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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
Dans une optique d'efficacité de la dépense publique, ne serait-il pas opportun de s'interroger sur le coût du taux de réduit de TVA au regard de l'avantage que constituerait un abondement des crédits du FISAC ou l'institution de vraies lignes de trésorerie pour les très petites entreprises, notamment saisonnières, souvent confrontées aux réticences des banques ? Il serait par exemple envisageable d'instituer une ligne de trésorerie permettant aux établissements accueillant du public de se conformer aux règles d'accessibilité et d'hygiène. Serait-il donc possible, Mme la ministre, d'appréhender globalement la TVA, au-delà du seul domaine de la restauration, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2012
La mise en place de la banque publique d'investissement –BPI – est très attendue par les dirigeants des PME et des PMI du fait des difficultés qu'ils rencontrent pour financer leur activité. Quel calendrier est prévu par le Gouvernement ? Cette BPI aura-t-elle une assise régionale lui permettant de s'adosser aux conseils régionaux qui participent déjà à des opérations de financement d'entreprises par le biais d'OSEO ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/07/2012
Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur la récente décision, rendue le 12 juillet par la Cour de justice de l'Union européenne, dans l'affaire « Kokopelli contre Baumaux ». La Cour vient de donner raison à la société Graines Baumaux, dans un litige qui l'oppose à Kokopelli, une association veillant à la préservation et à la distribution de semences anciennes.Cette décision est d'autant plus surprenante que le 19 janvier dernier, l'avocat général estimait que l'enregistrement obligatoire de toutes les semences au Catalogue officiel était disproportionné et violait les principes de libre exercice de l'activité économique, de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Si le FANT ne reçoit que 750 millions par an, on ne parviendra donc pas à résorber la fracture numérique d'ici à 2015. À quoi bon voter une loi qui ne prévoit pas de solutions techniques et que nous n'aurons pas les moyens d'appliquer ? Il existe encore des communes où France Télécom n'est pas en mesure d'amener le téléphone dans de bonnes conditions et refuse de changer des multiplexeurs. Nous partageons vos objectifs, mais, pour les atteindre, mieux vaudrait prendre trois ou quatre mois de recul. Nous voterions alors à l'unanimité une loi prévoyant, grâce à une étude d'impact, un calendrier et un chiffrage précis.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
En devenant député, j'ai appris l'adage : « Une étude d'impact tu feras ou l'opposition te blâmera. » Quand on présente une proposition de loi visant à résorber la fracture numérique en rendant le très haut débit accessible sur l'ensemble du territoire, on doit à tout le moins résoudre les problèmes techniques et prévoir un financement. Vous prévoyez une contribution de 75 centimes par abonné et par mois, mais on ne sait toujours pas combien coûtera l'intégralité du déploiement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/01/2013
Vous avez parlé de « trous dans la raquette » à propos du financement des collectivités territoriales. À ma connaissance, il en existe, dans mon département du Gard, encore deux : les crédits de trésorerie et les crédits à long terme. Il est ainsi très difficile de trouver des ressources à vingt-cinq ou trente ans.Si l'on peut se réjouir de la création de la BPI et de la montée en puissance de la Banque postale, il faut rappeler que de nombreuses collectivités sont dépourvues de compétences en ingénierie financière. Ne serait-il pas judicieux de prévoir à leur intention une communication spécifique de la part des préfets pour présenter les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/01/2013
Est-il possible de préciser ce que l'on entend par terminal radiocommandé ? Je crains une confusion, notamment au sujet des jeux pour enfants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2013
Même s'il faut se tourner vers l'avenir, comment ne pas regretter dix années de décrochage continu du commerce extérieur français ? Les parts de marché des exportations françaises dans le commerce international ont reculé de 33 % depuis 2000 en passant de 5 % à 3 %. Ce recul s'est traduit par une diminution nette du nombre de TPE et de PME exportatrices. Il aura fallu attendre l'élection du Président de la République actuel pour que soit conduite enfin une vraie politique du commerce extérieur, avec un ministère spécifique. MM. Jean-Christophe Fromantin et Patrice Prat sont chargés, dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/02/2013
Un des objectifs du nouveau code minier est d'accorder une place importante à la protection de l'environnement, notamment au travers de dispositifs d'évaluation environnementale, de surveillance de l'exploitation et de gestion de l'après-mine. L'évaluation environnementale de l'exploitation et de ses conséquences sera-t-elle pour les compagnies une option ou une obligation ? Seront-elles soumises à l'obligation de compenser les conséquences environnementales de leurs activités, durant ou après l'exploitation ? Une forme de remise en état est-elle prévue – je pense notamment au démontage de l'exploitation après sa fermeture et à toutes dispositions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2013
Le 24 janvier 2013, l'association UFC-Que Choisir demandait aux autorités européennes et nationales de rendre obligatoire la mention du pays d'origine sur tous les produits et aliments vendus dans l'Union européenne. Quelques semaines plus tard, nous sommes face au scandale Spanghero dont les principales victimes, outre les consommateurs, sont les salariés qui se sont retrouvés au chômage alors même qu'ils font un travail de qualité.Cette crise est peut-être salutaire, en ce sens qu'elle nous invite à revisiter la chaîne alimentaire. Nous parlons d'alimentation mais jamais des agriculteurs, qui font pourtant partie de la chaîne, au même titre que les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Fabrice Verdier La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis des dispositions relatives à l'écotaxe poids lourds, c'est-à-dire des articles 6 bis à 7 ter. Elle a émis un avis favorable à l'adoption de ces cinq articles ; elle a aussi adopté deux amendements et un sous-amendement.Le premier amendement, adopté à l'unanimité, vise à enrichir le contenu du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement en application du III de l'article 7. La proposition du Sénat d'évaluer la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de la majoration du prix des transports routiers et les montants acquittés par eux au titre de l'écotaxe va dans ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier La commission des affaires économiques unanime a souhaité que le rapport prévu à l'article 7 porte aussi sur les difficultés que les transporteurs et les donneurs d'ordres peuvent rencontrer dans le cadre de l'application de l'écotaxe et de la majoration du prix du transport routier ; sur les effets de l'écotaxe et de la majoration sur les prix du transport, les négociations tarifaires entre transporteurs et donneurs d'ordre et les parts de marché des transporteurs français en Europe ; sur les reports de trafic constatés sur le réseau non soumis à l'écotaxe poids lourds après avis des conseils généraux et des comités de massif concernés ; sur les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Le Sénat a déjà prévu que le rapport « évalue notamment la correspondance entre les montants obtenus par les transporteurs au moyen de cette majoration et les montants acquittés par eux au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Notre commission s'est saisie pour avis des articles 6 bis à 7 ter qui ont trait à l'écotaxe sur les poids lourds et à sa répercussion sur les donneurs d'ordres. C'est un point central du projet de loi, et son principe a fait l'objet d'un large consensus lors de l'adoption de la loi « Grenelle I » votée à l'unanimité moins cinq abstentions. En outre, seuls quatre sénateurs se sont abstenus lors du vote du présent projet de loi.Cette écotaxe s'inscrit dans le cadre des directives européennes « Eurovignette », qui visent à harmoniser la perception des péages en vue de garantir le financement de la construction des infrastructures. Elle constitue également ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Monsieur Tardy, rien n'empêchera les entreprises pratiquant le transport de marchandises pour compte propre de répercuter le coût de l'écotaxe sur la facture finale. L'écotaxe représentera au maximum 0,7 % du coût de la prestation globale proposée par l'entreprise. Il parait inopportun d'instaurer un régime juridique dérogatoire pour un coût aussi faible. Et c'est bien parce que le dispositif actuel est complexe que nous souhaitons modifier un décret unanimement contesté. Le système que nous proposons est simple – ce qui est impératif étant donné le contexte dans lequel se trouvent les entreprises – mais pas nécessairement parfait. C'est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Il est incroyable de recevoir des leçons de la part de ceux qui ont privatisé les autoroutes – jadis une manne régulière pour l'État –, multiplié les effets d'annonce sans jamais budgéter les grands travaux, et conçu le décret du 4 mai 2012 – une usine à gaz qui fait l'unanimité contre elle ! Monsieur Benoit, comment financera-t-on les grands projets de l'AFITF si l'on reporte l'application de la taxe à 2015 ? N'est-il pas démagogique de dénoncer une taxe que vous avez votée à l'unanimité ? Cette taxe met en oeuvre le principe du pollueur-payeur puisqu'elle compense les coûts que la fréquentation d'une route engendre pour l'environnement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Les éclairages apportés au cours de nos débats m'ont amené à changer d'avis.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Frappant l'usage des infrastructures, l'écotaxe permettra aux collectivités territoriales de financer l'entretien des routes qui subissent le passage des poids lourds, même si elles seront libres d'en utiliser la recette à leur convenance. Mais c'est à l'AFITF, principal destinataire de la taxe, qu'il revient de soutenir les infrastructures de transport innovantes, notamment fluviales ou maritimes.Votre amendement contredit l'alinéa 1 de l'article 283 quater du code des douanes et risque de priver l'AFITF de toute source de financement. En effet, les routes nationales comme les autoroutes non concédées sont par définition situées sur le territoire de plusieurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2013
Fabrice Verdier, rapporteur pour avis
Fabrice Verdier Non.
