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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2017
Voilà de longues années que le président de la commission des finances répète, à juste titre, que la décomposition du solde est bien compliquée, souvent assez artificielle, et que les problèmes de méthodologie sont sans doute très importants. Au fond, c'est un débat d'experts qui tourne en rond, mais qui n'aboutit pas à de véritables solutions : tant qu'on parle de l'outil, on ne parle pas des mesures à prendre. Le Haut Conseil suggère que l'appréciation des finances publiques prenne également en compte d'autres indicateurs reflétant mieux l'orientation de la politique budgétaire. Quels autres indicateurs, plus optimaux, plus utiles ou plus réalistes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Il existe une vraie différence entre la fraude fiscale, passible de poursuites pénales, et l'évitement – ou l'optimisation – fiscal, qui se pratique dans le respect des règles existantes. L'une et l'autre ne se combattent pas de la même manière, et tout confondre ne nous conduira pas aux bonnes solutions.Mais je veux surtout réagir à un tweet que vient de publier notre collègue Christophe Castaner, que je cite : « Quand Éric Woerth propose le concept d'autorégulation fiscale pour lutter contre l'évitement fiscal : optimiste ou complice ? » Cela ne me paraît pas une manière formidable de participer à nos débats, d'autant que ce n'est pas ce que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Nous avons là un bon rapport du CESE, sur un sujet dont on peut parler à l'infini : ce combat va durer longtemps, et des milliers et des milliers d'acteurs sont concernés, notamment tous les États. Il pose, au fond, la question de la manière dont la richesse circule dans ce monde et du moment où elle est prélevée pour assurer les dépenses communes.Comme Pierre-Alain Muet, je pense que la solution est d'abord internationale, vous l'avez dit, et, évidemment, européenne. En effet, le rôle de l'OCDE est particulièrement fort. Elle s'est saisie de la question de façon plus puissante depuis les années 2008-2009, et est ainsi revenue sur le devant de la scène. C'est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2017
Vous faites mention dans votre rapport d'un taux objectif de 25 %. Pensez-vous qu'il s'agisse du bon taux pour la France, compte tenu de ce qui se passe ailleurs ?Par ailleurs, si je comprends bien l'intérêt d'un taux unique, présentant une grande simplicité d'application, il y a tout de même entre 600 000 et 700 000 entreprises qui se voient actuellement appliquer le taux réduit et passeraient donc de 15 % à 25 % si on supprimait celui-ci – ce qui ne serait certainement pas de nature à améliorer la confiance des entreprises dans un contexte économique déjà difficile. J'aimerais connaître votre position sur cet aspect à la fois technique et politique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Comme la terre…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Vous n'avez pas d'opinion sur mon amendement, madame la rapporteure générale ? Je suis très vexé !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
La réforme proposée par le Gouvernement n'est pas sans intérêt. Mais j'y vois tout à la fois une bonne idée et une mauvaise mise en place.La bonne idée, c'est de supprimer le décalage d'un an entre les revenus et l'impôt. En effet, pourquoi traîner une dette d'impôt tout au long de l'année ? Le climat est incertain et la situation des gens évolue. On peut toujours négocier avec les impôts et reporter le paiement, mais vous avez toujours cette dette au-dessus de votre tête. Même si c'est plus compliqué, parce qu'on n'a pas tous les éléments en main, mieux vaut prélever l'impôt et réduire sa dette, voire l'annuler complètement, et être à jour au 1er ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - affaires culturelles - affaires économiques - Intervention le 07/11/2016
Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le tourisme
Éric Woerth Qu'en est-il du fonds d'investissement touristique géré par la Caisse des dépôts ou par Bpifrance ?
Commission élargie : finances - affaires étrangères - affaires culturelles - affaires économiques - Intervention le 07/11/2016
Éric Woerth, rapporteur spécial de la commission des finances pour le tourisme
Éric Woerth La destination France a perdu près de 2 millions de visiteurs étrangers en un an, mais vous l'avez dit, monsieur le ministre, l'objectif de 100 millions de visiteurs à l'horizon 2020 est maintenu en dépit du fort coup d'arrêt porté à la progression du tourisme par les attentats du 13 novembre 2015 et ceux qui ont eu lieu depuis.Les conflits sociaux – en particulier les grèves à Air France –, les agressions multiples subies par les touristes, fortement médiatisées à l'étranger, notamment sur les réseaux sociaux, ont contribué à la désaffection des touristes étrangers en donnant une image négative de la France, en particulier de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2016
Vous n'avez pas toujours dit cela !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2016
Je m'associe à la question sur le tabac.Concernant le régime vieillesse, rarement une réforme aura suscité autant de d'opposition et aura produit autant d'effets, peu importe ceux qui l'ont faite.Comment peut-on s'opposer aujourd'hui à cette mesure de bon sens consistant à relever l'âge de départ à la retraite, mesure que l'ensemble des pays ont appliquée ? Il faut poursuivre dans cette voie. La fourchette des prévisions du COR à long terme est très large : il faut essayer de limiter l'incertitude sur un sujet aussi important.Pouvez-vous nous préciser les chiffres sur les recettes financières de l'ACOSS ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
On pouvait néanmoins opter pour l'autoliquidation, mais comme celle-ci provoquait immédiatement un contrôle fiscal, le contribuable préférait attendre le remboursement par mesure de sécurité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Le principe du plafonnement est un bon principe. Le bouclier à 50 % a malheureusement disparu mais, dans ce dispositif, l'autoliquidation, contrairement à ce qu'a affirmé le président Carrez, était possible.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Il faut évidemment lutter contre l'optimisation excessive, abusive, et tous les États tentent de le faire, mais je ne crois pas que cet article puisse y contribuer. Il existe, certes, une optimisation de l'ISF, mais c'est parce que l'ISF est un mauvais impôt, qui taxe ce qui ne devrait pas l'être : la propriété du capital. Karine Berger a évoqué une surtaxation de l'immobilier dans d'autres pays du fait de la suppression de l'impôt sur la fortune. Je lui rappellerai que le taux de prélèvements obligatoires en France est très élevé, et que notre pays dispose de suffisamment de taxes diverses et variées pour éviter une telle dérive. Par ailleurs, la valeur ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2016
S'agissant de l'échange automatique d'informations, je vois en ce domaine une belle continuité, car ce combat avait été lancé en 2008 avec l'Union européenne et l'OCDE. C'est pourquoi je me félicite de ses progrès. Nous sommes pour le reste dans un contexte morose, du fait du Brexit et de la faiblesse de la croissance. Le flottement dont vous parlez pourrait, si l'on n'y fait attention, entraîner... la noyade.Malgré cela, le projet de loi de finances pour 2017, artificiel, fait courir beaucoup de risques. Les dépenses y sont sous-estimées et les recettes surestimées. L'achat de TGV est imputé sur les années 2018 et 2019. Déjà assez faible, la trajectoire de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016
Ce n'est pas une solution dégradée : elle est simplement moins contemporaine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016
Je m'interroge pour ma part sur le principe même de la réforme. Pourquoi avoir choisi de passer par les entreprises ? Il me semble qu'il serait possible de rendre la mensualisation contemporaine dès lors que celui qui verse le revenu transmet l'information en temps réel à l'administration fiscale, ce qui, aujourd'hui, ne présente plus aucune difficulté sur le plan technique. Nous aurions pu régler ainsi la question de l'intermédiation de l'entreprise, tout en évitant les problèmes liés au prélèvement à la source.Le prélèvement à la source se traduit d'abord par une grande différence sur la feuille de paye. Le choc risque d'être réel pour ceux qui verront ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2016
Messieurs, que pensez-vous du fait que le salaire inscrit au bas de la feuille de paye sera subitement minoré ? L'impact psychologique peut n'être que momentané – la phase de « dépression nerveuse » serait passagère –, mais la comparabilité de la valeur travail risque d'en être affectée. Le prélèvement à la source et le fait d'être payé puis de faire un chèque à l'État constituent deux démarches différentes. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à la fiscalisation contemporaine.Il ne faut pas non plus oublier que l'État s'y retrouve assez bien. Dans un pays où le pouvoir d'achat augmente un peu, il est toujours préférable de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2016
Il me semble depuis longtemps qu'il est nécessaire de réduire le délai entre la perception du revenu par le contribuable et le prélèvement de l'impôt. Ce délai crée en effet des incertitudes dans un monde de moins en moins prévisible. Et puis, autant se faire mal tout de suite plutôt que de remettre cela à plus tard ! Aujourd'hui, sur le plan théorique – mais est-ce si théorique que cela ? –, l'État est créancier, au 1er janvier, de l'impôt dû par le contribuable sur ses revenus de l'année passée : une telle situation ne me semble pas idéale. Je suis favorable à ce que l'impôt soit perçu la même année que celle du versement du revenu sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2016
Ce dispositif mérite d'être retravaillé. Je n'en conteste pas l'objectif – éviter les crises systémiques –, mais il faut également rassurer les épargnants.Il faut sans doute distinguer les situations et permettre dans certaines d'entre elles aux personnes de disposer de leur épargne. En dépit de la qualification du caractère exceptionnel de la situation dans lequel il doit s'inscrire, le dispositif actuel s'apparente à un cheval de Troie pourrait rendre l'épargne indisponible. Il me semble très important d'examiner les cas susceptibles d'être traités différemment – les accidents de la vie, par exemple, qui rendent l'utilisation de l'épargne ...
