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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
La CSG est-elle comprise dans le plafonnement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Je conteste l'idée selon laquelle une grande entreprise et une PME devraient payer exactement le même taux d'impôt. Elles doivent être soumises aux mêmes règles, mais la différence de taille, d'organisation, de structure financière fait que certaines ont plus que d'autres recours à l'endettement. Or il n'est pas absurde de prendre en compte ce dernier dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.Selon moi, cette volonté de faire payer les entreprises de la même façon relève de l'idéologie, et l'article 15 n'a pas lieu d'être.
Intervention en hémicycle le 16/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Mes chers collègues. Dans les cinq minutes qui me sont imparties, j'aborderai brièvement cinq points : un point de consensus et quatre points majeurs de désaccord.Le point de consensus concerne l'objectif de 3 % de déficit. Comme l'a indiqué Gilles Carrez, il faut tenir cet objectif, ne pas hésiter, même si votre majorité est probablement fragile. Je soutiens donc le Gouvernement quand il appelle à tenir cet objectif.Vous dites aussi que cet objectif de 3 % est une marche considérable que vous franchissez, le plus grand effort consenti depuis la Libération. Ce n'est pas tout à fait vrai, même si je ne sous-estime pas l'effort : je vous rappelle qu'entre 2010 et ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Messieurs les ministres, vous devriez défendre vos choix ; or depuis le début de cette discussion budgétaire vous ne les défendez pas. Vous êtes systématiquement sur la défensive. Vous devriez assumer le fait que vous augmentez l'impôt sur le revenu pour plus de 10 millions de foyers fiscaux, ce qui est tout à fait considérable. C'est votre choix, mais dites-le ! N'essayez pas de tergiverser sur le sujet, ou de dire qu'à l'issue du vote de ce PLF les Français paieront moins d'impôts qu'avant. Si vous ne le reconnaissez pas, cela signifie que vous n'assumez pas ce PLF : c'est probablement un tort du Gouvernement.Monsieur Moscovici, dans votre précédente ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je vous invite à mettre en valeur votre politique ! Ne passez pas votre temps à parler de l'héritage ! Je note d'ailleurs au passage que vous modifiez assez peu tout ce qui concerne les droits de succession auxquels vous auriez pu vous intéresser plus particulièrement.
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…mais vous ne parviendrez pas à rééquilibrer les comptes publics par l'impôt en le concentrant uniquement sur ceux qui gagnent le plus aujourd'hui. Parce que le rendement marginal est de plus en plus faible. On le constate, d'ailleurs, à la lecture des rendements qui figurent sur les différents documents techniques. Les taux doivent atteindre des niveaux absolument incroyables pour obtenir des rendements extrêmement faibles. Et encore ! Nous ne sommes pas tout à fait certains que les personnes ne partent pas. Ces rendements peuvent donc être, au contraire, contre-productifs. C'est ce que nous tentons de vous expliquer.Ce débat est évidemment intéressant. Mais ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Les comptes de l'État et les comptes généraux de la nation n'ont pas été massacrés durant cette crise : ils sont le fruit de la crise. Au contraire, nous avons combattu la crise et, quand on regarde les comptes des autres pays, nous avons plutôt tenu le cap. Lorsque le déficit public était supérieur à 7 %, nous l'assumions. Ce déficit était maîtrisé : vous auriez d'ailleurs aimé le voir plus important, puisque vous nous appeliez à encore plus de dépenses de relance ! Nous avons assumé ce déficit, et par la suite nous avons également assumé un chemin qui nous ramène à l'équilibre. Vous respectez d'ailleurs les critères que nous nous étions donnés : ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 :
Le débat ayant déjà eu lieu, je serai bref. Mais il se tiendra à nouveau dans le futur, car il vous faudra répondre à la question de la compétitivité-prix. Nul ne peut le nier. Tout le monde sait que la compétitivité est bien autre chose, et il existe une dizaine de rapports récents sur ce sujet. Nous attendons maintenant avec impatience le rapport de M. Gallois, mais nous devons nous poser très sérieusement et durablement la question du coût du travail en France.Vous ne devriez pas fermer les portes comme vous l'avez fait, tant pour la CSG que pour la TVA car vous devrez, à un moment ou à un autre, y recourir.Par ces amendements, nous voulions marquer ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cela n'a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre, vous êtes intervenu longuement et avec passion. Vous avez reconnu l'erreur du Gouvernement : dont acte. Cependant, votre texte ne va pas très loin.Cela dit, je trouve qu'un ministre en cravate défend mieux ses convictions qu'un ministre en marinière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Vous nous dites que c'est très différent parce que vous allez changer le périmètre et que ce n'est pas le même mécanisme. Or c'est, grosso modo, le même périmètre. Quant au mécanisme, entre l'autoliquidation et la restitution, c'est peut-être au contribuable de décider ce qu'il préfère. Cela dit, j'abonde dans le sens de Gilles Carrez : même si c'est peut-être plus compliqué à expliquer à l'opinion, restituer le trop-perçu au contribuable plutôt que de le laisser faire ce qu'il veut, c'est beaucoup plus clair.Notons aussi que le coût est à peu près le même. Sur ce point aussi, c'est très, très différent, mais c'est très, très pareil.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Dans ce cas on travaille la moitié de l'année pour la nation, et l'autre moitié de l'année pour soi-même. Vous considérez que ce seuil se situe à 75 % : c'est votre choix ! Nous considérons pour notre part que ce taux est trop élevé.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Cela reste un sujet important !
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
On ne va pas en effet se battre sur des prévisions de croissance, car c'est un débat qui peut vite tourner en rond. Cela étant, on est au coeur de la discussion d'un PLF. Quand nous étions au gouvernement, vous nous appeliez sans arrêt à rectifier nos prévisions, considérant que nos budgets n'étaient pas sincères. Combien de fois nous avez-vous dit ça !Sans tomber dans cette caricature, je voudrais dire que cette information est importante. C'est en effet sur l'OFCE et ses prévisions que vous vous êtes appuyé pendant longtemps. M. Muet, très régulièrement, nous a donné les chiffres de l'OFCE comme des chiffres incontestables. C'est donc une information ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur Cahuzac, il n'y a aucune rupture dans les intentions de la politique relative aux finances publiques. Nous avions bien l'intention de revenir à un déficit de 3 % : vous êtes sur le même chemin, sur la même trajectoire.
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il s'agit avant tout d'un problème de principe, et je trouve dommage que nous ayons un débat aussi long sur un sujet aussi limité.La question est simple : ou l'on choisit le forfait, ou l'on choisit les frais réels. Les frais réels sont les frais réels.
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Il s'agit simplement de lutter contre les abus. Or on ne peut pas dire que rouler dans une voiture de plus de six chevaux constitue un abus, puisqu'il s'agit d'une voiture de moyenne gamme. Si vous parliez de douze chevaux, je comprendrais. Cela paraît vraiment une drôle de façon de faire, surtout pour les gens habitant en province qui, en l'absence de transports en commun, sont obligés de parcourir des kilomètres.Dans le régime des frais réels, autant conserver le principe de la réalité des frais, car sinon cela ne veut plus rien dire et l'on aboutit à un forfait déguisé à la française, avec de multiples plafonds qui font qu'on n'y comprend strictement plus ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
D'abord, le contrôle fiscal est là pour vérifier s'il y a abus de droit ou pas, notamment pour la localisation excessive de la dette.Ensuite, en discutant de cette affaire d'intérêts d'emprunt, vous oubliez toujours de parler du taux de l'impôt sur les sociétés. Or il est en France plutôt plus élevé qu'ailleurs. C'est probablement, d'une certaine façon, une contrepartie au fait qu'il y a plus de capacités de déduction que dans d'autres pays. C'est vrai pour les intérêts d'emprunt. Vous parlez donc de pays plus contraignants qui permettent de déduire moins d'intérêts d'emprunts, mais ils ont souvent un taux d'impôt sur les sociétés inférieur au nôtre.Par ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Dans l'opposition, comment vous comportiez-vous ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Vous n'avez jamais voté les dispositifs de carrières longues !
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Ce qui est accablant, c'est que vous n'ayez pas voté les réformes !
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Vous augmentez la CSG des gens qui achètent des médicaments !
Question orale du 11/07/2012 : Fonction publique
Monsieur le Premier ministre, la fonction publique a fait l'objet d'une politique active, attentionnée et juste de la part du gouvernement de François Fillon. L'élaboration de cette politique s'est faite dans le dialogue et la négociation, j'en veux pour preuve les accords de Bercy sur la représentativité et le dialogue social, les accords sur la santé et la sécurité, le travail effectué sur la mobilité ou encore la création de la garantie individuelle de pouvoir d'achat.Nous avons également réduit de 160 000 le nombre de fonctionnaires dans la fonction publique de l'État, en assumant pleinement cette politique visant à maîtriser la dépense publique en ...
Question orale du 11/07/2012 : Fonction publique
Monsieur le Premier ministre, vos décisions et vos propos inquiètent, à juste titre, les fonctionnaires. À des fonctionnaires moins nombreux et mieux payés, vous allez substituer des fonctionnaires plus nombreux et moins bien payés. Vous allez mettre la fonction publique à la diète. Vous allez réduire drastiquement, au-delà du « deux sur trois », le nombre de fonctionnaires en dehors des secteurs super-protégés que vous avez définis.En stabilisant les effectifs, vous n'aurez plus de marges de manoeuvre pour augmenter les rémunérations, comme l'a souligné la Cour des comptes – qui vient contredire ce que vous avez toujours affirmé. Contrairement à ce ...
Question orale du 11/07/2012 : Fonction publique
Allez-vous geler le point d'indice ? Allez-vous supprimer les heures supplémentaires dans la fonction publique et réduire le pouvoir d'achat ? Allez-vous geler les retours catégoriels et les politiques indemnitaires ? Allez-vous freiner les carrières ? Bref, à part augmenter les effectifs de l'éducation nationale, avez-vous une politique pour la fonction publique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Il n'a pas dû vous remercier !
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Il y a eu une crise entre-temps !
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le ministre, vous parlez du caractère dérisoire de ce « choc ». Cependant, s'il ne s'agit pas d'un choc de compétitivité, la mesure que nous proposions en matière de TVA, et que relaye l'amendement présenté par M. Mariton, ne constituait qu'une première étape. Il faut évidemment aller beaucoup plus loin en termes de transfert des charges sociales du travail vers une autre fiscalité. Un prélèvement plus large doit permettre d'arriver à percevoir 30, 40 ou 50 milliards d'euros, mais il faut bien commencer. Une première étape n'a donc rien de dérisoire.Par ailleurs, alors que nous traversons une période particulièrement difficile, il ne me semble pas ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je n'ai pas tout compris sinon que la commission et le Gouvernement seraient plutôt du même avis sur ces deux amendements. Je souhaite savoir quel serait le coût des dispositions ici envisagées.
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le ministre, la vraie question, dans cet article, ce n'est pas du tout celle des heures supplémentaires. L'erreur originelle, ce sont les 35 heures (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.).En effet, nous avons fait en sorte que les quotas ne s'appliquent plus comme ils s'appliquaient ; et ce dispositif sur les heures supplémentaires aussi permettait d'inciter au travail, alors que votre logique était celle de la réduction du temps de travail.Et le vrai problème, ce n'est pas ce que coûtent les heures supplémentaires, c'est ce que coûtent les 35 heures, ces 12 ou 13 milliards d'euros qui aujourd'hui compensent le coût des 35 heures et posent un vrai ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Vous avez tort de dire que les heures supplémentaires ont créé du chômage. Vous ne faites que reprendre votre antienne du partage du temps de travail, qui fait du travail un univers fini qu'il faudrait découper en tranches de plus en plus fines. En fait, c'est l'activité qui crée le travail, ce n'est pas le partage du temps de travail. Votre erreur est fondamentale.En voulant supprimer les allègements de charges pesant sur les heures supplémentaires, vous augmentez le coût du travail pour la deuxième fois dans la même journée, car en revenant sur la TVA sociale à l'article 1er, vous avez déjà, de facto, augmenté les charges sociales qui pèsent sur le travail. ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je vous rappelle que les heures supplémentaires ont été très largement utilisées dans la fonction publique, notamment par l'éducation nationale. Comment cela va-t-il fonctionner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Il y a aussi une très forte contradiction. Les deux premiers articles ce projet de loi de finances rectificative augmentent les charges des entreprises, ce qui est contraire à l'idée que vous vous faites, que nous nous faisons de la compétitivité. C'est contraire au discours de M. Hollande, c'est contraire au discours de M. Ayrault à cette tribune la semaine dernière. Voilà deux articles, deux mesures majeures tendant à augmenter les charges qui pèsent sur le travail et sur les entreprises. Quelle incroyable contradiction !.Enfin, nous aimerions bien avoir un peu plus d'explications sur la situation des fonctionnaires ; il serait d'ailleurs bien, je parle sous le ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Ce serait bien qu'il vienne nous expliquer comment, dans l'éducation nationale ou dans d'autres secteurs, les fonctionnaires vont accueillir une telle mesure. J'aimerais bien savoir s'il n'y a pas en réalité une rupture d'égalité entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.Bref, je ne vais pas vous donner des exemples dans ma circonscription. Je pourrais vous en donner,…
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…tout le monde en a, vous aussi probablement. Je dis simplement que la gauche a péché dans cette affaire par un excès de vision comptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le ministre, nous avons un peu l'impression que tous nos maux proviennent des heures supplémentaires, ce qui est leur faire beaucoup d'honneur. Le vrai problème, que j'ai soulevé hier comme beaucoup d'autres, et comme Gilles Carrez tout à l'heure, ce sont les 35 heures. Celles-ci nous coûtent une vingtaine de milliards d'euros en allègements de charges : l'État compense à la sécurité sociale une vingtaine de milliards d'euros, un montant bien supérieur aux 4 milliards d'euros que coûtent les heures supplémentaires. Au contraire, durant cette crise, les heures supplémentaires ont été un élément majeur de soutien de l'activité, notamment pour les PME ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je m'associe aux excellentes interventions de notre collègue Marc Le Fur et je dirai juste un mot au sujet des allégements de charge. Nous avons modifié le dispositif afin de lutter contre la fraude et les abus, mais lutter contre les abus, monsieur le ministre délégué, ce n'est pas supprimer un dispositif, loin de là.J'en profite pour évoquer un secteur d'activité un peu différent des autres,…
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…celui de la fonction publique.
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Vous n'avez pas répondu sur la fonction publique, alors que la question a été posée à de multiples reprises. Les fonctionnaires seront-ils touchés ? Cela me paraît évident, mais à quelle date et dans quelles conditions ?
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Oui, c'est très dangereux. !
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Madame la présidente, j'avais demandé la parole avant !
