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Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage La commission élargie n’a pas débattu de cette proposition. À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement qui va dans le bon sens en permettant de réviser les attributions de compensation, notamment en cas de changement de périmètre des groupements de communes. Cet assouplissement ne peut que favoriser l’intégration des nouveaux ensembles intercommunaux.

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage J’assume pleinement mes propos. Je ne suis pas d’accord avec mon collègue Alain Calmette, et je pense que le député a aussi pour fonction de voir ce qui se passe sur le terrain. C’est un élément extrêmement important : on l’a bien vu à propos du FSIL, notamment parce que les appréciations peuvent diverger d’une région à l’autre. Puisque nous sommes sollicités, il est important que nous puissions être consultés – aussi bien au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale que dans d’autres structures.Je suis sensible à ce que vous dites, monsieur le ministre. Je souhaite que cet amendement soit adopté, mais il faudra ...

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage Cet amendement se situe dans la même perspective que celle exposée tout à l’heure : il s’agit de permettre aux parlementaires de participer aux travaux de la commission DETR, d’y être invités et d’émettre un avis.J’ai déjà entendu en partie votre réponse, monsieur le ministre. Si vous nous dites qu’une circulaire dispose très précisément que les parlementaires sont invités à participer à ces travaux et sont consultés quant à la répartition de la DETR, je veux bien retirer mon amendement. Il y va bien sûr du rapport de confiance existant entre le Parlement et l’exécutif. Je le retirerai donc mais sous cette réserve-là. Il s’agit d’un ...

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage Il s’inscrit dans la même perspective mais son objet diffère un peu.Les interprétations sont diverses selon les régions : dans certaines d’entre elles, il est possible de cumuler DETR et FSIL, dans d’autres non, parfois le montant de l’opération ou le nombre d’habitants est limité, etc. Cet amendement vise précisément à permettre le cumul entre DETR et FSIL – parfois, et c’est important, l’effet de levier est réel –, sans que le nombre d’habitants – sauf précision contraire prévue par la loi – et le montant de l’opération ne soient un obstacle.L’intérêt de ces fonds, c’est aussi la souplesse et de laisser libre cours à ...

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage Je prends acte de ces orientations, y compris ce que vous venez de dire concernant les parlementaires.Vous savez que la loi sur le non-cumul des mandats peut parfois éloigner du terrain les parlementaires que nous sommes. J’insiste donc : je veux bien retirer cet amendement à condition toutefois que les parlementaires soient effectivement associés à la répartition des fonds car il s’agit là d’un élément extrêmement important. Nous nous sommes en effet rendu compte – ce sera l’objet d’un autre amendement – que la situation diffère un peu entre les régions.

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage Monsieur le ministre, je voudrais d’abord souligner l’effort consenti à travers les contrats de ruralité et les 216 millions de dotations spécifiques. Nous souhaiterions que ces contrats soient gérés au niveau du département. Pourquoi ? Tout simplement parce que le préfet, dans son département, est mieux placé que le préfet de région pour négocier et faire en sorte que la répartition de l’enveloppe soit judicieuse, au plus près des territoires.C’est là, me semble-t-il, le sens de ces contrats de ruralité.

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage J’entends votre proposition, monsieur le ministre. Ceci dit, nous proposons de maintenir cet amendement et de poursuivre la discussion d’ici la deuxième lecture, quitte à le retirer alors.

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage Les deux commissions ont en effet déposé ces amendements identiques. Il y a eu un renforcement de la publication de données en ligne relatives aux dotations des collectivités. Le présent amendement vise à compléter les dispositions que nous avions adoptées à l’initiative de la rapporteure générale de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Un réel effort de transparence a été accompli avec la publication des dotations dont bénéficient les collectivités, il faut le reconnaître. Toutefois, il n’est pas possible de reconstituer leurs montants puisque les critères retenus ne sont pas renseignés. Cela pose parfois ...

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage Cet amendement de la commission des finances est identique à l’amendement no 600 de la commission des lois, que je présenterai donc en même temps. Il tend à ce que les communes qui bénéficiaient de la qualité de chef-lieu d’arrondissement au 1er janvier 2015 puissent continuer de bénéficier de la première fraction de la DSR dite « bourg-centre ». La répartition de certains chefs-lieux d’arrondissement a en effet connu des évolutions et cette décision, qui relève de l’État, ne devrait pas toucher les collectivités. Cette démarche s’inscrit de la même logique que celle qui a été adoptée pour les chefs-lieux de canton dans le cadre de la loi sur ...

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé après sa réunion, mais cette mensualisation de la DSU est une très bonne nouvelle pour la trésorerie et la gestion des collectivités. Elle va dans le bon sens et nous disposons aujourd’hui des moyens techniques permettant d’appliquer cette mesure. On ne peut donc y être que favorable.

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage Je suis sensible à l’argument de stabilité, de fiabilité et de lisibilité des finances publiques avancé par M. le ministre et je conviens avec lui qu’il est nécessaire d’approfondir la question. Je retire mon amendement, avec l’idée qu’il faudra à nouveau travailler sur cette question l’an prochain.

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage Ces amendements ont déjà fait l’objet de discussions dans cet hémicycle. Il s’agit de prendre en compte les budgets annexes des services publics autres que les services publics à caractère industriel ou commercial – SPIC – dans l’appréciation des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, qui déterminent leur contribution au redressement des finances publiques. Cette disposition doit permettre de limiter l’optimisation financière pratiquée par certaines collectivités au détriment des autres – ou du moins la tentation d’y procéder.

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Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Hugues Fourage Cet amendement a pour objet de mettre comme condition au maintien de l’incitation financière à la fusion prévue par la loi du 16 mars 2015 la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu’à la fin de l’année afin de mener à bien leur projet, alors que l’article 59 du projet de loi de finances limitait cette faculté au 30 octobre. Il s’agit donc de prolonger cette incitation financière destinée aux communes nouvelles jusqu’à la fin de l’année.

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