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Question orale du 09/10/2012 : Cotisations sociales applicables aux emplois à domicile
Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter notre compatriote, le chercheur Serge Haroche, qui a reçu aujourd'hui le prix Nobel de physique, qu'il partage avec un autre savant. (Applaudissements.)Ma question, à laquelle j'associe ma collègue Isabelle Le Callennec, députée d'Ille-et-Vilaine, s'adresse à la ministre des affaires sociales et de la santé.Le Gouvernement a décidé de supprimer pour les particuliers employeurs la possibilité de déclarer leurs salariés à domicile au forfait. Cette décision, qui vient s'ajouter au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros par an et au rabotage du quotient familial, ...
Question orale du 29/01/2013 : Politique familiale
Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de dire que nous ne pouvons accepter l'outrance insultante de la réponse du ministre de l'éducation nationale à notre collègue Christian Estrosi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Question orale du 29/01/2013 : Politique familiale
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.L'actualité parlementaire, monsieur le Premier ministre, mobilise toutes les attentions sur votre projet de loi relatif au mariage pour tous. C'est, sans aucun doute, une bonne technique pour faire passer sous silence les attaques que prépare une nouvelle fois votre gouvernement contre la famille. (Protestations sur quelques bancs du groupe SRC.) Vous avez, en effet, missionné le président du Haut conseil de la famille pour raboter les prestations familiales.Vos intentions sont d'autant plus inquiétantes que vous êtes déjà passé aux actes dans le projet de loi de finances pour 2013, en baissant le plafond du ...
Question orale du 29/01/2013 : Politique familiale
Vous avez, il est vrai, revalorisé le RSA, mais pour ainsi dire oublié le SMIC.Vous voulez aujourd'hui revoir les conditions de ressources pour l'attribution des prestations familiales et leur mode de revalorisation. C'est une certitude : votre politique consiste à assommer ces familles qui travaillent.
Question orale du 29/01/2013 : Politique familiale
Votre majorité se gargarise du principe d'égalité pour ouvrir le mariage aux personnes de même sexe,…
Question orale du 29/01/2013 : Politique familiale
…mais elle est prête à revenir sur le principe d'universalité de la politique familiale. Vous prétendez défendre la famille, alors que vous allez une fois encore affaiblir le revenu de celles des classes moyennes.
Question orale du 29/01/2013 : Politique familiale
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : quand cesserez-vous enfin cette entreprise de démolition programmée de la famille, pilier de notre société ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Question orale du 19/03/2013 : Réforme des maisons départementales des personnes handicapées
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Elle porte sur les conséquences du projet de loi sur la décentralisation pour les personnes handicapées.La loi du 11 février 2005 a créé les maisons départementales des personnes handicapées, qui, sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, devenaient le guichet unique regroupant l'ensemble des structures d'orientation et d'aide aux personnes handicapées.Chaque MDPH est aujourd'hui gérée par une commission exécutive, à laquelle peuvent se joindre ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Plutôt facile, comme réponse !
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Absolument !
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
C'est tout à fait vrai !
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Entièrement d'accord !
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Je considère que cet amendement est essentiel, et je le reprends
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
C'est un raccourci ! Cela n'a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
C'est juste l'inverse !
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
C'est archaïque !
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
On entend sur cette question beaucoup de propos et on affirme beaucoup de volonté, que je partage tout à fait. Je rappelle toutefois à l'ensemble de mes collègues que nous avons fait voter, en mars 2012, un texte sur la fonction publique – qui concerne donc l'ensemble du personnel de l'enseignement supérieur – qui nous a permis de faire une projection à 2017 voire 2018 pour l'accès de 40 % de femmes aux responsabilités dans l'ensemble des trois fonctions publiques – fonction publique d'État, fonction publique hospitalière et collectivités territoriales.Bien évidemment, je partage votre avis sur ce sujet dont le groupe UMP se préoccupe ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Françoise Guégot La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l'amendement n° 272, tendant à supprimer l'article 15.
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
J'ai lu l'exposé sommaire de votre amendement !
Intervention en hémicycle le 22/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Vous faites en effet le choix de la procédure d'urgence, limitant ainsi l'examen du texte à une seule lecture : en quoi cette procédure était-elle justifiée, qui plus est au regard du contenu de ce texte ? Vous déclarez l'urgence alors même que vous êtes aux commandes depuis plus d'un an ! Vous déclarez l'urgence alors que vous reportez, au dernier moment, l'examen du texte pour intercaler le projet de loi relatif au mariage pour tous !Vous faites ensuite le choix du temps programmé, en plafonnant la durée maximale d'examen du texte à 30 heures à l'Assemblée nationale, et restreignez ainsi le temps de délibération du Parlement.Que dire du travail en ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Je voudrais rebondir sur les propos du rapporteur et de Mme la ministre. La question des IUT est essentielle, et j'ai d'ailleurs rappelé, lors de mon intervention dans la discussion générale, qu'il fallait faire confiance à ces structures dont tout le monde salue les résultats en termes d'insertion professionnelle qu'elles assurent à leurs étudiants, comme la qualité de l'enseignement, qui incite de nombreux jeunes à poursuivre leurs études, ce dont on peut évidemment se réjouir. Contrairement à d'autres structures, l'encadrement dans les IUT offre une image rassurante de sécurité et d'une certaine manière de transition avec le secondaire, qui est tout à ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Pour réagir aux propos de Mme la ministre, nous sommes suffisamment grands et raisonnables pour constater comme vous qu'au sein du monde universitaire, il est besoin d'une certaine liberté et d'une certaine autonomie de réflexion et que chacun trouve sa place.Mais, je le répète, nous ne voyons vraiment pas comment, avec ces deux structures, vous allez améliorer une gouvernance qui ne se caractérisait déjà pas par sa simplicité.Nous avions mis en place une nouvelle gouvernance – on en a d'ailleurs peu parlé au cours de ce débat – qui aurait eu besoin d'un peu de temps pour faire ses preuves : je vous rappelle, en effet, que certaines universités ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Je rejoins la position du rapporteur. Les questions d'organisation sont en effet toujours difficiles à régler. Nous avons déjà eu en 2007 un débat difficile sur la place des personnalités extérieures. Nous savions tous qu'il serait nécessaire de faire évoluer leur représentation. Si nous sommes nous aussi convaincus de la nécessité d'ouvrir l'université, nous ne sommes pas d'accord avec cette espèce de gouvernance bicéphale que vous mettez en place et dont on ne sait pas très bien comment elle va fonctionner entre le conseil d'administration et le conseil académique. Qui, à terme, prendra le dessus, sachant que ces deux structures représentent la même ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Alors on revient sur l'admission post-bac !
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Le bac seul n'est pas un critère objectif !
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
J'interviens dans le même esprit que Patrick Hetzel. La rédaction de l'amendement me surprend, en ce qu'elle définit les meilleurs élèves comme ceux qui obtiennent les meilleurs résultats au baccalauréat.Nous savons tous que ce critère ne suffit pas. Ainsi, le mécanisme d'admission post-bac analyse les parcours des élèves et leurs résultats dans les deux classes de première et de terminale. Cela permet de définir des profils d'étudiants qui serviront à effectuer les choix d'orientation. Et voilà que cet amendement décide que cette chance supplémentaire va être donnée à ceux qui ont les meilleurs résultats au baccalauréat ! Même si l'approche est ...
Intervention en hémicycle le 22/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
N'est-ce pas, également, mépriser l'ensemble de la communauté universitaire en lui opposant un message que l'on pourrait résumer ainsi : « circulez, il n'y a rien à voir ! »
Intervention en hémicycle le 22/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Ces conditions de travail sont tout simplement inacceptables. Elles ne permettent pas d'effectuer un examen serein et de qualité sur un texte qui porte sur un sujet essentiel : l'enseignement supérieur et la recherche. Il s'agit de l'avenir de nos universités, donc de notre pays et de nos enfants. Cette attitude est pour le moins méprisante.Pour toutes ces raisons, de fond comme de forme, au nom du groupe UMP, je demande le renvoi en commission de ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 22/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en juillet 2007, alors que je venais tout juste d'être élue députée pour la première fois, j'ai eu la chance de monter à cette tribune pour le premier grand texte du quinquennat de Nicolas Sarkozy : la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.Avec conviction et détermination, j'ai défendu ce texte qui portait une véritable refondation de notre enseignement supérieur. Avec certitude, je savais que cette réforme était attendue par toute la communauté universitaire, dont je faisais un peu partie. Enfin, avec enthousiasme, j'étais convaincue qu'il ...
Intervention en hémicycle le 22/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Au lieu de cela, vous faites totalement l'inverse, en décidant la disparition de spécialités de masters, ce qui conduit à l'anonymat des diplômes et, par voie de conséquence, à un nivellement par le bas.Je terminerai mon propos relatif au contenu de ce projet par un point qui me tient à coeur, celui de l'évaluation. L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sera remplacée par un haut conseil qui ne fera en principe que valider les procédures d'évaluation. L'évaluation va donc devenir décentralisée alors que, dans le même temps, les universités perdent en autonomie au profit de superstructures régionales. C'est exactement ...
Intervention en hémicycle le 22/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
De fait, vous proposez un regroupement des établissements sur le seul fondement du critère géographique, au mépris de la diversité des situations et des projets : votre texte repose sur une logique technocratique et centralisée.Il ne s'agit pas, bien entendu, de nier l'intérêt du regroupement des universités, mais celui-ci doit reposer sur des projets communs et des compétences partagées, et non sur une logique administrative et technocratique.La gouvernance des fameux contrats de site n'est d'ailleurs pas plus claire ni plus lisible que celle des universités elles-mêmes. Vous ne précisez pas non plus le rôle exact des régions, qui sont pourtant les ...
Intervention en hémicycle le 22/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Vous avez choisi de créer des conseils académiques. Cette mesure pourrait paraître intéressante, si l'on se réfère aux exemples des sénats académiques étrangers. Toutefois, dans les universités étrangères comportant de telles structures, les conseils d'administration sont de taille réduite et largement ouverts à la société civile, et les sénats académiques ne sont pas ouverts aux étudiants, contrairement à ce que vous proposez par pure démagogie. Vous construisez en fait un modèle bicéphale, doté de deux structures qui représenteront chacune la même communauté universitaire.Il est en effet assez clair que le nouveau conseil académique aura la ...
Intervention en hémicycle le 22/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Ce projet de loi vient en fait cacher une réalité : les moyens alloués à l'enseignement supérieur et à la recherche sont en baisse. Ce n'est tout simplement pas une priorité de François Hollande. Mais nous ne sommes plus, il est vrai, à un mensonge près !En quoi cette réforme va-t-elle améliorer la réussite des étudiants, la gouvernance de nos universités et leur attractivité vis-à-vis des étudiants et des chercheurs étrangers ? Au dire de certains recteurs, qui se sont exprimés dans une tribune récente, vous allez au contraire « engager un nivellement par le bas et transformer nos universités en navires ingouvernables ».Votre texte a non ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
La valorisation et le transfert font vraiment partie du métier et du rôle de l'enseignant-chercheur.
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
On méconnaît quelque peu ce qui se passe dans les universités en matière de rapports entre les enseignants-chercheurs et leurs étudiants.
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
La valorisation et le transfert sont deux éléments essentiels. Ils font partie de l'attractivité des enseignements pour les enseignants-chercheurs dont la vocation même est d'être capables de transférer à leurs étudiants à la fois le contenu et les éléments d'évolution de la recherche mais aussi, bien évidemment, d'expliquer pourquoi cette recherche existe.Si l'on essaie de faire des comparaisons avec ce qui existe au plan international, on s'aperçoit qu'il est heureux qu'il y ait la valorisation et le transfert : c'est ce qui va permettre d'ouvrir l'université et de démontrer aux jeunes qu'ils peuvent être en prise avec le monde économique, ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Cet article est essentiel dans la définition des missions de service public de l'enseignement supérieur.J'ai indiqué hier que nous avions fait évoluer ces missions en 2007. Il est tout à fait intéressant d'aborder aujourd'hui le fameux concept du « tout au long de la vie ». Les universités françaises souffrent, je le crois fortement, d'une absence de mixité de leur public : l'université doit s'ouvrir aux étudiants, quels que soient leur âge, leur histoire et leur formation initiale.Ces différentes missions ne font qu'un. Nous avons, ces dernières années, travaillé à un nouveau service public de l'orientation tout au long de la vie, en considérant ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
J'en reviens aux propos que je tenais tout à l'heure. Il est en effet précisé, dans l'exposé sommaire de votre amendement, que les modalités d'interdiction des stages dits « hors cursus » sont précisés par le décret du 25 août 2010 dont une nouvelle rédaction prévoira la suppression de deux dérogations trop larges à cette règle, à savoir celles concernant les formations permettant une réorientation et les formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle. Nous sommes donc vraiment au coeur du sujet.Ainsi, les stages qui s'effectuent dans le cadre de la reconstruction d'un parcours ou d'une insertion ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Cet amendement a trait aux stages en alternance, dont je rappelle qu'ils sont accomplis dans le cadre de formations dont l'objectif est de concilier monde professionnel et université. Ils nécessitent donc un cadre juridique solide. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé que l'alinéa 7 soit complété par les mots : « sous contrat de travail ».
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
La modification introduite par l'article 15 consiste seulement à imposer une cohérence entre le stage et la formation suivie par l'étudiant. Jusqu'ici, la cohérence était obligatoire uniquement pour les enseignements par alternance, et la législation en vigueur répond tout à fait aux besoins dans ce domaine. Je ne veux donc pas que l'on se méprenne : mon amendement vise à préserver cette souplesse. Ce n'est pas parce que certaines personnes utilisent les stages de manière tout à fait anormale qu'il faut pénaliser les étudiants qui en ont besoin à certains moments de leur parcours même s'ils ne sont pas forcément en adéquation avec leur formation. Il ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2013 : Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Je comprends évidemment très bien que les stages soient en cohérence avec la formation suivie par les étudiants, mais à vouloir toujours être le plus précis possible, nous empêcherions, avec cet article qui intègre obligatoirement le stage dans un parcours de formation, des étudiants d'aller voir à l'extérieur ce qui se passe pour leur permettre de préparer une réorientation dans un autre cursus, y compris en cours d'année, à des moments absolument essentiels de leur parcours. Je trouve très dommageable que l'on contraigne ainsi l'ouverture de stages car ceux-ci restent un moyen pour des étudiants de rebondir. Enfin, on sait très bien que la période ...
Intervention en hémicycle le 29/10/2013 : Loi de finances pour 2014
Ma question portera spécifiquement sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Vous le savez, je suis cette question de très près, particulièrement depuis la remise de mon rapport au président Nicolas Sarkozy en mars 2011.Vous savez que ce rapport a conduit à l’inscription, dans la loi de mars 2012, d’un certain nombre de mesures, notamment celle concernant l’obligation d’atteindre 40 % de femmes dans les postes à responsabilité d’ici 2018.Cette loi a aussi transcrit l’obligation faite aux trois versants de la fonction publique, dans le cadre du bilan social, de produire un rapport comportant notamment des données relatives au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
L'amendement traduit le fait que l'un des outils essentiels de la politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est la formation tout au long de la vie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
L'amendement traite des fonctionnaires parce que le premier alinéa de l'article introduit les dispositions que l'État et les collectivités territoriales mettront en oeuvre pour promouvoir l'égalité entre les sexes. Mais je le réécrirai.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
Il s'agit de faire obligation aux établissements publics de l'État et des collectivités territoriales de publier un rapport de situation comparée, outil qui a fait ses preuves.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
Je le retire, et je verrai en temps utile si la rédaction de l'amendement CL141 me convient.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
Pouvoir apprécier le déroulement des carrières est en effet essentiel. Il n'empêche que les dispositions relatives au rapport de situation comparée, que nous avons eu beaucoup de mal à imposer, devraient être effectivement et strictement appliquées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013
Cet amendement vise à allonger le délai de prévenance de l'employeur de un à trois mois pour la prise du congé parental. Cela permettra aux entreprises de faciliter leur gestion des ressources humaines.
