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Résultats 1 à 50 sur 112 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Pour vous convaincre !
Question orale du 24/10/2012 : Politique familiale
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.Madame la ministre, nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez à monter les Français les uns contre les autres et à les opposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Alors que le principe fondateur de la politique familiale de la France, dont le modèle est vanté à travers le monde, a toujours été l'universalisme des prestations, nous nous retrouvons devant un fait inédit : sous votre gouvernement, toutes les familles ne se valent pas.Vous attaquez le quotient familial en le ...
Question orale du 24/10/2012 : Politique familiale
Vous précarisez ces employés si nécessaires à la gestion du quotidien.Le 1er janvier, le coût horaire des emplois à domicile augmentera de 20 % pour une femme de ménage et de 120 % pour un professeur. À l'heure où le taux de chômage n'a jamais été aussi élevé, vous allez tuer un secteur d'activité qui affiche un taux de croissance de 3 % et qui crée des milliers d'emplois chaque mois. Mais, c'est vrai, vous préférez favoriser la création d'emplois dans le secteur public.Alors je vous le dis comme je le pense, madame la ministre : il ne fait pas bon d'être un Français de classe moyenne sous votre gouvernement ; il ne fait pas bon d'être une femme qui ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Vous ne réglez rien !
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Ce scrutin est biaisé !
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy C'est un amendement rédactionnel, qui n'a pas été examiné par la commission.(L'amendement n° 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Il n'a pas non plus été examiné par la commission.(L'amendement n° 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Toujours rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Je maintiens l'amendement. La formulation de l'article pourrait conduire à exclure le parent isolé qui emploie un assistant maternel, ce qui serait contraire au but souhaité.
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy C'est un amendement rédactionnel.(L'amendement n° 195, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer aux mots : « à des horaires spécifiques au sens de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ou » les mots : « aux horaires spécifiques de travail de l'employeur définis au 1° du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ».(L'amendement n° 201, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy C'est un amendement rédactionnel.(L'amendement n° 196, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy C'est un amendement rédactionnel.(L'amendement n° 197, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Cet amendement a été repoussé par la commission, mais je le défends.La Caisse nationale d'allocations familiales a pour mission – je l'ai rappelé à plusieurs reprises – de coordonner l'action des caisses d'allocations familiales liées aux relais d'assistants maternels, et ceux-ci peuvent aider les parents en insertion à utiliser le complément de mode de garde auprès d'assistants maternels en sous-activité.Des expérimentations peuvent être menées par voie réglementaire, sans que le Parlement ait à l'autoriser en loi de financement de la sécurité sociale, puisque leur portée financière n'est pas significative. La bonne information du Parlement ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy J'aimerais que l'on me dise quels sont les obstacles juridiques rencontrés. Las, je n'ai rien lu à ce sujet dans l'étude d'impact.En quoi le Parlement a-t-il à se prononcer sur l'extension à d'autres départements d'une expérimentation déjà menée dans l'Essonne ? Je m'interroge d'autant plus que, je le répète, l'étude d'impact n'indique pas à quels obstacles juridiques peut se heurter cette expérimentation.(L'amendement n° 362 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Il s'agit de la même chose que pour l'amendement précédent, avec les mêmes arguments.(L'amendement n° 359, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)(L'article 71, amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Je veux bien retirer l'amendement, dont je ne souhaitais pas l'adoption en commission.
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Il me semble que cet amendement n'a plus lieu d'être puisque nous avons précédemment adopté l'amendement n° 800 sous-amendé.
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy La commission a adopté cet amendement auquel j'étais personnellement défavorable.Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance existe bel et bien. Il a été instauré par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, toujours en vigueur comme toute disposition non abrogée.Cet amendement vise seulement à transposer des dispositions déjà en vigueur dans le code de l'action sociale et des familles. Cela occasionnera des frais d'édition, et il est illusoire de croire que les financements puissent provenir de simples déclarations ; ils doivent être votés chaque année en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale.Je constate que le ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Très juste !
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy …je vous proposerai de supprimer cet article.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy J'en termine, monsieur le président.Il ne faut d'ailleurs pas dissocier l'examen de cet article de celui du projet de loi sur le mariage, qui emporte des conséquences si nombreuses et si profondes sur la parenté. La représentation nationale est saisie d'un débat sur la présence d'un père et d'une mère auprès de l'enfant ; l'ensemble de la nation s'en saisit progressivement. Mes chers collègues, ne préjugeons pas ses conclusions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Nous avons tous rappelé à quel point nous sommes attentifs à ce que vous allez nous proposer, madame la ministre. Je voudrais tout de même dire une fois encore que, s'il n'était pas modifié, cet article aurait pour effet de compromettre l'équilibre à court et long terme du financement des congrès scientifiques et des sociétés dans notre pays, qui repose beaucoup sur les partenariats conclus avec l'industrie. Il faut donc que nous soyons extrêmement vigilants sur les risques que comporte cet article et les conséquences qu'il peut entraîner.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Il est défendu.(L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Il est défendu.(L'amendement n° 5 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
C'est mesquin !(Les amendements identiques nos 59 et 243 sont adoptés et l'article 43 ter est supprimé.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Cet amendement, qui a été voté par la commission, vise à adopter la nouvelle numérotation proposée par la rapporteure du Sénat.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Défavorable. J'y suis favorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Je tiens à répéter que la rédaction de cet amendement a effectivement été modifiée en séance l'autre jour, mais sur le fond, j'y demeure opposée.La commission a adopté les amendements de Mme Clergeau, mais j'émets, pour ma part et à titre personnel, un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Absolument, monsieur le président.(Les amendements identiques nos 109 rectifié et 202 rectifié sont adoptés.)
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Il s'agit, cette fois encore, d'un amendement qui a été adopté par la commission. Cet amendement étend le dispositif à une situation douloureuse, que l'on souhaite voir se produire le plus rarement possible : le décès de la mère au moment de l'accouchement. Je note que, dans ce cas, il est proposé de transférer le congé post partum à la personne qui vivait avec la mère décédée, mais uniquement si le père n'exerce pas ce droit.Je donne, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement, en lien avec ma position de fond sur l'ensemble de l'article.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle. À titre personnel, je donne un avis défavorable, en lien avec ma position de fond sur l'ensemble de l'article.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Monsieur le président, je vais maintenir la position que j'ai défendue jusqu'à maintenant.
Intervention en hémicycle le 26/11/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille
Geneviève Levy Le présent amendement a été rejeté par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.Cet article a été déposé par le Gouvernement en séance publique lors de la première lecture, en toute fin de discussion, sans étude d'impact et sans concertation avec les associations familiales. Je souhaiterais, d'ailleurs, disposer de l'évaluation du coût de ce dispositif pour l'assurance maladie.Cette impréparation oblige à des modifications substantielles. Dans la première version, le congé était destiné à un seul adulte, ce qui évinçait le père dans les cas où la mère vit avec une autre personne, à la naissance de l'enfant. L'Union nationale des ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Geneviève Levy Du fait de l'inertie du Gouvernement, il n'en sera que plus aléatoire et les mesures d'économie plus difficiles à mettre en oeuvre.
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Geneviève Levy Quand on compare les politiques familiales des pays européens, on additionne les prestations et la prise en compte par l'impôt sur le revenu de la composition du foyer. Faire mine de l'ignorer, c'est avoir une vision sectorisée voire sectaire des choses !
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Geneviève Levy Cela n'a pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale !
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Geneviève Levy Ce sont deux atouts majeurs sur lesquels le Gouvernement pourrait s'appuyer pour les années à venir. Mais il préfère revenir en arrière ! En matière d'accueil du jeune enfant, voici le temps des faux procès : contrairement aux contrevérités répandues actuellement, les engagements du précédent gouvernement en matière de places en crèches ont bien été tenus.
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Geneviève Levy Écoutez-moi : l'objectif de 100 000 places supplémentaires annoncées dans le dernier plan « crèches » est atteint, grâce notamment à l'amélioration des modalités de financement et de gestion des équipements.
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Geneviève Levy Il faut le rappeler !
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2012
Geneviève Levy, rapporteure pour la branche famille
Geneviève Levy Ma première question s'adresse à la fois à Mme Touraine et à M. Cahuzac et porte sur le financement de la branche famille. Pourquoi renoncez-vous à redresser les comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) dont le déficit ne sera pas amélioré en 2013, contrairement aux branches maladie ou vieillesse ? Vous annoncez 700 millions d'euros de recettes nouvelles, mais cela complète juste le panier hérité du transfert à la CADES en 2010. La seule recette supplémentaire est annulée par la hausse de l'allocation de rentrée scolaire. Dans le même temps, dans le projet de loi de finances, vous diminuez de 500 millions d'euros l'avantage procuré par ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Geneviève Levy Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, investir en faveur de la famille, soutenir la branche familiale de la sécurité sociale, voilà qui devrait faire consensus parmi nous. La politique familiale est une politique pour tous les Français et une politique de long terme. Elle n'est pas faite pour les querelles partisanes. Et, de même que les enfants tiennent de ceux qui les ont précédés, aucun gouvernement n'agit en matière de famille sans hériter de ses prédécesseurs.Dès lors, entendre le Gouvernement récuser ce qu'il reçoit en héritage en matière de politique familiale me paraît profondément anormal. D'autant plus ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Geneviève Levy Pourtant, le Gouvernement parle d'un effort significatif en faveur de la branche famille ! Regardons-y de plus près.Dans ce budget, le Gouvernement se contente de compléter un panier de recettes ayant compensé en 2010 le transfert de 0,28 point de CSG à la CADES lorsque celle-ci a repris plus de 7 milliards de déficits cumulés de la branche. Le bilan financier de cette modification a été équilibré pendant deux ans, et allait devenir négatif même si, dès la loi de financement pour 2011, une recette supplémentaire avait, à l'avance, été prévue à compter de l'année 2013. Le Gouvernement complète donc ce panier de taxes affectées, et c'est tout. Il devait ...
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Geneviève Levy …au demeurant ni ciblé sur les familles ayant les charges de rentrée scolaire les plus élevées, ni coordonné avec les différents dispositifs d'aide à la scolarisation ?Derrière tous les effets d'annonce, il n'y a pas de recette nette supplémentaire pour la branche.Parallèlement, en loi de finances, le Gouvernement retire 500 millions d'euros aux familles sur le quotient familial. Cette recette de l'État ne contribue ni à financer des mesures pour les familles ni à réduire le déficit de la branche.
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Geneviève Levy Malheureusement, le Gouvernement ne se contente pas de ne rien faire : il renonce également aux choix stratégiques qui ont initié le redressement financier ces deux dernières années. La suppression de la TVA sociale handicape d'ores et déjà les recettes assises sur les salaires.
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Geneviève Levy Un jour, il faudra bien apporter de nouvelles recettes pérennes à la branche famille. Entre-temps, on aura perdu, au mieux, un an ou deux. Or, en période de crise, le temps perdu ne se rattrape pas.Et le Gouvernement nous en fait perdre également du côté des dépenses. La seule mesure figurant en loi de financement est présentée abusivement comme une baisse du reste à charge en cas de recours des familles vulnérables à un assistant maternel. Or il s'agit simplement de coordonner un accompagnement social que mènent déjà les caisses d'allocations familiales et les relais d'assistants maternels pour des parents en parcours d'insertion et des assistants maternels ...
