de votre exposé complet.Je me félicite de l'apaisement que vous appelez de vos voeux dans la présentation des textes au Parlement. De tous bords, nous avons souffert sous la précédente législature des saisines en urgence au gré des faits divers. Un apaisement devrait également naître de votre volonté de construire une justice du quotidien, dont Jean-Jacques Urvoas a raison de souligner que c'est l'un des outils du vivre ensemble.La demande de sécurité demeure très présente dans notre société. L'aggravation constante des peines à laquelle il a été procédé sous la précédente législature n'y ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Notre groupe politique est satisfait, monsieur le ministre, de vous voir occuper ce poste et, surtout, de voir appliquer une nouvelle politique.En matière d'immigration, vous insistez sur la naturalisation. Nous sommes heureux de sortir d'une période marquée à certains égards par la stigmatisation.En matière de sécurité, nous sommes également heureux de sortir d'une période parfois caractérisée par une certaine gesticulation, en particulier autour du chiffre unique de la délinquance. Vous avez annoncé – nous en sommes satisfaits – le lancement d'une étude sur les indicateurs, lesquels doivent mesurer non l'activité policière comme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Je ferai trois brèves observations. La première est que nous examinons un texte urgent : c'est pourquoi nous n'avons pas eu le temps de construire une répression du harcèlement dans son ensemble. La deuxième, c'est que ce texte doit nous inviter à une grande modestie. Vous avez souligné, madame la garde des Sceaux, que le harcèlement est une plaie sociale ; or 80 condamnations seulement sont prononcées à ce titre chaque année : c'est dire que la loi pénale n'est qu'un tout petit pansement sur une plaie béante. Cela nous conduit à nous pencher sur la condition première de l'efficacité de la loi pénale à réprimer et modifier les comportements : elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Nous avons hésité sur cette question car elle se pose avec une certaine acuité. Toute une série d'arguments nous a poussés à ne pas retenir la fusion des minorités. D'abord, un souci de cohérence, dans la mesure où nous ne souhaitions pas revenir sur la fixation de la majorité sexuelle à quinze ans. Ensuite, nombre de circonstances sont couvertes par l'incrimination d'abus d'autorité, même si nos collègues ont raison d'envisager des exceptions. Enfin, il est fréquent que les auteurs se défendent en prétendant qu'ils n'entendaient pas exercer une pression grave sur leur victime mais plutôt une simple entreprise de séduction qui aurait été mal ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Évitons en effet toute confusion. L'article 1er du projet de loi réprime de façon générale le harcèlement sexuel, que l'on soit salarié ou non. L'article 3 intègre une disposition spécifique pour les salariés et il me semble qu'il faut conserver cette finalité précise et non l'étendre. Mais il ne faut pas que le « cadre des relations de travail » soit interprété de façon restrictive comme le lieu ou le temps de travail. Si le harcèlement se poursuit au domicile du salarié, les faits relèvent aussi du code du travail.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je préférerais qu'il soit laissé toute latitude au juge d'apprécier la situation. Quoi qu'il en soit, les dispositions de l'amendement supposent que l'employeur soit le prévenu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
L'intention est bonne, en effet, mais le texte suscite plusieurs réticences.Tout d'abord, son application aurait pour effet d'augmenter la difficulté de l'examen du permis de conduire, que certains ont déjà beaucoup de mal à obtenir, alors que ce permis représente un élément d'insertion non négligeable et qu'il n'existe pas de formation publique.Ensuite, le coût de l'apprentissage, même modique, viendrait s'ajouter au coût de la formation générale, déjà très important.Troisièmement, la proposition de loi laisse de côté la question de la formation permanente. Peut-être faudrait-il se montrer plus ambitieux sur ce point.Enfin, elle ne permet pas de ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, le groupe SRC votera ce budget. Il votera ce budget parce qu'il s'agit d'un bon budget.Ce budget est un bon budget parce qu'il est en augmentation dans une période où nous connaissons une crise sans précédent des finances publiques et une crise économique, la pire sans doute depuis le début de la Ve République.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Ce budget est un bon budget parce qu'il est tourné vers l'enfance, vers la jeunesse avec la création de 178 emplois au bénéfice de la protection judiciaire de la jeunesse alors que cette administration avait jusqu'alors subi de sérieuses baisses de personnels.Ce budget est un bon budget parce qu'il marque la fin du tout carcéral. La précédente majorité avait imaginé, en fin de législature, de créer 24 000 places de prison pour porter la capacité de notre parc pénitentiaire à 80 000 places. Si ce n'était pas si attristant, on pourrait rire de la désopilante fantaisie de cette loi : il s'agissait de créer des places de prison avec un argent que l'on ...
