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Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Je voudrais m'insurger contre les propos qui ont été tenus sur les présidents de CCAS et rendre hommage aux fonctionnaires de ces centres qui font un travail admirable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat
Monsieur Myard, vous n'avez pas le monopole de la France et de la responsabilité. Il faut quand même être clairs à un moment donné. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)Votre système de guichet unique favorise l'exclusion.
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Après son chemin de croix, notre collègue Marc Le Fur vient de nous jouer un scénario à la Jean Valjean, dans les Misérables, que j'ai trouvé extraordinaire.S'agissant de l'agroalimentaire, dans ma circonscription se trouve une entreprise qui s'appelle Fleury-Michon, où les salariés travaillent trente-deux heures. La situation de l'agroalimentaire n'est donc pas si évidente que celle qui a été évoquée.À propos de la métallurgie, je compte également dans ma circonscription des implantations importantes, notamment le constructeur de remorques Samro. La question, aujourd'hui, ne porte pas sur les heures supplémentaires mais sur le maintien de l'emploi et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
L'utilité d'une telle proposition ne fait pas débat – même si le terme « dé-légiférer » employé par notre collègue Bompard a de quoi susciter des interrogations. Cela étant, son application soulève quelques difficultés. Tout d'abord, le « monde rural » ne fait l'objet d'aucune définition. Ensuite, aucun critère n'est prévu pour apprécier le caractère inadapté ou disproportionné d'une norme. Il en résulte un risque de contentieux et d'insécurité juridique : seul le juge administratif pourra vérifier que les mesures de substitution ont été prises pour un motif légitime. Enfin, l'intervention du préfet donnerait à celui-ci un moyen de ...
Commission élargie : conseil et contrôle de l'État - Intervention le 23/10/2012
On ne peut qu'être frappé par la disproportion entre les effectifs affectés au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le nombre d'établissements à visiter. Comment, à l'avenir, remédier à cette sous-dotation ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Nous avons assisté ces dernières années à une baisse des effectifs de police et de gendarmerie : si je salue à cet égard l'action du Gouvernement pour inverser cette tendance, cette réduction pose la question de la répartition territoriale entre police nationale et gendarmerie et du champ des compétences de celles-ci. Elle a en outre entraîné des fermetures de brigades, une réduction des temps de présence – certaines brigades fermant à dix-neuf heures – et, chez nos concitoyens, en particulier ruraux, un réel sentiment d'abandon. Quelles actions entendez-vous mener pour les rassurer ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Permettez-moi de revenir sur la notion de prévention au sein de l'entreprise. Le code du travail dispose que « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. » J'aimerais savoir ce que cela recouvre exactement. S'agit-il d'une obligation de résultat, d'une obligation de moyens ? Quelle est l'effectivité de la règle en cas d'abstention de l'employeur ? Par ailleurs, y a-t-il un étagement en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise ? Le service des ressources humaines – qui conseille souvent le chef d'entreprise en la matière – n'a en effet guère de réalité dans les entreprises de ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Nous avons beaucoup évoqué ce soir la question de la justice de proximité, notamment des tribunaux d'instance dont les personnels diminuent fortement alors que leurs missions grandissent, suscitant un fort malaise des personnels. Je connais bien l'exemple de Fontenay-le-comte dont je suis élu. Il y a au tribunal d'instance un manque criant de personnel depuis un certain nombre d'années. Comme l'ont fait mes collègues, je vous invite d'ailleurs avec plaisir, madame la ministre, à venir me voir à Fontenay-le-comte.Plus sérieusement, votre budget prévoit une hausse significative des effectifs. C'est une très bonne chose, qui montre l'effort de la nation en la ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je concentrerai l'essentiel de mon intervention sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement », mais dirai quelques mots aussi du rapport sur les pouvoirs publics.La mission « Direction de l'action du Gouvernement » comporte trois programmes : « Coordination du travail gouvernemental », « Protection des droits et libertés » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Ce regroupement a pour objectif fondamental d'optimiser et de rationaliser la dépense publique, un objectif essentiel qui se traduit notamment dans le fait que les crédits proposés soient globalement stables.S'agissant du programme « Coordination du travail ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2012 : Abrogation du conseiller territorial
Puisqu'il me revient l'honneur de terminer cette discussion, je voudrais en faire une rapide synthèse. Le conseiller territorial, c'était une réforme contre les élus et contre les territoires ; une maïeutique sans péridurale, au forceps ; une méthode bâclée, sans concertation, sans l'avis des associations d'élus, retoquée deux fois par le Conseil constitutionnel ; une volonté de stigmatisation des élus, remettant notamment leur nombre en cause ; une réforme démagogue et populiste, polarisée sur le coût des élus – mais la démocratie a un coût, celui de la faire vivre au quotidien ! ; enfin une remise en cause de l'engagement et de la compétence des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012
Il me semble, à la lecture de l'exposé des motifs, que l'on cède à la dimension médiatique prise par ce drame. Les parlementaires que nous sommes doivent voter en leur âme et conscience, en sachant prendre du recul, et ne pas se déterminer en fonction des sentiments qui se sont emparés des uns ou des autres. Je préférerais par ailleurs que le travail parlementaire ait pour objet « d'améliorer » le fonctionnement des services plutôt que de « l'examiner », car ces services, dans leur action, sont soumis à des orientations qui sont décidées par des autorités politiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
La question de l'opportunité de ce texte se pose en effet. Il a cependant le double intérêt de provoquer une rupture avec le dogme selon lequel les élus seraient trop nombreux et de faire vivre la démocratie. Pour ces raisons, je le voterai.Notre rapporteure a eu la sagesse de voir que la souplesse laissée aux intercommunalités quant au nombre des vice-présidents, certes justifiée par le besoin de représentation et de temps induit par la montée en puissance de l'intercommunalité, pouvait donner lieu à une augmentation des indemnités. Veiller à ce que l'indispensable souplesse ne gonfle pas l'enveloppe des indemnités versées est une bonne chose. Je tiens ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Compte tenu des décisions parfois imposées par les préfets, l'amendement vise à ce qu'aucune commune ne puisse être rattachée contre son gré à un EPCI, si un choix est possible. Le fait que les délibérations des communes sont parfois remises en cause par l'adoption du schéma départemental est contraire au principe démocratique de libre administration des collectivités locales.
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Je ferai quatre observations.Premièrement, cet article permet de faire vivre la démocratie territoriale.Deuxièmement, il introduit de la souplesse et favorise la négociation et la conclusion d'accords locaux, qui sont des accords spéciaux puisque deux tiers des suffrages sont indispensables pour augmenter le nombre des vice-présidents.Ma troisième observation a trait à l'intercommunalité. Le nombre de vice-présidents est un élément essentiel au regard de l'accroissement des compétences et des responsabilités de l'intercommunalité. Il semble en effet important que ces responsabilités soient aussi portées par des vice-présidents.Quatrième observation : au ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Je ferai trois observations sur l'article 2 bis.Premièrement, l'enveloppe est constante, ce qui est important pour l'ensemble des parlementaires et des élus. En effet, il ne faut pas laisser croire que l'augmentation du nombre de vice-présidents ou d'élus dans les structures intercommunales entraînera une dérive des finances locales, comme je l'ai entendu dire tout à l'heure. Ce n'est pas du tout le cas.
Intervention en hémicycle le 19/12/2012 : Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
J'avais cru le comprendre. Mais je retire ce mot, si cela peut nous faire gagner du temps. (Sourires.)Il me paraît en tout cas important de rappeler, ici, qu'il ne faut pas stigmatiser les élus.Deuxièmement, certains vice-présidents ont parfois des responsabilités plus importantes que d'autres. Il me paraît donc nécessaire de maintenir la modulation des indemnités en fonction du champ de compétences, de l'intervention ou de l'implication de tel ou tel vice-président.Enfin, aucun vice-président ne peut percevoir davantage que le président de l'intercommunalité. Il y a, là aussi, une forme de hiérarchie et de modulation intéressante.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Je suis effaré par votre proposition d'amendement. Ce qui était acceptable en 1966 ne le serait plus aujourd'hui ? Alors que vous sembliez faire preuve d'une certaine ouverture, vous proposez là une forme de régression, tant sur le plan moral que du point de vue de la conception de la famille. Votre amendement est dangereux. Il est en outre révélateur de votre état d'esprit et met en lumière la hiérarchisation que vous faites entre les différents types de famille. Je partage entièrement l'avis du rapporteur : les capacités éducatives d'une personne célibataire ne sont pas moindres que celles d'un couple. Je ne pensais pas que vous iriez aussi loin.
Intervention en hémicycle le 30/01/2013 : Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le mariage pour tous !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
L'amendement de M. Da Silva me semble plus raisonnable. Si c'est le maire qui doit recevoir la déclaration de candidature, imaginez les pressions qui pourront s'exercer dans les communes de moins de 500 habitants, où tout le monde se connaît ! Certes, il peut parfois être difficile de se rendre à la sous-préfecture et sans doute faut-il trouver une solution, mais, de grâce, n'impliquons pas les maires !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Le terme de « conseillers intercommunaux » est pertinent, puisque la réflexion se situe au niveau de l'intercommunalité. D'ailleurs, « communautaire », qui évoque le communautarisme, prêterait à confusion.
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Parlons de la méconnaissance du monde rural. Vous avez en quelque sorte supprimé le département en créant le conseiller territorial et maintenant vous nous faites une ode, un hymne au canton et à la ruralité. Vous ne manquez pas d'air ! Que ma circonscription de Vendée passe de huit à trois cantons, c'est aussi une affaire de rééquilibrage et cela ne va pas supprimer la dimension de ruralité.D'autre part, l'élu d'un canton au conseil départemental est élu pour mener une politique départementale, et non pas une politique rurale ou cantonale.
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Il y a une logique d'aménagement du département, pas du canton. Sinon, c'est une logique de cantonnier. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Moi, je vous ai écouté, alors j'aimerais que vous ayez la même sagesse.Il y a une autre réalité, celle de l'intercommunalité. Actuellement, il n'y a aucune lisibilité du canton quant aux politiques menées en matière d'intercommunalité. Il est grand temps, au contraire, qu'il y ait un conseiller départemental qui ait une vocation un peu plus large et qui puisse aussi recouvrir, parfois, des politiques intercommunales.
Intervention en hémicycle le 20/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Je crois que ce sera beaucoup plus pertinent. Enfin, mes chers collègues, ce texte a quand même le mérite d'assurer la parité.
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Scandaleux ! Ces critiques sont trop faciles !
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, permettez-moi tout d'abord de remercier Dominique Raimbourg,…
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
…co-rapporteur de cette mission d'information, à laquelle j'ai eu le plaisir de participer.
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
…c'est une vision…
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
…démagogique, populiste, et certainement irrespectueuse de la réalité des faits. Il faut remettre les choses à leur place : rappelons notamment les suppressions de postes dans les forces de police sous le précédent gouvernement.
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Comment pouvez-vous affirmer que nous sommes contre la sanction et pour l'impunité généralisée alors que vous-mêmes avez baissé les effectifs des forces de police et de gendarmerie ?
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
C'est une différence fondamentale que nous revendiquons et que nous revendiquerons toujours.
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Tout à fait, chère collègue !Je voudrais revenir sur les propos que notre collègue Philippe Goujon a tenus tout à l'heure. Affirmer que nous sommes opposés à l'idée de punir, au principe de la sanction et partisans d'une impunité généralisée, et tirer de cette assertion la conséquence que la délinquance va augmenter,…
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Vous nous avez accusés d'aveuglement idéologique. On pourrait vous opposer que vous faites preuve d'un dogmatisme dépassé, suranné, inefficace : la seule réponse que vous avez apportée à une décennie d'inflation carcérale se résume à un programme immobilier, comme si pour vous la prison était la seule solution et qu'il était impossible de croire en la capacité de l'homme à s'améliorer et à se réinsérer.
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
C'est d'ailleurs sur ce point que nous sommes si différents vous et nous, la droite et la gauche : nous, nous croyons en l'homme et en ses capacités de réinsertion et d'amélioration.
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
Je ne peux vous laisser dire cela, cher collègue ; nous soutenons les victimes tout autant que vous !Je ne reprendrai pas les chiffres, mais cette décennie d'inflation carcérale fait suite à vingt années de forte augmentation de la population carcérale. Nettement plus marquée que celle de la population dans son ensemble, l'augmentation du nombre de personnes sous écrou, détenues ou non, est le résultat d'une vision considérant la prison comme unique réponse et dont le corollaire était le programme immobilier pénitentiaire des années 2002 à 2012. Le nouvel objectif fixé cette année-là était de porter la capacité du parc pénitentiaire à 80 000 places en ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
… davantage de programmes immobiliers.Une question parmi d'autres se pose, qui est également abordée dans le rapport, celle du type de prisons. Madame la garde des sceaux, je voudrais appeler votre attention sur ce qu'ont dit les personnes entendues par la mission dans les prisons. Elles ont fréquemment mis en avant les aspects négatifs des établissements pénitentiaires construits au cours des dernières années : les représentants des syndicats les ont qualifiés « d'usines carcérales ». Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a notamment insisté sur le sentiment de déshumanisation provoqué par les nouvelles prisons, qui serait en ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2013 : Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale
J'en viens à ma conclusion, madame la présidente. Lors de leur audition par la mission, les représentants syndicaux ont confirmé l'absence de contacts entre les personnes détenues et les surveillants. Dès lors, il convient de prévoir une expansion raisonnée du nombre de places de prison plutôt que de construire des prisons tous azimuts, et de veiller à ce que ces établissements ne soient pas non plus implantés à l'écart des villes : cet isolement, vous le savez comme moi, pose problème pour le transport et la réinsertion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/04/2013
Hugues Fourage Je veux saluer le travail de nos collègues sénateurs sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. Le premier de ses deux axes essentiels, à travers les conseils consulaires, me semble être la notion de proximité, et le second, qui paradoxalement fait moins débat que d'autres points sur lesquels je reviendrai, est l'élargissement du collège électoral des sénateurs – composé aujourd'hui des 155 conseillers à l'AFE et des 11 députés élus par les Français établis hors de France –, élargissement qui lui donnera une base démocratique plus légitime.Je veux remercier les députés représentant les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Je pourrais reprendre les conclusions de ma collègue. Je partage tout à fait son avis sur le rapport de la mission d'information.Je souligne, moi aussi, l'esprit de consensus qui a prévalu dans l'élaboration des propositions de ce rapport. Il y a déjà eu par le passé des rapports d'information consacrés à la justice commerciale. Ils avaient mis en émoi les juges consulaires. Si, aujourd'hui, il ne subsiste, dans le cadre des trente propositions que ce rapport contient, que deux propositions autour desquelles l'accord de toutes les parties n'est pas encore établi, on peut dire qu'à coup sûr, il y a vraiment eu un travail d'étroite collaboration avec tous les ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger représentation des français établis hors de france
Hugues Fourage Je souhaite répondre à ma collègue qu'un large consensus s'est dégagé lors de l'examen de ce projet de loi. Les concertations ont été nombreuses, puisque j'ai longuement reçu les deux associations représentant les Français de l'étranger, ainsi que l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale représentant les Français de l'étranger – le travail s'est donc également fait avec vous.Je suis donc surpris de vos propos, d'autant que vous n'étiez pas en commission lorsque nous y avons débattu de ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger représentation des français établis hors de france
Hugues Fourage Et alors ? Elle aurait pu participer !
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger représentation des français établis hors de france
Hugues Fourage Très bien !
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger représentation des français établis hors de france
Hugues Fourage Défavorable, monsieur le président.Le Conseil constitutionnel exige que la prolongation de mandats politiques ait un caractère exceptionnel et transitoire et qu'elle soit strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi. C'est bien le cas ici et le présent projet de loi paraît satisfaire à l'ensemble de ces exigences.Il y a un motif d'intérêt général, Mme la ministre l'a rappelé tout à l'heure, et par voie de conséquence la commission émet un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger représentation des français établis hors de france
Hugues Fourage Notre assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France et du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE. L'objet de ces deux textes est d'engager une nouvelle étape dans la poursuite de la démocratisation des instances représentatives des communautés françaises vivant à l'étranger.Déposés par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 20 février 2013, ces deux projets de loi ont été adoptés en séance publique par la Haute assemblée le 19 mars 2013 et par ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger représentation des français établis hors de france
Hugues Fourage Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a supprimé, sur proposition de M. René Dosière, la possibilité pour les associations représentatives au niveau national des Français de l'étranger de participer au financement des campagnes pour l'élection des conseillers consulaires et des membres du HCFE.En conclusion, les deux textes qui nous sont aujourd'hui soumis sont des textes équilibrés, qui portent une réforme ambitieuse des instances représentatives des Français établis hors de France. Si je ne doute pas que la commission mixte paritaire nous permettra, en lien avec nos collègues sénateurs, d'améliorer ces textes sur plusieurs points, je vous invite, ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger représentation des français établis hors de france
Hugues Fourage Peut-être n'avez-vous donc pas toutes les données. Vous évoquiez notamment la question de la représentation proportionnelle lorsqu'il y a deux élus. Je vous rappelle que parmi les propositions que j'ai faites à la commission figure justement la disparition de ce mode d'élection, du fait de la baisse du nombre de circonscriptions, qui passe de vingt à cinq.Nous avons donc essayé de tenir compte de beaucoup de choses.Pour ce qui est des modifications apportées au texte issu du Sénat, il est de tradition que nos deux assemblées travaillent sans que l'une n'exerce de tutelle sur l'autre. La commission mixte paritaire est justement faite pour rapprocher les points de ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Représentation des français établis hors de france
Hugues Fourage L'avis de la commission est défavorable, monsieur le président. Renommer cette instance représentative Haut Conseil des Français de l'étranger, idée qui a été retenue par la commission, nous semble indispensable dans la mesure où cela permet de tenir compte du changement de sa composition et de son rôle. Il est important de mettre en évidence cette nouvelle dimension.Par ailleurs, je crois que le Conseil constitutionnel a déjà tranché la question de l'éventuelle inconstitutionnalité d'une telle modification. Votre amendement soulève la question de la compatibilité de l'article 1er avec des dispositions contenues dans plusieurs lois organiques. Sur ce point, ...
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Représentation des français établis hors de france
Hugues Fourage Monsieur Coronado votre argument consiste à dire que l'examen des amendements en commission des lois réunie au titre de l'article 88 du règlement a duré dix minutes.
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Représentation des français établis hors de france
Hugues Fourage Or le président de la commission, M. Urvoas, vous a laissé la possibilité de vous exprimer. En conséquence, le débat pouvait se dérouler également à ce moment.
Intervention en hémicycle le 14/05/2013 : Représentation des français établis hors de france
Hugues Fourage Il fallait venir en commission, madame ! Je pense que la présence physique vaut mieux que la présence télévisuelle ou par écran interposé !
