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Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Ce pacte de croissance se conjugue en outre avec une régulation financière et bancaire. Notre groupe se félicite particulièrement de la mise en oeuvre de la taxation sur les flux financiers, que nous appelions de nos voeux depuis des décennies aux côtés des syndicats et de la gauche européenne.Ce texte n'est pas parfait, il est vrai ; nous ne l'aurions certainement pas rédigé ainsi. Loin de constituer une fin en soi, la ratification est une étape nécessaire pour avancer et continuer à peser sur les négociations à venir, tant lors du prochain Conseil européen que des négociations sur le cadre financier pluriannuel ou le parachèvement bancaire.Nous devons ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Elle implique des engagements et des contreparties. L'engagement est scellé par ce traité, constituant en quelque sorte le règlement de copropriété de notre maison commune. Les contreparties se trouvent dans ces nouvelles perspectives qui s'ouvrent à nous, alors que des progrès substantiels sont réalisés pour l'intégration du continent. Celui-ci devra être solidaire, ou ne sera pas !L'important, au stade où nous en sommes – et c'est une Normande qui vous parle –, n'est pas de savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié vide. L'important à nos yeux est que ce verre est en train de se remplir, alors qu'il se vidait jusqu'ici.Nous voterons en ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
…mais aussi d'un oui de combat dans la perspective des négociations que le Président de la République et le Gouvernement conduiront dans les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur la ratification du traité relatif à la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.Dans le contexte particulièrement difficile de cette rentrée 2012, notre groupe tient à souligner l'esprit de responsabilité qui a prévalu à l'occasion de ce débat.Nous avons démontré qu'il était possible de débattre sereinement de l'Europe au sein de notre assemblée, et même d'y exprimer des désaccords qui, le plus souvent, portent non sur l'objectif à atteindre, mais sur la stratégie politique à ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Si nos débats n'ont pas permis d'effacer l'ensemble des divergences et différences d'appréciation qui se sont exprimées, ils ont révélé une vision largement partagée de l'Europe que nous voulons, et que veulent nos concitoyens : une Europe plus sociale, plus protectrice, plus solidaire et plus environnementale. Ils ont également souligné que l'objectif de réorienter la construction européenne, poursuivi tant par le Président de la République que par le Gouvernement, était soutenu par une très large majorité d'entre nous.Nos débats auront par ailleurs permis de répondre, au moins en partie, à un certain nombre de critiques et d'interrogations.Non, ce ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 10/10/2012
Qu'en est-il du budget et du futur cadre financier pluriannuel ? La situation d'un programme tel qu'Erasmus et le fait que les fonds structurels ne puissent pas être versés en crédits de paiement à des pays comme la Grèce alors même qu'ils en remplissent les critères donnent une image dévastatrice de ce qu'est devenue l'Union européenne. Où en est-on en la matière ?Jusqu'à quel point, par ailleurs, les « reste-à-liquider » pèseront-t-ils sur les négociations du futur cadre financier pluriannuel ?Où en est, enfin, le projet ITER, véritable serpent de mer ?
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, en préambule de mon propos, je tiens à exprimer notre satisfaction que l'Assemblée ait débuté avant-hier la discussion sur le budget par une mise en perspective européenne de la loi de finances, grâce à un débat sur les enjeux du semestre européen. En effet, il est nécessaire que le Parlement entretienne un dialogue direct et régulier avec les différents acteurs européens concernés.L'Europe est l'objet de mon propos, car c'est en tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères sur le prélèvement sur les recettes ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Merci à vous, monsieur le Premier ministre, d'avoir introduit devant la représentation nationale le débat sur le paquet européen par un discours clair et déterminé. Dans le contexte d'urgence économique et d'impatience sociale de cette rentrée 2012, nos échanges prennent un relief particulier.La plupart d'entre nous, en tout cas au sein de notre groupe, et la plupart de nos concitoyens partagent une vision progressiste de l'Europe. Car, au-delà de nos désaccords sur l'opportunité de ratifier tel ou tel traité, nous sommes nombreux ici à porter un objectif partagé : celui de réorienter la construction européenne, et plus globalement notre modèle de ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
…et qui rend enfin possible la construction de l'Europe que nous voulons : celle qui protège nos emplois, nos industries, nos services publics.Il reste, certes, un long chemin à parcourir, mais gardons-nous d'avoir la mémoire trop courte. C'est seulement depuis le vote des Français, le 6 mai dernier, que l'on parle de politiques de croissance et de relance en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Voilà qui était encore inimaginable il y a encore quelques mois, lorsque le tandem « Merkozy », de sommets de la dernière chance en sommets de la dernière chance, parvenait à imposer une vision punitive de l'Union européenne exclusivement fondée sur ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
La crédibilité de la France dans les négociations à venir implique de tenir l'engagement pris auprès de nos partenaires de se donner les moyens politiques de ratifier le TSCG. C'est la condition pour pouvoir continuer à peser effectivement sur la réorientation de l'Europe.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, chers collègues, je remercierai, en guise de préambule, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé des affaires européennes pour avoir rappelé à la représentation nationale les dispositions prévues par le texte, et surtout pour les avoir situées dans leur contexte, dans un esprit d'engagement et de responsabilité.Ce traité soumis à ratification n'est pas une Constitution, il ne suppose aucun transfert de souveraineté,…
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
…dans l'art de faire passer les vessies pour des lanternes.N'en déplaise à la droite, c'est bien l'élection de François Hollande, donc le vote des Français le 6 mai dernier, qui a permis l'inscription des politiques de relance à l'ordre du jour de l'agenda européen. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Je souhaite dire avec beaucoup de sincérité à notre collègue Nicolas Sansu que nous l'avons écouté avec une grande attention. Le groupe SRC est très réceptif à ses arguments.
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Je vous regarde tous les deux ! (Sourires.)Néanmoins, concernant la méthode de ratification, nous nous appuyons sur les engagements de notre président. Même si nous adorons que le ministre s'exprime pendant des heures, il me semble que nous avons fait ce soir le tour des arguments et constaté nos divergences, dans l'affection qui nous unit toujours…
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Oui, c'est une vraie déclaration. Cela fait du bien : le renouvellement, la rénovation, les preuves d'amour… Mais je vous ai dit la raison pour laquelle le groupe SRC ne vous suivra pas et votera contre la motion d'ajournement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/09/2012
J'en reviens à la Conférence budgétaire, dont je veux dire tout de suite que je soutiens la création, dans le principe. Je souhaite néanmoins souligner que le poids réel de cet organisme risque d'être un peu minoré du fait de l'ampleur des prérogatives du Bundestag sur les questions européennes. Il faut en effet rappeler qu'en Allemagne, la Chancelière reçoit mandat plus ou moins impératif des parlementaires allemands puis leur rend compte, donnant de fait un pouvoir décisionnaire aux députés d'outre-Rhin. Nous avons tous conscience que si chaque pays procédait de la sorte, cela empêcherait tout fonctionnement collectif et démocratique à l'échelle des ...
Question orale du 07/11/2012 : Compétitivité
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.Monsieur le ministre, voilà à peine six mois que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault est aux responsabilités et qu'il doit faire face à l'état de délabrement dans lequel les précédents locataires ont laissé la maison France (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) à l'issue d'un long bail de dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Dix années d'absence de stratégie économique, et une balance commerciale en déficit de 70 milliards, dix ans d'abandon de toute politique industrielle, et la destruction de 750 000 emplois, dix ans ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/11/2012
Dans un même esprit, l'organisation de la gouvernance européenne sur ces questions, qui laisse parfois la place à une certaine confusion entre les déclarations et les actions des États et les directions définies à Bruxelles, ne vous apparaît-elle pas très perfectible ?
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Débat préalable au conseil européen des 13 et 14 décembre 2012
Monsieur le ministre, dans la feuille de route que M. Van Rompuy a présentée, une proposition fait débat, suscite des interrogations et appelle notre plus grande vigilance : celle qui vise la création d'une capacité budgétaire propre à la zone euro.Ce budget, qui serait dédié aux dix-sept États membres de la zone euro et a priori alimenté par eux, est envisagé comme un moyen de corriger la déconnexion entre l'Union monétaire, qui existe, qui est réelle, et l'Union économique, qui peine à s'organiser.Si nous partageons l'intention, cependant tardive, de rétablir le lien nécessaire entre le monétaire et l'économique, qui aurait dû d'ailleurs être un ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2012
Estelle Grelier, co-rapporteure
Estelle Grelier Notre commission est saisie du projet de budget de l'Union européenne pour 2013, qui a été examiné par le COREPER le 11 juillet dernier et sera adopté par le Conseil affaires générales le 24 juillet prochain.Ce projet de budget, tel que présenté par la Commission européenne début mai, s'élève à 151 milliards d'euros en engagements et 138 milliards d'euros en paiements. La progression des engagements est ainsi calée sur la prévision d'inflation ; tandis que celle des paiements – et c'est bien le problème pour les États membres, est inédite, puisqu'elle est de 6,8 %. Pour la France, elle aurait ainsi pour conséquence un ressaut de sa contribution au ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2012
Estelle Grelier, co-rapporteure
Estelle Grelier Les propositions de conclusions que nous vous soumettons rappellent l'impératif d'un budget responsable, qui tienne compte à la fois des défis de relance économique que l'Union économique doit relever – en mettant l'accent sur les dépenses de croissance durable et les dépenses agricoles – et des contraintes budgétaires qui pèsent sur les États membres. La diversification des outils de relance économique, tels que les project-bonds et la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement, doit en outre être encouragée et s'accompagner d'un contrôle démocratique. L'attention des institutions européennes doit par ailleurs être appelée sur ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2012
Estelle Grelier, co-rapporteure
Estelle Grelier Il est vrai, monsieur Lambert, que nous devons nous interroger sur le stade auquel nous donnons notre avis pour peser sur les négociations budgétaires. Une fois que le Comité des représentants permanents (COREPER) a rendu son avis, le Conseil suit et les négociations avec le Parlement européen, avant conciliation, durent environ trois semaines. Pour avoir davantage de poids, nous aurions donc intérêt à nous en saisir le plus en amont possible.Je trouve malhabile que la France se soit associée au Royaume-Uni pour indiquer qu'il n'y aurait pas de correctif budgétaire, alors que, chacun le sait, les prévisions budgétaires pour 2013 ne permettront pas de répondre ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2012
Estelle Grelier, co-rapporteure
Estelle Grelier Concernant la taxe sur les flux financiers, au-delà de la procédure de coopération renforcée, il faut évoquer la question de l'unification de l'assiette.Nous sommes, comme Mme Catherine Trautmann et M. Joseph Daul, très attachés à Strasbourg. J'attire votre attention sur le fait que les Anglais introduisent, de façon systématique, des cavaliers dans tous les textes législatifs pour supprimer Strasbourg comme siège du Parlement européen. Ce sont en effet les traités qui fixent le siège du Parlement. Mais il faudra sans doute aller un jour au-delà de ces traités, d'autres possibilités de valorisation existant pour Strasbourg.S'agissant du cadre financier ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Nous prenons acte de la position du Gouvernement. Cela dit, nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours : nous savons que certains préfets ont arraché des regroupements et fusions d'intercommunalités en arguant notamment des dotations bonifiées ; c'est du moins ce qui s'est passé sur mon territoire. Voilà pourquoi un certain nombre de maires se sont laissés approcher et convaincre.C'est donc un signal contradictoire qui est donné. Il me semble important de traiter cette question. Cette revendication des territoires est portée notamment par l'Association des communautés de France.
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/09/2012
Monsieur le Ministre, le groupe SRC apprécie votre disponibilité, votre ténacité et les arguments très pédagogiques que vous développez.Nous avons compris que, si le TSCG n'est pas « un horizon indépassable », il est un préalable nécessaire pour envisager l'infléchissement des politiques de l'Union européenne. Il suffit de discuter avec des parlementaires allemands pour comprendre que Mme Merkel doit avoir bien du mal à les convaincre, fussent-ils ses amis politiques, de la nécessité de mener une politique profondément européenne. On devine en même temps la rudesse des négociations qu'a dû engager le gouvernement français pour obtenir un pacte de ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Notre majorité sait la gravité de la situation dont elle a hérité, avec un niveau de chômage record, une compétitivité en berne, des finances publiques dégradées et une dette insoutenable. Et nous n'avons pas de leçons d'unité et de responsabilité à recevoir de la part de ceux qui ont, pendant dix ans, mis la France et l'Europe à genoux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), en se contentant, dans une logique purement libérale, de légiférer dans le sens d'une concurrence accrue à l'intérieur d'un marché unique passoire.Nous voterons le TSCG, la loi organique et vous apporterons, monsieur le ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Oui, l'Europe que nous voulons est enfin sur les rails.J'entends les arguments de ceux qui considèrent que ces avancées sont nécessaires, mais pas suffisantes. C'est vrai dans l'absolu. Mais nous ne sommes pas seuls, ni au monde ni en Europe. Et la droite est majoritaire au Parlement, au Conseil et à la Commission. Alors oui, le traité soumis à ratification est ce qu'il est, mais gardons-nous d'opposer la lettre et l'esprit. Ce qui a été obtenu à l'issue de ce rapport de force est incontestable et conséquent : la taxation des flux financiers, demandée depuis des décennies par la gauche européenne, les mesures s'attachant à la BEI, les projects bonds et ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Il nous reste beaucoup à obtenir dans le cadre de la feuille de route pilotée par Van Rompuy, dans les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel qui, plus encore que tout traité, détermine le projet européen : obtenir le renforcement de la méthode communautaire, la mutualisation de la dette, l'achèvement de la supervision bancaire, l'attribution d'une licence bancaire au MES, et obtenir enfin un calendrier social de convergence fiscale, sociale, environnementale, la révision du six-pack sur le calcul des déficits, le gouvernement économique dans l'union politique, ce qui suppose un portage par une relation franco-allemande forte et renouvelée et ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Nous faisons nôtres les positions du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires européennes.Monsieur Asensi, je vous ai écouté très attentivement. Même si ce texte n'est pas la huitième merveille du monde, nous sommes sensibles au fait qu'il n'altérera pas la souveraineté budgétaire et que le contrôle parlementaire sera renforcé. Nous sommes également sensibles à la réversibilité des décisions que nous prendrons, puisqu'elles pourront être revues en fonction de la trajectoire de nos finances publiques, et à la non-automaticité des sanctions – notamment la majorité qualifiée inversée pour le déclenchement de la ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
…il rend réversibles les orientations actuelles en fonction de l'évolution de la trajectoire des finances publiques, il maintient au politique, à savoir le Conseil européen, le pouvoir de décider ou non du déclenchement des procédures de sanction. En somme, il constitue une étape nécessaire.Nous ne l'aurions certes pas rédigé ainsi. Toutefois, son adoption reste un préalable pour que notre pays pèse fortement et durablement au sein du Conseil européen et obtienne l'application du pacte de croissance qu'il a âprement négocié, tout comme la mise en oeuvre des instruments et dispositifs de régulation, à savoir la taxation sur les flux financiers et ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2012 : Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire
Réorientation, relance, régulation, réversibilité, voilà ce que nous pouvons retenir comme points forts du texte dans le contexte.Il faut désormais nous employer à faire entendre notre voix dès les toutes prochaines semaines à l'occasion des négociations du rapport Von Rompuy, dans lequel seront formulées des propositions en matière d'union bancaire, d'intégration budgétaire et de légitimité démocratique, et nous comptons sur vous, monsieur le ministre délégué, pour appuyer les conclusions du rapport Thyssen, négocié au sein du Parlement européen, qui définit un vrai pacte social et un agenda social pour l'Union européenne, afin que votre voix, ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Les conditions d'éligibilité à la qualité de contributeur au fonds de péréquation de la CVAE m'a amenée à déposer, avec Guillaume Bachelay, cet amendement.Notre département, la Seine-Maritime, doit faire face à une situation industrielle et sociale très compliquée. Or sa contribution serait supérieure à celle des Hauts-de-Seine, où la présence de groupes multi-sites peut expliquer la faible évolution de la CVAE, le produit de cette taxe étant réparti dans d'autres départements. Pour autant, les besoins sociaux de ces deux départements ne sont ni de la même nature ni du même ordre.Le mécanisme ne prend pas en compte les spécificités économiques ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Nous y tenons comme à la prunelle de nos yeux – ou presque. (Sourires.) Je souligne que le produit à redistribuer serait supérieur et que le nombre des départements contributeurs ne serait pas modifié. Je ne retire donc pas l'amendement.(L'amendement n° 648 n'est pas adopté.)
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales - Intervention le 30/10/2012
Je ferai trois observations, qui concernent le fonctionnement des intercommunalités.J'insiste d'abord sur le nécessaire maintien des incitations financières aux fusions de communautés. Le PLF supprime toute incitation financière à la fusion à travers le nouveau mode de calcul du CIF, ce qui constitue une modification radicale des règles du jeu en pleine période de délibération des intercommunalités. L'élaboration des schémas de coopération intercommunale ayant donné lieu à des travaux souvent douloureux l'an dernier, cela risque de jeter un trouble dans les territoires concernés. Même si tous les projets de fusion ne sont pas dictés par les seules ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/10/2012
Estelle Grelier Monsieur Barnier, je reconnais volontiers que vous êtes le plus régulateur des commissaires européens. Quand je vous écoute, j'ai envie de me laisser convaincre, alors que je suis de gauche et attachée à la régulation. Mais pourquoi les citoyens européens ne nous croient-ils pas régulateurs ? Pourquoi avons-nous laissé filer la crise de l'euro, laissé foudroyer les Grecs ? Il y a là un retard au démarrage, un manque d'anticipation ou un décalage de l'analyse qui est fatal à l'idée que nos concitoyens se font de l'Europe. Je suis troublée de ce fossé entre votre discours et ce que l'on ressent sur le terrain. Ce que vous dites est juste, mais vous avez ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/10/2012
Estelle Grelier Je vous ai connu moins provocateur, monsieur le commissaire.
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/11/2012
Nous examinons aujourd'hui le projet de cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, qui sera discuté au Conseil européen des 22 et 23 novembre prochains, ainsi que le projet d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et les projets de textes relatifs au système des ressources propres de l'Union. L'évolution du cadre financier ne peut en effet être envisagée sans évolution du système des ressources propres, qui atteint aujourd'hui ses limites.Les négociations sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 s'inscrivent dans un contexte marqué par plusieurs nouveautés. C'est tout d'abord le premier ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/11/2012
S'agissant du projet de conclusions qui vous est soumis, Marc Laffineur et moi-même divergeons sur deux points. Tout d'abord, sur le montant global du cadre financier pluriannuel, j'estime que la Commission européenne a évalué au plus juste les besoins et que nous devons suivre sa proposition à 1 061 milliards d'euros, alors que Marc Laffineur propose de limiter le montant du cadre financier pluriannuel à 960 milliard d'euros. Ensuite, sur la conditionnalité macroéconomique, nous ne sommes pas du tout d'accord. Je pense en effet qu'il n'y a aucune raison de pénaliser les régions d'un pays en ne leur versant pas leurs fonds structurels au motif que l'État ne ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/11/2012
Le prélèvement sur recettes aurait dû faire l'objet d'un débat parlementaire. ITER résulte d'un mécanisme international complexe et nous n'avons pas les moyens de sortir de ce projet. S'agissant du débat sur le montant de 1 061 ou 960 milliards d'euros, la commission connaît les flux nécessaires au financement des programmes. Nous devons également réfléchir à la part de la taxe sur les transactions financières qui devrait être affectée au budget de l'Union européenne, car cet impôt repose sur une base dynamique. La politique de cohésion ambitieuse, la politique agricole commune à laquelle nous ne devons pas toucher et la politique de croissance exigent ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/01/2013
Le rapport de Philip Cordery est très intéressant et détaillé, notamment sur les enjeux budgétaires. Ceux-ci sont importants, le plafond d'engagement des dépenses liées à l'adhésion de la Croatie étant estimé à 687 millions d'euros pour 2013. A quelques semaines du Conseil européen extraordinaire sur les perspectives budgétaires, il est important de rappeler qu'il est impossible de poursuivre l'élargissement de l'Union à budget constant tout en prétendant mener des politiques de plus en plus intégrées.
Intervention en hémicycle le 19/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Eh oui, nous avons gagné les élections !
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Déclaration du gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'union européenne et débat sur cette déclaration
Ils sont majoritaires !
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Déclaration du gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'union européenne et débat sur cette déclaration
Encore faudrait-il qu'ils l'écoutent !
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Déclaration du gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'union européenne et débat sur cette déclaration
Vous n'allez pas convoquer tous les opposants !
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Déclaration du gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'union européenne et débat sur cette déclaration
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Déclaration du gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'union européenne et débat sur cette déclaration
Occupez-vous de votre parti !
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Déclaration du gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'union européenne et débat sur cette déclaration
C'est bien la première fois que vous la vantez !
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Déclaration du gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'union européenne et débat sur cette déclaration
Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier M. le Premier ministre d'avoir précisé la position de la France dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel et féliciter M. le ministre chargé des affaires européennes pour ses explications, qui traduisent toujours son sens de la pédagogie et sa détermination.Que retenir, sinon la mauvaise foi de la droite – que vient d'illustrer à l'instant notre collègue Abad ?
