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Intervention en hémicycle le 14/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale
C’est bien vrai !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
C'est un débat de fond. Les maires – je l'ai été – sont confrontés à cette question du recrutement du personnel des écoles sans avoir tous les éléments à leur disposition. Ils peuvent parfois connaître certains éléments par le casier judiciaire mais ce n'est pas évident. On ne peut pas demander aux maires, comme c'est le cas depuis une quinzaine d'années, de participer de plus en plus à la sécurité sans en même temps leur donner un minimum de moyens pour exercer leurs responsabilités. Car in fine, c'est vers eux que l'on se retourne ; et il n'est pas bon qu'un élu réponde à ses concitoyens qu'il ne sait pas, qu'il n'est pas responsable, ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage La commission élargie n’a pas débattu de cette proposition. À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement qui va dans le bon sens en permettant de réviser les attributions de compensation, notamment en cas de changement de périmètre des groupements de communes. Cet assouplissement ne peut que favoriser l’intégration des nouveaux ensembles intercommunaux.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage La commission des lois a en effet adopté un amendement identique.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage J’assume pleinement mes propos. Je ne suis pas d’accord avec mon collègue Alain Calmette, et je pense que le député a aussi pour fonction de voir ce qui se passe sur le terrain. C’est un élément extrêmement important : on l’a bien vu à propos du FSIL, notamment parce que les appréciations peuvent diverger d’une région à l’autre. Puisque nous sommes sollicités, il est important que nous puissions être consultés – aussi bien au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale que dans d’autres structures.Je suis sensible à ce que vous dites, monsieur le ministre. Je souhaite que cet amendement soit adopté, mais il faudra ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Cet amendement se situe dans la même perspective que celle exposée tout à l’heure : il s’agit de permettre aux parlementaires de participer aux travaux de la commission DETR, d’y être invités et d’émettre un avis.J’ai déjà entendu en partie votre réponse, monsieur le ministre. Si vous nous dites qu’une circulaire dispose très précisément que les parlementaires sont invités à participer à ces travaux et sont consultés quant à la répartition de la DETR, je veux bien retirer mon amendement. Il y va bien sûr du rapport de confiance existant entre le Parlement et l’exécutif. Je le retirerai donc mais sous cette réserve-là. Il s’agit d’un ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Il s’inscrit dans la même perspective mais son objet diffère un peu.Les interprétations sont diverses selon les régions : dans certaines d’entre elles, il est possible de cumuler DETR et FSIL, dans d’autres non, parfois le montant de l’opération ou le nombre d’habitants est limité, etc. Cet amendement vise précisément à permettre le cumul entre DETR et FSIL – parfois, et c’est important, l’effet de levier est réel –, sans que le nombre d’habitants – sauf précision contraire prévue par la loi – et le montant de l’opération ne soient un obstacle.L’intérêt de ces fonds, c’est aussi la souplesse et de laisser libre cours à ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Sous cette réserve, j’accepte donc de retirer cet amendement.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Je prends acte de ces orientations, y compris ce que vous venez de dire concernant les parlementaires.Vous savez que la loi sur le non-cumul des mandats peut parfois éloigner du terrain les parlementaires que nous sommes. J’insiste donc : je veux bien retirer cet amendement à condition toutefois que les parlementaires soient effectivement associés à la répartition des fonds car il s’agit là d’un élément extrêmement important. Nous nous sommes en effet rendu compte – ce sera l’objet d’un autre amendement – que la situation diffère un peu entre les régions.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Monsieur le ministre, je voudrais d’abord souligner l’effort consenti à travers les contrats de ruralité et les 216 millions de dotations spécifiques. Nous souhaiterions que ces contrats soient gérés au niveau du département. Pourquoi ? Tout simplement parce que le préfet, dans son département, est mieux placé que le préfet de région pour négocier et faire en sorte que la répartition de l’enveloppe soit judicieuse, au plus près des territoires.C’est là, me semble-t-il, le sens de ces contrats de ruralité.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage J’entends votre proposition, monsieur le ministre. Ceci dit, nous proposons de maintenir cet amendement et de poursuivre la discussion d’ici la deuxième lecture, quitte à le retirer alors.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Les deux commissions ont en effet déposé ces amendements identiques. Il y a eu un renforcement de la publication de données en ligne relatives aux dotations des collectivités. Le présent amendement vise à compléter les dispositions que nous avions adoptées à l’initiative de la rapporteure générale de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Un réel effort de transparence a été accompli avec la publication des dotations dont bénéficient les collectivités, il faut le reconnaître. Toutefois, il n’est pas possible de reconstituer leurs montants puisque les critères retenus ne sont pas renseignés. Cela pose parfois ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Il n’est pas trop radical !
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Cet amendement de la commission des finances est identique à l’amendement no 600 de la commission des lois, que je présenterai donc en même temps. Il tend à ce que les communes qui bénéficiaient de la qualité de chef-lieu d’arrondissement au 1er janvier 2015 puissent continuer de bénéficier de la première fraction de la DSR dite « bourg-centre ». La répartition de certains chefs-lieux d’arrondissement a en effet connu des évolutions et cette décision, qui relève de l’État, ne devrait pas toucher les collectivités. Cette démarche s’inscrit de la même logique que celle qui a été adoptée pour les chefs-lieux de canton dans le cadre de la loi sur ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage La commission n’a pas examiné cet amendement, déposé après sa réunion, mais cette mensualisation de la DSU est une très bonne nouvelle pour la trésorerie et la gestion des collectivités. Elle va dans le bon sens et nous disposons aujourd’hui des moyens techniques permettant d’appliquer cette mesure. On ne peut donc y être que favorable.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Je suis sensible à l’argument de stabilité, de fiabilité et de lisibilité des finances publiques avancé par M. le ministre et je conviens avec lui qu’il est nécessaire d’approfondir la question. Je retire mon amendement, avec l’idée qu’il faudra à nouveau travailler sur cette question l’an prochain.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Ces amendements ont déjà fait l’objet de discussions dans cet hémicycle. Il s’agit de prendre en compte les budgets annexes des services publics autres que les services publics à caractère industriel ou commercial – SPIC – dans l’appréciation des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, qui déterminent leur contribution au redressement des finances publiques. Cette disposition doit permettre de limiter l’optimisation financière pratiquée par certaines collectivités au détriment des autres – ou du moins la tentation d’y procéder.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Cet amendement a pour objet de mettre comme condition au maintien de l’incitation financière à la fusion prévue par la loi du 16 mars 2015 la création définitive des communes nouvelles au plus tard le 1er janvier 2017. Les collectivités concernées pourront ainsi délibérer jusqu’à la fin de l’année afin de mener à bien leur projet, alors que l’article 59 du projet de loi de finances limitait cette faculté au 30 octobre. Il s’agit donc de prolonger cette incitation financière destinée aux communes nouvelles jusqu’à la fin de l’année.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Hugues Fourage Très bien !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »
Hugues Fourage Sagesse.La Commission adopte l'amendement n° II-CL43. En conséquence, les amendements nos II-CL27, II-CL26, II-CL25 et II-CL42 deviennent sans objet.Elle émet, ensuite, un avis favorable à l'adoption de l'article 62.La réunion s'achève à 19 heures 30.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »
Hugues Fourage Nous souhaitons permettre la participation des parlementaires élus dans le département aux travaux de la commission départementale chargée de répartir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il s'agit notamment d'anticiper l'entrée en vigueur en 2017 de la réforme sur le non cumul des mandats en garantissant aux parlementaires, qui sont aussi des élus de territoires et de circonscriptions, un certain niveau d'information sur les opérations prioritaires et les principaux projets de subvention discutés dans ces commissions.La Commission adopte l'amendement II-CL52. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 60 modifié.Article 61 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »
Hugues Fourage Les deux amendements ne sont pas totalement identiques. J'invite M. Dussopt à retirer son amendement au profit de celui déposé par Mme Pires Beaune et moi-même, qui prend en compte l'attribution des crédits par les préfets de région ou par les préfets de département selon les enveloppes concernées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »
Hugues Fourage L'amendement II-CL51 a pour objet d'harmoniser les règles d'attribution des subventions sur le territoire et d'encadrer le pouvoir de refus du préfet, en précisant que ne pourront constituer un motif de refus d'accès au fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) ni le cumul avec une autre dotation, ni le nombre insuffisant d'habitants concerné, ni le faible montant de l'opération envisagée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »
Hugues Fourage Il s'agit de confier au préfet de département la gestion de l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) destinée aux communes rurales. Il nous semble plus adapté de confier la mission d'attribution de ces crédits budgétaires, destinés au financement des contrats de ruralité, aux préfets de département, qui auront à connaître des projets de territoire, plutôt qu'aux préfets de région.La Commission adopte l'amendement II-CL50.Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CL51 de M. Hugues Fourage et II-CL40 de M. Olivier Dussopt.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »
Hugues Fourage Dans le prolongement des dispositions de l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, nous proposons d'élargir le champ de publication en open data des données nécessaires au calcul des dotations des collectivités territoriales.La Commission adopte l'amendement II-CL49. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 59 modifié.Article 60 (art. L. 2334-33, L. 2334-35 et L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales) : Soutien à l'investissement public localLa Commission est saisie de l'amendement II-CL50 de M. Hugues Fourage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »
Hugues Fourage L'amendement II-CL48 tend à rendre éligibles à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes ayant perdu leur qualité de chef-lieu d'arrondissement à la suite d'une réforme administrative qui ne concernait que l'État vis-à-vis de ses propres services.La Commission adopte l'amendement II-CL48 de M. Hugues Fourage.Puis elle est saisie de l'amendement II-CL49.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »
Hugues Fourage Tout à fait. Je précise, par ailleurs, que l'ensemble des amendements que je présente ont été travaillés avec Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des Finances pour les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».La Commission adopte les amendements identiques II-CL47 et II-CL39.Puis elle est saisie de l'amendement II-CL48 de M. Hugues Fourage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »
Hugues Fourage L'amendement II-CL47 vise à intégrer les budgets annexes dans les recettes des communes prises en compte pour déterminer leur contribution au redressement des finances publiques (CRFP) afin de contourner la stratégie d'optimisation financière opérée par certaines communes en vue de diminuer leur part de CRFP. L'objectif de cet amendement est d'élargir l'assiette de cette contribution en y intégrant les budgets annexes des services publics administratifs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales »
Hugues Fourage L'amendement II-CL46 a pour objet de proroger jusqu'à la fin de l'année l'incitation financière à la fusion de communes pour les collectivités ayant délibéré en faveur de la création d'une commune nouvelle après le 30 octobre 2016.La Commission adopte l'amendement II-CL46.Puis elle est saisie des amendements identiques II-CL47 de M. Hugues Fourage et II-CL39 de M. Olivier Dussopt.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage Les erreurs de gestion sont à géométrie variable. On les appréhende différemment selon l'approche, notamment politique, que l'on en a.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage Je partage l'analyse de Mme la secrétaire d'État, notamment à propos de la définition des critères de bonne gestion. Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales est fondamental. En fait, monsieur de Courson, vous posez la question de la sanction financière, positive ou négative. Mais la sanction, elle doit être politique et elle appartient aux électeurs, non à la Cour des comptes.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Hugues Fourage L'examen du projet de loi de finances pour 2017 nous permet d'apprécier l'engagement particulier des collectivités territoriales dans les grandes réformes qui auront marqué ce quinquennat.En premier lieu, la participation des collectivités territoriales au plan d'assainissement des finances publiques, que notre majorité a adopté en 2014, et qui nous a permis de rétablir la crédibilité budgétaire de la France, a été très importante puisqu'elle représente une réduction de 9,6 milliards d'euros des dotations de l'État en trois ans. Je souligne que peu d'administrations ont été capables de réaliser une telle économie en si peu de temps. Les collectivités ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016
Hugues Fourage Je m'associe aux compliments déjà formulés sur la qualité du rapport qui vient de nous être remis.Vous évoquez, monsieur le Premier président, la forte augmentation des produits fiscaux – 3,8 milliards d'euros en 2014. Est-elle liée à une anticipation des baisses des dotations d'État ou bien est-elle liée à la volonté des collectivités d'appliquer leur programme ?Ensuite, je fais miennes les remarques de Christine Pires Beaune sur le projet de loi de financement spécifique aux collectivités locales. Selon le rapport, son instauration nécessite une réforme de la Constitution : quelles sont les dispositions qui devraient être prises ?Enfin, sur la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
Je ne dis pas que vous faites référence à telle ou telle religion, mais vous faites bien référence à la religion en général.Je suis extrêmement gêné par votre proposition. J'en comprends le sens et je pense comme vous que les lois et principes fondamentaux de la République doivent être appliqués partout sur le territoire, avec rigueur. Cette question doit nous rassembler. En revanche, je ne vois pas comment votre proposition peut être appliquée, et notamment son article 2. C'est pourquoi je voterai contre ce texte, son effectivité me paraissant douteuse. Je tenais à le dire, car le débat mérite que nous prenions de la hauteur, plutôt que de nous en tenir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/10/2016
L'article 2 de votre texte parle d'« une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religieux ».
Question orale du 13/07/2016 : Cohésion de la politique gouvernementale
Vous dites vraiment n’importe quoi !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016
Les propos de M. Jacques Bompard me font bondir. Nous parlons ici de sujets sérieux, et je salue le travail du rapporteur. Mais les nuisances sonores ne sont pas particulièrement le fait d'étrangers ! Évitons les amalgames et les stigmatisations. Le bruit est un problème de société grave, et le texte apporte des réponses.
Question orale du 18/05/2016 : Crise de la mytiliculture
Ma question, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, porte sur la crise de la mytiliculture dans le Grand Ouest. J’y associe mes collègues de Vendée, de Charente-Maritime, de Loire-Atlantique, du Finistère et du Morbihan siégeant sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle.Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les mytiliculteurs du Grand Ouest sont confrontés de nouveau à une situation difficile. Depuis mars 2014, plusieurs épisodes de forte mortalité, très localisés, ont affecté la reproduction dans des proportions qui ont atteint par endroits 90 % la première année, 70 % la deuxième, et qui ...
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé
Cet amendement tend à prévoir une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa. Il s’agit en effet d’un dispositif dérogatoire ; or plusieurs collègues ont noté que l’on pourrait vendre le bien quelques mois avant une élection. Il importe donc que tout le monde dispose de l’ensemble des informations, de façon à bien comprendre les enjeux financiers de l’opération pour la collectivité. Une étude d’impact pluriannuelle permettrait de mettre celle-ci en perspective et d’en expliciter les attendus.
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé
Je veux signaler à mon collègue Chrétien qu’un député va sur le terrain et y rencontre les maires et les responsables des collectivités locales. C’est dans le dialogue au quotidien qu’il gagne cette capacité à comprendre les enjeux des collectivités locales, notamment ceux relatifs aux finances locales et aux garanties.L’amendement no 1 vise à mettre en place un dispositif de provisionnement pour risque qui couvrirait le montant des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente.
Intervention en hémicycle le 28/04/2016 : Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues – nombreux sur ce sujet d’importance –, la proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé est intéressante, en ce qu’elle s’inscrit dans une volonté de gestion active du patrimoine de ces collectivités.En effet, elle entend donner aux collectivités la possibilité d’user de la disposition dérogatoire permettant qu’un bien, sous réserve des nécessités de service public, puisse être déclassé et cédé, sans qu’il ne soit matériellement désaffecté, à la condition que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2016
Il y a décidément des lobbies partout !Prévoir dans la délibération les conditions de la résolution me semble être par conséquent de bonne administration et une garantie pour la collectivité territoriale.En outre, l'extension aux groupements intercommunaux est également une bonne chose.Pour répondre à notre collègue Tourret, je ne suis pas sûr que les églises soient affectées à un service public ; elles n'entrent donc pas forcément dans le périmètre du texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2016
Il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2016
Tant mieux. (Sourires.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2016
La proposition de loi est intéressante. C'est en effet, notamment, la libre administration des collectivités locales qui est en jeu à travers leur capacité à gérer leur domaine public. Il est vrai, vous l'avez rappelé madame la rapporteure, que les règles du domaine public sont particulières en matière d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité, deux principes qui visaient, à l'origine, à protéger le domaine royal. Vous proposez de faciliter les opérations en la matière ; il en va de la bonne gestion du patrimoine des collectivités territoriales.L'État n'a utilisé cette mesure dérogatoire qu'une dizaine de fois et notamment pour céder des casernes. Aussi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016
Parler de « bricolage » ne nous honore pas. Nous sommes d'accord sur un délai d'un an pour l'élection présidentielle et de six mois pour les autres. Nous pourrions adopter les amendements à titre conservatoire, quitte à ce qu'une meilleure formule s'y substitue si elle était trouvée d'ici la séance de demain.
