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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/11/2012
Vous faites finalement le constat d'une certaine inefficacité de la politique publique en matière d'aménagement du territoire, non pas que celle-ci n'ait pas d'effet mais du fait qu'elle ne produise pas ceux qu'on pense obtenir en la mettant en oeuvre. Législateurs, nous sommes censés définir des politiques publiques. Quelles priorités fixeriez-vous pour faire en sorte que notre pays s'appuie sur des territoires qui fonctionnent mieux et créent plus de richesse ? Si vous deviez choisir une seule mesure favorisant le développement territorial, laquelle choisiriez-vous ?
Question orale du 14/11/2012 : Cumul des mandats
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre qui était, jusqu'en mai dernier, député, maire de Nantes, président de l'agglomération nantaise et président du groupe socialiste à l'Assemblée. Elle aurait pu s'adresser aux nombreux membres du Gouvernement qui, avant de devenir ministres, cumulaient sans s'en plaindre et en l'assumant devant leurs électeurs un mandat parlementaire et un mandat exécutif local – je pense à M. Valls, à M. Sapin, à Mme Fourneyron, à M. Montebourg, à Mme Touraine, à M. Lurel, et j'en oublie sans doute.Cela étant, c'est à vous que ma question s'adresse, monsieur le Premier ministre. Le Président de la République, ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Merci, vous êtes bien aimable !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/07/2012
Depuis quelques années, l'État et les collectivités territoriales, animées par des élus de toutes sensibilités, travaillent, en marge des réflexions sur le Grand Paris, à un projet d'ouverture de la grande région Île-de-France vers sa façade maritime, qui doit devenir compétitive face aux ports d'Anvers ou de Rotterdam. Ce projet, dénommé Axe Seine, est fondé sur le développement portuaire, sur la création d'une ligne nouvelle qui permettrait de dégager des sillons pour le fret ferroviaire, sur le développement du fret fluvial. Poursuivrez-vous dans la voie où se sont engagés tous les acteurs jusqu'à présent ? Encouragerez-vous ces travaux, comme vos ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Suite à l'intervention de Mme la ministre, je souhaite encourager notre collègue Destot à maintenir son amendement.Notre collègue, Mme Pires Beaune, a déclaré que toute péréquation consistait à prendre à certains pour donner à d'autres, et que ceux qui donnaient le prenaient forcément mal. Je tiens à rappeler que l'on compte parmi les villes contributrices des grandes villes, mais aussi des villes très marquées par une certaine réalité industrielle. Peut-on vraiment dire que Saint-Nazaire, Dunkerque, Montbéliard ou Le Havre sont des villes riches ? Ces villes touchent une DSU, elles sont confrontées à des situations humaines et sociales ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
La cession des terrains de l'État peut rendre possibles des projets utiles et importants portés par les collectivités territoriales. Dans ma circonscription, l'État est propriétaire de l'École nationale de la marine marchande, sur la commune de Sainte-Adresse. Pour la reconstruire, la moderniser, il est prévu de céder le terrain sur lequel elle est aujourd'hui installée. Le bouclage, un cofinancement par l'agglomération havraise et la région Haute-Normandie, ne tient que parce que l'État participera au financement à hauteur d'un tiers. Sur ce tiers, une bonne partie des crédits proviendra de la vente du terrain. Pourtant, Sainte-Adresse est une commune où le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2012
Certains soutiennent que, dans le monde actuel, la stratégie d'aménagement du territoire doit reposer sur une logique, non d'égalité et de distribution, mais de concentration des moyens afin de relever les défis lancés par des territoires souvent lointains : en d'autres termes, ce n'est pas Paris ou Marseille qui peuvent faire contrepoids à Shanghai, mais la France tout entière. Dès lors, où placer le curseur entre concentration et dispersion des moyens ?
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je saisis cette occasion pour faire deux observations. Première remarque, je suis maire d'une ville dans laquelle le taux de logement social est bien supérieur à 30 % et nous entendons qu'il le reste puisque, à chaque fois, que nous réalisons une opération, nous prenons soin de rester dans cette épure d'un logement social d'environ 30 %. C'est le cas pour la dernière opération sur laquelle nous avons délibéré. Le problème n'est pas de construire plus ou moins de logement social, car nous y croyons et continuons d'en faire.Deuxième remarque, je ne sais pas si cela se passe ainsi sur tout le territoire, mais il en va ainsi au Havre : de nombreux habitants qui ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2012
Maire du Havre, où se trouvent de nombreux bassins, je suis un grand défenseur de la biodiversité en milieu urbain. Comme il existe des espèces clés de voûte, existe-t-il des espaces où le dispositif légal de protection de la biodiversité devrait être renforcé ? Autrement dit, que pensez-vous du caractère systématique de l'application de la loi ?
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la discussion que nous avons engagée ce matin. Il s'agit d'atténuer un effet pervers lié à l'application de la réforme de la taxe professionnelle et du dispositif de péréquation.À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, les territoires très fortement industrialisés sont passés de bases fiscales extraordinairement dynamiques à une dotation qui évolue d'une façon qui l'est beaucoup moins. En contrepartie de cette réalité industrielle très forte, les contraintes sont pourtant lourdes pour ces territoires qui connaissent souvent des situations sociales difficiles et, parfois, la présence de sites ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame Rabin, je vous rassure, c'est aussi mon premier budget.Quand je défends l'amendement n° 62, je n'ai pas le sentiment de défendre des nantis qui ne voudraient pas partager ou, seulement, le territoire dont j'ai l'honneur d'être l'élu. Pour déposer cet amendement, je me suis entendu avec des députés qui siègent sur des bancs bien différents du mien.Compte tenu de ce qu'a dit Mme la ministre, qui me semble très juste, je retire bien volontiers l'amendement. J'attends avec impatience la discussion du projet de loi de finances rectificative. (L'amendement n° 62 est retiré.)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/02/2013
Merci pour cette présentation perturbatrice mais stimulante.Il est temps, vous le dites, de prendre en considération des indicateurs de prélèvements sur les stocks : des économistes, des spécialistes de comptabilité nationale, mènent-ils des recherches en ce sens ?Vous avez peu parlé des conséquences de ce système sur le climat ; vous avez montré une diminution de la ressource énergétique, mais vous n'avez pas évalué l'échelle de temps nécessaire pour mesurer les conséquences pour les émissions de gaz à effet de serre de la diminution de cette ressource énergétique.Votre message me paraît un message d'espoir pour les politiques que nous sommes : ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Le choix du terme « conseiller départemental » est probablement motivé par le désir d'une plus grande clarté, mais ce que l'on gagne – peut-être – en clarté, on le perd sur le plan de l'usage, le terme « conseiller général » étant connu de tous. Or l'usage, dans notre République, a bien des vertus.Si le but était de faire de la sémantique, il serait plus utile d'intervenir sur un autre point. Un certain nombre de nos collègues, toutes tendances politiques confondues, ont pris l'habitude de se faire appeler « président de département » ou « président de région » alors qu'il est plus correct de se faire appeler « président de conseil ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Je crois que c'est clair ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Question orale du 02/04/2013 : Politique familiale
Monsieur le Premier ministre, tous les bricoleurs du dimanche – et nous sommes nombreux sur tous les bancs de cette assemblée – savent qu'il faut éviter de détraquer quelque chose qui fonctionne. C'est ce principe simple qui devrait nous guider en matière de politique familiale.La France est l'un des pays qui investit le plus dans la politique familiale : deux fois plus en moyenne que les autres pays de l'OCDE.Le dispositif français est ancien. Il a longtemps fait l'objet d'un consensus solide. Il est souvent pris en exemple par nos voisins européens car il nous a permis d'atteindre deux objectifs importants : un taux de fécondité sans pareil en Europe ...
Question orale du 02/04/2013 : Politique familiale
Pouvez-vous leur dire clairement si vous allez soumettre à conditions de ressources le versement de ces prestations familiales ? Si vous allez revenir sur l'universalité de ces prestations ? Si vous allez encore une fois baisser le quotient familial ?Au fond, monsieur le Premier ministre, la politique familiale de la France se résume-t-elle aujourd'hui à une politique brutale d'austérité que vous dénonciez hier, à un matraquage fiscal que vous pratiquez aujourd'hui presque avec gourmandise, ou souhaitez-vous véritablement continuer à favoriser la natalité en aidant utilement les jeunes couples de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/04/2013
Le contentieux qui peut naître d'une autorisation a pour effet de rendre moins sûr le titre accordé et aussi d'allonger le délai de purge au terme duquel on peut commencer l'exploitation. Une instruction et une délivrance d'autorisation au niveau ministériel auraient-elles un impact sur l'autorité juridictionnelle chargée de se prononcer sur un éventuel contentieux ? Cela entraînerait-il une transmission complète du contentieux à Paris ? Quel type d'instance en serait alors saisie ?
Intervention en hémicycle le 12/06/2013 : Débat sur la politique maritime de la france
Au risque de choquer ou de surprendre, je voudrais d'abord dire que lors de la dernière campagne présidentielle, le candidat qui a le plus, et peut-être le mieux, parlé de la politique maritime et des enjeux qu'elle peut revêtir pour notre pays est celui que le groupe GDR a soutenu. C'est peut-être le seul point d'accord que j'ai avec Jean-Luc Mélenchon : il est convaincu que les enjeux maritimes sont décisifs pour notre pays. Merci au groupe GDR d'avoir inscrit à l'ordre du jour de cette séance un débat sur la politique maritime de la France.
Intervention en hémicycle le 12/06/2013 : Débat sur la politique maritime de la france
La mondialisation de l'économie, c'est avant tout la « maritimisation » de l'économie. Parler de la politique maritime de la France, c'est parler de la façon dont la France prend sa part dans la mondialisation.Avant d'évoquer cette politique maritime, je voudrais souligner une difficulté et un paradoxe.La difficulté réside dans l'incroyable diversité des sujets englobés dans le domaine de la politique maritime : le tourisme, la plaisance, la pêche – je vois ici la députée de Fécamp ! – le commerce, les ports, l'industrie, la souveraineté, les spécificités ultramarines, la formation, la recherche… avec en outre une redoutable complexité ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Et il y a deux ans, demandiez-vous à M. Ayrault d'être plus présent ?
Intervention en hémicycle le 03/07/2013 : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Ce n'est pas une mince affaire que celle de ce projet de loi interdisant le cumul. La discussion générale étant bien avancée, l'heure tardive, je serai bref et je me contenterai d'évoquer trois points.Posons-nous tout d'abord une question : fallait-il une loi ? On peut être pour ou contre l'interdiction du cumul des mandats mais on peut au moins se poser la question de la nécessité de cette loi, d'autant plus qu'une loi existe déjà. Le cumul des mandats est déjà encadré par un dispositif juridique. Fallait-il aller plus loin ? Si interdire le cumul des mandats est un impératif moral, si c'est la condition du bon exercice d'un mandat, une loi n'est pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2014
Armer des marins n'a jamais fait peur à un Normand… Ce texte répond à une demande généralisée, qu'il fallait sans doute entendre. Toutefois, décider de faire assurer la sécurité des équipages des navires par des sociétés privées armées, c'est mettre le doigt dans un engrenage potentiellement dangereux, qu'il s'agisse du cadre d'emploi des forces ou de la nature de l'armement utilisé. On peut en effet imaginer que les gardes seront d'anciens militaires, qui ne pencheront pas nécessairement en faveur d'armes légères d'autant qu'à l'entrée du canal de Suez, des attaques se font souvent à l'arme lourde. La nature des armes qui seront utilisées par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2014
S'il s'agit de détecter de loin les bateaux, le radar, utilisé pour éviter les collisions, serait plus efficace, surtout en l'absence de visibilité ! Et s'il s'agit de disposer d'images afin de trancher la contestation à laquelle un incident pourrait donner lieu, il me semble qu'il faut aussi filmer ce qui se passe à bord.Les bateaux battant pavillon allemand ou britannique sont-ils équipés d'un tel dispositif de captation d'images ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2014
On peut imaginer la construction d'un palais des congrès et de son exploitation ou d'un réseau par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2014
La formule « soit… soit… » est exclusive. Le sens serait différent si l'on écrivait : « la construction et la gestion de… ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2014
Je me réjouis de ce travail qui dépasse les frontières partisanes. La proposition n'est pas seulement intéressante, elle est audacieuse, puisqu'elle se situe un cran au-dessus des exemples étrangers et des instruments auxquels on peut déjà se référer dans le droit positif. Son champ d'application est très vaste et les instruments qu'elle met en place rendront possibles de nombreuses opérations.Chaque fois que l'on modifie un tant soit peu le droit des contrats publics, on observe un effet « cascade » dans la jurisprudence et dans la répartition entre les instruments existants. Cet effet très puissant et déstabilisateur s'est fait sentir par exemple lorsque ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/06/2013
Permettez-moi de revenir sur le rôle de chef de file de la région en matière d'orientation, de formation et d'accompagnement vers l'emploi. Le texte maintient le principe du refus de toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; dont acte. L'article 3 prévoit que la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice d'un certain nombre de compétences. Que se passe-t-il lorsque, dans un bassin d'emploi ou une agglomération, quelques collectivités territoriales et des établissements publics – EPCI ou autres – ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/06/2013
Il existe nombre de petits réseaux – dont les coûts sont négociés lors de leur création – pour lesquels les économies d'échelle ne sont pas envisageables. Il est préférable de laisser aux communes la faculté de prendre l'initiative d'un rapprochement avec la métropole. Je soutiens l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement public de type nouveau doit relever de la loi, c'est bien pour permettre au législateur d'en définir clairement les règles de fonctionnement. Or, l'amendement du Gouvernement renvoie à des ordonnances le soin d'élaborer une part importante du statut du nouvel établissement. C'est, me semble-t-il, un point de faiblesse du texte, qui nuit à la bonne information du législateur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Je comprends vos arguments, mais en dépit du fait majoritaire, le Gouvernement ne peut ignorer l'hypothèse dans laquelle l'ordonnance ne serait pas ratifiée ou deviendrait caduque, de sorte que ses dispositions n'auraient pas de valeur législative. Dès lors, c'est l'ensemble du projet de métropole du Grand Paris qui tomberait. Je ne sais pas quelle est exactement la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, mais il me semble que le recours à des ordonnances pour préciser les éléments importants du statut de la métropole pose un problème du point de vue de la bonne information du législateur.Article 12 bis (supprimé) (art. L. 5219-10 [nouveau] ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2012
Je n'ai pas pris de décision quant à mon vote final.Lors de l'élaboration du code civil, l'inscription de la présomption de paternité dans le droit français a constitué une grande avancée. Ce principe protecteur de la mère et des enfants, très moderne pour l'époque, a fondé le droit de la famille et constitué l'une des sources du droit des successions. Quelle est votre position quant à ce principe ? Un enfant conçu dans un couple de femmes ne sera pas réputé l'enfant des deux conjointes. Il y a là une différence avec les couples hétérosexuels, que vous devriez qualifier, madame la ministre déléguée, de discrimination, même s'il est vraisemblable ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2012
C'est exact, mais il n'y a pas présomption de parentalité.Que se passera-t-il dans l'hypothèse où deux femmes mariées ont un enfant et souhaitent que le père biologique exerce également une forme d'autorité parentale ? Ces cas sont relativement fréquents. Acceptera-t-on que trois personnes exercent l'autorité parentale ? C'est impossible, à ce stade, dans le dispositif que vous prévoyez.Avec ce projet de loi, la présomption de parentalité existera pour certains couples, mais pas pour d'autres. De deux choses l'une : soit il y a présomption de parentalité dans les couples homosexuels, et l'on ouvre alors à tous un mariage assorti des mêmes droits ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Il est évident, comme je l'ai dit dès l'origine, que le maire que je suis appliquera la loi si elle est adoptée ; pour trancher le débat, dans cette hypothèse, je serai même, dans ma commune, le premier à célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.Si je ne suis donc pas demandeur de cet amendement, je veux le défendre car il permet d'éviter les hypocrisies. Beaucoup de ceux qui défendent la liberté de conscience sont en réalité contre les mariages dont nous parlons ; au demeurant, il suffit de prétexter un empêchement pour éviter d'avoir à les célébrer.Si le maire n'a heureusement pas à décider de l'opportunité d'une union, il doit ...
Question orale du 04/06/2014 : Réforme territoriale
En tant qu’élu havrais, je tiens avant toute chose à adresser à Valérie Fourneyron, élue rouennaise, tous mes voeux de prompt et complet rétablissement.
Question orale du 04/06/2014 : Réforme territoriale
Et l’on ne saurait non plus exclure que le ministre de l’intérieur soit lui aussi un peu intéressé par le sujet. Certains pourraient en conclure qu’il y a « xxx » ministres chargés de ce dossier.Deuxièmement, allez-vous tout dire aux Français ? Vous avez consulté les présidents de région socialistes et eux seuls.
Question orale du 04/06/2014 : Réforme territoriale
Des engagements ont-ils été pris auprès de certains, par exemple sur le choix des capitales régionales ? À Toulouse ou à Montpellier, à Rouen ou à Caen, les Français aimeraient savoir si vous avez déjà, entre vous, pris des décisions.
Question orale du 04/06/2014 : Réforme territoriale
En 2010, monsieur le Premier ministre, vous n’aviez pas de mots assez durs pour parler de la loi portant réforme territoriale, et vous nous expliquiez que lorsque la gauche reviendrait au pouvoir, on allait voir ce qu’on allait voir. Eh bien, monsieur le Premier ministre, on voit ; et ce que l’on voit est assez affligeant.Oui, il faut modifier et clarifier l’organisation des territoires de la République. Bien entendu, il faut fusionner les Normandies et j’approuve, sur ce point, votre carte. Cependant, depuis la révélation du contenu de votre réforme, trois impressions prédominent.L’improvisation, tout d’abord : jusqu’au dernier moment, les limites ...
Question orale du 24/06/2014 : Évolution des projets d'organisation territoriale autour de l'estuaire de la seine
Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, en décembre dernier, le préfet de Seine-Maritime, par une décision laconique, a refusé aux élus du nord et du sud de l’estuaire de la Seine de créer un pôle métropolitain de l’estuaire. Ce faisant, il a interrompu des efforts anciens qui, depuis 1995, avaient permis à des élus de tous bords politiques et de tous les horizons de ce territoire de l’estuaire de la Seine, qui va de Fécamp jusqu’à Cabourg et Lisieux et regroupe un peu plus de 500 000 habitants, de travailler. Leurs premiers efforts étaient informels ; puis ils ont cherché à se structurer par la voie associative et, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/02/2015
Monsieur le professeur, votre parcours professionnel, très impressionnant, donne envie d'en savoir plus. On regrette en particulier de ne pas avoir assisté à la journée d'études que vous avez organisée autour, notamment, d'un ouvrage – dont vous n'êtes pas l'auteur – intitulé La Passion de la modération. D'Aristote à Nicolas Sarkozy…J'aimerais avoir votre avis sur un point dont vous n'avez pas directement à connaître au CSM : la possibilité – aujourd'hui non offerte – de formuler des opinions dissidentes à l'occasion de jugements. Cette éventualité est régulièrement évoquée, souvent non sans lien avec les questions de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2015
L'amendement précise un peu la formulation du premier alinéa, mais ne me semble pas répondre entièrement à la question posée par M. Mennucci : que recouvre l'expression de financement public ? Inclut-elle par exemple, dans l'esprit du rapporteur, les subventions versées par la caisse d'allocations familiales ? Je me permets de poser la question, car on a coutume de me répondre avec la même assurance tantôt par l'affirmative, tantôt par la négative. Or ce n'est pas sans conséquence sur le champ d'application de la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2015
Je ne voterai pas l'amendement de suppression de l'article 1er, mais je voudrais attirer votre attention sur le fait que, tel qu'il est rédigé, cet article pose néanmoins certains problèmes de principe mais également d'application. En effet, le champ d'application de cette loi peut se révéler aussi large qu'il y a d'établissements et de services susceptibles d'accueillir des enfants de moins de six ans. Nous sommes certes dans le code de la santé publique, mais un service de garderie au sein d'un centre commercial est-il concerné par ces mesures ? Et les associations proposant une aide aux devoirs ? Les maires subventionnent de nombreuses associations qui ...
Question orale du 18/03/2015 : Canal seine-nord europe
Le Gouvernement a annoncé qu’il faisait du projet de canal Seine-Nord le « grand projet structurant » prioritaire pour la réalisation d’un réseau transeuropéen de transport. Comme une immense majorité d’entre nous, je suis attaché au développement du transport fluvial et au report modal qu’il peut entraîner. Je sais, par ailleurs, que, en poursuivant ce projet de canal Seine-Nord, le Gouvernement s’inscrit dans la continuité d’une action engagée au cours du mandat du précédent président de la République.Pourtant, cette décision inquiète. Elle inquiète d’abord ceux qui considèrent, à juste titre, que son impact environnemental sera ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/03/2015
L'inélégance n'est jamais un motif d'inconstitutionnalité, mais elle ne devrait pas être de mise à la commission des Lois, où les usages comptent et où les travaux sont souvent d'une grande qualité. Si elle ne relève pas du droit constitutionnel, la mauvaise manière qui est faite à notre collègue Jean-Luc Warsmann ne fait pas honneur à notre Commission.Je ne vous ferai pas l'injure de penser, chers collègues de la majorité, que vous proposez ce texte pour des raisons électorales. En effet, nous sommes tous informés des réalités de la vie politique et nous savons que nous nous recevons en général une gifle encore plus forte lorsque nous avons la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/06/2013
Les intervenants ont estimé que les aires métropolitaines pourraient s'étendre sur un rayon de 200 ou 300 kilomètres. Je souhaiterais savoir comment ils envisagent les rapports entre Paris et les métropoles situées à 100 ou 200 kilomètres de la capitale. Je précise que je suis maire du Havre et député de Seine-Maritime et que je m'intéresse tout particulièrement aux rapports entre la métropole parisienne et son accès à la façade portuaire.Pour terminer, je répondrai à M. Fromantin qu'il coûte en effet moins cher de faire venir un container de Hong-Kong à Anvers que d'Anvers à Paris. Mais la prochaine fois qu'il aura besoin d'envoyer un container en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/06/2015
Un certain nombre d'inquiétudes ont été évoquées, qu'elles soient environnementales ou financières, sur lesquelles je ne reviendrai pas.Je partage volontiers l'objectif de ceux qui militent en faveur de la construction de ce canal lorsqu'ils disent qu'il faut favoriser le report modal et passer du camion individuel à la barge massifiée dont on ne peut contester les effets vertueux sur le plan de l'environnement, mais également sur celui de la compétitivité lorsqu'on se place, non pas à 200 ou 300 kilomètres du port, mais à 500 ou 600 kilomètres. Le « massifié » est une exigence économique, je n'en disconviens pas.Cela étant, je partage certaines ...
Question orale du 18/11/2015 : État d'urgence
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.Monsieur le ministre, un piège nous est tendu, celui de l’énervement, de l’exploitation politicienne et du réflexe partisan. Ce piège, il nous est tendu à nous tous. Il est ancien et il est dangereux. Je ne veux pas, monsieur le ministre, tomber dans ce piège et je crois que notre Assemblée, toute notre Assemblée, s’honore d’éviter, alors que le monde nous regarde, nos amis comme nos ennemis, de sombrer dans les invectives et les provocations
Question orale du 18/11/2015 : État d'urgence
qui sont peut-être la marque des démocraties vigoureuses, mais qui ne sont pas à la hauteur du moment, pas à la hauteur des morts et, au moins aussi grave, pas à la hauteur des vivants.Vendredi soir, le Président de la République a décidé de mettre en oeuvre l’état d’urgence. Il a pris une bonne décision. Le Gouvernement nous propose aujourd’hui de le proroger de trois mois. C’est une bonne proposition. Je crois même que c’est la meilleure des réponses à l’attaque qui nous est portée. Bien plus qu’une éventuelle modification de la Constitution et bien plus que les nécessaires recrutements qui seront malheureusement lents à produire leurs ...
