Tous les résultats

Je retire également le mien CD311.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

Les hydrocarbures non conventionnels sont emprisonnés dans la roche mère. Vous pourrez avoir recours à la sémantique que vous voulez – fissuration pneumatique ou autre stimulation –, vous faire plaisir et satisfaire aux critères du marketing pour faire croire que nous serions d'affreux obscurantistes parce qu'opposés à la recherche, ce qui n'est pas le cas, d'une manière ou d'une autre, il faudra fracturer. Et dès lors qu'on fracture le sous-sol, on ne peut que provoquer des dégâts.Est-il encore utile d'essayer de nous faire croire que la recherche permettra de passer outre la fracturation alors qu'il ne s'agit que de préserver les intérêts des ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

L'amendement CD311, semblable, est aussi très important. Nous devons faire preuve de clarté et de fermeté. Mme Sabine Buis a raison de rappeler que nos territoires ont subi des dommages en termes d'image, malgré la mobilisation de citoyens qui demeurent inquiets face à cette menace potentielle. Aussi faut-il aller bien au-delà de l'interdiction en vigueur de la fracturation hydraulique. Nous devons rassurer les territoires concernés en leur montrant qu'ils ont un autre avenir que l'exploitation de l'énergie carbonée qui implique le massacre de l'environnement. Il faut également que nous légiférions dans un souci de cohérence avec la COP21 : après nous être ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

Lorsque la procédure est régulière, aucun recours n'est valable. Par contre, dès lors qu'elle serait irrégulière, on pourrait revenir sur la procédure. Nous considérons qu'il faut un parallélisme des formes et annuler complètement une procédure qui a été déclarée irrégulière par la cour.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/01/2017

C'est également l'objet de l'amendement CD308.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017

Enfin, nous nous attaquons à la réforme d'un code minier devenu obsolète car il a été créé en 1810, époque où les concepts de protection de l'environnement et d'énergies renouvelables n'existaient même pas. Depuis, que de révolutions opérées ! Pensons à la transition écologique qui a donné naissance à un nouveau droit : le droit de l'environnement, dont les principes sont désormais inscrits dans une charte à valeur constitutionnelle.Ce code a, certes, connu quelques aménagements ponctuels mais il reste incomplet. Il était nécessaire de procéder à sa refonte globale pour adapter notre législation minière aux enjeux économiques et écologiques ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017

L'amendement CE22 est défendu.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017

Je retire également l'amendement CE24, satisfait par celui de M. le rapporteur.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017

Je fais de même.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017

L'amendement CE23 est défendu.

Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016

Je partage l'analyse de MM. Kléber Mesquida, Frédéric Roig et de Mme Marie-Hélène Fabre. Nous sommes au coeur de la problématique et du défi à relever. M. Jean-Marc Touzard, a très bien exposé à la fois le diagnostic, les solutions et les scénarios. Il ne faut pas se limiter à ce que pourraient croire certains, à Paris ou ailleurs, c'est-à-dire à l'idée que les viticulteurs voudraient défendre leur pré carré. Nous sommes face à un enjeu d'aménagement du territoire, d'attractivité du territoire, d'emploi, ainsi que de prévention des incendies et des inondations. S'il y a un scénario que je ne défends pas, c'est celui de la disparition, à terme, du ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2016

Fabrice Verdier Je remercie Madame Sophie Errante de son amendement sur le droit de suite dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Nous intégrerons cette avancée récente dans notre rapport.Je rejoins ce que disait Madame Annick Le Loch : il faut relever le défi du numérique. À terme, les acteurs de l'e-commerce qui le souhaitent devraient être éligibles au FISAC. Mais le numérique est aussi un vrai défi pour les artisans. J'ai évoqué cette question hier avec le président du Conseil national du numérique. Ce qui se passe aujourd'hui avec Uber pour les taxis se passera demain pour ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2016

Fabrice Verdier Merci, chers collègues, pour ces questions. Il faut rappeler que deux ans c'est un peu juste pour expertiser sérieusement une loi qui n'a pas produit tous ses effets.Concernant le FISAC, sans polémique aucune, je voudrais d'abord saluer le travail fait par l'ancienne ministre de l'artisanat, Mme Sylvie Pinel, qui avait dû gérer une situation qui n'était pas évidente. À l'époque, la capacité budgétaire ne permettait de répondre qu'à un dixième des promesses de subventions qui étaient faites. Il a donc fallu redéfinir une politique en fonction des moyens budgétaires dont on disposait. L'élu local que je suis regrette que la corrélation entre la TASCOM et le ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2016

Fabrice Verdier Autre dossier important traité par la loi, la réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, les contraintes budgétaires qui s'imposent au FISAC depuis plusieurs années et les dysfonctionnements induits sur la procédure mise en oeuvre ont rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité.Ainsi, l'objectif de la loi était-il de remplacer un dispositif qui fonctionnait selon une logique de guichet par la mise en place de nouvelles modalités de sélections des dossiers au moyen d'appels à projets. Les appels à projets doivent permettre de sélectionner, parmi les dossiers éligibles, ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2016

Fabrice Verdier La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises avait pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises. Dans ce cadre, elle prévoyait de dynamiser les commerces de proximité, en rénovant le régime des baux commerciaux, et de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l'urbanisme commercial.La loi s'est également attachée à promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans, en clarifiant leur statut, et à ...

Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 28/04/2016

Il faut effectivement replacer ce genre d'images dans leur contexte. Pouvez-vous brièvement nous expliquer tout le processus, c'est-à-dire l'amenée, l'étourdissement, la saignée, car il y a parfois des confusions ? Le grand public ne sait pas exactement ce qui se passe dans les abattoirs.

Commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français - Intervention le 28/04/2016

En tant qu'élu de ce territoire, je voudrais revenir sur les 4 millions d'euros d'investissement dont vous avez parlé. Je sais que la communauté municipale a beaucoup investi en fonction des objectifs qu'elle s'est fixés pour répondre au souci du territoire et des éleveurs.Premièrement, dans quel rayon recrutez-vous vos éleveurs ?Deuxièmement, sur ces 4 millions d'euros d'investissement, quelle est la part consacrée au sanitaire, et celle qui est consacrée au bien-être animal ? Vous avez respecté les lois et les réglementations avec beaucoup de volontarisme et peu de subventions. Vous avez assumé les obligations que l'on vous a fixées, mais pourriez-vous ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 26/01/2016

Il serait judicieux que les services de l'État interprètent la loi de la même façon d'un département à l'autre. Ainsi, la protection des espèces menacées n'est pas envisagée de la même façon en Ardèche et dans le Gard ; le calendrier d'ouverture des grottes diffère également. Cela pose des problèmes d'équité, de concurrence : selon le fonctionnaire, le règlement n'est pas le même !

Commission des affaires économiques - Intervention le 12/01/2016

Il s'agit de limiter le risque d'une couverture partielle des communes en très haut débit, qui résulterait du choix que pourraient faire les opérateurs de concentrer leurs investissements dans les zones denses.L'amendement tend à doter l'ARCEP de la compétence nécessaire pour imposer sans ambiguïté une obligation de complétude des déploiements à la maille de la commune. L'opérateur resterait libre de décider de déployer le très haut débit dans une commune mais, dès lors qu'il ferait ce choix, il se devrait d'en assurer une couverture homogène. Il reviendra ainsi à l'ARCEP de préciser, lorsqu'elle le jugera nécessaire à la réalisation des objectifs ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 12/01/2016

Le projet de loi pour une République numérique que nous nous apprêtons à examiner aujourd'hui constitue une opportunité majeure face au défi que le numérique pose à nos sociétés, à nos économies, à nos cultures et à nos démocraties.Le numérique est un outil qui, comme tout outil, peut, selon l'usage que l'on en fait, servir ou desservir les valeurs que nous défendons. Il peut tour à tour se faire menace pour nos systèmes de solidarité – c'est l'ubérisation – ou constituer une chance inespérée de refonder notre pacte social.Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement agit en matière de numérique en favorisant le développement de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/11/2015

Monsieur le président, le dialogue entre la représentation nationale et l'ARCEP est d'autant plus nécessaire que les chantiers de l'Autorité sont nombreux : projet de loi pour une République numérique, attribution des fréquences 700 mégahertz aux opérateurs, neutralité du net.J'aimerais avoir votre avis, en tant que régulateur, sur le nombre d'opérateurs dans un marché en plein bouleversement depuis l'arrivée de Free.Je m'attarderai davantage sur la couverture mobile et la fibre en France. Il y a aujourd'hui encore 150 communes en France qui n'ont pas accès au réseau de téléphonie mobile et 2 200 autres qui n'ont pas accès à l'internet mobile, malgré ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/10/2015

Je n'ai pas voulu adopter un ton polémique, mais il faut replacer les choses dans leur contexte. C'est un ministre – je ne le citerai pas – qui a décidé la mise en place de l'interlocuteur social unique en 2008. Or toutes les caisses y étaient opposées, jugeant les objectifs de la réforme certes atteignables, mais à condition de prendre le temps de la mettre en oeuvre, avec des expérimentations et des tests sur les systèmes d'information. Au surplus, le recouvrement a été confié aux URSSAF. À la place de ce ministre, j'aurais fait un choix différent, car en mariant un petit poucet à un ogre, le premier s'est retrouvé maltraité.M. Stéphane ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/10/2015

Par décret du 8 avril 2015, le Premier ministre nous a chargés, Sylviane Bulteau et moi-même, d'une mission d'évaluation de l'efficacité et de la qualité du régime social des indépendants dans sa relation avec ses assurés et ses bénéficiaires. Cette demande s'inscrivait dans un contexte de fortes tensions entre le régime et certains de ses assurés. Chacun d'entre vous pourrait citer des exemples d'assurés mécontents, exprimant leur méfiance, leur incompréhension, voire pour certains une quasi-rupture avec le régime.L'origine de ces mécontentements se trouve être l'interlocuteur social unique (ISU), dont la mise en place en 2008 a entraîné de multiples ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 07/04/2015

Sur les cabines téléphoniques, ma vision est légèrement différente de celle du président Brottes ; en tout état de cause, les décisions doivent être prises en concertation avec les maires : certains d'entre eux restent attachés au maintien de ces cabines ; d'autres, comme moi qui suis maire d'une petite commune rurale, estiment que le service peut évoluer sur la base d'un engagement des opérateurs à proposer une couverture mobile satisfaisante.Au risque d'être redondant, je veux revenir sur le service universel du réseau de cuivre. J'entends bien que, à l'horizon 2022, tout le monde aura accès à la fibre optique ; mais cette transition ne se fera pas ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/03/2015

Qu'en est-il de l'exploitation du gaz de schiste aux États-Unis ? Est-il exact que certaines compagnies envisagent de l'arrêter ? Quel est son seuil de rentabilité ? Quel serait-il en France ? Vos réponses seront sans doute de nature à dissiper les illusions que certains nourrissent encore quant à l'opportunité de développer cette source d'énergie dans notre pays.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/03/2015

Député du Gard rhodanien – comme mon collègue Patrice Prat –, je suis inquiet de l'impact de votre feuille de route stratégique sur le bassin d'emploi du Tricastin, Marcoule et Melox. Les salariés ne sauraient payer seuls les erreurs commises par le passé en matière de stratégie industrielle ou d'investissement. En tant que député de la Nation, je n'imagine pas que votre entreprise profite de la solidarité nationale par le biais d'une recapitalisation si votre plan de redressement se fait au détriment de l'emploi. Avez-vous la volonté de garder le démantèlement dans la sphère d'activité d'Areva ? Pouvez-vous confirmer que les départs se feront ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/03/2015

Monsieur le conseiller d'État, le travail que vous avez effectué est important et la réforme, très attendue. Elle doit passer par le Parlement car c'est aux élus de la Nation de définir en toute transparence les conditions d'exploration et d'exploitation des substances minières au regard de leurs conséquences sur l'aménagement du territoire, la préservation de l'environnement et le respect des populations.Ma question portera sur le projet de délivrance d'un permis minier ou d'une autorisation de travaux miniers de manière automatique si l'autorité administrative ne répond pas dans un délai de trois mois. À mon sens, ce délai est trop court, car il n'offre ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/01/2015

Je me réjouis que vous ayez évoqué l'évolution de la qualité des services et des indicateurs. J'avais indiqué à votre prédécesseur, lors d'une réunion de notre commission, que la façon dont l'ARCEP analysait cette qualité était très contestée par la population et qu'entre ses analyses et le ressenti des usagers, il y avait un véritable fossé. Quelle méthode retiendrez-vous pour faire évoluer les indicateurs ?De plus, je pense nécessaire qu'on se penche davantage sur le service universel de téléphonie fixe par le réseau en cuivre, qui se détériore. Dans ma circonscription, mon département et ma région, je suis alerté par des centaines de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/12/2014

L'Europe ne fait-elle pas preuve de naïveté en imposant aux États membres une limitation des aides, alors qu'elle se trouve en concurrence avec des pays moins vertueux en la matière ?Par ailleurs, en matière de contrôle et d'exemption de notification, la situation est très différente, au sein même de l'Union, entre les pays qui peuvent bénéficier des crédits du FEDER et ceux où s'applique strictement la règle de minimis. Ne faudrait-il pas envisager une harmonisation des pratiques, qui intègre par ailleurs les coûts salariaux et les paramètres fiscaux ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/07/2014

Dans mon département du Gard, et plus particulièrement dans le bassin de vie d'Alès La Grand-Combe, une commune entre dans le dispositif, alors que six autres en sortent. Bien que le choix d'une maille de 1 000 habitants exclue d'emblée les communes rurales, où l'habitat est diffus, je ne parviens pas à expliquer la décision aux élus, car la situation du bassin de vie s'est objectivement dégradée et le chômage y frappe 20 % de la population.Je souhaite moi aussi que, à l'occasion d'une rencontre, nous puissions comprendre les critères d'exclusion, préciser le mécanisme de veille et peut-être revenir sur certaines décisions, d'autant que toutes les communes ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2014

J'ai le sentiment d'un écart entre les publications de l'ARCEP et le vécu des usagers. Sur la qualité de service, j'ai un exemple à vous fournir, celui de l'indice de réparation des infrastructures à la charge des opérateurs, publié par l'ARCEP trois mois après l'année écoulée. Ainsi, si une infrastructure dégradée est signalée en janvier, l'ARCEP ne pourra intervenir au titre de ses opérations de contrôle des obligations des opérateurs qu'à l'issue du mois de mars de l'année suivante. Ne faut-il pas revoir cette méthode ? Ma deuxième question concerne les zones blanches, aussi bien en fixe qu'en téléphonie mobile mais là encore, les chiffres que ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2014

Il faudrait envoyer un questionnaire aux maires, ça ne coûterait pas deux millions d'euros, juste quelques timbres !

Commission des affaires économiques - Intervention le 03/06/2014

Lors d'une rencontre avec Jean-Paul Bailly au cours de laquelle nous avions évoqué le rapport qu'il faisait sur le travail du dimanche, il avait parlé de l'impact que constituait le e-commerce et l'évolution nécessaire pour notre commerce dit « traditionnel », vous l'avez largement abordé. Il parlait d'un partenariat que venait de passer Amazon avec La Poste américaine – dont les postiers travaillent beaucoup moins que les nôtres puisqu'ils travaillent cinq jours sur sept. Amazon venait de passer un contrat « sept sur sept » par lequel la poste s'engageait à livrer sept jours sur sept, l'objectif d'Amazon étant de livrer le produit commandé à « J+12 ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 09/04/2014

M. Delom a rappelé que nous avions la chance de disposer de cent cinquante marques de renommée internationale, sous l'ombrelle de la marque « France ». Je m'interroge sur la multiplication des communications autour de ces cent cinquante marques. Ne perd-on pas de l'énergie, y compris financière ? Quel serait pour vous le bon chef de file afin de coordonner et de rationaliser la communication touristique de notre pays ? À l'inverse, éprouvez-vous des difficultés au quotidien face à un si grand nombre d'interlocuteurs ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier J'y suis moi aussi défavorable. Je comprends qu'on puisse en faire une priorité, mais de tels projets, d'ailleurs éligibles aux aides du FISAC, peuvent d'ores et déjà être menés à bien dans le cadre des dispositifs existants, en lien entre les associations de commerçants et les maires.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier J'entends bien ces arguments juridiques. Mais nous avons tous eu connaissance des difficultés que rencontrent les commerçants non sédentaires, victimes parfois d'une véritable injustice. Ils devraient pouvoir valoriser sans entrave leur travail. Je suis favorable à ces amendements, même si je conviens qu'il faudra en parfaire la rédaction.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier Je vous invite également à retirer l'amendement. Votre proposition a été rejetée à deux reprises dans le projet de loi sur la consommation, mais vous avez obtenu la production d'un rapport sur l'impact. Je fais confiance à M. Hammadi pour que ce rapport soit publié.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier Défavorable. Aucune demande de cette nature ne m'a été adressée. Un glissement des soldes au mois d'août semble pour le moins étrange, puisque cette période de vacances est peu propice aux achats. Le statu quo semble préférable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier Le système des « soldes flottants » a été mis en place par l'article 98 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Il prévoyait que, outre les deux grandes périodes traditionnelles de soldes qui se déroulent au cours de l'année, deux semaines de soldes supplémentaires au cours de l'année pouvaient être instaurées à des dates librement choisies par les commerçants.Or les études menées pour évaluer ce dispositif ont à la fois montré l'indifférence des consommateurs et la confusion du système. Le consommateur ne sait plus quel est le juste prix, les soldes flottants ajoutant du désordre dans un paysage où se mêlent déjà soldes, ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier Je suis défavorable à ces amendements. Nous devons assumer le fait que les contraintes budgétaires obligent à faire des choix et que nous accordons la priorité aux zones qui souffrent de désertification. Une commune touristique rencontrant des difficultés en matière de diversification ou d'attractivité commerciale doit aussi pouvoir bénéficier du concours du FISAC. Vous savez combien, dans une même zone, l'appréciation sur l'éligibilité au FISAC peut être différente selon les spécificités des communes.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier Je partage l'analyse de Mme la ministre. En réponse à Mme Marcel, nous devons absolument éviter les doublons entre les dispositifs d'aide et le gaspillage. Or le FISAC et le schéma régional ne sont pas de même nature. En outre, l'ensemble des aides apportées par le FISAC s'inscrira nécessairement dans le cadre de l'action publique à l'échelle régionale.Un récent rapport de l'Inspection des finances, auquel a participé notre collègue Jean-Jack Queyranne, intitulé Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité, suggère de clarifier le rôle du schéma régional afin d'ériger celui-ci en document stratégique, prescriptif et exhaustif sur ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier Avis défavorable pour deux raisons. Si l'objectif est le maintien du tissu commercial, un tel amendement me paraît satisfait par l'actuel alinéa 3. D'autre part, si l'objectif est de prévoir l'intervention du FISAC en cas d'inondation, tornade, pluies importantes, sécheresse, de telles circonstances me paraissent relever du régime assurantiel et de la solidarité nationale.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier Avis très favorable à cet amendement de clarification, qui regroupe différentes dispositions jusqu'ici dispersées.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier Je considère avoir déjà défendu mon sous-amendement CE275, qui propose que la CNAC s'autosaisisse de tout projet comportant une surface de vente supérieure ou égale à 20 000 m2 – et non plus 30 000 comme prévu initialement.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier Cette précision sur le déroulement de la procédure me paraît opportune. Avis favorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier L'autorisation d'exploitation commerciale est adressée par le bénéficiaire de l'opération. Or l'article L. 752-6 fait référence à des éléments exogènes qui ne sont pas forcément de son ressort et dont la modification n'a aucune influence véritable sur la nature du commerce, et donc sur l'autorisation commerciale. Un tel amendement aurait donc pour effet de revenir sur la rédaction de l'article évoqué, qui détaille les critères devant être pris en considération pour accorder ou refuser une autorisation d'exploitation commerciale. En outre, dans le cas d'un éventuel recours d'une partie devant la CNAC, ces divers critères pourront être opposés. La CNAC ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier Il s'agit simplement d'offrir aux commissions une grille de lecture qui les aidera dans leurs choix et dans le traitement de certaines questions : la requalification des friches, qui se pose quand d'importants projets de centres commerciaux sont déposés ; les contreparties qui peuvent être imposées aux centres commerciaux, comme l'installation de certaines enseignes en centre-ville. Celle grille de lecture permettra aux commissions de ne pas s'en tenir au projet proprement dit, de l'apprécier plus globalement, par exemple en prenant en compte son impact éventuel sur l'ensemble des équipements commerciaux.Je suis d'autant plus favorable à cet amendement qu'il ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier Même avis. Les préoccupations de notre collègue sont déjà satisfaites par le 3° de l'amendement du Gouvernement, qui est compatible avec la directive « Services ». Je l'invite donc moi aussi à retirer son amendement.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014

Fabrice Verdier On a pu reprocher à la CDAC de ne pas motiver suffisamment ses décisions, ce qui s'expliquait, me semble-t-il, par l'imprécision de la réglementation. Cet amendement apportant les précisions nécessaires, j'y suis favorable.