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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/04/2017
Monsieur le président, vous nous présentez une analyse de la Constitution selon laquelle, si les parlementaires peuvent s'opposer à une nomination proposée par le Président de la République, il n'appartient pas à une assemblée d'empêcher que la procédure de l'article 13 soit menée jusqu'à son terme. Toutefois, il n'appartient pas non plus au Gouvernement de se soustraire à l'obligation qui lui est imposée par la Constitution de ne procéder à la nomination qu'après le vote des deux commissions concernées. De plus, les textes sont très clairs sur l'obligation de dépouillement concomitant des scrutins de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce différend ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Je tiens à remercier le président de notre Commission pour cette mission de suivi qui permet de dresser un état des lieux six mois après la publication du rapport de la commission d'enquête. Je tiens aussi à saluer la grande qualité du rapport de suivi de nos deux collègues.Ma question, à laquelle s'associe mon collègue Lionel Tardy, porte sur la proposition n° 32, laquelle vise à accompagner la montée en puissance des entreprises de sécurité privées qui pourraient se voir confier la surveillance de certains lieux. Cela me paraît être une évolution très pertinente : les forces de l'ordre ne peuvent pas être présentes partout à la fois.L'article 6 bis A ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Permettez-moi une remarque sur les propos de M. Vigouroux avant de faire une déclaration au nom de mon groupe. Ma remarque porte sur l'appréciation que l'on peut porter concernant le nombre, suffisant ou non, de parlementaires, en particulier de députés. Je rappelle que l'Assemblée nationale avait 487 députés lors de sa première élection en 1958, que ce nombre n'a jamais varié jusqu'en 1986, quelle que soit l'évolution de la population, et que c'est à cette date, lors de l'instauration du scrutin proportionnel, qu'il a été porté à 577. Je fais ce rappel factuel non pas pour contredire vos propos, monsieur Vigouroux, puisque vous n'avez pas pris position sur le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2017
Je me félicite de ce quasi dernier pas dans l'adoption de la proposition de loi. Je salue une nouvelle fois le travail au long cours mené conjointement par nos collègues Georges Fenech et Alain Tourret, leur ténacité ainsi que la pertinence et la hauteur de vue qui ont présidé à leurs réflexions en vue de mettre un terme à la confusion qui régnait en matière de prescription pénale.Je souhaiterais toutefois faire une remarque – qui n'est ni un regret, ni une atténuation de mon adhésion à ce texte – à propos de la question de la prescription des infractions sexuelles. Nul n'ignore que, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, certains, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
M. Pascal Popelin nous ayant invités tout à l'heure à faire un choix, je reprendrai sa dialectique au vol pour l'inviter à faire de même.J'ai la très grande fierté – qui m'a valu d'être épinglé sur « le mur des cons » du Syndicat de la magistrature – d'avoir été le rapporteur de la loi instaurant les peines plancher. Que n'avons-nous entendu à ce sujet ! Certains prédisaient que ces peines plancher allaient être des peines automatiques : c'était faire preuve d'une totale mauvaise foi et d'une malhonnêteté intellectuelle absolue. Et lorsque, avec notre collègue Christophe Caresche, nous avons procédé à l'évaluation de la mise en oeuvre des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Je n'ai pas dit le contraire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Nous conviendrons tous, j'en suis persuadé, qu'il faut enrayer au maximum ces pratiques déplorables, condamnables et trop rarement condamnées. Je pense très sincèrement que cette proposition de loi, précise et concrète, est de nature à y contribuer. Le dispositif en vigueur, il est vrai, avait été conçu pour des gens ordinairement attachés à la régularité des scrutins et des processus démocratiques. Mais ce qui était fait pour que les démarches soient simples a donné lieu à des détournements qu'il faut combattre. Il n'y a donc aucune raison de ne pas soutenir ce texte.Je profite de la présentation de cette proposition de loi pour vous demander votre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
De même que nos collègues sénateurs, nous avions soutenu dans leur principe ces dispositions, qui ont été depuis lors annulées par le Conseil constitutionnel. Sa décision a eu au moins un mérite : elle a conduit la rapporteure à en retoucher certains aspects qui ne sont pas apparus tout à fait pertinents.Cela n'aurait pas de sens de s'opposer à une proposition de loi organique de ce genre. En revanche, en cette fin de législature – Mme la rapporteure vient de déclarer que l'examen de ce texte n'irait probablement pas jusqu'à son terme dans le cadre de la présente législature –, n'y avait-il pas d'autres dispositions que celles-ci à examiner, plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2017
Guy Geoffroy Je tiens avant tout à remercier M. Hochedez de s'être prêté à ce jeu de questions et de réponses dans des conditions pourtant délicates, puisque le délai était très court, et d'avoir tout fait pour que ses réponses ne soient ni laconiques ni évasives, malgré l'absence de recul ; cela mérite d'être salué, de même que la manière dont il vient de prolonger ses réponses et son éloquent curriculum vitae.La décision de nommer une « personnalité qualifiée » – notion très complexe – à la Haute Autorité se fonde naturellement sur des valeurs, que vous avez évoquées par écrit comme à l'oral, monsieur Hochedez. Vous avez aussi insisté sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2017
Nous sommes certainement tous d'accord avec l'analyse que vient de nous livrer notre rapporteur, mais sa conclusion me paraît être opposée à ce qu'il faudrait faire. Si l'objectif est de maintenir un dialogue ouvert et efficace, conduisant à une solution de bon sens, il vaut mieux maintenir le texte en son état actuel plutôt que de donner au Gouvernement le sentiment que nous avons cédé, ce qui ne lui donnera pas envie de revenir sur ce qu'il aura obtenu. Je souhaite donc que nous repoussions cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
Oserai-je saluer par un trait d'humour les deux « dangereux récidivistes » qui comparaissent devant la commission des Lois ce matin ? Dans la même réunion, ils viennent ensemble de commettre deux actes majeurs : après avoir oeuvré à la réforme de la prescription pénale, ils nous présentent un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi du 20 juin 2014, qui mérite d'être salué pour son contenu et pour son existence même.Je veux profiter de ce travail pour insister sur l'extrême importance du contrôle de la mise en oeuvre des lois que nous votons. Il s'agit d'une démarche que notre assemblée n'a engagée qu'il y a une dizaine d'années mais qu'elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2016
Je salue à mon tour le travail accompli par nos deux collègues. Sur la forme, le texte a été élaboré d'une manière à la fois exceptionnelle et originale – issu du rapport considérable concluant une mission d'information, bénéficiant de l'intervention du garde des Sceaux, ancien président de notre Commission, visant à mettre le liant nécessaire dans cette belle initiative. Nos collègues ont fait preuve aussi bien de ténacité que de pragmatisme pour parvenir à ce résultat.Sur le fond, le temps avait fait son oeuvre – une oeuvre peu claire et peu intelligible sur le plan juridique, aboutissant à une stratification de règles telle que plus personne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais ajouter quelque chose sur le texte lui-même, qui a été déposé par un Premier ministre nommé Manuel Valls. Il se trouve que j'ai le grand privilège d'être élu dans une intercommunalité dont l'un des conseillers communautaires s'appelle également Manuel Valls. Dans cette intercommunalité, nous avons un conseil communautaire, le conseil de Paris, et un bureau communautaire, la commission permanente. Le représentant de M. Manuel Valls dans cette intercommunalité est le maire d'Évry. Il a tenu absolument à ce qu'une conférence des maires soit réunie régulièrement, et je la préside à ses côtés. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Monsieur le président, notre rapporteur a rappelé l'essentiel des enjeux de cette deuxième lecture. Il nous faut remercier celles et ceux qui sont à l'origine de cette initiative, celles et ceux qui l'ont relayée pour nous faire prendre conscience qu'il était nécessaire de mettre un peu d'ordre en la matière, enfin celles et ceux qui ont travaillé à rapprocher les différents points de vue tout en conservant au Parlement son pouvoir de contrôle.Qu'il y ait des autorités indépendantes, pourquoi pas ? Éviter les doublons, il le faut évidemment. Mais que notre Parlement – et l'Assemblée nationale en particulier – se donne les moyens d'exercer, parce ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Guy Geoffroy Nous devons trouver le moyen d'exploiter le mieux possible le matériau que constituent les données collectées afin d'y trouver les bonnes lignes d'évaluation, tout en tenant compte des limites et des difficultés méthodologiques auxquelles nous avons été confrontés au cours de nos travaux.Même si certains spécialistes ont pu émettre des doutes sur le bien-fondé de notre démarche, nous avons tous trouvé un intérêt profond à ce travail conduit avec l'association Regards citoyens, et avons beaucoup appris.C'est pourquoi nous formulons, à l'attention de l'Assemblée nationale, quelques propositions concrètes.Nous recommandons, premièrement, que l'Assemblée ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Guy Geoffroy Il n'est pas inutile de s'interroger sur la place d'une telle consultation citoyenne parmi les outils de l'évaluation. Il convient d'en apprécier les limites et d'en tirer les principaux enseignements. L'intérêt que peuvent susciter les résultats de cette consultation, singulièrement les réponses aux questions ouvertes, qui permettent de faire émerger de la « parole experte », est incontestable.Il n'est évidemment pas question de substituer la consultation citoyenne aux autres modes d'évaluation existant aujourd'hui : dans un esprit de complémentarité, il s'agit d'ajouter un mode d'analyse nouveau et riche, devant être croisé avec les autres outils dont nous ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Guy Geoffroy Il serait totalement dépourvu de pertinence de prétendre livrer des résultats chiffrés de cette consultation qui vaudraient sondage en bonne et due forme et qui traduiraient le sentiment des Français par rapport aux questions qui leur ont été posées. Cela ne veut pas dire que les réponses apportées ne présentent pas d'intérêt pour l'analyse et l'évaluation de la manière dont certaines personnes, pour la plupart directement intéressées, ont réagi aux questions, car c'est à un autre travail que le CEC s'est livré. Il ne prétendait pas résumer le travail d'évaluation de la loi ni remplacer l'ensemble des autres outils d'évaluation. Pour qu'il n'y ait pas ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Guy Geoffroy La consultation s'est déroulée sur une période relativement courte, du 4 au 17 octobre 2016.Lors de leur inscription sur la plateforme mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale, les internautes qui souhaitaient participer à cette consultation ont été invités à cocher soit la case « Mme », soit la case « M. », soit la case « Ne souhaite pas indiquer son sexe », ce qui a permis de ventiler les résultats de la consultation en fonction du sexe déclaré.Les réponses ont été « anonymisées » par l'attribution d'un identifiant à chaque questionnaire et ont été déposées sur le site open data de l'Assemblée nationale.Les réponses au questionnaire ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/11/2016
Guy Geoffroy À mon tour, je veux dire tout le plaisir que j'ai eu à participer à ce travail aux côtés de Sébastien Denaja. Je tiens à remercier l'ensemble des administrateurs, dont la compétence au service de l'Assemblée nationale doit être rappelée. Ils nous ont aidés à construire la méthode, ce qui n'était pas simple, et à la mener pour nous permettre de l'exploiter, sous le regard attentif et bienveillant des initiateurs de cette consultation, en particulier Mme Catherine Coutelle et M. Dominique Raimbourg.Comme nous souhaitions que cette démarche soit totalement transparente, nous nous sommes entourés d'un comité de pilotage composé de personnalités qualifiées, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Je vais vous le dire.Je n'ai absolument pas confiance dans le Gouvernement : quelles conséquences va-t-il tirer de la levée du gage en ce qui concerne les communes ? J'espère qu'il se prononcera en séance sur le sujet. Je crains en effet de sa part – je souhaite avoir tort – le même mépris qu'à propos du Pacs alors que je lui ai posé une dizaine de fois la question. C'est donc en fonction de la position qu'il prendra que, à titre personnel, je voterai éventuellement le texte. Je remercie en tout cas le rapporteur d'avoir accepté deux amendements de nature à répondre aux deux premières questions que j'avais posées.La Commission adopte l'article unique ...
