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Question orale du 16/10/2012 : Redevance audiovisuelle
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, bien qu'il ne soit plus ici pour y répondre en personne.Monsieur le Premier ministre, les Français ne comprennent plus la politique que vous conduisez !Vous êtes à la tête d'un train fantôme et nos concitoyens savent maintenant qu'ils n'en sortiront pas indemnes. Manifestement cela vous faisait sourire à Lille il y a quelques jours, mais les Français, eux, cela ne les fait plus rire du tout, si l'on en croit les sondages d'opinion en chute libre vous concernant.Dans le rôle des rançonneurs, vos ministres et votre majorité, dont la créativité est sans limite dès lors qu'il s'agit de matraquer fiscalement les ...
Question orale du 16/10/2012 : Redevance audiovisuelle
Comment s'en étonner, quand votre ministre de la culture avait déjà imaginé faire payer une redevance audiovisuelle pour les détenteurs d'ordinateurs, soit des millions et des millions de Français de toutes conditions.Ensuite, le groupe SRC, que vous avez présidé pendant quinze ans, a voté la semaine dernière en commission des finances la mise en place d'une redevance pour les résidences secondaires d'un montant de 64 euros. Votre ministre du budget, Jérôme Cahuzac, était tout heureux de cette initiative à laquelle il donnait un avis favorable.Bref, on l'a compris, alors que nous avions maintenu le pouvoir d'achat, et c'est l'INSEE qui le dit, vous avez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Et l'action de M. Méhaignerie ? (Interruptions chez les commissaires socialistes)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Si le président ne réagit pas, nous quitterons la salle !
Question orale du 11/07/2012 : Politique pénale
Ma question s'adressait à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, dont je regrette l'absence sur les bancs du Gouvernement.La semaine dernière, en commission, elle nous a fait part de ses projets de réforme, notamment en matière de politique pénale. En un mot, ils se résument à abroger tout ce qui a été fait par la précédente majorité et qui a pourtant fait ses preuves, puisque le taux de délinquance a enregistré une baisse significative. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Question orale du 11/07/2012 : Politique pénale
Or, faut-il le rappeler, la sécurité des personnes et des biens reste une préoccupation majeure pour tous nos concitoyens. D'ailleurs, le Premier ministre a lui-même déclaré, lors de son discours de politique générale, que les attentes des Français en matière de sécurité n'avaient jamais été aussi fortes.Pourquoi, dès lors, vouloir supprimer les peines planchers, applicables aux multirécidivistes, alors que, entre août 2007 et décembre 2011, 36 844 ont été prononcées pour des viols, des violences et pour trafic de stupéfiants ?Pourquoi vouloir supprimer la loi de rétention de sûreté, applicable aux grands criminels, qui existe dans d'autres grandes ...
Question orale du 11/07/2012 : Politique pénale
Pourquoi, enfin, abandonner la construction de 20 000 places de prison supplémentaires, alors que la population pénale s'élève aujourd'hui à 69 000 détenus pour seulement 57 000 places ? Auriez-vous l'intention de vider les prisons ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Ma question est simple : doit-on considérer que votre politique pénale se réduit à un détricotage, marqué au sceau de l'idéologie et de l'angélisme, qui donnera un très mauvais signal à la délinquance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Monsieur le président, je précise que j'associe à cet amendement mon collègue Dino Cinieri.Je voterai, bien évidemment, ce texte in fine, madame la ministre, je le dis car je ne voudrais pas non plus donner le sentiment de briser le consensus…
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Votre budget, qui affiche une hausse de façade, ne répond ni à un besoin de sécurité dont vous avez dit vous-même qu'il n'était pas dans vos missions, ni à un besoin de respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Ce n'est pas nouveau !
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Mais non ! C'était pareil sous Mitterrand et Badinter ! Ne dites pas n'importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ça fait trente ans que cela dure, ça ne date pas d'aujourd'hui ! C'est insupportable !
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la ministre, vous avez dans votre intervention accusé la précédente majorité de beaucoup de maux et lui avez attribué de nombreuses responsabilités. Vous avez même évoqué notre intention de faire revenir Johnny Halliday en France. J'avoue d'ailleurs que je n'ai pas compris ce que cela venait faire dans ce débat sur le budget de la justice, mais peut-être expliciterez-vous votre pensée.
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
…ceux-là même qui, plus tard, assassinèrent Georges Besse et le général Audran, même s'ils n'avaient pas encore commis de crimes de sang, il est vrai.
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Cet amendement est de même nature que celui de mon collègue Goujon.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
En vous écoutant, madame la ministre, j'ai eu l'impression qu'après l'ombre, la lumière enfin était venue. Avant vous, tout était mauvais et il faudrait donc jeter le bébé avec l'eau du bain. Vous avez été particulièrement sévère à l'égard de la majorité précédente. Lois « réactives », justice « peu efficace », insécurité juridique, tribunaux asphyxiés, politique du « tout-carcéral » : rien de ce qui s'est fait avant vous ne trouve grâce à vos yeux. Pas un mot sur l'amélioration des droits de la défense permise par la réforme de la garde à vue, non plus que sur la question prioritaire de constitutionnalité, qui constitue pourtant une grande ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
À vous écouter, monsieur le ministre, j'incline à vous accorder, malgré ma qualité nouvelle de député d'opposition, un très large crédit.Vos propos sur les zones de sécurité prioritaires, votre volonté de remettre les policiers sur le terrain, de restaurer le sentiment de sécurité chez nos concitoyens et de lutter contre l'économie souterraine et le trafic d'armes sont de nature à nous rassurer.Je note d'ailleurs que vous ne vous êtes pas montré sévère à l'égard de vos prédécesseurs, même si vous exprimez des différences et une volonté – que l'on peut comprendre – d'abandonner la « politique du chiffre ».À l'inverse, lors de son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Nous ne pouvons que nous féliciter de la diligence avec laquelle vos deux ministères cherchent à combler un vide juridique intolérable. Toutefois, errare humanum est, perseverare diabolicum, comme dit l'adage latin. Vous nous saisissez d'une nouvelle rédaction de l'article du code pénal incriminant le harcèlement sexuel parce que le Conseil constitutionnel a invalidé la rédaction précédente, en raison de son imprécision, contraire au principe de légalité des délits et des peines. Or la nouvelle rédaction me paraît tout aussi imprécise.Si on comprend bien ce que peuvent être des actes ou des propos dégradants ou humiliants, portant atteinte à la dignité, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Hier, j'ai appelé l'attention de Mme la Garde des sceaux sur l'imprécision du nouveau texte qui nous est soumis, ce qui ne manque pas de poser problème puisque, par sa décision du 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel avait annulé le précédent pour le même motif, en invoquant notamment sa non-conformité au principe de légalité des délits et des peines. Or, si l'on comprend bien ce que peuvent être des actes ou des propos dégradants ou humiliants portant atteinte à la dignité, il en est tout autrement de l'autre cas d'incrimination prévu, fondé sur le fait que ces actes ou propos ont créé pour leur destinataire « un environnement intimidant, hostile ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
L'adoption de cet amendement alourdirait, avec la répétition du mot « fait », le texte de l'article 2 de manière inélégante puisque son deuxième alinéa disposerait alors : « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes résultant du fait qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33, y compris si ces faits n'ont pas été commis de façon répétée. »
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Comment, dans une procédure pénale, un juge pourrait-il prendre une décision d'ajournement comportant une mesure coercitive à l'égard d'un tiers ? Le dispositif proposé est juridiquement impossible à mettre en oeuvre !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je vois là une usine à gaz. Cet article n'est pas juridique et est contraire au rôle même du juge d'instruction, qui n'est pas un conseil : il ne peut que constater l'extinction de l'action publique. Comment d'ailleurs pourrait-il se lancer dans une forme de consultation juridique dont il informerait ensuite la partie civile – laquelle, du fait de l'extinction de l'action publique, n'est plus la partie civile – de son droit de faire condamner, au mépris de la présomption d'innocence, la personne poursuivie à des dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil ?Mme la garde des Sceaux s'est engagée devant le Sénat à ce que les parquets ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
…qui entoure ce sujet, en lui-même éminemment consensuel.La difficulté de notre exercice législatif consiste à cerner ce type de comportements socialement et psychologiquement nocifs que l'on qualifie de harcèlement sexuel, véritables agressions sexuelles commises avec des mots, sans pour autant interdire les comportements de séduction, fussent-ils maladroits et voués à l'échec, sous peine d'enfermer notre société sous une chape de plomb morale insupportable.Cela suppose que des critères incontestables et surtout prévisibles pour le justiciable soient retenus pour caractériser l'infraction. Si l'on comprend tous très aisément ce que recouvrent les ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Si certains propos peuvent intimider une personne, il n'en sera pas de même d'une autre. Quant à l'hostilité, on ne peut la comprendre que comme une perception personnelle de l'individu qui se prétend victime car la sexualité, il faut quand même le rappeler, n'est a priori pas synonyme d'hostilité.Enfin, la notion d'offense appartient davantage au vocabulaire religieux que pénal : « Pardonne-nous nos offenses comme nous pardonnons à ceux qui nous ont offensés ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)Le flou de la rédaction proposée est contraire, je le crains sincèrement, au principe de légalité des peines. C'est précisément ce qui a valu au ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la garde des sceaux, le budget pour 2003 de la mission « Justice » que vous nous présentez s'élève à 7,7 milliards d'euros, soit une hausse de 4,3 % en crédits de paiement. Cette augmentation traduit l'une des priorités du Président de la République avec celles de l'éducation et de la santé. On ne peut que s'en féliciter, en tout cas dans les grandes lignes.Plusieurs points positifs sont à relever : la confirmation de la généralisation des bureaux d'aide aux victimes à l'ensemble des TGI en 2013 ; une dotation de 10 millions d'euros destinée à aider les associations habilitées dans le domaine de l'aide et de l'accompagnement aux victimes ; une ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Ce serait faire preuve à nouveau d'angélisme comme au temps du gouvernement Jospin, selon son propre aveu. Nous tombons dans les anciennes lubies.Notre inquiétude à cet égard est d'autant plus forte que vous nous promettez, dans un même paquet, l'abrogation des tribunaux pour mineurs, des peines planchers, de la rétention de sûreté. Mais pour quelle raison, sinon par pure idéologie, ? Car ces dispositifs validés par le Conseil constitutionnel ont déjà fait leurs preuves. Et je ne parlerai pas d'un programme au rabais de construction de centres éducatifs fermés.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je conclus, monsieur le président !Enfin, madame la garde des sceaux, vous n'avez pas budgété le recrutement de juges d'instruction pour mettre en oeuvre la collégialité de l'instruction qui avait été une conclusion de la commission d'enquête d'Outreau et votée par la précédente majorité. Il restait à mettre en oeuvre ces moyens.
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Quoi qu'il en soit, vous avez accusé d'une manière que je trouve injuste la précédente majorité d'avoir supprimé des postes de psychiatres. Or, comme vous le savez très bien, le problème des soins en milieu pénitentiaire remonte à bien plus longtemps. Cela m'amène à vous poser une question sérieuse sur votre volonté, dans le cadre budgétaire, de renforcer les moyens de soigner une population carcérale qui souffre de troubles psychologiques ou mentaux.Quelles sont vos intentions pour renforcer les SMPR, les UHSA et les UMD – dont on sait qu'elles sont en nombre insuffisant – et entendez-vous supprimer les centres socio-judicaires qui ont été ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, je voterai en faveur de ce texte car il vient compléter l'arsenal législatif et judiciaire de notre pays pour lutter plus efficacement contre le terrorisme. Il s'inscrit dans le cadre d'une continuité et non d'une rupture avec des méthodes « tonitruantes », pour reprendre le mot malheureux de notre estimable président de la commission des lois.En effet, ce texte se caractérise principalement par la prolongation de lois ou de dispositions votées par l'ancienne majorité, notamment la loi du 23 janvier 2006 qui permet d'étendre les ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
La provocation aux actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes par tout moyen de diffusion est déjà sanctionnée par cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Toutefois, cette incrimination ne figurant pas dans le code pénal mais dans la loi de 1881, il en résultait l'application des règles de procédures très particulières propres aux délits de presse, au lieu des procédures criminelles de droit commun : absence de garde à vue, délais de prescription beaucoup trop courts, impossibilité de requalifier l'infraction en cours de procédure, impossibilité d'utiliser des mesures de plaider coupable ou de comparution immédiate. Nous attendons donc, ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Résultat de cette politique : rien que pour l'année 1982, les attentats terroristes firent onze morts et 189 blessés sur notre sol. Qui ne se souvient des attentats de la rue des Rosiers ou de la rue Marbeuf ? C'est encore l'époque d'une politique d'asile généreuse, de la suppression des unités spéciales de lutte antiterroriste, de la suppression de la Cour de sûreté de l'État, qui n'avait été remplacée par rien. Il a fallu attendre 1986, avec de nouveaux attentats terroristes, pour que la majorité conduite par Jacques Chirac vote la loi que nous appliquons aujourd'hui, loi du 9 septembre 1986, qui doublait les délais de garde à vue, rendait les ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d'un rapport évaluant l'efficacité des dispositions de la loi du 23 janvier 2006 dans la lutte contre le terrorisme, en particulier au regard des libertés publiques.
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Le présent amendement propose de modifier la seule limite de l'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes, prévue par l'article 421-2-1 du code pénal introduit par la loi du 1er mars 1994, en prévoyant la poursuite de personnes préparant seules des actes terroristes.
Question orale du 24/01/2013 : Tracé du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise
Me permettez-vous de dire quelques mots, madame la présidente ?
Question orale du 24/01/2013 : Tracé du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, ma question porte sur le projet de contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise – le CFAL –, qui constituerait, de mon point de vue et de celui de nombreux élus, une erreur majeure pour l'avenir de toute une région s'il était retenu en son état actuel. J'associe d'ailleurs à cette question les élus du grand Est lyonnais, regroupés au-delà de tout clivage politique au sein de l'association PARFER, ainsi que les riverains, regroupés au sein des associations FRACTURE et Sauvegarde Rive Droite qui rassemblent plusieurs dizaines de milliers d'adhérents, notamment des communes de Chaponnay, ...
Question orale du 24/01/2013 : Tracé du contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise
Des alternatives existent pourtant, monsieur le ministre, crédibles et moins nuisibles pour la partie sud du CFAL, notamment celle d'un tracé le long de la ligne LGV existante.J'insiste sur le fait que cette partie sud doit se faire en même temps que la partie nord pour ne pas, pendant des années, déverser tout le trafic sur les lignes existantes déjà saturées, inadaptées – certaines remontent à 1875 – et situées en pleine agglomération. Surtout, il serait responsable de choisir un projet qui ne serait pas plus onéreux que l'actuel si on y intègre le coût des aménagements obligatoires qu'il induit – suppression des passages à niveaux, pont ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Je souhaite vous faire part d'une simple réflexion. Ce débat n'est pas simplement de nature législative : il touche aux fondements de l'humanité, basé sur des lois naturelles (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP), que l'on oppose aux lois positives. Je crois que jamais une loi naturelle ne peut être dénaturée par une loi positive.Vous nous proposez de réécrire, à la façon d'apprentis sorciers, une loi naturelle…
Intervention en hémicycle le 01/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
…qui, jusqu'à preuve du contraire, commande depuis le début de la création notre destinée d'hommes et de femmes, tous issus d'une rencontre naturelle entre un homme et une femme. Ce que nous voulons préserver, c'est l'altérité, seule condition naturelle d'une parenté paternelle et d'une parenté maternelle.Je voudrais vous faire part d'une inquiétude qui ne relève plus, à l'heure où nous parlons, d'un simple fantasme : si vous nous conduisez vers la PMA et la GPA, madame la garde des sceaux, pourquoi pas, après-demain, le clonage façon Raël ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR et RRDP.)Vous vous souvenez que nous avons ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Comme mes collègues de l'opposition, j'aimerais savoir, madame la ministre, comment vous justifiez cette discrimination flagrante entre couples homosexuels étrangers et couples hétérosexuels étrangers sur notre sol.
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
C'est là une question essentielle, qui sera d'ailleurs nécessairement soumise, à un moment ou à un autre, au Conseil constitutionnel. Il importe donc que vous fassiez valoir dans nos débats votre justification de cette discrimination.D'autre part, je me demande au nom de quelle légitimité internationale vous pouvez imposer au reste du monde votre vision du mariage, de la famille et de la filiation. Prétendez-vous à l'universalisme de votre vision sur ces questions fondamentales du droit des personnes ? En tout état de cause, nous attendons que vous nous éclairiez sur les conséquences de l'invraisemblable complexité juridique que vous allez créer. Tel État ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Madame la garde des sceaux, vous nous avez tout à l'heure accusés d'être intellectuellement ailleurs, bien que physiquement présents.
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Mais étions-nous intellectuellement ailleurs lorsque nous avons appris que la majorité avait l'intention de déposer un amendement cosigné par les deux tiers du groupe SRC sur la procréation médicalement assistée ?
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Vous nous avez ensuite annoncé en commission des lois, madame la garde des sceaux, que vous envisagiez un deuxième texte qui intégrerait la PMA dans le code de la famille. Cela a été confirmé, me semble-t-il par le Premier ministre, à moins, là encore, que je n'aie été ailleurs…
Intervention en hémicycle le 02/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Par conséquent, comprenez bien notre inquiétude devant un texte global – en réalité saucissonné – sur de tels sujets. Cela justifie la clause de conscience et explique aussi l'inquiétude grandissante d'une majorité des Français aujourd'hui, d'autant plus que votre projet de loi est tronqué dans son appellation : vous l'appelez « mariage pour tous » alors qu'il devrait s'intituler « mariage pour tous et enfants à la carte », ce qui nous inquiète énormément. M. Claeys avait raison : disons-nous la vérité. Répondez à toutes les questions auxquelles vous ne répondez pas, madame la ministre, alors qu'elles ont été clairement posées à nouveau ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Madame la garde des sceaux, ce matin, je me sens plus à l'aise qu'hier.
