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Intervention en hémicycle le 01/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Nous venons d’assister à un débat sur la fiscalité à la fois très intéressant et très complexe. Je voudrais lui associer une démarche de fond portant sur la problématique des énergies renouvelables.Aujourd’hui, nous avons en effet souvent, en même temps, du vent sur les dispositifs qui produisent de l’électricité éolienne et beaucoup soleil sur ceux qui génèrent de l’énergie photovoltaïque. Il en résulte une surtension sur le réseau et nous avons du mal à gérer cette production électrique.Je ne suis pas hostile aux énergies renouvelables, mais j’aimerais qu’un jour nous ayons un débat pragmatique sur l’engagement financier que ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
C’est le bon sens même !
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
C’est du bon sens !
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Je vous donne un exemple pratique, concernant le département des Vosges. Le conseil départemental a la charge de 3 250 kilomètres de routes. Le seul entretien de ces routes représente 11 millions d’euros par an ; or en 2017, nous devrons déplorer un recul de la dotation globale de fonctionnement de 18 millions d’euros. Cela signifie que, bon an mal an, le retrait de l’État est à peu près équivalent – voire légèrement supérieur – au coût de l’entretien des routes. Il est donc vraiment important qu’il y ait une concertation avec les départements dans le cadre de la politique régionale en matière de routes.
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Au fil des débats sur ce projet de loi NOTRe, une question se pose concernant les départements : nous avons le sentiment qu’ils vont être déshabillés, dépossédés, dépouillés de la compétence économique. Selon moi, c’est regrettable. Tout simplement parce que nous avons élargi le périmètre des régions, et que chaque département a sa spécificité au niveau économique, notamment au niveau industriel. Bon nombre de départements ont créé des agences de développement et mènent déjà des politiques économiques à l’échelle locale.Or, nous avons le sentiment, dans le cadre du présent texte, que la position du Gouvernement n’est pas claire à ce ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2015 : Statut accueil et habitat des gens du voyage
Il y en assez !
Intervention en hémicycle le 05/02/2015 : Maladie de lyme
François Vannson, rapporteur de la commission des affaires sociales
François Vannson … pas plus que le professeur Montagnier, qui s’est lui aussi très clairement exprimé sur le sujet.J’ai été tout aussi surpris par l’incohérence dont certains faisaient preuve, renvoyant ce sujet au futur projet de loi de santé publique, tout en considérant qu’il ne relevait pas du domaine de la loi. Il faut choisir : soit ce n’est pas du domaine de la loi, et dans ce cas sa place n’est pas non plus dans une loi de santé publique ; soit c’est du domaine de la loi, auquel cas nous pouvons nous en emparer dès maintenant.Telles sont les raisons pour lesquelles je pense que cette proposition de loi va dans le bon sens. Je remercie à nouveau tous les ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2015 : Maladie de lyme
François Vannson, rapporteur de la commission des affaires sociales
François Vannson Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier à mon tour très chaleureusement mon collègue Marcel Bonnot, qui est à l’initiative de ce texte, pour son excellent travail. Je pense que notre collaboration a été fructueuse.Je veux aussi remercier tous les collègues qui voteront en faveur de cette proposition de loi, si du moins la suite de nos débats le permet.Cette proposition de loi nous donne l’occasion d’envoyer un signal positif aux patients comme à l’ensemble de la communauté médicale. En demandant qu’un rapport nous soit remis dans ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2015 : Maladie de lyme
François Vannson, rapporteur de la commission des affaires sociales
François Vannson …dans une logique consensuelle et transpartisane.
Intervention en hémicycle le 05/02/2015 : Maladie de lyme
François Vannson, rapporteur de la commission des affaires sociales
François Vannson J’espère qu’il en sera de même aujourd’hui, mes chers collègues. Le vote de ce texte ne pourra avoir que des effets favorables sur l’approche de cette pathologie. Les malades comptent sur vous. Pour beaucoup d’entre eux, fortement atteints, le diagnostic et le traitement de la maladie ont représenté un véritable parcours du combattant. Il en est de même pour les spécialistes de la maladie dont l’avis diverge de celui de la conférence de consensus.Mes chers collègues, la maladie n’a pas de couleur politique. Je compte sur votre soutien total. Sur ce sujet, les actions des gouvernements successifs, de droite comme de gauche, n’ont pas été ...
Intervention en hémicycle le 05/02/2015 : Maladie de lyme
François Vannson, rapporteur de la commission des affaires sociales
François Vannson Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la maladie de Lyme déposée par Marcel Bonnot.Il s’agit d’un texte auquel je suis particulièrement attaché, un texte né du constat des situations difficiles auxquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés dans l’approche de cette maladie. Il a malheureusement été rejeté en commission, ce que je regrette à titre personnel. Aussi, j’attends beaucoup de cette discussion dans ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2014 : Transition énergétique
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quel doit être notre objectif de législateur en matière de transition énergétique ? Telle est la question.Il consiste, à mon sens, à établir à partir de notre mix énergétique actuel une politique qui réponde à deux préoccupations essentielles : d’une part, la maximisation de la compétitivité de notre économie et, d’autre part, la préservation du modèle économique français garantissant une énergie à faible coût, socialement acceptable tout en respectant nos engagements environnementaux internationaux.Sur la base de ces principes, il s’agit plus de réfléchir à une stratégie ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2014 : Transition énergétique
Il n’est pas logique que de tels aléas nous empêchent de voter !
Intervention en hémicycle le 10/07/2014 : Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Très juste !
Intervention en hémicycle le 10/07/2014 : Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Sans oublier la commission des lois.
Intervention en hémicycle le 05/05/2014 : Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Je souhaite rapidement exposer la position de notre groupe. L’escroquerie en bande organisée est un vrai problème, voire un problème singulier. En revenant sur la genèse de ce texte, il m’apparaît important de rappeler que le Gouvernement a fait voter au Sénat une interdiction du recours à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures. La commission des lois de l’Assemblée nationale avait prolongé de quarante-huit à soixante-douze heures ce temps de garde à vue. Cette situation, je vous le dis très nettement, ne nous satisfaisait pas.La rédaction de cet amendement étant plus raisonnable, nous le soutiendrons.
Intervention en hémicycle le 21/01/2014 : Réduction d'activité des moniteurs de ski
La rédaction de cet article 2 se doit d’être analysée au regard de la jurisprudence récente relative au principe de réduction d’activité des moniteurs. Ce principe, qui a fait l’objet de réformes et d’actualisations jusqu’en 2007, date de l’intégration de la profession au régime général et a été remis en cause par la transposition d’une directive européenne de 2008 sur le fondement d’une discrimination entre professionnels en raison de leur âge.Dans cette logique, en mars 2013, le tribunal de grande instance de Grenoble a condamné le dispositif au motif qu’il introduisait une discrimination fondée sur l’âge, alors même que le ...
Intervention en hémicycle le 21/01/2014 : Réduction d'activité des moniteurs de ski
Je ne peux que me réjouir du dispositif proposé aujourd’hui à notre discussion, puisque la mise en place d’un pacte intergénérationnel destiné aux moniteurs de ski devrait permettre de préserver un taux de chômage proche de zéro au sein des « pulls rouges ».Je tiens tout d’abord à rappeler rapidement quelques éléments de contexte relatifs à cette profession. L’enseignement professionnel du ski en France a connu un développement unique fondé sur un principe de coopération des professionnels, concrétisé au sein des différentes stations par une organisation collective. La réussite de ce principe de coopération doit principalement à ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Par ailleurs, vous avez fait le choix de « serrer la vis » – pardonnez-moi l’expression – à tous les praticiens, notamment les opticiens, qui vont supporter les conséquences de cette réforme. Nous considérons que ce n’est pas normal et que cela contrevient à la justice et à l’équité. Les frais de gestion constituent un vrai sujet de débat, que nous devons aborder calmement ; une fois de plus, vous ne l’avez pas fait.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Je crois que le titre proposé par Mme Dalloz a comme intérêt de bien montrer les intentions cachées de ce texte. Je soutiens donc évidemment cet amendement.Cela étant dit, ce qui me désole, au terme de l’examen de ce texte, c’est que nous avons vraiment le sentiment, sur les bancs du groupe UMP, que, pour arriver à vos fins, vous n’avez surtout pas touché aux mutuelles et à tous ces organismes complémentaires. Surtout pas ! C’est un peu le temple dans lequel il ne faut pas pénétrer.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Oui, cela va changer un peu. Pour ma part, je suis convaincu que notre système de santé, et surtout la qualité des soins prodigués aux patients, va être le grand perdant. En effet, toutes les études montrent bien qu’il faut établir la meilleure confiance possible entre le praticien et le patient pour qu’on ait une bonne réussite en matière de traitement des pathologies.À partir du moment où, insidieusement, vous allez orienter les choix du patient en fermant l’offre, il est évident que cela risque, à terme, d’avoir des conséquences sur la qualité et l’efficacité des traitements et des prises en charges, qui concernent souvent des pathologies ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Je souhaite simplement ajouter quelques mots en quittant pendant quelques instants le domaine de l’optique et de la lunetterie pour en venir à celui de la médecine.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
En tout cas, en officine. Je ne vois donc pas pourquoi ni au nom de quoi nous traiterions différemment ces deux professions.Cela fait quelques années que je siège dans cet hémicycle : c’est une des premières fois que je vois l’Assemblée nationale inscrire dans le marbre de la loi une discrimination patente, évidente. Nous avons encore l’occasion de voter pour supprimer cet alinéa 7 : j’espère que nous le ferons.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Vous avez cité, au cours de ce débat, la profession de dentiste. Je tiens à vous faire remarquer qu’il y a autant d’opticiens que de dentistes.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Je pense que tout professionnel de santé, quel qu’il soit, doit avoir le pouvoir, s’il le souhaite, d’adhérer à une convention instaurant un réseau de soins, et ce sans discrimination dès lors qu’il respecte les termes du conventionnement. On revient là sur un problème de fond évoqué lors de la discussion générale.Je pense que ce n’est pas à ces organismes, mutuelles ou assureurs, de juger, avec un mode opératoire arbitraire, la compétence de tel ou tel praticien, de tel ou tel opticien.C’est la raison pour laquelle je tiens à défendre cet amendement.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Naturellement, le client ira là où il sera le mieux remboursé. Il faut quand même tenir compte de ces éléments.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Je veux aussi rebondir sur les propos de Mme la rapporteure. Elle cite les études qui ont été réalisées par certaines mutuelles et dit qu’à peine 60 % des assurés choisissent l’offre de soins « fermée », dirons-nous, mais, je suis désolé, 60 %, c’est pas une paille, comme on dit dans mon département rural, ce n’est pas rien, c’est quand même la majorité du marché. C’est tout de même très important.Ensuite, à partir du moment où il y a une différence de remboursement, même s’il y a une liberté de choix, il va de soi que la démarche est contrainte.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Tout d’abord, une petite remarque. Il ne suffit pas d’affirmer que le principe de libre choix est institué par la loi pour que ce soit réellement le cas sur le terrain, on le voit bien.J’en viens à l’amendement no 2. Les critères « objectifs, transparents et non discriminatoires » sur lesquels doivent s’établir ces conventions doivent être négociés entre les organismes de protection sociale complémentaire et les organisations professionnelles de professionnels de santé et non, comme c’est le cas avec le texte actuel, imposés de façon discrétionnaire par l’OCAM, ce qui conduit à un réel déséquilibre qu’aggrave la généralisation de la ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Afin que le droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé, posé dans la convention, soit effectif, il importe que celui-ci soit expressément stipulé dans le contrat qui lie l’organisme assureur à l’assuré ou adhérent, à l’instar de ce qui est envisagé dans le cadre du projet de loi consommation pour les autres contrats d’assurance.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins.Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population et garantissant l’indépendance de la médecine.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Par ailleurs, la marge moyenne des opticiens étant de 4 %, on ne peut pas dire que cette profession s’enrichisse de façon scandaleuse sur le dos du patient. Ce texte ne va pas dans le bon sens et il ne sera pas sans conséquences sur la qualité, sur les prestations et sur cette belle profession qu’est l’optique-lunetterie.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Évidemment, je ne suis pas convaincu par les arguments de Mme la rapporteure. Je voudrais revenir sur un point : au cours des débats, on fait toujours référence à ce rapport de la Cour des comptes sur le prix des équipements optiques. J’ai du mal à comprendre, car la Cour des comptes renvoie au budget et non au prix.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
J’espère donc, pour conclure, que la discussion de ce texte nous permettra de revenir sur les dispositions adoptées au Sénat, qui vont à l’encontre de plusieurs principes garantis par notre Constitution. Madame la ministre, je compte sur votre soutien et sur celui de votre majorité pour éviter la destruction de valeurs et d’emplois pour la filière de l’optique, pour garantir le libre choix du praticien et pour promouvoir une filière d’excellence que beaucoup de pays nous envient et au sein de laquelle le « made in France » est encore majoritaire.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
En effet, les différentes mesures qui sont actuellement en passe d’être votées vont inéluctablement contribuer à faire baisser la qualité des prestations et des produits fournis à nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Dans cette lignée, cette proposition de loi Le Roux, en instrumentalisant les réseaux de soins pour réduire le nombre d’opticiens, confirme malheureusement le désengagement de l’État à traiter une réelle problématique de santé publique.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Avant cette offensive sur les réseaux de soins, les attaques avaient d’abord porté sur les prix, puis sur les marges et enfin sur le nombre de magasins. Or, si l’on s’intéresse de près aux chiffres, on s’aperçoit que les prix pratiqués en France sont identiques à ceux des autres pays européens à produits égaux et que la marge d’un professionnel de l’optique est en moyenne de 4 %. Les opticiens, madame la ministre, ne sont pas des vendeurs de lunettes mais des professionnels de santé qui, entre le meulage des verres, leur polissage, leur perçage et leur montage, passent plus de deux heures en moyenne pour chaque client. Les dispositions contenues ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
La démographie des opticiens n’est pas supérieure à celle d’autres professionnels de santé. Pourtant, seuls ces derniers sont soumis à une limite du nombre d’adhésions aux réseaux de soins. En prévoyant des réseaux de soins fermés pour les seuls opticiens, ce texte écorne également très sérieusement le principe de libre choix du patient en obligeant, de fait, l’assuré à choisir son professionnel de santé en fonction du seul critère de prix. Si l’on tolère aujourd’hui que les Français ne puissent pas librement choisir leur opticien, en créant d’ailleurs une inégalité territoriale, ne risque-t-on pas de voir demain ce principe étendu à ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
…et qu’il ne résout pas fondamentalement le problème du reste à charge. Mais, au-delà du principe général de ce texte, sur lequel beaucoup se sont déjà exprimés, je souhaite centrer mon intervention sur le sort réservé aux opticiens depuis le vote par le Sénat d’un amendement de notre collègue Daudigny. Ce dernier maintient l’ouverture des réseaux de soins sans numerus clausus pour les professionnels de santé, à l’exception, toutefois, des opticiens, auxquels il réserve – et à eux seuls – des réseaux de soins dits « fermés », et ce sans concertation avec les professionnels concernés. Ce texte institutionnalise ainsi une différence de ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre discussion reprend le principe posé par la loi Fourcade de 2011, qui donnait la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser les adhérents lorsque ces derniers faisaient appel à un prestataire de santé membre d’un réseau de soins avec lequel elles avaient conclu un contrat. Il avait été décidé que ce dispositif devait être envisagé comme une expérimentation très encadrée, d’une durée de trois ans, même si cet encadrement avait été ensuite censuré par le Conseil constitutionnel.À l’époque, il avait ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Les opticiens sont des praticiens, et vous portez un rude coup à cette profession. Par conséquent, le groupe UMP soutiendra bien évidemment notre collègue Dalloz en votant cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
…et il n’y a pas de corporatisme de ma part. Lorsque l’on compare des produits équivalents, les produits français sont souvent un peu moins chers que ceux de nos homologues européens.Par ailleurs, vous balayez d’un revers de main la situation de l’Italie, où les produits d’optique sont soumis à une TVA de 8 % alors que ce taux avoisine 20 % en France, ce qui entraîne évidemment des différences de prix tout à fait considérables.Le texte que l’Assemblée nationale a adopté lundi – pour ma part, j’ai voté contre – se caractérise par une méconnaissance totale du métier d’opticien.
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Nous ne parlons pas des mêmes choses. J’ai exercé pendant plusieurs années cette profession : je sais donc de quoi je parle,…
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
…dont l’élaboration devait permettre de mettre autour de la table tous les professionnels, de manière à instaurer un dialogue et une concertation, ce que vous ne faites pas. La loi Fourcade créait aussi un dispositif expérimental, qui devait être évalué au fil du temps ; or vous balayez d’un revers de main toutes ces dispositions.Quoi qu’on en dise, ce texte pénalise le patient en contraignant l’offre de soins. En effet, le patient ne pourra plus disposer de l’offre de soins dont il disposait préalablement.Enfin, vous cassez la profession des opticiens. Vous dites que les prix de l’optique sont aujourd’hui plus élevés en France que chez nos ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2013 : Réseaux de soins des mutuelles
Revenons aux faits. Les transferts opérés par cette proposition de loi vers les organismes de complémentaire santé ne sont pas encadrés. Chers collègues de la majorité, vous faites référence à la loi Fourcade, mais cette dernière encadrait les dispositifs ; elle renvoyait à un décret,…
