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Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
C’est bien vrai !
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage La commission élargie n’a pas débattu de cette proposition. À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement qui va dans le bon sens en permettant de réviser les attributions de compensation, notamment en cas de changement de périmètre des groupements de communes. Cet assouplissement ne peut que favoriser l’intégration des nouveaux ensembles intercommunaux.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage La commission des lois a en effet adopté un amendement identique.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage J’assume pleinement mes propos. Je ne suis pas d’accord avec mon collègue Alain Calmette, et je pense que le député a aussi pour fonction de voir ce qui se passe sur le terrain. C’est un élément extrêmement important : on l’a bien vu à propos du FSIL, notamment parce que les appréciations peuvent diverger d’une région à l’autre. Puisque nous sommes sollicités, il est important que nous puissions être consultés – aussi bien au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale que dans d’autres structures.Je suis sensible à ce que vous dites, monsieur le ministre. Je souhaite que cet amendement soit adopté, mais il faudra ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Cet amendement se situe dans la même perspective que celle exposée tout à l’heure : il s’agit de permettre aux parlementaires de participer aux travaux de la commission DETR, d’y être invités et d’émettre un avis.J’ai déjà entendu en partie votre réponse, monsieur le ministre. Si vous nous dites qu’une circulaire dispose très précisément que les parlementaires sont invités à participer à ces travaux et sont consultés quant à la répartition de la DETR, je veux bien retirer mon amendement. Il y va bien sûr du rapport de confiance existant entre le Parlement et l’exécutif. Je le retirerai donc mais sous cette réserve-là. Il s’agit d’un ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Il s’inscrit dans la même perspective mais son objet diffère un peu.Les interprétations sont diverses selon les régions : dans certaines d’entre elles, il est possible de cumuler DETR et FSIL, dans d’autres non, parfois le montant de l’opération ou le nombre d’habitants est limité, etc. Cet amendement vise précisément à permettre le cumul entre DETR et FSIL – parfois, et c’est important, l’effet de levier est réel –, sans que le nombre d’habitants – sauf précision contraire prévue par la loi – et le montant de l’opération ne soient un obstacle.L’intérêt de ces fonds, c’est aussi la souplesse et de laisser libre cours à ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Sous cette réserve, j’accepte donc de retirer cet amendement.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Je prends acte de ces orientations, y compris ce que vous venez de dire concernant les parlementaires.Vous savez que la loi sur le non-cumul des mandats peut parfois éloigner du terrain les parlementaires que nous sommes. J’insiste donc : je veux bien retirer cet amendement à condition toutefois que les parlementaires soient effectivement associés à la répartition des fonds car il s’agit là d’un élément extrêmement important. Nous nous sommes en effet rendu compte – ce sera l’objet d’un autre amendement – que la situation diffère un peu entre les régions.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Monsieur le ministre, je voudrais d’abord souligner l’effort consenti à travers les contrats de ruralité et les 216 millions de dotations spécifiques. Nous souhaiterions que ces contrats soient gérés au niveau du département. Pourquoi ? Tout simplement parce que le préfet, dans son département, est mieux placé que le préfet de région pour négocier et faire en sorte que la répartition de l’enveloppe soit judicieuse, au plus près des territoires.C’est là, me semble-t-il, le sens de ces contrats de ruralité.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage J’entends votre proposition, monsieur le ministre. Ceci dit, nous proposons de maintenir cet amendement et de poursuivre la discussion d’ici la deuxième lecture, quitte à le retirer alors.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Les deux commissions ont en effet déposé ces amendements identiques. Il y a eu un renforcement de la publication de données en ligne relatives aux dotations des collectivités. Le présent amendement vise à compléter les dispositions que nous avions adoptées à l’initiative de la rapporteure générale de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Un réel effort de transparence a été accompli avec la publication des dotations dont bénéficient les collectivités, il faut le reconnaître. Toutefois, il n’est pas possible de reconstituer leurs montants puisque les critères retenus ne sont pas renseignés. Cela pose parfois ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Il n’est pas trop radical !
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Cet amendement de la commission des finances est identique à l’amendement no 600 de la commission des lois, que je présenterai donc en même temps. Il tend à ce que les communes qui bénéficiaient de la qualité de chef-lieu d’arrondissement au 1er janvier 2015 puissent continuer de bénéficier de la première fraction de la DSR dite « bourg-centre ». La répartition de certains chefs-lieux d’arrondissement a en effet connu des évolutions et cette décision, qui relève de l’État, ne devrait pas toucher les collectivités. Cette démarche s’inscrit de la même logique que celle qui a été adoptée pour les chefs-lieux de canton dans le cadre de la loi sur ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé après sa réunion, mais cette mensualisation de la DSU est une très bonne nouvelle pour la trésorerie et la gestion des collectivités. Elle va dans le bon sens et nous disposons aujourd’hui des moyens techniques permettant d’appliquer cette mesure. On ne peut donc y être que favorable.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Je suis sensible à l’argument de stabilité, de fiabilité et de lisibilité des finances publiques avancé par M. le ministre et je conviens avec lui qu’il est nécessaire d’approfondir la question. Je retire mon amendement, avec l’idée qu’il faudra à nouveau travailler sur cette question l’an prochain.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Ces amendements ont déjà fait l’objet de discussions dans cet hémicycle. Il s’agit de prendre en compte les budgets annexes des services publics autres que les services publics à caractère industriel ou commercial – SPIC – dans l’appréciation des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, qui déterminent leur contribution au redressement des finances publiques. Cette disposition doit permettre de limiter l’optimisation financière pratiquée par certaines collectivités au détriment des autres – ou du moins la tentation d’y procéder.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Cet amendement a pour objet de mettre comme condition au maintien de l’incitation financière à la fusion prévue par la loi du 16 mars 2015 la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu’à la fin de l’année afin de mener à bien leur projet, alors que l’article 59 du projet de loi de finances limitait cette faculté au 30 octobre. Il s’agit donc de prolonger cette incitation financière destinée aux communes nouvelles jusqu’à la fin de l’année.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Très bien !
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé
Cet amendement tend à prévoir une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa. Il s’agit en effet d’un dispositif dérogatoire ; or plusieurs collègues ont noté que l’on pourrait vendre le bien quelques mois avant une élection. Il importe donc que tout le monde dispose de l’ensemble des informations, de façon à bien comprendre les enjeux financiers de l’opération pour la collectivité. Une étude d’impact pluriannuelle permettrait de mettre celle-ci en perspective et d’en expliciter les attendus.
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé
Je veux signaler à mon collègue Chrétien qu’un député va sur le terrain et y rencontre les maires et les responsables des collectivités locales. C’est dans le dialogue au quotidien qu’il gagne cette capacité à comprendre les enjeux des collectivités locales, notamment ceux relatifs aux finances locales et aux garanties.L’amendement no 1 vise à mettre en place un dispositif de provisionnement pour risque qui couvrirait le montant des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente.
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues – nombreux sur ce sujet d’importance –, la proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé est intéressante, en ce qu’elle s’inscrit dans une volonté de gestion active du patrimoine de ces collectivités.En effet, elle entend donner aux collectivités la possibilité d’user de la disposition dérogatoire permettant qu’un bien, sous réserve des nécessités de service public, puisse être déclassé et cédé, sans qu’il ne soit matériellement désaffecté, à la condition que ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est simple dans son intention : il vise à proroger l’état d’urgence instauré par le décret du 14 novembre 2015 et déjà prorogé par la loi du 20 novembre 2015. Simple dans son intention et simple dans son dispositif, puisque le projet de loi dont nous débattons comporte un seul article.En réalité, il renvoie à notre sens à plusieurs questions fondamentales, auxquelles il convient de répondre : celles, bien entendu, de la nécessité de la prorogation, qui exige de notre part d’analyser si ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2016 : Protection de la nation
Je voudrais commencer par saluer la qualité de nos débats. Nous ne sommes pas forcément d’accord les uns avec les autres mais, pour une fois, nos débats témoignent de la profondeur de la réflexion des parlementaires et des constituants que nous sommes. Il est important de le souligner.Bien sûr, cette révision constitutionnelle, en particulier en son article 2, bouleverse un certain nombre de fondements, pose des questions juridiques, philosophiques, voire émotionnelles. Chacun peut invoquer son histoire personnelle. Chacun peut en livrer une interprétation historique, quitte à ce qu’elle soit parfois hasardeuse.Aujourd’hui, notre pays s’interroge sur le ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité
Entre la pénalisation que nous appelons tous de nos voeux – il n’y a aucune contestation sur ce point – et une impasse juridique certaine, nous avons choisi. La ténacité, la détermination, si honorables soient-elles, n’assurent pas la sécurité juridique.Par ailleurs, nous ne pouvons jouer avec l’espoir de nos amis arméniens. Pour toutes ces raisons et pour celles que Marie-Anne Chapdelaine va développer, le groupe socialiste, républicain et citoyen a déposé une motion de renvoi en commission, pour qu’une proposition visant réellement à réprimer la négation des génocides fasse l’objet d’une étude approfondie.
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité
Et je ne vous parle pas du changement du titre. Il s’agissait d’une proposition visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XXème siècle. La mention « du XXème siècle » a ensuite été supprimée. Cette suppression n’est pas sans questionnement.
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité
…et en réécrivant l’article 1er jusqu’à refonder la structure juridique du texte, passant du code pénal à la loi sur la liberté de la presse.
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité
…en supprimant les articles 2, 3 et 4, en modifiant l’article 5…
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité
Privée de support juridique, toute pénalisation porte atteinte à des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression.De plus, le négationnisme, pénalement répréhensible, est en lien avec une incitation directe ou indirecte à la haine ou à la violence. C’est une justification des crimes contre l’humanité et de la violence passée, une justification de la haine et de l’intolérance. Dans le cas contraire, il ne suffit pas à dépasser la limite de la liberté d’expression.Aujourd’hui, vous tentez de contourner le texte que nous avons voté et qui reconnaît ce génocide. Vous tentez également de contourner grossièrement l’inconstitutionnalité ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité
…car le négationnisme est le prolongement du crime lui-même.Depuis la loi du 29 janvier 2001, madame la rapporteure, vous avez déposé en 2011 une proposition de loi quasi similaire à celle que nous allons étudier aujourd’hui. Ce texte prévoyait des peines en cas de révisionnisme ou d’apologie.Largement soutenu par notre groupe, il a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel. Celui-ci a en effet considéré, dans sa décision du 28 février 2012, qu’une loi mémorielle, n’étant pas normative, ne peut servir de soutien à des sanctions pénales.
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité
La question n’apparaît plus dans le traité de Lausanne du 24 juillet 1923. Celui-ci comprend des annexes proclamant l’amnistie pour toute personne qui, du fait de sa conduite pendant la guerre, pouvait être considérée comme coupable. Une amnistie sans reconnaissance d’un crime, voilà qui est pour le moins paradoxal, voire contradictoire.En droit international, cette reconnaissance est imparfaite : malgré une résolution de la sous-commission des droits de l’Homme de l’ONU, en août 1985, et une résolution du Parlement européen le 18 juin 1987, aucun tribunal international n’a condamné le génocide arménien.La représentation nationale française, au ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité
Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi en discussion concerne à l’évidence un sujet important, puisqu’elle vise, d’après son intitulé, à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XXème siècle. Nous ne pouvons qu’être en accord avec cet objectif.Dans l’exposé des motifs, un génocide particulier est ciblé : le génocide arménien.En 1915, les Arméniens établis sur les territoires de l’Empire ottoman ont été déportés, exterminés, massacrés au nom d’une idéologie nationaliste et raciste. L’histoire l’a reconnu. Les massacres commis contre les ...
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Réforme du régime social des indépendants
Vous ne l’avez pas ouverte !
Intervention en hémicycle le 03/12/2015 : Réforme du régime social des indépendants
Comme d’habitude !
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Hugues Fourage L’article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre à la question que je lui avais posée sur le sujet mais elle ne m’a pas convaincue. Elle a évoqué la position de l’Association des régions de France alors que je lui parlais des apprentis de la fonction publique territoriale : il y avait une légère confusion, car l’ARF s’occupe des apprentis en général dans les centres de formation des apprentis – CFA. Je reste persuadé que la suppression de cet article répondrait à plusieurs objectifs.Tout ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Hugues Fourage C’est un amendement de la commission des lois : je le maintiens donc.Je reste persuadé qu’y compris dans la notification, la collectivité est en mesure de savoir si elle doit répondre ou ne pas répondre : elle est donc dans son exercice de libre administration.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Hugues Fourage Cet amendement propose de retenir pour la détermination et la révision des attributions de compensation le même dispositif d’avis implicite des communes que celui qui a été proposé pour la dotation de centralité.À compter de la transmission de la proposition d’attribution ou de révision des attributions de compensation, approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposera d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. À défaut de délibération, son avis sera réputé favorable.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Hugues Fourage Je laisse M. Dussopt le défendre.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Hugues Fourage Il vise à retenir pour la détermination des prélèvements ou des versements au titre du FPIC le même dispositif d’avis implicite des communes que celui que je proposais pour la répartition de la dotation de centralité, et qui a été écarté tout à l’heure à l’article 58, en prévoyant un délai fixe : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre du prélèvement ou du versement approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposerait d’un délai d’un mois pour l’approuver ou le rejeter. À défaut de délibération, son avis serait réputé favorable.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Hugues Fourage La solution proposée par notre collègue nous ferait entrer dans un cercle vicieux. Ce sont les EPCI et les communes les plus riches qui disposent de la plus forte épargne brute pour investir et dont les intérêts d’emprunts représentent une part importante du budget. Si on leur permet de déduire leurs intérêts d’emprunt de leur contribution au FPIC, cela conduira à diminuer les prélèvements sur les EPCI et les communes capables d’investir, au détriment de ceux qui comptent sur le FPIC pour pouvoir investir. Cet amendement aurait un effet vicieux et retors.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Hugues Fourage Cet amendement viserait à faire contribuer les ensembles dont le potentiel financier agrégé – PFIA – est supérieur à 95 % du PFIA moyen par habitant en 2016, puis supérieur à 100 % en 2017.Le FPIC a été conçu pour que tous les ensembles intercommunaux soient contributeurs ou bénéficiaires, même si les contributions par habitant sont peu élevées au centre de la courbe.Avec cet amendement, on commencerait à concentrer les prélèvements sur moins d’ensembles. Il y aurait chaque année un nombre non négligeable d’ensembles qui entreraient ou sortiraient du dispositif et bénéficieraient donc du dispositif de lissage.Par conséquent, nous souhaitons que ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Hugues Fourage Je le retire au profit de l’amendement à venir no 1030 du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Hugues Fourage Défendu.
Intervention en hémicycle le 09/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Hugues Fourage Cet amendement, adopté par la commission des finances et que j’ai cosigné avec Mme la rapporteure spéciale, garantit que lorsqu’une commune nouvelle est rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de la DGF sera sauvegardé, sans que cette extension en prolonge la durée d’application de trois ans à compter de la date de création initiale de la commune nouvelle.
