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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Monsieur le président, vous nous présentez une analyse de la Constitution selon laquelle, si les parlementaires peuvent s'opposer à une nomination proposée par le Président de la République, il n'appartient pas à une assemblée d'empêcher que la procédure de l'article 13 soit menée jusqu'à son terme. Toutefois, il n'appartient pas non plus au Gouvernement de se soustraire à l'obligation qui lui est imposée par la Constitution de ne procéder à la nomination qu'après le vote des deux commissions concernées. De plus, les textes sont très clairs sur l'obligation de dépouillement concomitant des scrutins de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce différend ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Je tiens à remercier le président de notre Commission pour cette mission de suivi qui permet de dresser un état des lieux six mois après la publication du rapport de la commission d'enquête. Je tiens aussi à saluer la grande qualité du rapport de suivi de nos deux collègues.Ma question, à laquelle s'associe mon collègue Lionel Tardy, porte sur la proposition n° 32, laquelle vise à accompagner la montée en puissance des entreprises de sécurité privées qui pourraient se voir confier la surveillance de certains lieux. Cela me paraît être une évolution très pertinente : les forces de l'ordre ne peuvent pas être présentes partout à la fois.L'article 6 bis A ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Permettez-moi une remarque sur les propos de M. Vigouroux avant de faire une déclaration au nom de mon groupe. Ma remarque porte sur l'appréciation que l'on peut porter concernant le nombre, suffisant ou non, de parlementaires, en particulier de députés. Je rappelle que l'Assemblée nationale avait 487 députés lors de sa première élection en 1958, que ce nombre n'a jamais varié jusqu'en 1986, quelle que soit l'évolution de la population, et que c'est à cette date, lors de l'instauration du scrutin proportionnel, qu'il a été porté à 577. Je fais ce rappel factuel non pas pour contredire vos propos, monsieur Vigouroux, puisque vous n'avez pas pris position sur le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
Je me félicite de ce quasi dernier pas dans l'adoption de la proposition de loi. Je salue une nouvelle fois le travail au long cours mené conjointement par nos collègues Georges Fenech et Alain Tourret, leur ténacité ainsi que la pertinence et la hauteur de vue qui ont présidé à leurs réflexions en vue de mettre un terme à la confusion qui régnait en matière de prescription pénale.Je souhaiterais toutefois faire une remarque – qui n'est ni un regret, ni une atténuation de mon adhésion à ce texte – à propos de la question de la prescription des infractions sexuelles. Nul n'ignore que, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, certains, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
M. Pascal Popelin nous ayant invités tout à l'heure à faire un choix, je reprendrai sa dialectique au vol pour l'inviter à faire de même.J'ai la très grande fierté – qui m'a valu d'être épinglé sur « le mur des cons » du Syndicat de la magistrature – d'avoir été le rapporteur de la loi instaurant les peines plancher. Que n'avons-nous entendu à ce sujet ! Certains prédisaient que ces peines plancher allaient être des peines automatiques : c'était faire preuve d'une totale mauvaise foi et d'une malhonnêteté intellectuelle absolue. Et lorsque, avec notre collègue Christophe Caresche, nous avons procédé à l'évaluation de la mise en oeuvre des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je n'ai pas dit le contraire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Nous conviendrons tous, j'en suis persuadé, qu'il faut enrayer au maximum ces pratiques déplorables, condamnables et trop rarement condamnées. Je pense très sincèrement que cette proposition de loi, précise et concrète, est de nature à y contribuer. Le dispositif en vigueur, il est vrai, avait été conçu pour des gens ordinairement attachés à la régularité des scrutins et des processus démocratiques. Mais ce qui était fait pour que les démarches soient simples a donné lieu à des détournements qu'il faut combattre. Il n'y a donc aucune raison de ne pas soutenir ce texte.Je profite de la présentation de cette proposition de loi pour vous demander votre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
De même que nos collègues sénateurs, nous avions soutenu dans leur principe ces dispositions, qui ont été depuis lors annulées par le Conseil constitutionnel. Sa décision a eu au moins un mérite : elle a conduit la rapporteure à en retoucher certains aspects qui ne sont pas apparus tout à fait pertinents.Cela n'aurait pas de sens de s'opposer à une proposition de loi organique de ce genre. En revanche, en cette fin de législature – Mme la rapporteure vient de déclarer que l'examen de ce texte n'irait probablement pas jusqu'à son terme dans le cadre de la présente législature –, n'y avait-il pas d'autres dispositions que celles-ci à examiner, plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2017
Guy Geoffroy Je tiens avant tout à remercier M. Hochedez de s'être prêté à ce jeu de questions et de réponses dans des conditions pourtant délicates, puisque le délai était très court, et d'avoir tout fait pour que ses réponses ne soient ni laconiques ni évasives, malgré l'absence de recul ; cela mérite d'être salué, de même que la manière dont il vient de prolonger ses réponses et son éloquent curriculum vitae.La décision de nommer une « personnalité qualifiée » – notion très complexe – à la Haute Autorité se fonde naturellement sur des valeurs, que vous avez évoquées par écrit comme à l'oral, monsieur Hochedez. Vous avez aussi insisté sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Nous sommes certainement tous d'accord avec l'analyse que vient de nous livrer notre rapporteur, mais sa conclusion me paraît être opposée à ce qu'il faudrait faire. Si l'objectif est de maintenir un dialogue ouvert et efficace, conduisant à une solution de bon sens, il vaut mieux maintenir le texte en son état actuel plutôt que de donner au Gouvernement le sentiment que nous avons cédé, ce qui ne lui donnera pas envie de revenir sur ce qu'il aura obtenu. Je souhaite donc que nous repoussions cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
Oserai-je saluer par un trait d'humour les deux « dangereux récidivistes » qui comparaissent devant la commission des Lois ce matin ? Dans la même réunion, ils viennent ensemble de commettre deux actes majeurs : après avoir oeuvré à la réforme de la prescription pénale, ils nous présentent un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2014, qui mérite d'être salué pour son contenu et pour son existence même.Je veux profiter de ce travail pour insister sur l'extrême importance du contrôle de la mise en oeuvre des lois que nous votons. Il s'agit d'une démarche que notre assemblée n'a engagée qu'il y a une dizaine d'années mais qu'elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
Je salue à mon tour le travail accompli par nos deux collègues. Sur la forme, le texte a été élaboré d'une manière à la fois exceptionnelle et originale – issu du rapport considérable concluant une mission d'information, bénéficiant de l'intervention du garde des Sceaux, ancien président de notre Commission, visant à mettre le liant nécessaire dans cette belle initiative. Nos collègues ont fait preuve aussi bien de ténacité que de pragmatisme pour parvenir à ce résultat.Sur le fond, le temps avait fait son oeuvre – une oeuvre peu claire et peu intelligible sur le plan juridique, aboutissant à une stratification de règles telle que plus personne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais ajouter quelque chose sur le texte lui-même, qui a été déposé par un Premier ministre nommé Manuel Valls. Il se trouve que j'ai le grand privilège d'être élu dans une intercommunalité dont l'un des conseillers communautaires s'appelle également Manuel Valls. Dans cette intercommunalité, nous avons un conseil communautaire, le conseil de Paris, et un bureau communautaire, la commission permanente. Le représentant de M. Manuel Valls dans cette intercommunalité est le maire d'Évry. Il a tenu absolument à ce qu'une conférence des maires soit réunie régulièrement, et je la préside à ses côtés. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Monsieur le président, notre rapporteur a rappelé l'essentiel des enjeux de cette deuxième lecture. Il nous faut remercier celles et ceux qui sont à l'origine de cette initiative, celles et ceux qui l'ont relayée pour nous faire prendre conscience qu'il était nécessaire de mettre un peu d'ordre en la matière, enfin celles et ceux qui ont travaillé à rapprocher les différents points de vue tout en conservant au Parlement son pouvoir de contrôle.Qu'il y ait des autorités indépendantes, pourquoi pas ? Éviter les doublons, il le faut évidemment. Mais que notre Parlement – et l'Assemblée nationale en particulier – se donne les moyens d'exercer, parce ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Guy Geoffroy Nous devons trouver le moyen d'exploiter le mieux possible le matériau que constituent les données collectées afin d'y trouver les bonnes lignes d'évaluation, tout en tenant compte des limites et des difficultés méthodologiques auxquelles nous avons été confrontés au cours de nos travaux.Même si certains spécialistes ont pu émettre des doutes sur le bien-fondé de notre démarche, nous avons tous trouvé un intérêt profond à ce travail conduit avec l'association Regards citoyens, et avons beaucoup appris.C'est pourquoi nous formulons, à l'attention de l'Assemblée nationale, quelques propositions concrètes.Nous recommandons, premièrement, que l'Assemblée ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Guy Geoffroy Il n'est pas inutile de s'interroger sur la place d'une telle consultation citoyenne parmi les outils de l'évaluation. Il convient d'en apprécier les limites et d'en tirer les principaux enseignements. L'intérêt que peuvent susciter les résultats de cette consultation, singulièrement les réponses aux questions ouvertes, qui permettent de faire émerger de la « parole experte », est incontestable.Il n'est évidemment pas question de substituer la consultation citoyenne aux autres modes d'évaluation existant aujourd'hui : dans un esprit de complémentarité, il s'agit d'ajouter un mode d'analyse nouveau et riche, devant être croisé avec les autres outils dont nous ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Guy Geoffroy Il serait totalement dépourvu de pertinence de prétendre livrer des résultats chiffrés de cette consultation qui vaudraient sondage en bonne et due forme et qui traduiraient le sentiment des Français par rapport aux questions qui leur ont été posées. Cela ne veut pas dire que les réponses apportées ne présentent pas d'intérêt pour l'analyse et l'évaluation de la manière dont certaines personnes, pour la plupart directement intéressées, ont réagi aux questions, car c'est à un autre travail que le CEC s'est livré. Il ne prétendait pas résumer le travail d'évaluation de la loi ni remplacer l'ensemble des autres outils d'évaluation. Pour qu'il n'y ait pas ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Guy Geoffroy La consultation s'est déroulée sur une période relativement courte, du 4 au 17 octobre 2016.Lors de leur inscription sur la plateforme mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, les internautes qui souhaitaient participer à cette consultation ont été invités à cocher soit la case « Mme », soit la case « M. », soit la case « Ne souhaite pas indiquer son sexe », ce qui a permis de ventiler les résultats de la consultation en fonction du sexe déclaré.Les réponses ont été « anonymisées » par l'attribution d'un identifiant à chaque questionnaire et ont été déposées sur le site open data de l'Assemblée nationale.Les réponses au questionnaire ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Guy Geoffroy À mon tour, je veux dire tout le plaisir que j'ai eu à participer à ce travail aux côtés de Sébastien Denaja. Je tiens à remercier l'ensemble des administrateurs, dont la compétence au service de l'Assemblée nationale doit être rappelée. Ils nous ont aidés à construire la méthode, ce qui n'était pas simple, et à la mener pour nous permettre de l'exploiter, sous le regard attentif et bienveillant des initiateurs de cette consultation, en particulier Mme Catherine Coutelle et M. Dominique Raimbourg.Comme nous souhaitions que cette démarche soit totalement transparente, nous nous sommes entourés d'un comité de pilotage composé de personnalités qualifiées, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je vais vous le dire.Je n'ai absolument pas confiance dans le Gouvernement : quelles conséquences va-t-il tirer de la levée du gage en ce qui concerne les communes ? J'espère qu'il se prononcera en séance sur le sujet. Je crains en effet de sa part – je souhaite avoir tort – le même mépris qu'à propos du Pacs alors que je lui ai posé une dizaine de fois la question. C'est donc en fonction de la position qu'il prendra que, à titre personnel, je voterai éventuellement le texte. Je remercie en tout cas le rapporteur d'avoir accepté deux amendements de nature à répondre aux deux premières questions que j'avais posées.La Commission adopte l'article unique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Compte tenu de tout ce que nous nous sommes dit et des progrès réalisés, je m'abstiendrai « positivement » sur l'ensemble du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Il n'est pas du tout question, ici, de gestion de cimetière et il n'y a pas d'acte d'état civil.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Cela me paraît tout à fait opportun.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je comprends parfaitement l'objet de cet amendement, qu'à titre personnel je voterai. Néanmoins, comment ne pas envisager l'étape suivante, à savoir celle consistant, pour une intercommunalité comptant une ou deux communes dotées d'une salle adaptable, à créer, suivant l'évolution des comportements, une compétence en la matière ? Nous devons en effet réfléchir à l'applicabilité du présent texte à cette situation nouvelle qui paraît inéluctable. Qu'en pense le rapporteur ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Pour bien montrer que nous ne sommes pas dans une bataille de chiffonniers, je propose que l'amendement qui sera déposé dans le cadre de l'article 88 soit cosigné par le rapporteur et par nos deux collègues.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Là, je suis d'accord !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Sans vouloir polémiquer, permettez-moi cependant quelques remarques à la suite de l'intervention de Mme Capdevielle et de M. le rapporteur.Sur un tel sujet, on gagnerait à faire l'économie d'un discours opposant ce que fait la gauche, qui serait forcément bien, à ce que fait la droite qui, par nature, ne le serait pas. C'est véritablement hors de propos ! Je pense que ceux qui nous écoutent et nous liront partageront mon sentiment. Oui, il y a des thèmes sur lesquels il faut revendiquer son camp et, pourquoi pas, s'opposer. Mais celui-ci n'en fait pas partie. Je ne peux pas accepter que l'on fasse polémique de tout, en employant un ton de donneur de leçons.Monsieur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
L'esprit de cette proposition de loi n'est pas insolent. Je n'ai pas l'intention de m'y opposer de manière radicale. En revanche, sa rédaction, que les amendements présentés ne semblent pas en mesure de rectifier comme il conviendrait, appelle plusieurs questions.Premièrement, qui va déterminer si la commune dispose d'une salle adaptée ? Et d'ailleurs, qu'est-ce qu'une salle adaptée à des funérailles dites républicaines ?Ceux qui exercent des fonctions d'élu local savent que nombreuses sont les familles, après un décès, à solliciter la mise à disposition d'une salle par la mairie afin de pouvoir se retrouver après la cérémonie au cimetière. Généralement, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Il est dommage que nous soyons amenés à demander un rapport par manque d'informations disponibles. Vous nous dites en outre que ce n'est pas au Gouvernement de nous les donner, mais qu'il nous appartient d'aller les chercher. On tourne en rond. Je profite malicieusement de la présence de Mme Rabault, rapporteure générale du budget, pour lui demander si la commission des Finances ne pourrait pas interpeller la Cour des comptes qui, elle, saura combien cela coûte aux entreprises. Notre rapporteure générale pourra obtenir facilement ces informations, et M. Morel-A-L'Huissier – mais je ne peux pas parler à sa place – sera alors amener à retirer son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
Guy Geoffroy Je remercie la Commission du soutien unanime qu'elle apporte à ce rapport.Il y a effectivement beaucoup à faire dans l'enseignement supérieur car même si le ministère a manifesté le souhait très vif de faire évoluer le cours des choses, il n'a pas entièrement la main sur ces établissements. Nous nous sommes beaucoup inspirés en la matière des travaux du collectif de lutte contre le harcèlement sexuel (CLASCHES) qui, grâce à des informations précises et précieuses, nous a aidés à baliser le chemin.S'agissant de la place de la loi pénale, notre objectif n'est pas de parvenir à une sorte « d'obligation » d'aller devant le juge pénal. Il faut plutôt que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
Guy Geoffroy Je partage totalement les propos de Pascale Crozon. Nous avons mené ensemble un travail indispensable, qui a pris place dans un calendrier pertinent. Laisser passer quatre ans pour évaluer la loi pourrait paraître beaucoup. En réalité, ce laps de temps a permis de mieux observer la mise en place des dispositions et leur application. Nous avons constaté que les esprits avaient commencé à évoluer mais trop lentement. Le harcèlement sexuel fait partie de ces sujets sur lesquels notre société veut, légitimement, prendre du temps pour changer. L'impact de la loi reste pour l'instant limité mais nous pensons qu'il y aura un progrès inexorable en ce domaine.J'en viens ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2016
Je voulais remercier notre rapporteur de cette proposition de loi qu'il nous a présentée avec sa passion habituelle. Nous sommes tout à fait en phase avec lui sur ce texte, fruit d'une mission qui lui avait été confiée par le Gouvernement, à la suite de sa marque très vive d'intérêt pour le sujet.Au passage, je souligne la grande utilité de nos groupes d'études, en particulier de celui qui travaille sur les TAAF. C'est à l'occasion de ma participation à ce groupe d'études, présidé de manière extrêmement dynamique par M. Laurent Furst, que j'ai eu la possibilité de découvrir la problématique de l'île de Clipperton telle qu'elle vient de nous être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2016
Guy Geoffroy, vice-président et co-rapporteur de la mission
Guy Geoffroy Je n'aurai pas l'outrecuidance de paraphraser l'excellente présentation du président de la mission. J'insisterai seulement sur certains éléments du travail réalisé par la mission avec lequel je me trouve en total accord – accord que j'espère unanime au sein de la commission des Lois.D'emblée, sous l'égide de son président, les travaux de la mission ont été marqués par une très grande ouverture d'esprit. Il n'était pas question, et fort heureusement, de faire de ce rapport un outil pour ceux qui souhaiteraient accroître encore la confusion dans les esprits de nos concitoyens et entraver l'action des décideurs. Le domaine concerné est en effet infiniment ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2016
Vous ne serez peut-être pas en mesure de répondre à la question que je m'apprête à vous poser, compte tenu de vos responsabilités ministérielles. Mais vous représentez ici le Gouvernement, c'est pourquoi je me permets de le faire. La majeure partie, si ce n'est la totalité, des migrants installés à Calais ont comme objectif de rejoindre l'Angleterre. On peut donc penser que la demande d'asile en France n'est pas pour eux un point de passage obligé. Or, au moment où le démantèlement s'achève, le Gouvernement fait savoir que 80 % des migrants de la jungle de Calais seraient demandeurs d'asile. Comment avez-vous pu établir cette estimation ? Quels éléments ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/09/2016
Madame, je voudrais moi aussi saluer votre présence et vous remercier de vos réponses. J'ai conscience qu'il n'est pas facile de répondre à nos interrogations face à tant d'incertitudes. Que se serait-il passé – ou non – dans d'autres circonstances, avec d'autres moyens ? Nous ne pouvons que demeurer très modestes…Ma question porte sur vos propos de tout à l'heure concernant l'absence d'effectifs supplémentaires à Nice – contrairement aux années précédentes.J'ai cru comprendre que l'absence de renforts en forces mobiles et en CRS avait conduit la DDSP à compenser ce que ceux-ci leur avaient apporté les années précédentes : une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2016
Je voulais simplement faire part de mon étonnement en découvrant que, parmi les amendements faisant l'objet d'un avis favorable de nos rapporteurs, figurent trois amendements du Gouvernement. Or, je crois me souvenir que, lors de la précédente lecture de ce texte par notre assemblée, le garde des Sceaux avait pris l'engagement solennel de ne plus déposer d'amendement. Je constate que cet engagement n'a pas été tenu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Certains arguments sont spécieux, à commencer par celui de notre rapporteur qui possède l'art consommé de faire parler les chiffres à sa guise. On ne peut pas comparer l'instruction d'un dossier de PACS, aussi bien pour sa constitution que pour sa dissolution, à la simple transcription d'une mention sur un document d'état civil. Pour ma part, j'ai donné une comparaison pertinente : le nombre de PACS créés et dissous équivaut au nombre de mariages prononcés. Dans certaines communes, nous assisterons à un doublement des actes d'état civil de même importance à instruire par les agents de ces services. Avec cette vraie comparaison, le rapport est de 50-50 et non ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Avec cet article et cet amendement, nous abordons un sujet qui a déjà été largement évoqué lors de l'examen de ce texte en séance publique. La disposition en elle-même, à savoir le transfert des déclarations et dissolutions de pacte civil de solidarité (PACS) vers les officiers d'état civil et donc vers les communes, est plutôt louable si l'on s'en tient à son objectif. En revanche, le Gouvernement n'a pas répondu à notre demande concernant le coût de la mesure pour les communes : les explications données sur une compensation financière, d'ailleurs non chiffrée, ne sont absolument pas convaincantes.Le nombre cumulé de déclarations et de dissolutions de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Vous êtes pris le doigt dans le pot de confiture !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Je pense que le doute a été instillé dans certains esprits sur votre gauche. Je maintiens l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Je le maintiens d'autant plus que j'ai cru comprendre que notre collègue Pascal Popelin proposait que l'on votât cet amendement, à charge pour les rapporteurs, dans leur grande sagesse et connaissance du sujet, de revenir sur ces dispositions en instaurant une meilleure gradation du quantum des peines.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Ce qui compte, c'est le quantum de la peine affiché dans la loi !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Pour renforcer encore, s'il en était besoin, l'argumentation de mon collègue Philippe Houillon, j'ajoute que l'amende pour défaut de permis peut être minorée à 640 euros, alors que la proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain, que notre assemblée a adoptée à l'unanimité il y a moins de quinze jours, prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Nos concitoyens apprécieront : pour un bruit, certes ennuyeux, le tarif est de 1 500 euros ; pour le fait de conduire sans permis, c'est 640 euros ! Vous prenez là une responsabilité très lourde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Par cet amendement de suppression, nous voulons pointer du doigt vos contradictions. L'article 15 bis A vise à appliquer la procédure de l'amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance. Or, en forfaitisant, vous banalisez ces deux infractions extrêmement graves, alors même que vous venez, en refusant l'amendement précédent, de serrer le cordon autour de ceux que vous voulez sanctionner. Votre attitude est assez paradoxale. J'espère que, dans sa grande sagesse, le rapporteur donnera, pour une fois, un avis favorable à notre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Vos explications sont extrêmement courtes, monsieur le rapporteur. Votre position est totalement doctrinaire, à l'image de celle que votre groupe avait adoptée lors de l'examen de la loi instaurant les peines plancher : vous aviez jugé ces peines insupportables en prétendant qu'elles étaient automatiques. Or le rapport sur la mise en application de la loi que j'avais rédigé quelque temps après avec notre collègue Christophe Caresche avait montré qu'il n'en était rien, puisque ces peines n'étaient appliquées que dans un cas sur deux. Cela ne vous a pas empêchés de les supprimer par la suite, toujours au motif qu'il s'agissait de peines automatiques. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2016
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, nous sommes en désaccord avec vous sur un certain nombre de points. Il s'agit, en l'espèce, d'un point dur : vous voulez supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, alors que nous y sommes totalement hostiles. Telle est la raison d'être de cet amendement de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2016
Merci, madame la Contrôleure générale, pour votre exposé et vos premières réponses.Ma première observation sera, je le pense, partagée par tous : le moins que l'on puisse dire est que la situation n'est pas brillante. Elle ne l'était déjà probablement pas les années précédentes, et tout, dans votre propos, indique qu'elle se serait dégradée en 2015, ce qui n'est bon ni pour les libertés publiques ni pour un État de droit tel que le nôtre.Je ne suis pas un fanatique de l'incarcération : j'ai toujours pensé qu'elle n'était pas une fin en soi, mais je pense aussi qu'elle est, malheureusement, indispensable dans certaines situations et pour répondre à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
Vous prenez une lourde responsabilité !
