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Intervention en hémicycle le 04/07/2012 : Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012
Hors sujet !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2012
Un certain nombre de mes concitoyens m'ont alertée sur des techniques de commercialisation un peu douteuses, s'agissant de l'éolien domestique – de petites éoliennes qui se placent sur le toit des maisons. Certains modèles sont manifestement peu rentables et il faudrait réfléchir au moyen de protéger les consommateurs.Par ailleurs, dans le cadre d'un contrat de filière bois signé entre l'État et la région Languedoc-Roussillon, nous avons mis en place une stratégie décennale, pour le bois-énergie comme pour le bois construction. Certes, le bois est un matériau innovant et moderne, qui a des qualités extraordinaires pour remplir les obligations de la ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2012 : Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public qui nous est proposé est l'occasion pour le Parlement de mettre notre législation, et notamment notre code de l'environnement et nos pratiques administratives, en conformité avec la Constitution, et particulièrement avec la Charte de l'environnement.Plus que de réaliser un simple aménagement technique ou juridique, l'occasion nous est donnée d'instaurer davantage de transparence et de démocratie dans un domaine qui est cher à nos concitoyens, l'environnement.Élue locale comme un grand nombre d'entre vous, je peux ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Pendant le travail législatif que nous avons entamé en commission, nous avons également apprécié l'accueil et l'écoute que le Gouvernement nous a réservés. J'espère que la discussion permettra de nous rassembler autour de notre ambition commune. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les présidents de commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est l'occasion pour le Parlement de renforcer notre dispositif de sécurité sanitaire et environnementale et par là même de concourir à réconcilier la société civile avec notre appareil de veille sanitaire.Depuis le début des années 1990, l'actualité est rythmée par des scandales retentissants, qui ont eu pour conséquence nombre de souffrances pour certains de nos ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Citons l'obligation de publication par les entreprises de la liste des contrats signés avec les chercheurs, la production de déclarations d'intérêt, l'interdiction de toute discrimination contre les lanceurs d'alerte. Mais ce texte, limité au domaine sanitaire, est manifestement insuffisant.Aujourd'hui, les expertises sont trop souvent suspectées de compromission avec les lobbies. Si cette réaction est compréhensible après plusieurs crises sanitaires majeures, cette défiance nuit à l'expertise scientifique dont nous avons besoin afin d'assurer notre sécurité sanitaire collective. L'enjeu est donc tout à la fois d'améliorer notre vigilance et de trouver le ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
Le deuxième point essentiel de ce texte est la reconnaissance de l'utilité du lanceur d'alerte et, par là même, sa définition ainsi que sa protection. Tout comme le projet de loi sur la participation du public que nous avons voté il y a quelques semaines…
Intervention en hémicycle le 31/01/2013 : Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
…cette proposition de loi est une fenêtre qui s'ouvre en direction de la société civile et témoigne de notre volonté de renforcer la démocratie sanitaire et environnementale en permettant la contribution des citoyens, tout en assurant le suivi de leurs alertes et leur protection. Nous sommes convaincus que l'implication des citoyens est le pendant de la crédibilité de l'action publique.Dès lors, toute personne de bonne foi qui aurait connaissance d'un danger pour la santé ou l'environnement doit pouvoir être entendue sans crainte et protégée juridiquement. C'est à l'État qu'il appartient d'assurer cette protection face aux intimidations et aux ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, c'est avec une réelle émotion que j'interviens aujourd'hui pour soutenir l'article 1er du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. En effet, j'ai le sentiment et la fierté de poursuivre à mon niveau le travail entamé par l'un de mes illustres prédécesseurs, Jean-Jacques-Régis de Cambacérès.
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Conseiller municipal de Montpellier, puis député de l'Hérault, Cambacérès a activement contribué à la rédaction du code civil, inspiré des idéaux progressistes de 1789. Juriste brillant, révolutionnaire convaincu, homosexuel notoire, il fut l'un des premiers esprits éclairés à oeuvrer pour la sécularisation du droit des personnes.Aujourd'hui, en mettant nos pas dans les siens, en oeuvrant pour le progrès social, nous permettons à la France de rejoindre la liste des pays ayant ouvert le mariage civil aux couples de même sexe depuis plusieurs années déjà. En votant cette loi, le Parlement fera évoluer une nouvelle fois le code civil de 1804 pour ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Cet appel, relayé depuis des décennies par des associations, par des militants, par des citoyens, nous l'avons entendu et nous allons y répondre. Nous allons le faire au nom des valeurs fondatrices de la République : liberté, égalité, fraternité. En respectant la dignité de chaque être humain, en reconnaissant à égalité tous les couples et toutes les familles, c'est la République que nous bâtissons. Pour ma part, je soutiens cet article 1er et, plus généralement, le projet de loi dans son ensemble, car il permettra de témoigner aux citoyens homosexuels la considération que la France laïque leur doit.En votant cette loi, nous sommes les dignes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/02/2013
Je salue la qualité du travail que vous avez fait. Ce n'est pas si simple de travailler sur la biodiversité, surtout lorsqu'il s'agit d'imaginer un dispositif permettant de rassembler toutes les dynamiques et toutes les intelligences au service de cette ambition. Je salue votre recommandation de retenir un scénario ambitieux qui apporte véritablement une plus-value au dispositif existant. J'ai bien entendu que cette agence ne rentrerait pas dans une politique de guichet mais s'inscrirait plutôt dans la durée à travers une politique de projets et d'appels à projet.Parmi les questions que je me pose, l'une concerne la nébuleuse d'organismes existants, tout aussi ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2013
Lors du Conseil du 21 mars 2013, les ministres européens de l'environnement ont débattu de la proposition de la Commission européenne visant à remédier aux incidences de la production de biocarburants sur les changements indirects dans l'affectation des sols. En effet, la plupart des biocarburants actuels sont élaborés à partir de plantes cultivées sur des terres agricoles. Or la conversion à la production de biocarburants de terres agricoles auparavant destinées au marché de l'alimentation humaine ou animale provoque une tension sur le prix des matières tout en laissant insatisfaite la demande de produits autres que les carburants. C'est pourquoi les ...
Question orale du 19/06/2013 : Lutte contre l'évasion fiscale
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, les États sont en passe de remporter une victoire décisive contre ceux qui, depuis trop longtemps, pratiquent l'évasion fiscale en toute impunité. Comme l'a justement annoncé le Premier ministre la semaine dernière, la partie est finie pour les fraudeurs.
Question orale du 19/06/2013 : Lutte contre l'évasion fiscale
La réunion du G8 qui s'est tenue en début de semaine a permis de confirmer et de renforcer la détermination des États industrialisés à éradiquer ce fléau, qui coûte si cher aux finances publiques et, par voie de conséquence, à l'intérêt général.Monsieur le ministre, l'honneur de la France est d'être à la pointe du combat contre la fraude fiscale. François Hollande a été l'avocat infatigable de l'échange automatique d'information entre États et institutions bancaires. La décision du G8, qui rend effective cette avancée majeure, est aussi un succès pour la France. Sur tous les bancs de cette assemblée, nous devons nous en féliciter.Demain, il ...
Question orale du 19/06/2013 : Lutte contre l'évasion fiscale
…d'appartenir à une majorité qui agit et qui fait bouger les lignes. Pouvez-vous nous dire quelles sont les prochaines étapes de la lutte contre l'évasion fiscale ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/06/2013
Bravo pour ce rapport très intéressant. Sans revenir sur l'intérêt économique de la filière de la forêt et du bois, j'insisterai sur la complémentarité des emplois qu'elle permet, en amont et en aval, sur nos territoires urbains et ruraux, ainsi que sur celle qui unit les emplois des filières bois-construction et bois-énergie.Je souscris à votre analyse sur la nécessité de mobiliser la ressource en amont et de soutenir le regroupement des entreprises, souvent de taille très réduite, afin qu'elles puissent atteindre une taille intermédiaire et se positionner sur des marchés d'avenir et à forte valeur ajoutée. Quels outils peuvent-ils être mis à leur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/07/2013
Monsieur le ministre, je ne peux, comme l'ensemble de mes collègues, qu'adhérer à cette vision d'une nouvelle agriculture et d'un nouveau modèle agricole pour notre pays. En effet, la raréfaction des ressources, l'augmentation de la demande alimentaire, l'usage accru de la biomasse à des fins non alimentaires, ainsi que les conflits d'usage du sol rendent ces évolutions nécessaires. Toutefois, si l'agro-écologie n'entraîne pas une baisse de rendement comme le craignent certains agriculteurs, sa mise en place prend indéniablement du temps. Comment accompagner la prise de risque liée à la modification des pratiques et encourager, à l'échelle des territoires, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2013
Pour ma part, comme tout le monde, je suis séduite par ce projet de déploiement du compteur Linky. Séduite d'abord parce que c'est un projet industriel pertinent avec des milliers d'emplois à la clef. Séduite aussi par la perspective d'une meilleure maîtrise de la consommation et de la production énergétiques.J'aurais deux questions. La première, qui est à mon sens la plus importante : quelle sera la place des PME françaises dans l'appel d'offres que vous avez lancé ? Moi qui suis une adepte du made in France, je voudrais avoir une réponse à cette question. La deuxième question rejoint ce qui a été dit par l'UFC-Que choisir sur la nécessaire pédagogie ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2013 : Loi de finances pour 2014
Dans un contexte international hautement concurrentiel, le manque cruel de stratégie économique des dix dernières années a conduit notre pays à connaître une désindustrialisation alarmante : l’industrie française a ainsi perdu plus de 750 000 emplois. Confrontés à cette situation sociale difficile, nous devons reconstruire une stratégie industrielle pour répondre au défi de l’emploi dès aujourd’hui. Il nous faut donner à notre pays les outils nécessaires pour être plus compétitif à l’avenir. Tel est le sens des mesures prises depuis dix-huit mois par le Gouvernement pour le redressement du pays : sérieux budgétaire, réduction de la dette, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/11/2013
L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA), dont je suis la présidente, a été créé en 2010 et mis en place sous ce gouvernement. Son rapport est le fruit d'un travail très complexe dans la mesure où aucune base de données n'a été conçue pour mesurer spécifiquement le changement de destination des espaces agricoles. Néanmoins, il a largement contribué à l'élaboration de cette loi. Aussi sommes-nous favorables au renforcement des dispositifs de préservation du foncier, mais également à l'inversion du regard dans les documents d'urbanisme et à la mise en place d'une vraie réflexion sur le développement agricole pour nos ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2013
L'amendement tend à renforcer le dispositif en mentionnant le SCOT.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2013
Il s'agit, par cet amendement, de valoriser la planification et d'inciter les territoires à s'engager dans une politique vertueuse en la matière. À cette fin, nous proposons que la commission départementale soit obligatoirement consultée pour avis conforme dans les cas où il n'y a pas de planification. A contrario, quand existe un schéma de cohérence territorial (SCOT) ou un plan local d'urbanisme (PLU), l'avis simple suffit.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/12/2013
Le ministre ayant indiqué que l'on va revoir la question de la compensation, et ainsi privilégier la qualité et non plus la surface, je retire l'amendement, en attendant cette réflexion avec beaucoup d'intérêt.
Intervention en hémicycle le 07/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Monsieur le ministre, avec détermination et en concertation avec l’ensemble des acteurs, vous avez engagé une réforme ambitieuse de notre politique agricole, afin de l’adapter aux grands enjeux qui attendent notre pays pour les décennies à venir.En effet, le projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt que nous examinons aujourd’hui en première lecture porte bien son nom.Dans un contexte de doublement de la demande alimentaire mondiale à l’horizon 2050, il relève ainsi le triple défi d’assurer la compétitivité et le renouvellement du secteur agricole français, de garantir une production agricole de qualité pour ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Les espaces, qu’ils soient naturels, agricoles ou forestiers, constituent notre patrimoine vital sur lequel repose notre capacité à assurer notre alimentation.Aussi le Gouvernement s’est-il engagé, conformément aux orientations de la conférence environnementale de 2012 et en lien avec le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, à renforcer les outils de préservation des terres agricoles. C’est le sens des propositions faites à l’article 12 du projet de loi.Tout d’abord, l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles verra ses missions renforcées tant par l’élargissement de son périmètre aux espaces ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Quelle caricature ! Ce n’est pas une réflexion politique !
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/02/2014
Vous avez évoqué le choix du modèle multimétiers pour conquérir de nouveaux secteurs d'avenir. Nous serons très attentifs au maintien de l'unité postale au plus près des territoires et à l'accompagnement des salariés. Le plan stratégique ne doit pas se traduire par un recours aux emplois précaires, comme c'est le cas en Belgique. Merci de me rassurer sur ce point.Comment appréhendez-vous la question des salariés reclassés ?Enfin, trois bureaux de poste parisiens tentent une expérimentation sur l'impression 3D. Quels retours en avez-vous reçus ? Envisagez-vous de développer cette expérimentation en région ?
Question orale du 11/02/2014 : Accessibilité aux personnes handicapées
Madame la ministre des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, nous fêtons aujourd’hui le neuvième anniversaire de la loi du 11 février 2005…
Question orale du 11/02/2014 : Accessibilité aux personnes handicapées
…qui porte une exigence fondamentale, celle d’une société inclusive pour les personnes en situation de handicap.Le Gouvernement a fait de cette question une priorité. Le 25 septembre 2013, le Premier ministre a ainsi convoqué le Comité interministériel du handicap pour la première fois depuis sa création. Celui-ci consacre un certain nombre d’avancées inédites sur le chemin d’une société inclusive, c’est-à-dire une société qui donne toute leur place aux personnes en situation de handicap.La loi du 11 février 2005 donnait dix ans à notre société pour arriver à l’accessibilité universelle, c’est-à-dire l’accès de tous à tout, ...
Question orale du 11/02/2014 : Accessibilité aux personnes handicapées
C’était là un objectif ambitieux, mais il n’a pas été soutenu politiquement pendant de trop nombreuses années. Bien que plusieurs grandes villes aient fait des efforts significatifs pour se rendre accessibles, comme le montre le classement publié aujourd’hui par l’Association des paralysés de France, force est de constater que nombre d’établissements recevant du public, nombre de systèmes de transport ou de logements sont encore loin de satisfaire à cette exigence.Afin de maintenir cette échéance, tout en insufflant une nouvelle dynamique vers l’accessibilité universelle, vous avez chargé notre collègue sénatrice Claire-Lise Campion d’un ...
Question orale du 11/02/2014 : Accessibilité aux personnes handicapées
Pouvez-vous également nous préciser quels sont les principales avancées du comité interministériel du handicap et ses projets pour parvenir à cette société inclusive ?
Intervention en hémicycle le 12/02/2014 : Artisanat commerce et très petites entreprises
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 12/02/2014 : Artisanat commerce et très petites entreprises
C’est vrai !
Intervention en hémicycle le 12/02/2014 : Artisanat commerce et très petites entreprises
C’est un phantasme !
Intervention en hémicycle le 12/02/2014 : Artisanat commerce et très petites entreprises
C’est bien le problème !
Intervention en hémicycle le 12/02/2014 : Artisanat commerce et très petites entreprises
Ça faisait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu !
Intervention en hémicycle le 12/02/2014 : Artisanat commerce et très petites entreprises
Madame la ministre, les secteurs de l’artisanat du commerce et des très petites entreprises attendaient avec impatience ce projet de loi. Malgré des revendications parfois contradictoires, vous avez réussi à mettre l’ensemble des différentes professions autour de la table pour parvenir à un texte de consensus, unanimement salué. Ce projet de loi relève le triple défi de favoriser la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d’un parcours entrepreneurial, de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux, d’adapter, enfin, les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires en ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2014 : Artisanat commerce et très petites entreprises
Je salue la volonté du Gouvernement de valoriser la qualité de l’artisan à travers la simplification introduite par l’article 9. En effet, on sait que, dans l’artisanat, les qualifications sont devenues compliquées. Je salue donc cette simplification qui s’inscrit dans le droit fil de ce que souhaite le Président de la République. On observera une simplification similaire à l’article 12, qui va dans le même sens, et même beaucoup plus loin. À travers cette qualité d’artisan, on reconnaît l’excellence et les savoir-faire de notre artisanat.Je voudrais aussi saluer l’élargissement des pouvoirs de contrôle des chambres des métiers, qui leur ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2014 : Artisanat commerce et très petites entreprises
L’article 16 de la loi de 1996 ne fait aucunement référence à la nature artisanale de l’activité exercée. Aussi s’agit-il, par cet amendement, d’insérer, au premier alinéa de cet article 16, le mot « artisanales » après le mot « activités ». Cette précision rendrait le texte plus conforme au principe de clarté de la loi. Les activités qui sont énumérées dans la liste de l’article 16 nécessitent en effet un savoir-faire, qui est contrôlé par les chambres des métiers. C’est donc bien la nature même de ces activités qui leur confère l’appellation « activités artisanales ».
Intervention en hémicycle le 13/02/2014 : Artisanat commerce et très petites entreprises
J’entends tout à fait votre argument et je m’y range bien volontiers, puisque nous partageons la volonté de valoriser l’artisanat. Je retire donc mon amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/04/2014
Mme Sylvia Pinel a mis en place, lorsqu'elle était ministre en charge de ces questions, des contrats de destination afin de créer des dynamiques de mutualisation et de fédération des acteurs privés et publics du tourisme et de définir des stratégies ambitieuses pour nos territoires. Nous sommes en effet bien conscients de la nécessité, pour nous différencier des pays voisins, de faire monter en gamme l'offre touristique dans notre pays et d'y améliorer la qualité de l'accueil. Mais l'activité touristique fait fi des frontières administratives. À titre d'exemple, la ville de Montpellier rayonne bien au-delà des frontières de la seule ville, des Cévennes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/04/2014
Ce texte vient à la suite du plan automobile de développement de la filière du véhicule électrique et hybride présenté en juillet 2012, qui a débouché entre autres sur les appels à manifestation d'intérêt de l'ADEME. Il s'inscrit également dans le cadre plus large des 34 plans pour la nouvelle France industrielle et des investissements d'avenir, à côté d'autres projets comme la voiture qui consomme deux litres aux cent kilomètres.Il s'agit donc bien de développer une filière complète, éminemment stratégique pour notre pays, car elle recouvre des enjeux environnementaux – je rappellerai ici la directive européenne en cours d'élaboration sur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/04/2014
Cet amendement de forme consiste à remplacer le terme imprécis de « secteur » par la qualification de l'« économie sociale et solidaire ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/07/2013
À Montpellier, le périmètre de l'agglomération recouvre celui du SCoT. Que se passera-t-il demain, lors de la prochaine révision du SCoT ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/07/2013
Le Gouvernement précédent a bien créé les CDCEA, mais il avait également institué par la même loi l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) qui n'avait jamais pu se réunir faute de décret d'application. C'est M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui a installé cette année l'observatoire. Nous avons donc perdu deux ans pour analyser l'ampleur de l'artificialisation des sols et de l'étalement urbain dans notre pays.Je préside l'ONCEA depuis quelques semaines et je remettrai un rapport au ministre en septembre pour qu'il dispose d'une base de données fiable – à partir d'une ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/11/2012
En raison de l'existence d'une « fracture numérique », ce projet de loi ne se donne pas les moyens de garantir l'égalité d'accès à l'information, préalable indispensable à la participation : l'outil numérique, particulièrement dans les zones rurales, n'est pas à la portée de tous. C'est pourquoi je propose que les documents nécessaires soient consultables en préfectures et sous-préfectures.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/11/2012
Madame la ministre, j'entends parfaitement votre remarque ; l'amendement serait-il accepté si nous proposions de rendre les documents disponibles en préfecture seulement, réduisant ainsi le risque évoqué ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/01/2013
Cette proposition de loi est l'occasion pour le Parlement de renforcer nos procédures de sécurité sanitaire et environnementale, et par là même de concourir à réconcilier la société civile avec notre appareil de veille sanitaire. En effet, comme l'a rappelé Mme la rapporteure pour avis, l'expertise publique française a été structurée sous l'effet des crises sanitaires du début des années 1990, qui ont abouti à la création d'agences d'expertise scientifique. De nouveaux risques continuant d'apparaître en dépit de la qualité de ces agences, le présent texte vise à mieux prévenir de nouveaux drames sanitaires.La proposition de loi votée au Sénat a ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/01/2013
Cet amendement vise à assurer la transparence des travaux de la commission et à les soumettre aux mêmes règles que celles qu'elle recommandera aux agences spécialisées, de façon à garantir la sécurité des procédures. La nécessité de cette transparence a été soulignée notamment par M. Marc Mortureux, directeur de l'ANSES, agence exemplaire en matière de déontologie.
