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Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Dans ces temps difficiles, nos concitoyens attendent de telles mesures qui relèvent simplement du bon sens.Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler à l'occasion de cet effort important pour le renouvellement du parc, la nécessité impérieuse de faire en sorte que l'automobile française et l'emploi localisé en France puissent bénéficier en premier lieu de la commande publique.
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Comment envisagez-vous cette possible évolution et les éventuels moyens d'y parer ?Votre tâche est difficile, le président de la commission des lois l'a souligné tout à l'heure, mais votre détermination est totale et nous vous apportons donc notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je tiens simplement, au nom du groupe SRC, à souligner que le problème n'est que formel : le groupe ayant voté de manière défavorable sur le premier amendement, il était implicite qu'il votait de manière favorable sur le second. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)Vous vous en tenez, mes chers collègues, à un problème de pure forme, mais sachez qu'il n'y avait pas du tout de difficulté entre les parlementaires de la majorité et le ministre. Je trouve qu'il y a de l'abus de votre part.
Intervention en hémicycle le 14/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la mission budgétaire « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » donne le ton de l'action gouvernementale en matière de rénovation de la fonction publique, en dépit d'un contexte budgétaire contraint.Il s'agit ainsi d'offrir à nos concitoyens un meilleur service au moindre coût, à un moment où le redressement des finances de l'État est plus qu'une nécessité, et de réaffirmer parallèlement le respect dû aux agents à qui l'on demande tant d'efforts pour servir notre pays.Optimiser la gestion fiscale et financière de l'État et du ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Très bien !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après les débats de la journée, il me paraissait important de revenir à l'essentiel.Il nous est proposé, aujourd'hui, de débattre puis de voter une loi organique, c'est-à-dire une loi portant organisation de la République quant à son fonctionnement.Les lois organiques nous astreignent à des méthodes, des règles de fonctionnement. La loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, aurait-elle, depuis son adoption en 2001, amené plus de rigueur ou un trop-plein de laxisme budgétaire ? Cela aura ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, nous souscrivons à la nécessité de stopper l'inflation de la production normative, les 400 000 normes existantes étant indubitablement un frein à l'action des collectivités territoriales. Il nous apparaît crucial de faciliter le travail des élus de nos collectivités territoriales au quotidien. Nous n'en restons pas moins très réservés, voire plutôt opposés, aux solutions avancées par cette proposition pour y remédier.Nombre de sujétions, c'est certain, sont insupportables, allant à l'encontre de l'efficacité de l'action locale ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Le Président de la République et le Gouvernement, conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale, ont fait de la jeunesse et de la justice deux priorités essentielles, des marqueurs d'une politique nationale basée sur la cohésion et la justice sociales et qui redonne de l'ambition à l'action publique.Ces choix, jeunesse et justice, sont confortés par le budget de la protection judiciaire et de la jeunesse dans un budget Justice globalement à la hausse, un budget de rupture qui permet une transition vers les budgets prochains et laisse entrevoir la restructuration nécessaire de la politique judiciaire.Après les choix politiques ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, nombre d'interventions précédentes ont souligné le progrès que représente ce budget au regard des années passées, notamment en matière d'effectifs. J'y souscris pleinement et je ne m'appesantirai donc pas sur cet aspect très positif.En tant que députée des Yvelines, de la huitième circonscription dans laquelle la question de la sécurité publique est essentielle, j'apprécie pleinement depuis le mois de juin dernier le changement induit par l'action du ministre et tout particulièrement la création des zones de ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
En ce qui concerne les dépenses d'investissement, la baisse de plus de 10 % des crédits de paiement et surtout la baisse de 46 % des autorisations d'engagement impressionnent à première lecture. Le rapporteur souligne qu'elles s'expliquent par l'inscription l'an dernier d'autorisations d'engagement exceptionnelles, d'un montant de 140 millions d'euros, en faveur du projet de transfert des locaux de la police judiciaire parisienne. La même raison vaut pour la gendarmerie.Dans cet exercice difficile, en prise avec les nombreuses urgences territoriales qui se font jour, suite à la politique du verbe haut et de l'action faible de ces dernières années…
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
… je tiens pour finir à saluer la capacité du ministère de l'Intérieur à faire des choix, à déterminer des priorités, puisque via le programme « Grands projets immobiliers », ce sont six hôtels de police modernes et fonctionnels qui seront livrés entre 2012 et 2013, notamment aux Muraux, Sevran et Saint-Chamond. Signalons le programme de cantonnement des CRS en région parisienne à Pondorly et la rénovation des cellules de garde à vue et d'autres travaux d'entretien du parc immobilier domanial, notamment à Paris.Monsieur le ministre, il n'en demeure pas moins que ces moyens seront insuffisants au regard des besoins en nouveaux bâtiments ...
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 25/10/2012
Même si le programme « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » porte uniquement sur les crédits de formation professionnelle et d'action sociale dans leur dimension interministérielle, son examen nous offre, chaque année, l'occasion de dresser un état des lieux de la fonction publique d'État et de la comparer aux deux autres fonctions publiques.Comment le Gouvernement entend-il traduire dans le budget sa nouvelle politique de la fonction publique ? Vous avez, à juste titre, insisté sur l'importance de la concertation, notamment dans le cadre de la conférence sociale.En dépit d'un contexte ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je ne m'appesantirai pas sur le détail des articles présentés par notre collègue rapporteure, dont je salue la qualité du travail, qui a permis d'apporter les précisions indispensables à la bonne application des mesures proposées. Je souhaite remettre en perspective certains éléments, après avoir entendu les arguments des uns et des autres. Pourquoi, mes chers collègues, nous faut-il examiner un texte relatif aux collectivités territoriales, alors que M. le ministre de l'intérieur a déposé, le 28 novembre dernier, sur le bureau du ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Je vais y répondre.…et que Mme la ministre s'apprête, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés il y a peu de temps par le Sénat, à présenter devant la représentation nationale un grand texte de loi organisant l'acte III de la décentralisation ?
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Pourquoi, me direz-vous, aborder la question de l'organisation de nos territoires – car c'est bien de cela qu'il s'agit – par le petit bout de la lorgnette ?Pour répondre à ces questions, il convient de se demander la question du contexte de cette proposition.Vous le savez, notre pays est le fruit d'une histoire longue et riche. Parfois, il est aussi le produit d'histoires courtes et pas toujours très glorieuses. Je me propose de vous faire rapidement le récit de l'une d'entre elles, qui est à l'origine de la proposition de loi que nous examinons ce soir.Le 24 octobre 2008, par décret, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, installe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
La législation actuelle, qui interdit à un salarié d'une commune, fonctionnaire ou contractuel, d'être élu conseiller municipal, permet d'éviter les conflits d'intérêts et le mélange des genres. Toutefois, aucune disposition ne concerne les salariés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en particulier ceux qui exercent des responsabilités de direction. Compte tenu de l'importance prise par les EPCI et de leurs prérogatives, il apparaît essentiel d'adapter la législation actuelle. Cette mesure contribuera à accroître la transparence de la vie politique et à réduire les conflits d'intérêts à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Comme l'a dit Olivier Dussopt, nous ne pouvons accepter cet amendement, qui vise à introduire un principe d'adaptation des normes à la situation des collectivités locales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement et présenterons un autre amendement en vue de la séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Nous sommes contre cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Nous ne voterons pas cet amendement, dans la mesure où nous sommes défavorables à l'article 10. Pour des raisons de transparence, nous souhaitons maintenir le vote en conseil municipal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Nous nous abstiendrons sur les articles 19 et 25, qui concernent l'urbanisme, car nous pensons qu'ils seront repris dans un projet de loi ultérieur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Nous comprenons l'amendement CL 8, mais nous nous abstiendrons, dans la mesure où nous nous abstiendrons sur l'article lui-même.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Par cohérence avec nos votes précédents, nous nous abstenons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Nous sommes défavorables à cet article.La Commission rejette l'article 28 bis.Article 29 (supprimé) (art. L. 1413-1 et L. 2224-2, intitulé de la section VII du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie [nouveau] et art. L. 2224-38 à L. 2224-40 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Création d'un service public industriel et commercial de gestion des eaux pluviales
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Nous sommes défavorables à cet article, car nous ne souhaitons pas étendre l'activité des sociétés publiques locales à leur patrimoine situé hors de leur territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Le groupe SRC s'abstient sur l'ensemble du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Nous souscrivons bien évidemment à la volonté de simplification des normes. La surproduction normative entrave le bon fonctionnement des collectivités locales en raison de la complexité des procédures et des coûts importants qui pèsent sur les budgets de ces collectivités. Il est donc nécessaire d'alléger les normes d'application pesant sur les collectivités territoriales en prenant des mesures propres tant à arrêter le flux de normes nouvelles qu'à alléger et simplifier le stock des normes existantes.Le texte de la proposition de loi que nous examinons a beaucoup évolué : sur les 33 articles de sa version initiale, 14 ont été supprimés et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2013
Nous sommes défavorables à cet amendement. D'abord, donner un caractère facultatif à la création du CCAS serait un mauvais signal en période de crise. Ensuite, étant globalement défavorables à l'article 18, nous ne pouvons qu'être défavorables à une proposition tendant à l'aménager.
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Les articles du chapitre Ier bis ont pour vertu majeure de formuler clairement l'état du droit plutôt que d'obliger le juge à en faire l'exégèse. La majorité, assumant pleinement cette réforme, il eût été surprenant de procéder autrement. Il est préférable de se situer en conformité avec le principe constitutionnel de la clarté de la loi ainsi qu'avec l'accessibilité et l'intelligibilité, objectif de valeur constitutionnelle.L'article 1er quater vient donc compléter les articles de ce chapitre Ier bis au bénéfice de la cohérence de la famille et, surtout, pour une meilleure protection de l'enfant. En énonçant que l'autorité parentale ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2013
a, pour sa part, estimé que la présente proposition de loi n'était pas le vecteur adéquat pour cette modification.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de l'avertissement lancé par le Conseil d'État en juillet 1991, dénonçant l'inflation législative et le risque de précarisation croissante de la règle, à la proposition de loi de notre collègue sénateur Éric Doligé que nous étudions aujourd'hui, de nombreux rapports – M. le rapporteur en a cité certains, écrits par nos collègues –, pléthore d'études nous ont lentement conduits à penser autrement la norme.La création de la Commission consultative d'évaluation des normes en 2007, le rapport d'Éric Doligé de juin 2011 et ses 268 mesures qui ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Rassurante, déresponsabilisante, parfois arbitraire, la norme est lentement et insidieusement devenue ces dernières années l'opium des autorités publiques. Si l'inflation normative a connu de tels niveaux, mes chers collègues, c'est aussi et peut-être même d'abord parce qu'elle était initialement demandée et attendue aussi bien par les élus locaux que par les citoyens, les associations de défense des consommateurs ou de protection de l'environnement, sous la pression médiatique de tel ou tel fait divers.Pour des raisons historiques, la France est devenue progressivement un État de droit. Cette réalité est aujourd'hui constitutive de son ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Aussi nous appartient-il de rappeler le caractère utile de la norme, qui réside dans la protection et le progrès qu'elle est susceptible d'apporter. La prochaine étape, le défi qui se présente devant nous, c'est notre capacité collective à faire en sorte que la norme soit la plus intelligente possible au regard de nos réalités territoriales.La proposition de loi qui est aujourd'hui en discussion tentait de répondre à cette ambition lors de son dépôt initial le 4 août 2011. Après deux passages en commission des lois et en séance publique en première lecture au Sénat, force est de constater que ce texte a subi de profondes modifications qui ont ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
…participe de notre volonté de ne pas introduire un principe de portée trop générale qui, malgré l'intention tout à fait louable contenue dans le texte initial, ne produirait aucun effet pratique.Il revient en effet au législateur, au cas par cas et pour chaque texte qu'il vote, de prévoir ou d'anticiper, en le confiant au pouvoir réglementaire, sa nécessaire adaptation territoriale.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
C'est ce que le Conseil d'État a rappelé dans son avis dont madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a fait lecture devant le Sénat, et dont je ne citerai que la conclusion : « Notre droit permet déjà de faire plus et mieux que ce nous faisons aujourd'hui ; dégager une règle générale d'adaptation des normes au niveau local serait vain.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
« Surtout, la rédaction d'une telle règle générale la rendrait peu intelligible, suscitant une forte insécurité juridique. »
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Nous trouverons, dans les outils prévus aussi bien dans la proposition de loi Sueur-Gourault que dans le futur projet de loi relatif à la modernisation de l'action publique et à la décentralisation, de précieux appuis pratiques dans cette perspective.C'est précisément dans un objectif de cohérence de la production législative – ces futurs textes permettant de nourrir une approche et une réflexion globale sur ces questions d'appui au contrôle des normes – que les articles suivants de la proposition de loi, relatifs à la Commission consultative d'évaluation des normes et son volet départemental, à la Commission consultative des études ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Que nous puissions discuter des moyens de rendre effectif le suivi social dans ces territoires est impératif, mais je crois que, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues en commission, il nous faut préserver cet outil, au moins dans l'attente des résultats de la réflexion de fond sur le sujet de l'action sociale des petites communes, lancée par Mme la ministre Marylise Lebranchu et à laquelle participent notamment l'UNCCAS et des personnalités qualifiées comme notre collègue sénatrice Michelle Meunier.« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite » écrivait le Conseil d'État dans son rapport de 1991. Ainsi ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
…sur la voie du redressement normatif engagé par la majorité.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Dans mes propos liminaires, j'avais moi aussi déjà posé la question de l'adaptabilité et de la proportionnalité : à chaque fois que le législateur adopte un texte, il lui appartient de prévoir et d'anticiper, en le confiant au pouvoir réglementaire, sa nécessaire adaptation territoriale.Cet amendement a déjà connu plusieurs rejets successifs, à la commission des lois du Sénat, en première lecture au Sénat, puis à la commission des lois de notre assemblée.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Nous le rejetterons également en séance publique.(Les amendements nos 2 et 20, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés et l'article 1er demeure supprimé.)
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Le groupe SRC a déposé cet amendement de suppression par souci de cohérence avec la suppression de l'article 2 bis, qui conférait une existence législative à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en énonçant ses missions et sa composition. La suppression de l'article 4 bis, qui est l'objet du présent amendement, va dans le même sens.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
L'article 5 dispose que certaines catégories d'actes peuvent être publiées sous une forme uniquement électronique, sans copie intégrale dans la version papier du recueil des actes administratifs. Il apparaît pourtant nécessaire de prévoir le maintien obligatoire d'un exemplaire papier du recueil à disposition du public, afin d'éviter une rupture liée à la fracture numérique, et donc une discrimination sociale.Pour un motif d'égalité des citoyens devant l'information, nous souhaitons conserver un exemplaire papier parallèlement au mouvement de dématérialisation. Dans la mesure où il y aurait moins de papier imprimé, nous nous situerions quand ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Cet amendement accompagne la dématérialisation prévue par l'article 6, en précisant l'obligation de maintenir une publication ou un affichage des actes administratifs sur un support papier parallèlement à la publication ou à l'affichage électronique. Les motifs de cet amendement sont exactement les mêmes que pour le précédent.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
L'article 9 crée un dispositif dérogatoire au regard des modalités générales de transmission des actes aux préfectures par les collectivités locales, en mettant en place la transmission directe d'une pièce annexe d'une délibération des services déconcentrés de la DGFiP vers les services préfectoraux. Cette simplification permet à la fois d'aller plus rapidement et d'éviter des transmissions inutiles, puisque ces pièces annexes ne sont requises qu'à la demande du préfet.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Je rappelle qu'il s'agit de rétablir la portée initiale de l'article 9, avant examen par la commission des lois du Sénat, laquelle, à l'initiative de la rapporteure, avait considéré qu'il revenait aux exécutifs locaux de transmettre les actes aux préfets.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Ces amendements ont la même portée que l'amendement n° 11, pour les conseils généraux et les conseils régionaux.
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Il s'agit d'abroger l'article 108 de la loi de finances du 28 décembre 2011 pour 2012. Cet article prévoit que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un rapport comportant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités locales.Cette disposition est inopérante pour renforcer l'obligation d'information imposée au Gouvernement. En outre, l'obligation faite à certaines collectivités de transmettre au représentant de l'État un rapport relatif à leur situation financière est sans effet puisque le Gouvernement dispose déjà des outils nécessaires à la réalisation d'un ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2013 : Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
L'article 11 de la proposition de loi élargit aux demandes de subventions auprès de l'État et d'autres collectivités le champ des délégations que le conseil municipal peut accorder au maire.L'amendement n° 6 a pour objet de permettre la même délégation en faveur du président du conseil général et du président du conseil régional, dans un souci de cohérence et d'égalité entre les responsables des différents exécutifs locaux.
