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Résultats 1 à 50 sur 147 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2012
Compte tenu de ces résultats, je retire ma candidature, tout en regrettant que le discours consensuel du Président n'ait pas forcément duré, dans la mesure où le troisième groupe de l'Assemblée nationale en nombre de députés ne sera pas représenté dans les instances de cette Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Mon amendement répond exactement aux mêmes objectifs que ceux de mes collègues.
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Monsieur le président, je tiens à rappeler à Mme la garde des sceaux que l'opposition parlementaire est composée de deux groupes. Il n'y a donc pas d'incohérence partisane lorsque M. Fenech, membre du groupe UMP, propose un amendement n° 73 et que l'UDI présente les amendements nos 24 et 25.
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Il est défendu.(L'amendement n° 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Si mon amendement comporte peut-être des défauts, la réponse de Mme la rapporteure présente, elle, le défaut majeur de tomber dans la caricature. Imagine-t-on qu'une personne harcelée à l'âge de vingt ans attende de partir à la retraite, quarante ans plus tard, pour envisager une action ? Nous sommes là dans l'exagération.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Ce texte, qui s'inspire des conclusions de la mission « ruralité », à laquelle appartenait notre collègue du groupe UDI Yannick Favennec, est de nature à rassurer les élus locaux. En dépit des objections de nature constitutionnelle ou tenant à son opportunité, le groupe UDI le votera sans réserve, surtout s'il s'enrichit des amendements présentés par le rapporteur.
Question orale du 31/10/2012 : Fiscalité
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.Il y a eu l'arrêt dogmatique de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui diminue le pouvoir d'achat de nombreux salariés du privé comme du public sans pour autant créer d'emplois.Il y a, plus généralement, une liste si impressionnante de taxes et d'impôts, s'allongeant à longueur de semaines, qu'il est impossible ici d'en donner le détail, faute de temps. Ces taxes et impôts touchent toutes les catégories de Français, et non un Français sur dix comme le prétend un incroyable mensonge d'État. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)Il paraît maintenant que vous ...
Question orale du 31/10/2012 : Fiscalité
Vous instaurez ainsi une double peine : peine pour les salariés de ce secteur qui vont encore perdre du pouvoir d'achat après l'arrêt de la défiscalisation des heures supplémentaires,...
Question orale du 31/10/2012 : Fiscalité
…peine pour les consommateurs qui verront les prix augmenter, soit une diminution de leur pouvoir d'achat.Chaque semaine, monsieur le Premier ministre, une charrette emporte une catégorie de Français vers la guillotine qui diminue d'une tête leur pouvoir d'achat. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Ma question est simple, monsieur le Premier ministre. Lundi, à l'aube, à qui le tour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Intervention en hémicycle le 20/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l'heure où s'ouvre le congrès des maires de France, est-il utile de rappeler que nos territoires sont une richesse pour la République ? Ils méritent mieux qu'une réforme présentée à la hâte sans la moindre considération des enjeux qui l'entourent.
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Je n'en doute pas, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Ce que nous proposons était expressément prévu dans le texte du 11 avril 2012 présenté par le garde des sceaux de l'époque, Michel Mercier. Outre les éléments pertinents apportés par notre collègue Goujon quant aux textes européens, il nous paraît essentiel de faire évoluer le texte de la loi de 1881 et d'intégrer ce dispositif dans le code pénal.
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
L'argument de la mauvaise manière à l'égard du Sénat me paraît très déplacé, madame la rapporteure. Nous sommes l'Assemblée nationale, nous représentons la nation et si nous avons envie de changer une disposition votée par le Sénat, jusqu'à nouvel ordre, nous en avons le droit et je dirai même le devoir.(L'amendement n° 28 est adopté et l'amendement n° 29 tombe.)(L'article 5, amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Cet argument ne tient pas, d'autant que le rapporteur nous soumettra dans quelques instants des amendements tout à fait pertinents visant à compléter son dispositif.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
En ce sens, j'ai été particulièrement surpris d'apprendre la position du Gouvernement et de la majorité sur cette proposition de loi. Pourquoi ce qu'il était utile d'adopter pour l'ancienne opposition ne trouve-t-il soudainement plus grâce aux yeux de la nouvelle majorité ? Lorsque j'ai appris l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de nos travaux, ayant gardé en mémoire ceux de la législature précédente, je m'étais pourtant – sans doute naïvement – imaginé retrouver l'esprit consensuel qui avait présidé à l'examen de l'article 7 de ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Et alors ? Adoptons cette proposition de loi et intégrons-la à votre futur projet de loi, si elle n'est pas définitivement adoptée avant l'examen de celui-ci. Votre argument est d'autant plus discutable que, quand cela vous arrange, vous savez l'oublier. Rappelons le vote d'un texte récent, celui supprimant le conseiller territorial, qui nous a fait revenir à la situation antérieure avec le conseiller général, dans l'attente d'un texte annoncé qui créera le conseiller départemental et qui remettra totalement en cause cette loi d'abrogation que nous avons adoptée. En résumé, quand l'initiative vient de la majorité, on n'attend pas le texte définitif et, ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Le véritable argument, que vous n'osez peut-être pas révéler dans cette enceinte, est que, en réalité, vous vous opposez à ce texte pour la seule raison qu'il émane non pas d'un groupe de la majorité mais d'un groupe de l'opposition.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Mais, comme par hasard, on nous dit qu'elles ne sont pas suffisamment complètes pour aboutir à une réforme pertinente de la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Par cet amendement, je propose de revoir l'échelle des peines dans la mesure où il n'est pas concevable que des atteintes à des personnes puissent être plus légèrement réprimées que des atteintes aux biens telles que des vols.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Cet amendement vise à reporter le déclenchement des délais de prescription au jour où prend fin toute relation contractuelle avec l'agresseur présumé, de manière à laisser aux victimes le temps de se reconstruire.
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article du code pénal relatif au harcèlement sexuel a provoqué – fait rare dans notre histoire juridique – la disparition pure et simple d'une infraction pourtant génératrice d'une souffrance bien réelle.Cette décision a légitimement suscité l'incompréhension de bon nombre de nos concitoyens : incompréhension de celles et ceux qui ont vu, par le seul effet de la décision des juges constitutionnels, des mois, voire des années de procédure réduites à néant ; incompréhension des victimes qui, se voyant ainsi privées de tout ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
J'en viens à l'amendement n° 24.Le code pénal est plus sévère pour la protection des biens que pour celle des personnes. Comme l'a rappelé M. Vercamer, le texte prévoit que le harcèlement sexuel sera moins puni qu'un vol. Il y a là quelque chose d'illogique. On me répondra qu'il y a un grand désordre dans le code pénal, que les textes ont été adoptés au fil des années sans créer de hiérarchie des peines, ce qui serait pourtant logique. On va nous promettre un grand texte qui va réformer tout cela. Il n'empêche qu'aujourd'hui il n'est pas juste de moins punir le harcèlement sexuel que le vol. Nombre de nos collègues de la majorité ont parlé de ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Je le répète, punir davantage le harceleur sexuel que le voleur, voilà la justice. En tout cas, telle est la conception du groupe UDI. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Il s'agit de faire courir le délai de prescription à partir du moment où cesse le lien contractuel entre la victime du harcèlement et la structure dans laquelle il s'est déroulé.Cela laisse la possibilité à la victime de se reconstruire professionnellement, psychologiquement, personnellement, et ainsi de pouvoir plus facilement porter plainte pour le harcèlement qu'elle a subi. Si le lien contractuel continue d'exister, la personne hésitera certainement à franchir le pas. En faisant ainsi courir la prescription à partir de la fin du lien, on renforce les possibilités pour la victime de défendre ses droits.
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Donner dans la caricature n'est pas forcément défendre l'intérêt du texte.Je ne pense pas que notre amendement soit un frein à la rapidité, bien au contraire. Une personne harcelée, qui reste dans son environnement, voire sous l'autorité de la personne qui la harcèle et qui sera menacée dans son emploi et sa vie professionnelle si elle déclenche une procédure contre le harcèlement, sera encore plus hésitante.Alors que si l'on donne à la victime la possibilité de quitter son travail, de se reconstruire, voire de trouver un autre emploi, avant d'engager une procédure, nous la protégeons en faisant démarrer le délai de prescription à l'instant où la ...
Intervention en hémicycle le 31/07/2012 : Harcèlement sexuel
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens, d'abord, à saluer l'esprit constructif dans lequel nos assemblées ont travaillé, en particulier la semaine dernière, dans le cadre de la commission mixte paritaire, pour aboutir à un texte qui permettra de combler le vide juridique créé par le Conseil constitutionnel. Ce vide juridique est, il convient de le rappeler avant de revenir sur le texte lui-même, la conséquence extrême de la question prioritaire de constitutionnalité qui aboutit, à un moment donné, à faire disparaître une loi, à faire disparaître la protection juridique apportée aux victimes dans le cadre, ici, ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, à première vue, les crédits de la mission « Justice » soumis à notre examen semblent s'inscrire dans une certaine continuité.Continuité d'abord avec la hausse des crédits. Le budget prévoit en effet une augmentation de 4,3 % qu'il faut ramener à 2,9 % hors compte d'affectation spéciale pensions. Cette volonté affichée de faire de l'organisation et du fonctionnement des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire une priorité n'est pas nouvelle. Au cours des dix dernières années, les ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Elle ne permettra pas, à notre sens, de remédier aux dysfonctionnements de notre système judiciaire, dans un souci à la fois de protection des victimes en particulier, de nos concitoyens en général et de respect de la dignité des personnes détenues.Je voudrais insister sur les principaux enjeux de la justice. Concernant l'exécution des peines, on observe qu'à ce jour, sur 100 000 peines de prison prononcées chaque année, moins de la moitié des peines sont réellement exécutées. Or l'application réelle des peines, c'est-à-dire la nécessaire sanction de ceux qui ont commis des crimes ou des délits, constitue une véritable exigence.Pour le groupe UDI, ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
De ces impératifs dépendent non seulement la crédibilité de nos institutions judiciaires, mais également la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de son pays. On ne peut, en effet, sous prétexte de la nécessité de désengorger les établissements pénitentiaires, faire de l'aménagement des peines la priorité et de la peine d'emprisonnement le « dernier recours », selon les termes que vous employez, madame la garde des sceaux, dans votre circulaire.Sous la précédente législature, nous avions pris l'initiative, avec la loi relative à l'exécution des peines, de porter notre parc carcéral à 80 000 places, soit 24 000 places de prison ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Au lieu de cela, vous prévoyez, et c'est regrettable, de limiter à 6 500 la construction de places de prisons supplémentaires.L'aménagement des peines, pour lequel la précédente législature, a déjà beaucoup fait, doit s'accompagner d'une indispensable amélioration de la prévention de la récidive, notamment des outils d'évaluation de la dangerosité.J'insiste sur un autre point : la prise en charge des mineurs. Nos concitoyens constatent chaque jour que la délinquance des mineurs connaît une augmentation incontestable. Les délais excessifs d'exécution des peines ne font que développer chez les mineurs un sentiment d'impunité, préjudiciable à terme à ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Depuis leur création, les centres éducatifs fermés ont fait leurs preuves. Aussi, nous regrettons que le projet de budget, se limite à la création de quatre nouveaux centres, chiffre qui va à l'encontre de ce que furent les promesses de campagnes du candidat Hollande.Le groupe UDI croit fermement à l'équilibre républicain du balancier de la justice qui doit permette à la fois la protection des citoyens et la sanction des coupables. Notre groupe considère que les priorités que vous donnez à ce budget ne sont pas les meilleures pour assurer le respect de cet équilibre. C'est pourquoi le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Justice » pour ...
Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 23/10/2012
Gilles Bourdouleix J'ai concentré mes analyses sur les crédits de contentieux, inscrits au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et régulièrement sous-évalués depuis plusieurs années : autour de 80 millions d'euros alors que les dépenses correspondantes se sont montées à près de 150 millions en 2011. On fait donc voter le Parlement sur des enveloppes qui méconnaissent le principe de sincérité budgétaire. Cette sous-évaluation initiale complique aussi la gestion administrative : les crédits sont délégués aux préfectures au compte-gouttes, ce qui empêche souvent la résolution amiable de certains conflits, allonge les procédures et ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
L'an dernier, en ne prenant aucune des précautions qui s'imposent lorsque l'on touche aux fondements mêmes de notre organisation territoriale, la nouvelle majorité sénatoriale s'empressait d'adopter l'abrogation du conseiller territorial, initialement destiné à remplacer les conseillers généraux et régionaux.Depuis, les élections ont eu lieu, les états généraux de la démocratie territoriale se sont achevés.Sur la forme, la méthode qui consiste à supprimer, par la voie d'une proposition de loi, certaines des dispositions de la loi du 16 décembre 2010, est plus que contestable. Elle est révélatrice de la volonté de la majorité de rayer au plus vite ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, assurer la sécurité de nos concitoyens, et de manière continue sur l'ensemble du territoire, constitue pour l'État l'une de ses prérogatives les plus fondamentales. Il est des enjeux trop importants pour que nous laissions nos convictions partisanes prendre le pas sur l'intérêt et la sécurité de nos concitoyens. C'est dans cet esprit que le Sénat a adopté à une large majorité le présent texte et les débats qui ont précédé cette séance en commission laissent à penser que l'Assemblée suivra la même voie.Qu'elles ...
Intervention en hémicycle le 27/11/2012 : Sécurité et lutte contre le terrorisme
Cet amendement vise à reprendre une disposition qui était prévue dans le projet de loi présenté par M. Mercier, garde des sceaux, en conseil des ministres le 11 avril 2012. Il s'agit de différencier les procédures prévues par le code de procédure pénale selon qu'il s'agisse d'actes de terrorisme en tant que tels ou d'une apologie ou incitation aux actes de terrorisme.Je le répète : cet amendement reprend une disposition de l'excellent texte qui avait été présenté par le garde des sceaux Michel Mercier.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi nous rajeunit de quelques mois, non sans nous inspirer, pour un certain nombre de raisons que l'on comprendra, quelque nostalgie. Elle nous ramène à l'examen du projet de loi qui visait à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs ; vous en étiez déjà, monsieur Fasquelle, le rapporteur, et il n'avait pu être définitivement adopté, faute de suffisamment de temps en fin de législature.En effet, cette proposition de loi reprend très largement les dispositions ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Où est passée la volonté unanime du Parlement de muscler notre arsenal juridique afin de mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales s'agissant des produits manufacturés ?C'est pourtant un sujet important qui nous réunit ce matin, une mesure attendue depuis longtemps dans notre pays par des artisans, par des industriels, par les consommateurs, par tous ceux qui sont attachés à notre patrimoine industriel, qui est aussi un patrimoine culturel.À l'heure d'une mondialisation toujours plus accrue des échanges commerciaux, nous sommes tous témoins dans nos circonscriptions, du regain d'intérêt que suscitent les ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie. En effet, les mouchoirs – comme ce mouchoir rouge que je porte en pochette – et les toiles de Cholet bénéficient depuis longtemps d'une appellation d'origine contrôlée.Je peux donc en témoigner : cette appellation constitue un atout économique majeur pour les produits reconnus et identifiés comme intégrant le savoir-faire et les spécificités d'un territoire bien défini. Elle favorise leur rayonnement en France, en Europe et dans le monde, tout en limitant les risques de contentieux avec certains industriels désireux de s'approprier les attributs et la réputation du produit ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
…puisqu'elles ne peuvent intervenir qu'a posteriori, une fois la demande déposée.Aussi, votre article 2, monsieur le rapporteur, nous semble ouvrir un droit nouveau intéressant pour nos collectivités, en leur permettant de s'opposer à l'utilisation de leurs noms et signes distinctifs en amont, grâce à l'information qu'elles seront tenues de recevoir de la part de celui ou de celle qui souhaite s'approprier leur nom ou leurs spécificités à des fins commerciales. Avec le vote de ce texte, plus aucun maire ne sera placé dans la situation de découvrir au détour d'un rayon de supermarché que le nom de sa commune a été utilisé par un industriel,…
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
…au détriment de l'image et de la renommée de celle-ci.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Le vote de ce texte, nous le devons enfin aux consommateurs qui revendiquent légitimement d'être précisément informés de la provenance des produits qu'ils consomment.J'en reviens donc à mes interrogations du début de mon intervention. Pourquoi le Gouvernement et sa majorité décident-ils de balayer ce texte d'un revers de main ?
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Mes chers collègues de la majorité, j'ai le sentiment que les journées d'initiative de l'opposition se transforment en véritable concours Lépine de l'argument le plus fallacieux permettant de justifier le rejet d'un texte que vous auriez voté des deux mains s'il émanait de vos bancs.En l'occurrence, les arguments fallacieux sont au nombre de deux.Tout d'abord, le texte n'irait pas assez loin, ne serait pas assez complet. Eh bien, mes chers collègues, ne vous dessaisissez pas ainsi de vos prérogatives de législateurs ! Si un texte ne va pas assez loin, il ne tient qu'à la représentation nationale de le compléter, de l'améliorer.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Autre argument, ce sujet fera l'objet d'une disposition d'un projet de loi sur la consommation dont le calendrier d'examen mérite d'être précisé – il a été annoncé pour le printemps.
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Un tel manichéisme est regrettable, car ce texte avait fait l'objet d'un examen consensuel par le Parlement. C'est d'autant plus dommage que ce texte se situe à la confluence des intérêts de notre industrie non délocalisable, de nos élus et de leurs territoires, ainsi que de ceux des consommateurs en mal d'information sur les produits. Tous guettent un signal de notre part quant à la protection du patrimoine historique et culturel qu'ils ont la responsabilité de préserver et de défendre.Vous choisissez donc de reporter ce débat important et attendu. Le groupe UDI le déplore et soutiendra cette proposition de loi – jadis consensuelle, j'y insiste – ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Nous espérons que le futur projet de loi sur la consommation prendra toute la mesure de ce sujet essentiel pour le dynamisme de notre industrie et de nos territoires. Et alors, parce que le sectarisme n'est pas dans nos gènes politiques, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupe UMP et Rassemblement-UMP.)
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la problématique de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage fait partie des enjeux auxquels les élus locaux sont confrontés chaque jour, lorsqu'il s'agit d'assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de vie de populations diverses.Au moment d'aborder ce sujet, notre action de législateur doit être guidée par deux exigences principales. En premier lieu, nous devons appréhender les évolutions de notre société, afin d'adapter au mieux la législation aux réalités de notre temps. Il s'agit, non pas ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
…sur des terrains que lui seul est en mesure de choisir et d'aménager tout en assurant la sécurité et la tranquillité tout à fait légitimes des riverains.La deuxième exigence devant guider nos réflexions est celle de l'établissement d'un juste équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des collectivités territoriales d'une part, et des gens du voyage d'autre part. Incontestablement, les droits ne peuvent pas aller sans les devoirs. Cet équilibre fut d'ailleurs la ligne d'horizon de la loi du 5 juillet 2000, qui impose aux collectivités territoriales une obligation d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout en leur permettant, en ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
Il s'agit d'un sujet essentiel, puisque le mode de vie nomade ne doit pas priver les enfants d'un bagage scolaire nécessaire à tous dans notre société. Mais là encore, nous devons réfléchir aux moyens d'adapter la loi aux réalités du terrain, puisque les grands passages ont lieu le plus souvent pendant la période estivale, c'est-à-dire pendant les vacances scolaires.Pour autant, le fait que cette proposition de loi ne recouvre pas l'ensemble des problématiques liées aux gens du voyage – je crois que nous en conviendrons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons – ne peut être utilisé comme prétexte pour rejeter un texte qui ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2012 : Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée
J'en arrive à ma conclusion. L'accueil et l'habitat des membres de la communauté des gens du voyage ont déjà fait l'objet de nombreux études et rapports : rapports de la commission nationale consultative des gens du voyage en 2008 et 2011, rapports d'information divers, rapport de la Cour des comptes plus récemment. Tous s'accordent à dire qu'il est temps d'agir, en adaptant la loi du 5 juillet 2000 aux réalités de la vie des gens du voyage en 2012 et pour les années qui viennent.Nous considérons que le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous donne l'occasion d'avancer, au moins partiellement, pour améliorer les conditions dans lesquelles nous accueillons ...
