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Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Cet amendement vise à préciser les organismes qui pourront assurer le suivi personnalisé des jeunes en emploi d'avenir. L'amendement confirme que cet accompagnement peut être assuré par Pôle emploi ou les missions locales.Il y ajoute Cap emploi pour les jeunes en situation de handicap et enlève en revanche aux agences d'intérim et aux organismes privés de placement la possibilité d'assurer ce suivi, ces organismes ne nous semblant pas pertinents pour assurer le suivi des jeunes concernés par les emplois d'avenir.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte C'est de la diffamation !
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Vous mentez !
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte …ce que vous n'aviez pas fait dans le travail législatif autour de la proposition de loi Fourcade.Donc, la commission est défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte J'espère que vous avez pris connaissance de l'ensemble de la proposition !(L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Vous pouvez toujours le voter !
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Vous avez cité Martine Aubry, mais vous auriez pu citer Albert Camus, qui disait que « mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde ». En l'occurrence, nous considérons que le terme « garanties » est moins précis que celui de « droits », parce qu'il n'exclut pas, par exemple, le tiers payant.C'est pourquoi l'avis de la commission est défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Il est, enfin, assez paradoxal que vous vous soyez opposés à toutes les taxes que nous avons souhaité créer dans le PLFSS et que vous en proposiez de nouvelles aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte À chacun sa cohérence : avis défavorable de la commission !(L'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Rassurez-vous, monsieur Tian, au terme du délai prévu de trois ans, il y aura une clause de revoyure pour procéder si nécessaire à des ajustements !En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Je l'ai dit, au terme de la période de trois ans, il y aura une clause de revoyure.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Parce que nous pensons que les mots ont un sens, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2012
Parmi les très nombreuses questions abordées au cours de la conférence sociale, l'emploi des personnes handicapées soulève des difficultés spécifiques. Les partenaires sociaux ont indiqué vouloir engager un processus de négociation avant le premier trimestre 2013. Qu'en est-il précisément, monsieur le ministre, et quelle fut la teneur des échanges sur ce sujet lors de la conférence sociale ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/09/2012
L'Établissement français du sang a aussi dans ses missions la promotion et la collecte d'un don tout aussi vital mais moins connu et moins facile à réaliser que celui du sang : le don de moelle osseuse. Quelles orientations comptez-vous suivre en la matière, en partenariat avec l'Agence de biomédecine ?
Commission élargie : santé - Intervention le 06/11/2012
Dans la ligne du PLFSS de protection des Français que nous venons de voter, le budget de la mission « Santé » confirme le choix du Gouvernement de faire de la santé publique une priorité, malgré un contexte budgétaire contraint et la nécessité d'améliorer l'efficacité de la dépense.Sans revenir sur le détail des crédits, ni sur les questions auxquelles vous avez déjà répondu, je tiens à vous remercier des éclaircissements que vous nous avez apportés concernant l'ANSM et la dotation du Fonds d'intervention régional pour le financement des actions de prévention des ARS.Je me réjouis de voir maintenus à niveau, dans le programme 203, les crédits ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2012 : Création des emplois d'avenir
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voilà presque au terme du parcours législatif du projet de loi portant création des emplois d'avenir, texte hautement symbolique pour ce début de législature. Symbolique, car il met au coeur de l'agenda politique et de l'action gouvernementale la question de l'emploi : l'emploi, l'emploi et encore l'emploi, comme l'a rappelé à plusieurs reprises M. le ministre du travail. Symbolique mais certainement pas incantatoire, car ce texte est porteur de changements concrets pour la vie de plusieurs milliers de jeunes dans notre pays, et ce dès les semaines à venir.Je veux à ...
Intervention en hémicycle le 11/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je suis particulièrement fière de voir cette session extraordinaire s'ouvrir par l'examen d'un projet de loi aussi emblématique du changement de cap initié par la nouvelle majorité et des priorités qu'elle s'est fixées. Je tiens ainsi à saluer le retour d'une politique active et volontariste de l'emploi, qui contraste avec la politique au mieux inefficace, au pire contre-productive, menée par le précédent gouvernement.Pierre Mendès France disait : « À partir du moment où, dans un pays, s'établit un divorce entre ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, je vais centrer mon propos sur la politique du médicament, en essayant de compléter les interventions précédentes de mes collègues spécialistes de la question, Mme la présidente Catherine Lemorton et M. le rapporteur Gérard Bapt.Alors que les PLFSS précédents invoquaient les déficits sociaux pour justifier le détricotage de notre système de protection collective, ce gouvernement s'emploie à l'inverse à garantir la pérennisation de ce système, en allant chercher les marges de manoeuvre là où elles se trouvent.Ainsi, 876 millions d'euros d'économies vont être effectuées sur les ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, même à cette heure tardive, je suis heureuse de prendre la parole pour aborder dans cet hémicycle un sujet que nous savons être au coeur des préoccupations et du quotidien de nos concitoyens, à savoir la santé. Les enjeux que recouvrent les questions de santé publique, de développement de la prévention, sont en effet essentiels pour concourir à l'amélioration de l'état global de santé de notre population et réduire les inégalités de santé, objectifs dont l'urgence est indéniable, tant ces inégalités se sont creusées ces dernières années.C'est dans ce contexte que nous pouvons saluer ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…ce qui répond à une nécessaire exigence de solidarité – eh oui, monsieur Tian ! – mais aussi de santé publique, et constitue une nette rupture avec les politiques menées précédemment.Par ce souci affiché de rationalisation des dépenses, de hiérarchisation des priorités, par les moyens dégagés pour mettre en oeuvre des politiques de prévention sur des sujets essentiels, nous posons les bases d'une politique qui ne fait pas de la santé une variable d'ajustement, mais bien une priorité pour nos concitoyens, car les inégalités face à la santé sont aujourd'hui l'une des pires injustices. Le groupe SRC votera donc résolument en ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Depuis que nous avons commencé à débattre sur la partie recettes du PLFSS, notre fil conducteur est le suivant : trouver des recettes nouvelles pour équilibrer nos comptes sociaux par le biais de mesures justes n'ayant pas de conséquences néfastes sur nos concitoyens en termes d'accès aux soins ou de santé publique, contrairement à ce qui prévalait ces dernières années.C'est là qu'intervient la question de la fiscalité du tabac. Je voudrais revenir sur deux principales dispositions de l'article 22. La première vise à opérer une harmonisation fiscale en appliquant aux produits de tabac – tabac à rouler et cigarillos – la même structure de ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Depuis que nous avons commencé à débattre sur la partie recettes du PLFSS, notre fil conducteur est le suivant : trouver des recettes nouvelles pour équilibrer nos comptes sociaux par le biais de mesures justes n'ayant pas de conséquences néfastes sur nos concitoyens en termes d'accès aux soins ou de santé publique, contrairement à ce qui prévalait ces dernières années.C'est là qu'intervient la question de la fiscalité du tabac. Je voudrais revenir sur deux principales dispositions de l'article 22. La première vise à opérer une harmonisation fiscale en appliquant aux produits de tabac – tabac à rouler et cigarillos – la même structure de ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Je voudrais m'associer aux propos de mes collègues, en complétant ce que vient de dire M. Guedj : le rapport de l'IGAS de 2009 précisait que l'effectivité du droit à l'IVG était une obligation de service public. Il était nécessaire, pour garantir l'effectivité de ce droit, de lever l'obstacle financier.Il est des combats que l'on n'a jamais totalement gagnés, et dont on sait qu'ils demeurent toujours fragiles. C'est particulièrement le cas du droit des femmes à disposer de leur corps. En sus des obstacles financiers, il existe des obstacles idéologiques à l'accès à l'IVG.Je suis députée de la quinzième circonscription de Paris, où est installé ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
J'avais très rapidement évoqué cet article lors de la discussion générale, et je souhaite y revenir de façon plus détaillée. Il s'agit d'une question importante, celle de la publicité sur les produits de santé.C'est une question importante, car il s'agit d'un élément déterminant de la stratégie commerciale des laboratoires pharmaceutiques, qui cherchent à accroître leur notoriété pour augmenter leurs ventes. C'est également une question importante car elle peut avoir des conséquences graves en termes d'augmentation des dépenses de l'assurance maladie.Il est donc essentiel de réglementer et d'encadrer cette publicité. Trois dispositions dans cet ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Sans surprise, le groupe SRC s'opposera à cette énième tentative de retarder le débat sur ce texte et son adoption. Nous rejetterons cette motion de renvoi en commission.Tout d'abord, on ne fera croire à personne dans cet hémicycle que le temps des débats n'a pas eu lieu. Nous savons combien d'heures de travail y ont été consacrées, tant en commission qu'en séance. Tout le monde a eu largement le temps d'exprimer différents points de vue ; nous pourrons encore le faire aujourd'hui lors de la défense des amendements.Ensuite, nous comprenons parfaitement que ce PLFSS ne vous convienne pas, chers collègues de l'opposition. N'avons-nous pas connu avec vous ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour discuter de la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins.À titre liminaire, je remercie l'ensemble de mes collègues pour la qualité de leur travail et leurs réflexions qui ont permis, d'abord lors des auditions, puis en commission, non seulement d'enrichir et de préciser ce texte, mais au-delà, de débattre en profondeur des sujets qu'il soulève.Je veux dans un premier temps rappeler l'objet exact de cette proposition de loi. Depuis des années, les acteurs de la protection ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure de la commission des affaires sociales
Fanélie Carrey-Conte Entre 2008 et 2010, la part des dépenses de santé prise en charge par la Sécurité sociale est ainsi tombée de 77 % à 75,7 %. En volume, selon les chiffres de la Cour des comptes, l'assurance maladie s'est désengagée de la prise en charge de ces dépenses à hauteur de 3,3 milliards d'euros de 2004 à 2008.Parmi les soins pour lesquels la prise en charge par l'assurance maladie est aujourd'hui réduite à la portion congrue, on citera évidemment l'optique, on évoquera aussi les soins dentaires ou les prothèses auditives. Dans ces secteurs peu régulés où les tarifs sont libres, les écarts de prix peuvent être considérables et sont difficilement ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure de la commission des affaires sociales
Fanélie Carrey-Conte …car le remboursement demeure assuré même en cas de recours à un professionnel non affilié à un réseau. Ils ne sont pas non plus un facteur d'aggravation des déserts médicaux : cette question excède largement le sujet que nous examinons aujourd'hui. Nous sommes tous mobilisés face à ce phénomène, Mme la ministre l'a rappelé plus tôt au cours de nos débats.Les réseaux, notamment les réseaux fermés, concernent des professionnels de santé dont la présence sur notre territoire est loin d'être insuffisante, comme les opticiens. Pour les autres, les organismes complémentaires s'efforcent de veiller à ce qu'un professionnel conventionné ne soit ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Je n'administre pas de mutuelle !
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Il ne faut pas de rajouter l'anathème à la caricature, je pense qu'il y en a eu déjà suffisamment depuis l'ouverture de ce débat. Je trouve juste triste et regrettable qu'il ait commencé par des attaques intuitu personae et par des mensonges. Je ne suis plus administratrice de mutuelle.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Alors que nous avons eu de bons échanges en commission sur le fond du texte, ce début de séance est vraiment déplorable pour les gens qui attendent que l'on fasse du bon travail parlementaire et que l'on continue à choisir la qualité et le fond plutôt que l'anathème et l'invective.Je voudrais maintenant revenir aux amendements de suppression de l'article 1er, qui émanent de l'opposition. Mme la ministre a insisté sur la nécessaire cohérence par rapport aux débats passés. Le travail parlementaire ayant une continuité, je vais citer un extrait du rapport de Valérie Boyer, rapporteure de la PPL Fourcade à l'Assemblée nationale : « La pratique des ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte …qui est très intéressant et auquel nous nous référerons plusieurs fois, a indiqué que, dans certaines mutuelles, le taux d'utilisation des réseaux des professionnels conventionnés est de 60 %, c'est-à-dire qu'en moyenne 40 % des adhérents mutualistes ne s'y rendent pas.Pour finir, quel est l'intérêt des professionnels de santé à participer aux réseaux de soins, aspect qui a été évoqué par Richard Ferrand ? À ce sujet, il faut entendre l'ensemble des points de vue des professionnels de santé. Les conventions avec les chirurgiens dentistes se font dans le cadre d'une convention nationale entre les complémentaires et la Confédération ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Nous l'avons dit, les réseaux de soins créés par les mutuelles comme par les autres organismes complémentaires existent depuis plusieurs dizaines d'années. En mettant en place une expérimentation, on créerait une nouvelle rupture d'égalité entre les différents organismes complémentaires. La commission émet un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Nous n'avons pas souhaité que les conventions reprennent une convention type établie au niveau national par décret en Conseil d'État, parce que nous pensons que c'est une solution trop rigide et que les conventions passées dépendent de l'activité des professionnels de santé et du secteur concerné.En revanche, nous avons fixé des principes généraux qui encadrent et régulent l'ensemble des conventionnements comme nous le verrons dans les prochains articles,…
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Nous considérons qu'il faut garder une certaine forme de souplesse dans les conventionnements. À l'heure actuelle, certaines conventions sont négociées avec les organisations représentatives des professionnels. C'est le cas dans le secteur dentaire, par exemple, avec la convention entre la MFP et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Mais d'autres sont négociées directement avec les professionnels de santé, simplement parce que les organisations syndicales sont parfois trop éclatées, comme c'est le cas dans l'optique. C'est pourquoi nous préférons conserver de la souplesse sur la manière dont sont élaborés les conventionnements, afin que ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Nous avons déjà largement répondu sur l'utilité des réseaux de soins et la diminution du reste à charge. Ce que j'ai du mal à saisir, c'est que vous demandiez tout à l'heure des garde-fous et un encadrement des réseaux de soins et que vous voulez supprimer l'article 2 qui en pose justement les principes ! Ce n'est pas très cohérent. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte L'alinéa 7 de la proposition de loi, issu d'un amendement de Mme la présidente de la commission, précise bien que le conventionnement tarifaire avec les médecins est exclu. Il ne sera donc pas possible d'avoir des modulations de tarifs avec les médecins.Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte La motivation du refus relève davantage du niveau réglementaire, voire de la bonne pratique, et les critères transparents de sélection des professionnels sur des bases non discriminatoires que nous avons introduits sont suffisants pour répondre aux exigences que vous évoquez.Avis défavorable, donc.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Les conventionnements des réseaux de soins, tels qu'ils existent aujourd'hui, portent sur les tarifs des professionnels qui sont des tarifs libres, comme c'est le cas en matière d'optique ou de prothèses dentaires. Par définition, ils ne portent pas sur les honoraires, dont les montants sont fixés par convention avec l'assurance maladie. Parce qu'il est possible pour les médecins de faire des dépassements d'honoraires, nous avons souhaité, à l'initiative de la présidente de la commission, les exclure du champ des conventionnements tarifaires.S'agissant des professionnels de santé, ce sont les honoraires libres qui sont concernés.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte L'avis de la commission est évidemment défavorable, puisque l'amendement revient à interdire tous les réseaux de soins qui existent actuellement, y compris ceux développés avec les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, qui sont des professionnels de santé.Nous en avons déjà débattu : nous ne parviendrons pas à nous mettre d'accord sur ce point.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Madame Fraysse, nous partageons votre préoccupation quant à la transparence de l'information et à la nécessité de fixer des principes afin d'encadrer et de réguler les conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé. C'est le sens de l'article 2 que nous avons introduit en commission. Il répond à certaines de vos préoccupations portant sur les informations qui doivent être communiquées aux assurés.Cela dit, la rédaction de votre amendement pose problème. Les termes « économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement » ne sont pas les plus appropriés. Sans doute vouliez-vous parler de l'effet sur les ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Conformément à ce que nous venons de dire sur la nécessité de renforcer les principes d'encadrement et de donner le maximum d'information aux assurés, nous partageons l'objectif de cet amendement. Nous avons simplement un problème avec le terme « exhaustive »,…
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte …qui pourrait laisser penser que les organismes complémentaires de santé devraient publier, par exemple sur leur site internet, la liste complète des professionnels de santé conventionnés. C'est à l'heure actuelle interdit par les règles de déontologie qui régissent certaines professions. Cela a d'ailleurs été rappelé dans un arrêt du Conseil d'État dont nous parlions tout à l'heure.Adopter votre amendement nous semble donc juridiquement compliqué. Cependant, si vous l'acceptez, madame Fraysse, nous vous proposons de remplacer « exhaustive » par « complète », en gage de bonne volonté. Cela nous permettra de renforcer l'information donnée ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Tout d'abord, je vous rappelle que cette proposition de loi porte sur les réseaux de soins et l'accès aux soins, et non sur la fiscalité et les frais de gestion des mutuelles et autres organismes complémentaires de santé. Ces autres organismes, par ailleurs, ne semblent pas beaucoup vous intéresser, puisque vous ne parlez que des mutuelles ! D'autre part, Mme la ministre a annoncé que plusieurs dossiers seront prochainement abordés, concernant notamment l'évolution des contrats responsables, la transparence et la fiscalité des organismes complémentaires. Enfin, les frais de gestion seront obligatoirement communiqués aux adhérents à compter du 1er janvier ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Monsieur Tian, la commission a donné son avis sur cet amendement puisque vous l'avez déjà déposé sous une autre forme. Je vous ai alors répondu qu'il était préférable d'inscrire, dès aujourd'hui, des principes dans la loi, plutôt que de renvoyer à un décret.Par ailleurs, s'agissant de la proposition d'une convention type, je vous ai également précisé qu'il convenait de garder de la souplesse dans l'intérêt des professionnels de santé, les conventions obéissant à des critères différents selon les caractéristiques démographiques ou déontologiques de la profession.Donc, comme tout à l'heure, avis défavorable de la commission.
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Même argumentation : nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires et en particulier des mutuelles. Des rendez-vous ont été fixés pour en discuter. C'est à nouveau hors sujet. Donc avis défavorable.(L'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte Outre le fait que les mutuelles vous préoccupent beaucoup plus que les sociétés d'assurances,…
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Réseaux de soins des mutuelles
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure
Fanélie Carrey-Conte …je vous répondrai, comme précédemment, que nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires. Je tiens de plus à vous préciser que la fiscalité sur les mutuelles a été multipliée par 6,7 entre 2004 et aujourd'hui, alors que vous étiez dans la majorité.
