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Résultats 1 à 50 sur 458 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
Dans une optique d'efficacité de la dépense publique, ne serait-il pas opportun de s'interroger sur le coût du taux de réduit de TVA au regard de l'avantage que constituerait un abondement des crédits du FISAC ou l'institution de vraies lignes de trésorerie pour les très petites entreprises, notamment saisonnières, souvent confrontées aux réticences des banques ? Il serait par exemple envisageable d'instituer une ligne de trésorerie permettant aux établissements accueillant du public de se conformer aux règles d'accessibilité et d'hygiène. Serait-il donc possible, Mme la ministre, d'appréhender globalement la TVA, au-delà du seul domaine de la restauration, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2012
La mise en place de la banque publique d'investissement –BPI – est très attendue par les dirigeants des PME et des PMI du fait des difficultés qu'ils rencontrent pour financer leur activité. Quel calendrier est prévu par le Gouvernement ? Cette BPI aura-t-elle une assise régionale lui permettant de s'adosser aux conseils régionaux qui participent déjà à des opérations de financement d'entreprises par le biais d'OSEO ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la récente décision, rendue le 12 juillet par la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire « Kokopelli contre Baumaux ». La Cour vient de donner raison à la société Graines Baumaux, dans un litige qui l'oppose à Kokopelli, une association veillant à la préservation et à la distribution de semences anciennes.Cette décision est d'autant plus surprenante que le 19 janvier dernier, l'avocat général estimait que l'enregistrement obligatoire de toutes les semences au Catalogue officiel était disproportionné et violait les principes de libre exercice de l'activité économique, de ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Elle s'est beaucoup agitée, oui !
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Bravo !(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Si le FANT ne reçoit que 750 millions par an, on ne parviendra donc pas à résorber la fracture numérique d'ici à 2015. À quoi bon voter une loi qui ne prévoit pas de solutions techniques et que nous n'aurons pas les moyens d'appliquer ? Il existe encore des communes où France Télécom n'est pas en mesure d'amener le téléphone dans de bonnes conditions et refuse de changer des multiplexeurs. Nous partageons vos objectifs, mais, pour les atteindre, mieux vaudrait prendre trois ou quatre mois de recul. Nous voterions alors à l'unanimité une loi prévoyant, grâce à une étude d'impact, un calendrier et un chiffrage précis.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
En devenant député, j'ai appris l'adage : « Une étude d'impact tu feras ou l'opposition te blâmera. » Quand on présente une proposition de loi visant à résorber la fracture numérique en rendant le très haut débit accessible sur l'ensemble du territoire, on doit à tout le moins résoudre les problèmes techniques et prévoir un financement. Vous prévoyez une contribution de 75 centimes par abonné et par mois, mais on ne sait toujours pas combien coûtera l'intégralité du déploiement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/01/2013
Vous avez parlé de « trous dans la raquette » à propos du financement des collectivités territoriales. À ma connaissance, il en existe, dans mon département du Gard, encore deux : les crédits de trésorerie et les crédits à long terme. Il est ainsi très difficile de trouver des ressources à vingt-cinq ou trente ans.Si l'on peut se réjouir de la création de la BPI et de la montée en puissance de la Banque postale, il faut rappeler que de nombreuses collectivités sont dépourvues de compétences en ingénierie financière. Ne serait-il pas judicieux de prévoir à leur intention une communication spécifique de la part des préfets pour présenter les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/01/2013
Est-il possible de préciser ce que l'on entend par terminal radiocommandé ? Je crains une confusion, notamment au sujet des jeux pour enfants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2013
Même s'il faut se tourner vers l'avenir, comment ne pas regretter dix années de décrochage continu du commerce extérieur français ? Les parts de marché des exportations françaises dans le commerce international ont reculé de 33 % depuis 2000 en passant de 5 % à 3 %. Ce recul s'est traduit par une diminution nette du nombre de TPE et de PME exportatrices. Il aura fallu attendre l'élection du Président de la République actuel pour que soit conduite enfin une vraie politique du commerce extérieur, avec un ministère spécifique. MM. Jean-Christophe Fromantin et Patrice Prat sont chargés, dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Grâce au travail des groupes de la majorité et à la volonté du Gouvernement, le nouvel article 4 bis du projet de loi instaure une salutaire obligation de transparence. C'est une première avancée considérable – je crois que nous partageons tous ici cet avis. Elle est dans la lignée de travaux parlementaires récents qui doivent nous inciter à aller progressivement plus loin dans cette exigence de transparence et de traçabilité.Le rapport des députés Didier Migaud et Gilles Carrez, dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, en 2008, indiquait que la disparition des zones d'ombre de la finance passait par la combinaison de quatre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/02/2013
Un des objectifs du nouveau code minier est d'accorder une place importante à la protection de l'environnement, notamment au travers de dispositifs d'évaluation environnementale, de surveillance de l'exploitation et de gestion de l'après-mine. L'évaluation environnementale de l'exploitation et de ses conséquences sera-t-elle pour les compagnies une option ou une obligation ? Seront-elles soumises à l'obligation de compenser les conséquences environnementales de leurs activités, durant ou après l'exploitation ? Une forme de remise en état est-elle prévue – je pense notamment au démontage de l'exploitation après sa fermeture et à toutes dispositions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2013
Le 24 janvier 2013, l'association UFC-Que Choisir demandait aux autorités européennes et nationales de rendre obligatoire la mention du pays d'origine sur tous les produits et aliments vendus dans l'Union européenne. Quelques semaines plus tard, nous sommes face au scandale Spanghero dont les principales victimes, outre les consommateurs, sont les salariés qui se sont retrouvés au chômage alors même qu'ils font un travail de qualité.Cette crise est peut-être salutaire, en ce sens qu'elle nous invite à revisiter la chaîne alimentaire. Nous parlons d'alimentation mais jamais des agriculteurs, qui font pourtant partie de la chaîne, au même titre que les ...
Question orale du 26/02/2013 : Aménagement de la rn 106
Madame la ministre, je souhaite tout d'abord revenir sur l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 106, dans le département du Gard, entre La Calmette et Nîmes, dont l'État assure la maîtrise d'ouvrage – un sujet également cher à ma collègue Françoise Dumas.Un bref rappel historique s'impose. L'aménagement de la RN 106 a débuté par la déviation de Boucoiran en 1990 et la mise en service de la section Alès-Boucoiran en 1998. La section Boucoiran-Nîmes a été déclarée d'intérêt public en 1999. Un premier tronçon a été mis en service en 2007 avant qu'en 2012, une nouvelle portion soit mise en service jusqu'au sud de La Calmette. Il reste ...
Question orale du 26/02/2013 : Aménagement de la rn 106
Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre. Puisque vous m'invitez à fédérer l'ensemble des collectivités, je proposerai prochainement à M. le ministre chargé des transports une rencontre avec les différentes collectivités, afin de préciser la volonté, partagée par l'ensemble des acteurs politiques, de désenclaver le bassin d'Alès et de désengorger la ville de Nîmes. C'est là un projet vital pour notre département.
Intervention en hémicycle le 26/02/2013 : Débat sur les dispositifs d'efficacité énergétique et de maîtrise de la demande dans le bâtiment
Mesdames les ministres, l'inconvénient de passer en dernier est de se voir souffler les questions par ses collègues ! M. Chassaigne a évoqué un sujet qui m'est cher, celui du DPE, mais je l'ai trouvé sévère car, sous votre impulsion commune, la fiabilité s'est améliorée.Un certain nombre de mesures ont été prises, qui font que ce diagnostic peut désormais être utilisé en confiance, dans la plupart des cas, par ceux qui projettent une rénovation thermique.Serait-il néanmoins envisageable de réfléchir à une responsabilité, non pas délictuelle, mais juridique des diagnostiqueurs ? Ainsi, pourrait-on prévoir en toute confiance une rénovation, muni d'un ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, préparer la transition vers un système énergétique sobre, voilà un premier texte précurseur qui exprime la volonté de la majorité et du Gouvernement de modifier notre façon de consommer de l'énergie.Parce que la précarité énergétique touche 8 millions de personnes en France, le Président de la République a fait de la transition énergétique un engagement de son quinquennat. Le texte que nous votons ce soir est une première étape qui prend en compte la dimension sociale.Les premières mesures seront incitatives et pédagogiques afin que les comportements citoyens évoluent ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Nous ne pouvons laisser courir le message mensonger et politicien selon lequel ce texte serait une rupture d'égalité et une injustice sociale. Il faut rétablir ici la vérité.Les Français ne sont pas tous égaux en matière d'accès à l'énergie. Le lieu d'habitation ou encore le pouvoir d'achat des ménages créent de l'inégalité. C'est pourquoi le texte prend en compte les injustices climatiques et énergétiques et entend établir une équité qui n'existe pas dans les faits.De plus, avec la bonification de la facture, les ménages au pouvoir d'achat le plus fragile verront leur facture diminuer en maîtrisant mieux leur consommation. Le malus sera transformé en ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2013 : Débat sur la traçabilité alimentaire
Monsieur le ministre, la traçabilité est un défi à relever pour la filière agroalimentaire, un défi pour restaurer la confiance et maintenir ainsi la vitalité économique du secteur. Ce secteur devra par ailleurs s'adapter à l'évolution du modèle de consommation afin de proposer des produits de qualité intégrant la notion de santé publique.Le système français de traçabilité exige auprès des éleveurs que l'animal soit identifié de sa naissance à l'abattoir. Ce système performant est parmi les meilleurs au monde.Aujourd'hui, l'enjeu de la traçabilité, c'est l'exigence de transparence sur tous les produits, y compris transformés.L'affaire de la viande ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Fabrice Verdier La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des dispositions relatives à l'écotaxe poids lourds, c'est-à-dire des articles 6 bis à 7 ter. Elle a émis un avis favorable à l'adoption de ces cinq articles ; elle a aussi adopté deux amendements et un sous-amendement.Le premier amendement, adopté à l'unanimité, vise à enrichir le contenu du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement en application du III de l'article 7. La proposition du Sénat d'évaluer la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de la majoration du prix des transports routiers et les montants acquittés par eux au titre de l'écotaxe va dans ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier La commission des affaires économiques unanime a souhaité que le rapport prévu à l'article 7 porte aussi sur les difficultés que les transporteurs et les donneurs d'ordres peuvent rencontrer dans le cadre de l'application de l'écotaxe et de la majoration du prix du transport routier ; sur les effets de l'écotaxe et de la majoration sur les prix du transport, les négociations tarifaires entre transporteurs et donneurs d'ordre et les parts de marché des transporteurs français en Europe ; sur les reports de trafic constatés sur le réseau non soumis à l'écotaxe poids lourds après avis des conseils généraux et des comités de massif concernés ; sur les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Le Sénat a déjà prévu que le rapport « évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Notre commission s'est saisie pour avis des articles 6 bis à 7 ter qui ont trait à l'écotaxe sur les poids lourds et à sa répercussion sur les donneurs d'ordres. C'est un point central du projet de loi, et son principe a fait l'objet d'un large consensus lors de l'adoption de la loi « Grenelle I » votée à l'unanimité moins cinq abstentions. En outre, seuls quatre sénateurs se sont abstenus lors du vote du présent projet de loi.Cette écotaxe s'inscrit dans le cadre des directives européennes « Eurovignette », qui visent à harmoniser la perception des péages en vue de garantir le financement de la construction des infrastructures. Elle constitue également ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Monsieur Tardy, rien n'empêchera les entreprises pratiquant le transport de marchandises pour compte propre de répercuter le coût de l'écotaxe sur la facture finale. L'écotaxe représentera au maximum 0,7 % du coût de la prestation globale proposée par l'entreprise. Il parait inopportun d'instaurer un régime juridique dérogatoire pour un coût aussi faible. Et c'est bien parce que le dispositif actuel est complexe que nous souhaitons modifier un décret unanimement contesté. Le système que nous proposons est simple – ce qui est impératif étant donné le contexte dans lequel se trouvent les entreprises – mais pas nécessairement parfait. C'est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Il est incroyable de recevoir des leçons de la part de ceux qui ont privatisé les autoroutes – jadis une manne régulière pour l'État –, multiplié les effets d'annonce sans jamais budgéter les grands travaux, et conçu le décret du 4 mai 2012 – une usine à gaz qui fait l'unanimité contre elle ! Monsieur Benoit, comment financera-t-on les grands projets de l'AFITF si l'on reporte l'application de la taxe à 2015 ? N'est-il pas démagogique de dénoncer une taxe que vous avez votée à l'unanimité ? Cette taxe met en oeuvre le principe du pollueur-payeur puisqu'elle compense les coûts que la fréquentation d'une route engendre pour l'environnement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Les éclairages apportés au cours de nos débats m'ont amené à changer d'avis.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Frappant l'usage des infrastructures, l'écotaxe permettra aux collectivités territoriales de financer l'entretien des routes qui subissent le passage des poids lourds, même si elles seront libres d'en utiliser la recette à leur convenance. Mais c'est à l'AFITF, principal destinataire de la taxe, qu'il revient de soutenir les infrastructures de transport innovantes, notamment fluviales ou maritimes.Votre amendement contredit l'alinéa 1 de l'article 283 quater du code des douanes et risque de priver l'AFITF de toute source de financement. En effet, les routes nationales comme les autoroutes non concédées sont par définition situées sur le territoire de plusieurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Non.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Le développement du transport multimodal relève de l'AFITF dont votre amendement risque précisément de fragiliser les recettes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Avis défavorable. D'après les chiffres du Gouvernement, la part de la prestation de transport dans le coût total d'une opération complexe est estimée entre 7 et 20 %. L'effet moyen de l'écotaxe sur les coûts de transports est quant à lui évalué à 3,7 %. La hausse des coûts que devra supporter le transporteur pour compte propre ne dépassera donc pas 0,7 %.Quand bien même les vendeurs ne souhaitent ou ne peuvent pas identifier la part de la prestation de transport dans le prix global, il serait inefficace et juridiquement fragile de mettre en place un dispositif spécifique pour des adaptations aussi faibles. En cas d'impossibilité de déterminer le prix de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Avis défavorable. Dans le transport combiné, la plus grande part du déplacement relève de modes de transport non routiers, donc non soumis à la taxe. Par conséquent, par rapport à un trajet intégralement routier, les effets de l'écotaxe sur le transport combiné sont au pire équivalents – si le trajet routier est effectué en grande partie sur une autoroute à péage – et au mieux inférieurs – si une part significative du trajet routier est effectuée hors autoroutes. En effet, les trajets de pré- ou de post-acheminement sont comparables aux trajets en amont ou en aval d'une autoroute à péages.Par ailleurs, les « aides à la pince », d'un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Là aussi, la hausse des coûts sera marginale. Vu le schéma du réseau écotaxé, la très grande majorité des grossistes-distributeurs échapperont à la taxe, car ils n'utilisent pas les routes qui y seront soumises ; de plus, seuls les véhicules au-delà de 3,5 tonnes seront concernés. Écomouv' est au demeurant prêt à réaliser des simulations évaluant l'impact de l'écotaxe à partir d'exemples concrets.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Défavorable pour les deux amendements. Avec mon collègue Dominique Potier, nous avons effectué plusieurs simulations. Un camion de 40 tonnes transportant des céréales, qui charge à Forcelles Saint-Gorgon le matin, vide au silo portuaire de Metz vers 10 heures, retourne à Forcelles pour recharger, remonte à Metz l'après-midi pour vider, puis revient à Forcelles recharger le soir, effectue au total 380 km, chaque trajet Forcelles-Metz ou Metz-Forcelles correspondant à 11,16 euros d'écotaxe. Un camion de 19 tonnes livrant de l'engrais, qui part de Forcelles pour une livraison à Saint-Blin, puis revient à Forcelles pour recharger, livre à Xousses, et enfin ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier L'exonération que vous proposez se heurte à une difficulté majeure : l'écotaxe est appliquée en fonction du genre du véhicule – sa catégorie en termes de poids et de nombre d'essieux, et sa classe écologique ou norme Euro – et non de l'usage qui en est fait. Or, un camion peut être affecté tantôt à la collecte des déchets, tantôt au ramassage ou à l'acheminement de matériaux divers ; prouver un usage particulier sera difficile, et la complexité qui s'ensuivra pénalisera les entreprises comme l'État.La taxe poids lourds frappe l'usage des infrastructures routières afin de permettre leur entretien et le financement des autres modes de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier L'immatriculation « W garage » recouvre de nombreux usages. Certains, comme le transfert de véhicules neufs ou d'occasion pour la vente, relèvent à l'évidence du champ d'application de la taxe. D'autres soulèvent davantage d'interrogations, sans qu'il soit possible de les exonérer puisque l'assujettissement à l'écotaxe n'est pas lié à l'usage qui est fait du véhicule.Le Gouvernement m'a toutefois indiqué que les discussions menées avec le Conseil national des professions de l'automobile ont permis de trouver une solution satisfaisante et de définir des modalités spécifiques d'équipement de ces véhicules, qui tiennent compte de leur immatriculation. Votre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Avis défavorable. Seules 1,3 % des routes départementales et 0,5 % de l'ensemble des routes locales sont taxées ; trente départements ne disposent d'aucun réseau local taxable. Un camion utilisant les routes départementales, communales, voire les chemins vicinaux, aura bien peu de chances d'emprunter une route soumise à l'écotaxe. Il faut donc, à nouveau, en relativiser l'impact.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier L'article R. 311-1 du code de la route définit précisément les véhicules et matériels agricoles exonérés : il s'agit des tracteurs et de leurs remorques, et des machines agricoles automotrices dont la vitesse n'excède pas 40 kmh. Or, les camions que vous proposez d'exonérer – véhicules de transport de marchandises travaillant notamment pour le compte de l'industrie agroalimentaire – n'appartiennent pas à cette catégorie. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Les abattements actuellement prévus tiennent déjà compte des spécificités de ces régions périphériques. Certes, dès que le véhicule quitte la région, c'est le taux national qui s'applique sur l'ensemble du trajet ; mais cette mesure me paraît raisonnable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Avis défavorable. Lors de la discussion du Grenelle I, le principe de répercussion de l'écotaxe sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises – les chargeurs – a fait consensus. Ses modalités d'application se révèlent plus complexes ; la loi de finances pour 2009 indique ainsi que la répercussion peut se faire sur des bases réelles ou forfaitaires.La rédaction que vous préconisez, monsieur Tardy, nous ramène au décret du 4 mai 2012. Publié deux jours plus tard, c'est-à-dire le dimanche du second tour de l'élection présidentielle, celui-ci est d'abord passé inaperçu ; mais lorsque les transporteurs routiers et les chargeurs en ont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Favorable : j'ai été convaincu par les différents orateurs qui se sont exprimés sur le sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Défavorable. L'amendement CE 25 n'est pas conforme à la Constitution dont l'article 34 précise qu'il appartient au législateur de fixer des limites à un dispositif qui porte atteinte à la liberté contractuelle. S'agissant des amendements CE 12 et CE 13 rectifiés, l'exposé des motifs indique que leur objet est de protéger les transporteurs routiers ; or, paradoxalement, ils les affaiblissent, puisqu'ils réduisent les taux de majoration qu'ils pourront appliquer aux donneurs d'ordre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Je proposerai un amendement destiné à évaluer les effets de l'écotaxe ; par ailleurs, l'article 7 ter, issu d'un amendement sénatorial, prévoit la possibilité de réviser la liste des routes locales taxables. Le blocage des taux ne me paraît donc pas opportun, dans la mesure où il faudra les faire évoluer en fonction de ce que nous diront les entreprises. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Les auditions que j'ai menées m'ont convaincu de la nécessité de dresser un bilan global de l'application de l'écotaxe et de la majoration. Le Sénat a demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant les effets de la majoration sur les prix du transport, et évaluant en particulier la « correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe [poids lourds] ».Pour répondre aux interrogations et aux inquiétudes, je propose d'étendre ce rapport aux conséquences globales de l'application de l'écotaxe et de la majoration du prix du transport routier. Il ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Tout ce qui permet d'enrichir ce rapport et de renforcer l'évaluation et la concertation me paraît de bon sens. Avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier L'amendement est satisfait. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Avis défavorable. L'AFITF attend des nouvelles recettes dans les plus brefs délais.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/04/2013
Le débat sur la traçabilité a été l'occasion d'évoquer les relations entre produits alimentaires et santé publique. Les Français consomment beaucoup d'aliments riches en graisses et à forte densité énergétique. Cette tendance, qui est aussi la conséquence du choix des industries agroalimentaires d'incorporer une grande quantité de sel, de sucre, de graisses saturées et d'additifs dans leurs produits manufacturés, a de vraies conséquences sur la santé : obésité, diabète, maladies cardiovasculaires, ostéoporose… Est-il envisageable d'imposer un étiquetage plus précis et une meilleure traçabilité sur les composants ajoutés par les industriels ? ...
