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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
Dans une optique d'efficacité de la dépense publique, ne serait-il pas opportun de s'interroger sur le coût du taux de réduit de TVA au regard de l'avantage que constituerait un abondement des crédits du FISAC ou l'institution de vraies lignes de trésorerie pour les très petites entreprises, notamment saisonnières, souvent confrontées aux réticences des banques ? Il serait par exemple envisageable d'instituer une ligne de trésorerie permettant aux établissements accueillant du public de se conformer aux règles d'accessibilité et d'hygiène. Serait-il donc possible, Mme la ministre, d'appréhender globalement la TVA, au-delà du seul domaine de la restauration, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2012
La mise en place de la banque publique d'investissement –BPI – est très attendue par les dirigeants des PME et des PMI du fait des difficultés qu'ils rencontrent pour financer leur activité. Quel calendrier est prévu par le Gouvernement ? Cette BPI aura-t-elle une assise régionale lui permettant de s'adosser aux conseils régionaux qui participent déjà à des opérations de financement d'entreprises par le biais d'OSEO ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la récente décision, rendue le 12 juillet par la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire « Kokopelli contre Baumaux ». La Cour vient de donner raison à la société Graines Baumaux, dans un litige qui l'oppose à Kokopelli, une association veillant à la préservation et à la distribution de semences anciennes.Cette décision est d'autant plus surprenante que le 19 janvier dernier, l'avocat général estimait que l'enregistrement obligatoire de toutes les semences au Catalogue officiel était disproportionné et violait les principes de libre exercice de l'activité économique, de ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Elle s'est beaucoup agitée, oui !
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Bravo !(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Si le FANT ne reçoit que 750 millions par an, on ne parviendra donc pas à résorber la fracture numérique d'ici à 2015. À quoi bon voter une loi qui ne prévoit pas de solutions techniques et que nous n'aurons pas les moyens d'appliquer ? Il existe encore des communes où France Télécom n'est pas en mesure d'amener le téléphone dans de bonnes conditions et refuse de changer des multiplexeurs. Nous partageons vos objectifs, mais, pour les atteindre, mieux vaudrait prendre trois ou quatre mois de recul. Nous voterions alors à l'unanimité une loi prévoyant, grâce à une étude d'impact, un calendrier et un chiffrage précis.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
En devenant député, j'ai appris l'adage : « Une étude d'impact tu feras ou l'opposition te blâmera. » Quand on présente une proposition de loi visant à résorber la fracture numérique en rendant le très haut débit accessible sur l'ensemble du territoire, on doit à tout le moins résoudre les problèmes techniques et prévoir un financement. Vous prévoyez une contribution de 75 centimes par abonné et par mois, mais on ne sait toujours pas combien coûtera l'intégralité du déploiement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/01/2013
Vous avez parlé de « trous dans la raquette » à propos du financement des collectivités territoriales. À ma connaissance, il en existe, dans mon département du Gard, encore deux : les crédits de trésorerie et les crédits à long terme. Il est ainsi très difficile de trouver des ressources à vingt-cinq ou trente ans.Si l'on peut se réjouir de la création de la BPI et de la montée en puissance de la Banque postale, il faut rappeler que de nombreuses collectivités sont dépourvues de compétences en ingénierie financière. Ne serait-il pas judicieux de prévoir à leur intention une communication spécifique de la part des préfets pour présenter les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/01/2013
Est-il possible de préciser ce que l'on entend par terminal radiocommandé ? Je crains une confusion, notamment au sujet des jeux pour enfants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2013
Même s'il faut se tourner vers l'avenir, comment ne pas regretter dix années de décrochage continu du commerce extérieur français ? Les parts de marché des exportations françaises dans le commerce international ont reculé de 33 % depuis 2000 en passant de 5 % à 3 %. Ce recul s'est traduit par une diminution nette du nombre de TPE et de PME exportatrices. Il aura fallu attendre l'élection du Président de la République actuel pour que soit conduite enfin une vraie politique du commerce extérieur, avec un ministère spécifique. MM. Jean-Christophe Fromantin et Patrice Prat sont chargés, dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2013 : Séparation et régulation des activités bancaires
Grâce au travail des groupes de la majorité et à la volonté du Gouvernement, le nouvel article 4 bis du projet de loi instaure une salutaire obligation de transparence. C'est une première avancée considérable – je crois que nous partageons tous ici cet avis. Elle est dans la lignée de travaux parlementaires récents qui doivent nous inciter à aller progressivement plus loin dans cette exigence de transparence et de traçabilité.Le rapport des députés Didier Migaud et Gilles Carrez, dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, en 2008, indiquait que la disparition des zones d'ombre de la finance passait par la combinaison de quatre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/02/2013
Un des objectifs du nouveau code minier est d'accorder une place importante à la protection de l'environnement, notamment au travers de dispositifs d'évaluation environnementale, de surveillance de l'exploitation et de gestion de l'après-mine. L'évaluation environnementale de l'exploitation et de ses conséquences sera-t-elle pour les compagnies une option ou une obligation ? Seront-elles soumises à l'obligation de compenser les conséquences environnementales de leurs activités, durant ou après l'exploitation ? Une forme de remise en état est-elle prévue – je pense notamment au démontage de l'exploitation après sa fermeture et à toutes dispositions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2013
Le 24 janvier 2013, l'association UFC-Que Choisir demandait aux autorités européennes et nationales de rendre obligatoire la mention du pays d'origine sur tous les produits et aliments vendus dans l'Union européenne. Quelques semaines plus tard, nous sommes face au scandale Spanghero dont les principales victimes, outre les consommateurs, sont les salariés qui se sont retrouvés au chômage alors même qu'ils font un travail de qualité.Cette crise est peut-être salutaire, en ce sens qu'elle nous invite à revisiter la chaîne alimentaire. Nous parlons d'alimentation mais jamais des agriculteurs, qui font pourtant partie de la chaîne, au même titre que les ...
Question orale du 26/02/2013 : Aménagement de la rn 106
Madame la ministre, je souhaite tout d'abord revenir sur l'aménagement à deux fois deux voies de la RN 106, dans le département du Gard, entre La Calmette et Nîmes, dont l'État assure la maîtrise d'ouvrage – un sujet également cher à ma collègue Françoise Dumas.Un bref rappel historique s'impose. L'aménagement de la RN 106 a débuté par la déviation de Boucoiran en 1990 et la mise en service de la section Alès-Boucoiran en 1998. La section Boucoiran-Nîmes a été déclarée d'intérêt public en 1999. Un premier tronçon a été mis en service en 2007 avant qu'en 2012, une nouvelle portion soit mise en service jusqu'au sud de La Calmette. Il reste ...
Question orale du 26/02/2013 : Aménagement de la rn 106
Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre. Puisque vous m'invitez à fédérer l'ensemble des collectivités, je proposerai prochainement à M. le ministre chargé des transports une rencontre avec les différentes collectivités, afin de préciser la volonté, partagée par l'ensemble des acteurs politiques, de désenclaver le bassin d'Alès et de désengorger la ville de Nîmes. C'est là un projet vital pour notre département.
Intervention en hémicycle le 26/02/2013 : Débat sur les dispositifs d'efficacité énergétique et de maîtrise de la demande dans le bâtiment
Mesdames les ministres, l'inconvénient de passer en dernier est de se voir souffler les questions par ses collègues ! M. Chassaigne a évoqué un sujet qui m'est cher, celui du DPE, mais je l'ai trouvé sévère car, sous votre impulsion commune, la fiabilité s'est améliorée.Un certain nombre de mesures ont été prises, qui font que ce diagnostic peut désormais être utilisé en confiance, dans la plupart des cas, par ceux qui projettent une rénovation thermique.Serait-il néanmoins envisageable de réfléchir à une responsabilité, non pas délictuelle, mais juridique des diagnostiqueurs ? Ainsi, pourrait-on prévoir en toute confiance une rénovation, muni d'un ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, préparer la transition vers un système énergétique sobre, voilà un premier texte précurseur qui exprime la volonté de la majorité et du Gouvernement de modifier notre façon de consommer de l'énergie.Parce que la précarité énergétique touche 8 millions de personnes en France, le Président de la République a fait de la transition énergétique un engagement de son quinquennat. Le texte que nous votons ce soir est une première étape qui prend en compte la dimension sociale.Les premières mesures seront incitatives et pédagogiques afin que les comportements citoyens évoluent ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2013 : Tarification progressive de l'énergie
Nous ne pouvons laisser courir le message mensonger et politicien selon lequel ce texte serait une rupture d'égalité et une injustice sociale. Il faut rétablir ici la vérité.Les Français ne sont pas tous égaux en matière d'accès à l'énergie. Le lieu d'habitation ou encore le pouvoir d'achat des ménages créent de l'inégalité. C'est pourquoi le texte prend en compte les injustices climatiques et énergétiques et entend établir une équité qui n'existe pas dans les faits.De plus, avec la bonification de la facture, les ménages au pouvoir d'achat le plus fragile verront leur facture diminuer en maîtrisant mieux leur consommation. Le malus sera transformé en ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2013 : Débat sur la traçabilité alimentaire
Monsieur le ministre, la traçabilité est un défi à relever pour la filière agroalimentaire, un défi pour restaurer la confiance et maintenir ainsi la vitalité économique du secteur. Ce secteur devra par ailleurs s'adapter à l'évolution du modèle de consommation afin de proposer des produits de qualité intégrant la notion de santé publique.Le système français de traçabilité exige auprès des éleveurs que l'animal soit identifié de sa naissance à l'abattoir. Ce système performant est parmi les meilleurs au monde.Aujourd'hui, l'enjeu de la traçabilité, c'est l'exigence de transparence sur tous les produits, y compris transformés.L'affaire de la viande ...
