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Je demande une suspension de séance.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

La possibilité, pour le tribunal correctionnel, de statuer au civil après avoir prononcé une relaxe – quel qu'en soit le motif – existe déjà dans certains cas.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Serait-ce, pour autant, une innovation si extraordinaire ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Le délai laissé aux groupes pour désigner leurs candidats pour ces missions pourrait-il être repoussé d'un jour, au mercredi 25 matin ?

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Spontanément, en effet ! Vous bénéficierez même du soutien de l'opposition qui, par ses critiques, contribuera à améliorer les choses… Nous sommes sur la bonne voie ; le groupe SRC votera donc ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Le groupe SRC votera contre l'amendement.

Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, le groupe socialiste ne votera pas ce texte.

Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

Non pas parce qu'il émane de l'opposition (Rires sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP),…

Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

…, mais parce que nous le trouvons mauvais.

Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

Il n'est pas améliorable. (Rires.)

Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

Je vous le concède, monsieur Geoffroy, le mot n'était peut-être pas approprié. Disons que nous n'avons pas une appréciation favorable de cette proposition de loi…

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012

À mon tour, je vous remercie, madame la garde des Sceaux, de votre exposé complet.Je me félicite de l'apaisement que vous appelez de vos voeux dans la présentation des textes au Parlement. De tous bords, nous avons souffert sous la précédente législature des saisines en urgence au gré des faits divers. Un apaisement devrait également naître de votre volonté de construire une justice du quotidien, dont Jean-Jacques Urvoas a raison de souligner que c'est l'un des outils du vivre ensemble.La demande de sécurité demeure très présente dans notre société. L'aggravation constante des peines à laquelle il a été procédé sous la précédente législature n'y ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012

Notre groupe politique est satisfait, monsieur le ministre, de vous voir occuper ce poste et, surtout, de voir appliquer une nouvelle politique.En matière d'immigration, vous insistez sur la naturalisation. Nous sommes heureux de sortir d'une période marquée à certains égards par la stigmatisation.En matière de sécurité, nous sommes également heureux de sortir d'une période parfois caractérisée par une certaine gesticulation, en particulier autour du chiffre unique de la délinquance. Vous avez annoncé – nous en sommes satisfaits – le lancement d'une étude sur les indicateurs, lesquels doivent mesurer non l'activité policière comme ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012

Je ferai trois brèves observations. La première est que nous examinons un texte urgent : c'est pourquoi nous n'avons pas eu le temps de construire une répression du harcèlement dans son ensemble. La deuxième, c'est que ce texte doit nous inviter à une grande modestie. Vous avez souligné, madame la garde des Sceaux, que le harcèlement est une plaie sociale ; or 80 condamnations seulement sont prononcées à ce titre chaque année : c'est dire que la loi pénale n'est qu'un tout petit pansement sur une plaie béante. Cela nous conduit à nous pencher sur la condition première de l'efficacité de la loi pénale à réprimer et modifier les comportements : elle ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Nous avons hésité sur cette question car elle se pose avec une certaine acuité. Toute une série d'arguments nous a poussés à ne pas retenir la fusion des minorités. D'abord, un souci de cohérence, dans la mesure où nous ne souhaitions pas revenir sur la fixation de la majorité sexuelle à quinze ans. Ensuite, nombre de circonstances sont couvertes par l'incrimination d'abus d'autorité, même si nos collègues ont raison d'envisager des exceptions. Enfin, il est fréquent que les auteurs se défendent en prétendant qu'ils n'entendaient pas exercer une pression grave sur leur victime mais plutôt une simple entreprise de séduction qui aurait été mal ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Évitons en effet toute confusion. L'article 1er du projet de loi réprime de façon générale le harcèlement sexuel, que l'on soit salarié ou non. L'article 3 intègre une disposition spécifique pour les salariés et il me semble qu'il faut conserver cette finalité précise et non l'étendre. Mais il ne faut pas que le « cadre des relations de travail » soit interprété de façon restrictive comme le lieu ou le temps de travail. Si le harcèlement se poursuit au domicile du salarié, les faits relèvent aussi du code du travail.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Je préférerais qu'il soit laissé toute latitude au juge d'apprécier la situation. Quoi qu'il en soit, les dispositions de l'amendement supposent que l'employeur soit le prévenu.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012

L'intention est bonne, en effet, mais le texte suscite plusieurs réticences.Tout d'abord, son application aurait pour effet d'augmenter la difficulté de l'examen du permis de conduire, que certains ont déjà beaucoup de mal à obtenir, alors que ce permis représente un élément d'insertion non négligeable et qu'il n'existe pas de formation publique.Ensuite, le coût de l'apprentissage, même modique, viendrait s'ajouter au coût de la formation générale, déjà très important.Troisièmement, la proposition de loi laisse de côté la question de la formation permanente. Peut-être faudrait-il se montrer plus ambitieux sur ce point.Enfin, elle ne permet pas de ...

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, le groupe SRC votera ce budget. Il votera ce budget parce qu'il s'agit d'un bon budget.Ce budget est un bon budget parce qu'il est en augmentation dans une période où nous connaissons une crise sans précédent des finances publiques et une crise économique, la pire sans doute depuis le début de la Ve République.

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Ce budget est un bon budget parce qu'il est tourné vers l'enfance, vers la jeunesse avec la création de 178 emplois au bénéfice de la protection judiciaire de la jeunesse alors que cette administration avait jusqu'alors subi de sérieuses baisses de personnels.Ce budget est un bon budget parce qu'il marque la fin du tout carcéral. La précédente majorité avait imaginé, en fin de législature, de créer 24 000 places de prison pour porter la capacité de notre parc pénitentiaire à 80 000 places. Si ce n'était pas si attristant, on pourrait rire de la désopilante fantaisie de cette loi : il s'agissait de créer des places de prison avec un argent que l'on ...

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

C'est important parce que c'est principalement là que se rendent nos concitoyens.Ce budget est aussi un bon budget parce qu'il privilégie les méthodes nouvelles : 3, 2 millions sont prévus en faveur de la médiation familiale. On sait combien il est important d'apaiser le conflit plutôt que de le faire flamber.Enfin, ce budget est un bon budget parce qu'il se préoccupe du sort des victimes. Il s'en préoccupe autrement que dans le discours en créant 100 bureaux d'aide aux victimes, ce qui portera leur nombre total à 150. C'est là un effort très important qui permettra de couvrir l'intégralité du territoire.Toutefois, ce budget est grevé par un lourd ...

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Pour commencer, l'héritage de la surpopulation carcérale. Le 1er janvier 2001, il y avait 47 000 détenus, soit un taux d'incarcération de 75,6 pour 100 000 habitants. Le 1er janvier 2011, dix ans après, il y avait 60 544 détenus, soit un taux d'incarcération de 93,1 pour 100 000. Aujourd'hui, celui-ci s'établit à 100 pour 100 000. Autrement dit, il se sera accru de vingt-cinq points depuis le 1er janvier 2001 !Il faut absolument répondre à cette surpopulation carcérale et pour cela, il faut faire émerger de nouvelles solutions. Vous avez, madame la garde des sceaux, lancé une conférence de consensus et l'on en attend beaucoup, car le nombre de détenus ...

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Il faut marteler cette vérité : il n'y a pas 80 000 peines qui ne sont pas exécutées, il y a 80 000 peines qui sont en attente d'exécution. Ce problème est déjà suffisamment inquiétant pour que l'on en rajoute. Certes, il se pourra que certaines peines ne soient jamais exécutées, mais en aucun cas leur nombre n'atteint 80 000.

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Cela dit, nous avons un gros effort à faire dans ce domaine.À ce sujet, sans être électrisé par un anti-sarkozysme primaire, je maintiens très tranquillement qu'il est absolument nécessaire de supprimer le tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes et les peines plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Cette suppression n'est en rien motivée par des raisons idéologiques : elle tient simplement au fait que les dispositions en cause sont, premièrement, inutiles, deuxièmement, néfastes.Inutiles, dans la mesure où le nombre de mineurs récidivistes concernés par les tribunaux correctionnels pour mineurs s'établit, selon l'étude ...

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Enfin, le dernier héritage que vous devrez gérer n'est pas issu de la majorité précédente, il s'agit d'un héritage historique que nous portons depuis longtemps.J'ai le sentiment, sans vouloir faire un travail d'historien – je reste extrêmement prudent car je n'en suis pas un –, que la République s'est constituée en partie contre le pouvoir judiciaire. L'absolutisme royal contre lequel elle a lutté a emporté avec lui les parlements, si bien que, dans l'imaginaire de notre République, le pouvoir judiciaire est un peu vécu comme s'opposant à la volonté du peuple. Depuis des décennies, la justice se trouve donc sous-administrée et sous-dotée. ...

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Ce travail – rendons à César ce qui est à César – a été entamé par les différents gouvernements qui nous ont précédés, mais il reste gigantesque.Nous avons à faire face à des défis immenses. Il faut trouver une répression efficace aux crimes et aux délits – car il n'y a pas une criminalité et une délinquance mais des criminalités et des délinquances – en se rappelant le principe de Beccaria : la certitude de la sanction est toujours plus dissuasive que la sévérité de la peine. Ce travail, vous l'avez repris avec la conférence de consensus. Nous sommes sur la bonne voie.Autre enjeu majeur : retrouver la justice du ...

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Madame la garde des sceaux, votre projet de budget met à juste titre l'accent sur la justice du quotidien. Les débats de notre assemblée ont démontré l'attente importante qu'il y avait dans ce que l'on appelle les mécanismes alternatifs de règlement des conflits, notamment en matière de médiation familiale. Une enveloppe budgétaire de 3,2 millions d'euros est prévue pour des expérimentations en la matière.Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles sont ces expérimentations et ce que vous en espérez ?

Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Certes, l'argumentation défendue est pertinente. Il semble en effet que dès que l'on construit une place de prison, elle soit occupée. La chose se vérifie historiquement.Le budget limite cependant le nombre de places. De plus, les opérations concernées ont déjà été lancées, et elles concernent, pour un grand nombre d'entre elles, des établissements extrêmement vétustes qui ont besoin d'être rénovés.

Dominique Raimbourg, rapporteur

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012

Dominique Raimbourg Mes chers collègues, je souhaite vous faire part, par ces quelques mots, de ma position. La proposition de résolution que nous examinons, si elle est juridiquement recevable, ne semble pas tout à fait opportune au plan politique. Le sujet est difficile, si l'on considère que le renseignement ne peut être utile qu'à la condition qu'il soit discret. Il est évidemment douloureux puisque l'interrogation qui sous-tend cette proposition de résolution fait suite aux sept assassinats commis à Toulouse puis à Montauban par Mohamed Merah.La proposition de résolution qui nous est soumise est, d'un point de vue juridique, recevable. En effet, outre la précision de son ...

Dominique Raimbourg, rapporteur

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012

Dominique Raimbourg Je souhaiterais faire, pour conclure, quatre observations. Tout d'abord, en ce qui concerne la procédure qui nous occupe aujourd'hui, je vous rappelle que s'abstenir de voter permettra à cette résolution de vivre – puisque seuls les votes négatifs sont pris en compte – tout en soulignant ses possibles faiblesses. Ensuite, pour que cette commission d'enquête ait un objet réellement complémentaire de celui de la mission d'évaluation précédemment évoquée, il conviendrait de préciser les limites temporelles de l'examen auquel la commission entend se livrer, et d'élargir son champ au-delà des seuls mouvements jihadistes qui n'ont pas, hélas, ...

Intervention en hémicycle le 05/12/2012 : Fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

Madame la présidente, chers collègues, le groupe SRC s'abstiendra, ce qui veut dire qu'il ne s'opposera à cette proposition de résolution : la commission d'enquête dont la création est sollicitée pourra donc voir le jour.Pour quelles raisons ?C'est un sujet incontestablement difficile et extrêmement douloureux que cette commission d'enquête devra traiter puisque sa création fait suite, vous l'avez dit, monsieur Cavard, aux affaires de Montauban et de Toulouse, qui ont vu l'assassinat de sept personnes dans des conditions dramatiques.Tout a été dit sur cette proposition de résolution.Elle est juridiquement recevable, comme nous avons pu l'établir, et elle ...

Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

Il faut en effet tout reprendre. Les textes les plus désespérés ne sont pas forcément les plus beaux, monsieur le rapporteur… (Sourires.)Nous avions travaillé ensemble, monsieur le rapporteur, sur la situation des gens du voyage et publié un rapport consensuel.

Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

Vous étiez à l'époque dans la majorité alors que nous étions dans l'opposition.Ce rapport tournait autour de trois idées : l'égalité des droits ; l'égalité des devoirs ; parvenir à un vivre-ensemble satisfaisant.L'égalité des droits consiste à aligner la situation des gens du voyage sur celle de l'ensemble des citoyens français en leur accordant un titre d'identité semblable à la carte d'identité de tout un chacun. Jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel de septembre dernier, les gens du voyage devaient justifier de leur identité en présentant l'un des trois livrets de circulation ; désormais, ces trois livrets n'en font plus qu'un. Mais ...

Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

Au titre de l'égalité des devoirs, nous avions prévu de demander aux gens du voyage de stationner dans les endroits prévus à cet effet.

Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

Aux élus locaux et nationaux, nous demandions d'appliquer la loi Besson du 5 juillet 2000, qui prévoit la création d'aires de stationnement pour les gens du voyage dans chaque commune de plus de 5 000 habitants, ainsi que la création de terrains de grand rassemblement.Ainsi que Mme la ministre l'a rappelé à juste titre, les aires d'accueil sont construites à hauteur de 70 % à peine, les aires de grand passage à hauteur de 30 %, et ce douze ans après l'entrée en vigueur de la loi. Il n'est pas possible de prétendre durcir les conditions d'évacuation si la loi n'est pas appliquée dans les faits. Si nous voulons un texte consensuel et donner un signe à la ...

Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

…eux-mêmes peuvent objecter à bon droit que peu de chose, en douze ans, a été fait pour leur accueil.Si nous voulons aboutir à un texte équilibré, il doit viser la totalité des situations. Or tel n'est pas le cas, monsieur le rapporteur, puisqu'il renvoie, pour la création des terrains de grand passage, à la responsabilité de l'État. J'ai l'impression que cela relève de l'incantation, compte tenu des difficultés de leur mise en place. C'est pourquoi il nous faut un texte visant la totalité des situations.Notre rapport insistait délibérément sur l'harmonie et vous aviez eu, monsieur Geoffroy, une expression particulièrement heureuse : « vivre ...

Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

Deuxièmement, le groupe SRC étant opposé à ce texte, il est par là même opposé à chacun des articles qui le composent et votera contre.Troisièmement, monsieur Lamblin, sachez que je n'entends pas paralyser la situation. J'ai dit simplement que, compte tenu du fait que la totalité des aires d'accueil n'était pas réalisée à l'échelon national, il y avait un blocage : la situation n'évolue désormais qu'extrêmement peu. Les communes qui n'ont pas réalisé d'aires d'accueil ne touchent en effet plus de subventions et ne peuvent pas accueillir les gens du voyage.Nous devons sortir de ce blocage, et je suis heureux de constater que, sur tous ces bancs, se ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012

Les éléments que vous nous présentez constituent-t-ils une position du Parlement européen face à un projet de directive déposé par la Commission européenne ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012

Tout ceci sous-entend que le régime prévu serait celui de la légalité des poursuites, et non de l'opportunité des poursuites du Parquet européen. Cette question se posera ultérieurement, notamment pour déterminer s'il détiendra un pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites en matière de criminalité organisée.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

Dominique Raimbourg Monsieur Mariton, vous n'aviez pas la parole. Je vous ai laissé la prendre par distraction et je le regrette. J'ajoute que la commission des Lois, comme l'humanité, ne peut résoudre les problèmes avant qu'ils ne se posent.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

Dominique Raimbourg Pas du tout. Par ailleurs, il a déjà été longuement question du conflit entre nature et culture et nous ne pouvons prolonger indéfiniment ce débat philosophique.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

Dominique Raimbourg L'examen de l'article 2 permettra sans doute de répondre aux questions que vous posez.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

Au-delà de la question de principe, la PMA pose des problèmes techniques : qui doit-elle concerner ? comment la réaliser ? qui doit payer ? Nous trouvant confrontés à ces questions au moment de rédiger notre amendement, nous avons jugé que ce n'était pas la bonne méthode pour traiter du sujet, et qu'une réflexion approfondie était nécessaire. C'est pourquoi nous avons décidé de procéder en deux temps. Aujourd'hui, il est question du mariage et de l'adoption ; la suite logique, qui viendra dans quelques mois, sera l'ouverture de la PMA. Nous en rediscuterons à ce moment-là.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

Dominique Raimbourg Les adoptants attendent des années avant de pouvoir adopter, ce qui témoigne souvent de la solidité de leur projet parental.La Commission rejette l'amendement CL 473.Elle examine ensuite l'amendement CL 52 de M. Xavier Breton.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2013

Je ne suis pas psychanalyste mais le rapprochement fait par les trois orateurs précédents entre le partage du pouvoir et le mariage est révélateur des fantasmes de certains. Il y a là un non-dit qui nous pousserait assez facilement à dire que la présente proposition de résolution est intéressante pour faire évoluer les relations entre les hommes et les femmes.Cela dit, nous avons plusieurs réserves à l'égard de ce texte. D'abord, même si tout n'est pas tout à fait au point juridiquement, le groupe écologiste a d'ores et déjà réussi à trouver un fonctionnement en pratique et tout le monde sait qu'il est coprésidé par un homme et une femme, sans ...

Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Coprésidence paritaire pour les groupes politiques

Il faut adopter la proportionnelle !

Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Coprésidence paritaire pour les groupes politiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, comme l'ont dit avec justesse M. de Rugy et Mme Pompili, nous formons une famille, dont les membres sont partisans d'un effort en direction du changement.Nous sommes partisans d'un effort en direction du changement, pour moderniser notre vie politique et pour l'adapter aux exigences du temps. Malgré les difficultés qu'impose le respect de la Constitution, malgré le fait que notre régime n'est pas parlementaire, ou du moins pas totalement, malgré, enfin, le poids très important de l'exécutif, nous faisons cet effort.Cet effort est commun aux différentes ...

Intervention en hémicycle le 12/02/2013 : Coprésidence paritaire pour les groupes politiques

Monsieur le président, mes chers collègues, après avoir un peu hésité, le groupe SRC va finalement voter pour cette proposition de résolution.Si nous avons hésité, c'est parce que nous nourrissions plusieurs craintes. La première était que cette proposition, par le poids idéologique que représente le thème de la parité, ne s'impose avec force à tous. La deuxième crainte était évidemment celle de l'excès de réglementation. La troisième, c'était de voir, comme l'a dit notre collègue Marc Dolez, l'Assemblée nationale imposer sa loi aux groupes politiques. La quatrième crainte, enfin, nous était plus personnelle. Les groupes politiques sont des ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/02/2013

La compagnie Regional a installé son siège à Bouguenais, dans la quatrième circonscription de Loire-Atlantique, dont je suis l'élu. Je nourris donc quelques inquiétudes pour l'emploi au sein de la nouvelle compagnie. Où en sont les opérations visant à encourager le départ de certains personnels ? Ceux que j'ai rencontrés m'ont dit craindre que les avions affectés à « Hop ! » comprennent moins de 100 à 120 passagers, nombre qui constitue à leurs yeux le seuil de rentabilité.