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Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Cet article ouvre la possibilité de réaliser une contractualisation entre l'État et la région pour la mise en oeuvre effective du dispositif afin que celui-ci atteigne ses objectifs.Cette contractualisation me paraît très souhaitable dans le département-région de Mayotte au regard de l'environnement général des acteurs appelés à intervenir. Je citerai les difficultés budgétaires traversées par de nombreuses collectivités locales de ce département, le caractère très récent de l'exercice par ce département-région de la compétence formation et de sa gestion du dispositif du RSA, la rareté et la fragilité des structures d'accueil, d'accompagnement des ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Je suis volontaire pour participer à un groupe de travail sur la mer.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/07/2012
Pouvez-vous préciser le rôle de la gendarmerie dans la mission qu'elle mène en matière de lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte aux côtés d'autres forces telles que la police des airs et des frontières et la police nationale ? Quelles sont les difficultés rencontrées par la gendarmerie dans ce cadre ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
La mise en oeuvre de la départementalisation de Mayotte est prévue pour le 1er janvier 2014. Quand la réforme fiscale, qui en constitue une dimension essentielle, sera-t-elle effective ? Le respect de l'échéance de 2014 est crucial. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'état-civil, mais s'agissant du cadastre, rien n'a été fait s'agissant de la partie des terres appartenant à l'État, alors que la régularisation a quasiment été réalisée pour celle relevant du domaine départemental. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour débloquer la situation dans la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) et respecter le calendrier prévu, et ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Je voudrais insister sur le fait qu'en dépit des difficultés éventuelles que pourrait poser l'application du projet de loi, quand ce dernier sera adopté, ou même la constitutionnalité de certaines mesures, ce texte est indispensable pour répondre à un certain nombre de problèmes, très sensibles, qui se posent dans les départements et les collectivités d'outre-mer, et tout particulièrement à Mayotte. Je rappellerai que, dans ce nouveau département, le prix de la bouteille de gaz, par exemple, jusqu'à la semaine dernière, s'élevait à 35 €. C'est une décision spécifique du Préfet qui vient de ramener ce prix à 26 €. Il s'agit là d'une ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
La question du logement outre-mer doit également être abordée et pas seulement sous l'angle de son financement. D'autre part, il faut aussi étudier la problématique du développement endogène, c'est-à-dire la question des échanges économiques entre grandes régions géographiques ou encore celle de l'insertion régionale des collectivités territoriales d'outre-mer.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
La question du commerce inter-régions, comme celle de l'emploi outre-mer, sont deux questions sur lesquelles la Délégation pourra travailler au cours de cette législature. Pour notre part, à Mayotte, nous sommes assez favorables à l'ouverture de nos marchés au commerce avec les pays voisins.Dans ce domaine, comme d'ailleurs dans beaucoup d'autres, il est à noter cependant que nous nous heurtons à des difficultés d'appréciation, liées à l'absence d'un appareil statistique fiable. En règle générale, en tant qu'élus de Mayotte, nous ne pouvons que déplorer le caractère incomplet des statistiques concernant les Comores.
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, chers collègues, en montant à cette tribune, je pense entre autres aux quarante-quatre jours du mouvement contre la vie chère qui ont secoué Mayotte en octobre 2011 et dont les conséquences sont encore présentes dans l'esprit des Mahorais : accentuation du ralentissement économique, aggravation des difficultés financières des collectivités locales, coups portés à l'attractivité de l'île et montée de l'insécurité.Lors des négociations au cours de ce conflit, j'ai été frappé ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, je voudrais saluer l'effort particulier consenti en ces temps difficiles par le Gouvernement pour les crédits de la mission « Outre-mer », et leur ciblage sur les priorités essentielles que sont notamment le logement, la lutte contre l'insalubrité et l'emploi, pour ne citer que celles-là.Le projet de loi de finances pour 2013 revêt une importance particulière pour Mayotte car, un an avant les bouleversements majeurs que connaîtra ce territoire en 2014, il est le premier budget depuis son avènement au statut de département et région d'outre-mer – car le ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/11/2012
La loi relative au département de Mayotte prévoit l'extinction de l'actuel dispositif fiscal et douanier au 31 décembre 2013, ainsi que l'institution d'un octroi de mer à compter du 1er janvier 2014, cette seconde disposition ayant été introduite à l'initiative du Parlement. Pourtant, à l'heure où je vous parle, les parlementaires de Mayotte n'ont pas de précisions sur cette réforme fiscale et douanière qui doit être mise en place d'ici quatorze mois. Pouvez-vous nous décrire plus précisément l'état de vos discussions avec l'Europe sur l'octroi de mer dans le département de Mayotte ? L'actuel régime douanier rapporte à Mayotte environ 120 millions ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'extension de la fiscalité de droit commun à Mayotte devait intervenir avant le 31 décembre 2007, selon les dispositions de la loi de 2001 instaurant la collectivité départementale de Mayotte. Pour diverses raisons, cette échéance n'a pas été respectée et la loi DSIOM de février 2007 l'a repoussée au 31 décembre 2013. La loi de 2010 portant départementalisation de Mayotte a maintenu cette échéance. Je me réjouis, monsieur le ministre, de la volonté du Gouvernement, à travers l'habilitation prévue au présent article 24, de respecter ce calendrier, tout en mesurant les enjeux et la portée de cette habilitation.Il faut rappeler qu'à Mayotte les ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
J'attire votre attention, madame, sur un problème dont souffre de plus en plus le territoire de Mayotte. Le dispositif de formation professionnelle n'est pas complet. Comme l'a souligné l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), les étudiants mahorais qui suivent une formation en métropole ont des difficultés à trouver un stage dans les entreprises. Le conseil général a été contraint de mettre en place un dispositif quasi-systématique et de modifier le règlement des bourses pour permettre aux étudiants de suivre des stages à Mayotte. Comment pourrions-nous améliorer cette situation ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
Je vous suggère, monsieur le président, de programmer des rencontres régulières avec Mme la Déléguée interministérielle.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
J'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos, madame, en tant que parlementaire de Mayotte, d'une part, et en tant qu'ancien premier vice-président du conseil général en charge des finances de cette collectivité, d'autre part.J'apprends avec intérêt l'expérimentation par la Nouvelle-Calédonie d'une taxe qui viendrait en remplacement de cinq taxes existantes. Pour les Mahorais, le temps presse. La semaine dernière, une habilitation a été accordée au Gouvernement pour étendre par ordonnance un dispositif d'octroi de mer qui viendra se substituer à trois ou quatre taxes douanières en vigueur, alors même qu'aucune étude d'impact n'a été engagée.À ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 17/01/2013
La question de la diplomatie territoriale et des relations économiques avec nos proches voisins est importante. Il y a eu des discussions, au cours de ces dernières années, dans l'océan indien, sur des accords de partenariat économique entre des territoires relativement peu éloignés, discussions auxquelles ont participé des représentants de plusieurs organisations régionales. Mais elles n'ont pas abouti pour l'instant et elles ont conduit quatre pays – les Seychelles, Maurice, Madagascar et les Comores – à proposer un mini-accord pour continuer à bénéficier, auprès de l'Europe, de dérogations pour les échanges.J'ai été confronté, à ce ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013
Je sais gré aux rapporteurs de ce travail clair et pédagogique sur un sujet pourtant complexe.La proposition 2 préconise la création d'un « observatoire pour exercer un suivi statistique homogène entre les différents DOM » afin de mieux évaluer les effets économiques du dispositif, en ayant peut-être comme modèle l'Observatoire des prix et des marges, qui étudie en particulier l'incidence des droits de douane sur les prix. Entend-on qu'il convient de renforcer les observatoires existants ou d'en créer un nouveau ? Y aurait-il des exigences de résultats ?Par ailleurs, l'extension de l'octroi de mer à Mayotte, à partir du 1er janvier 2014, sans ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013
Je veux revenir à la proposition 2 et à l'outil inter-RUP.Les exonérations obligatoires et facultatives, dont il est question pages 10 et 11 du rapport, sont concernées par la proposition 5 qui prévoit leur « harmonisation au sein des différents DOM ». Cette proposition tient compte, plus que la proposition 2 qui concerne l'outil d'observation, de la perception globale que l'Union européenne souhaite avoir de nos territoires. Je peux y souscrire, pourvu que cette harmonisation intègre aussi les différentiels de taux qui seraient tout à fait utiles au développement économique de Mayotte.
Question orale du 19/03/2013 : Statut territorial de mayotte
Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis le 31 mars 2011, Mayotte a accédé au statut de département et région d'outre-mer, devant ainsi, outre-mer, la première collectivité unique relevant de l'article 73 de la Constitution.Au 1er janvier 2014, cette évolution va se prolonger par la transformation de l'île en région ultrapériphérique de l'Union européenne. Ce processus continu, qui répond à une revendication des Mahorais vieille de cinquante-cinq ans, s'est accéléré depuis les accords sur l'avenir de Mayotte du 27 janvier 2000. Il a été conclu en 2009, sur la base du pacte pour la départementalisation de Mayotte du 17 décembre 2008.Conçu ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Cet article habilite le Gouvernement à modifier le code du travail applicable à Mayotte, le code du commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur, afin d'y rendre applicable et d'y adapter les dispositions de la présente loi d'ici à la fin de l'année 2014.Cette habilitation vient après celle donnée au Gouvernement pour rendre applicable à Mayotte d'ici au mois de mars 2014 le contrat de génération.Auparavant, le Gouvernement avait été habilité par la loi relative à la régulation économique outre-mer à rapprocher, d'ici au mois de juin 2014, la législation applicable au département de Mayotte de celle de droit commun dans un ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Cela m'inspire deux réflexions. D'abord, il serait souhaitable que le calendrier de sortie de ces différentes ordonnances, au-delà des délais accordés au Gouvernement par les textes, soit harmonisé à l'horizon de la fin du 1er trimestre 2014 pour une meilleure visibilité des acteurs sociaux. Ensuite, il faudra, d'ici à la fin de l'année 2014, considérer globalement Le code du travail et le code de la sécurité sociale et habiliter le Gouvernement à adapter son plan pour tenir compte de la création du département de Mayotte, comme cela a été fait pour le code de l'éducation à travers l'article 58 du projet de loi d'orientation et de programmation sur la ...
Question orale du 22/05/2013 : Soutien européen à mayotte
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux affaires européennes et j'y associe mon collègue Boinali Said.Le 31 mars 2011 aboutissait pour Mayotte, après plus de cinquante ans, un combat de toute une génération pour la départementalisation du territoire, synonyme d'intégration pleine et entière dans la République.Ce processus s'est traduit ces vingt-cinq dernières années par un effort considérable pour étendre le droit commun dans tous les domaines : ce travail est en cours d'achèvement dans le domaine fiscal, de la législation sociale et du travail.Tout naturellement, l'intégration de Mayotte dans la République va de pair avec son intégration ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 14/05/2013
Je suis assez d'accord avec ce que dit notre collègue M. Gibbes. Tout d'abord, la réglementation pousse à investir puis, après, l'architecture mise en place disparaît. C'est détestable en termes d'image. Je suis d'accord aussi avec ce que dit notre collègue M. Gomes : il faut introduire de la visibilité dans le système. C'est bien le minimum auquel on puisse procéder pour passer du concept tant décrié de « niche » à celui de véritable procédure incitative visant à la relance des investissements. Il faut aussi impérativement réglementer les activités des intermédiaires financiers.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 14/05/2013
Je suis parfaitement conscient que la problématique de l'agriculture à Mayotte n'est pas la même qu'en Guadeloupe, à la Martinique ou à La Réunion. Une instance d'élaboration du programme de développement rural de Mayotte est à l'oeuvre, qui travaille d'arrache-pied ; je participe à ses travaux autant que faire se peut. Il s'agit de définir des priorités et de redéfinir une stratégie agricole pour Mayotte.Au-delà des retraites, c'est l'intégralité de la protection sociale dans le secteur agricole qui est à bâtir à Mayotte. Plus largement encore, la question de l'emploi agricole demande à être clarifiée, certains dispositifs appliqués dans d'autres ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Cet article concerne la composition de l'assemblée départementale issue du processus référendaire qui a eu lieu à Mayotte au mois de mars 2009. Cette affaire aurait dû être réglée par la loi qui départementalisait Mayotte. Cela n'a pas été fait, malgré les engagements qui avaient été pris.Est ensuite intervenue l'instauration du conseiller territorial. Il fut décidé alors que notre assemblée comporterait 23 élus seulement, malgré l'ensemble des engagements qui avaient été pris pendant la campagne référendaire.Le conseiller territorial ayant été abrogé, nous sommes aujourd'hui dans l'obligation de fixer à nouveau la composition de cette ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2013
Le premier point est le calendrier de la mise en oeuvre de l'intercommunalité sur l'île, puisque chaque département doit être doté d'un schéma départemental d'intercommunalité. Selon la loi du 16 décembre 2010, ce travail aurait dû être terminé au plus tard le 1er juin 2013. À Mayotte, il n'a pas pu être mené à terme dans ce délai. La commission départementale de l'intercommunalité n'a été mise en place par le préfet que très récemment, à quelques mois des élections municipales. L'objectif est de repousser l'ensemble des calendriers du 1er juin 2013 au 1er janvier 2016 afin de donner plus de temps, car, outre la prochaine campagne électorale, ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2013
Je salue l'engagement de M. René Dosière sur les questions d'outre-mer et je me réjouis pour la Nouvelle-Calédonie, que j'ai eu l'occasion de visiter à l'invitation de Mme Tjibaou. Je me réjouis en particulier de constater que les engagements sont respectés, qu'un comité de suivi existe et fonctionne, ce qui n'est pas toujours le cas ailleurs. Pour notre propre processus de départementalisation, l'installation du comité de suivi prévu dans les accords n'a jamais été respectée.Je comprends que le projet de loi ordinaire permet d'ouvrir des fenêtres sur d'autres sujets plus généraux, comme l'indique son intitulé. Dans ce cadre, nous aurions souhaité ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
Comme vous le savez certainement, le droit commun de la République ne s’applique pas encore en totalité dans le département de Mayotte. Le code de la santé publique, par exemple, ne s’y applique pas dans sa totalité. C’est le cas en particulier des dispositions de l’article L. 1331-25, qui habilitent le préfet à déclarer l’insalubrité de locaux à usage d’habitation dans des périmètres qu’il aura définis.L’objet du présent amendement est d’étendre le champ d’application de cet article au département de Mayotte afin de donner une base légale aux opérations et aux dispositions de lutte contre l’habitat indigne sur ce territoire. Je ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de constater aujourd’hui, à travers ces deux textes, les efforts consentis par le Gouvernement afin de respecter la parole que l’État a donnée aux Calédoniens en les accompagnant le plus efficacement possible dans le chemin qu’ils ont choisi. Je salue surtout la méthode, fondée sur le dialogue et le consensus, qui permet d’entrevoir un avenir apaisé pour ce pays. Nos outremer étant diverses, le projet de loi ordinaire que nous examinerons en second lieu apporte des ajustements dans diverses ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Effectivement, monsieur le ministre, ce fonds a vocation à promouvoir les échanges des jeunes sportifs de Mayotte vers la métropole et également vers les pays situés dans leur environnement régional. Vous qui assisterez prochainement à la conférence de coopération régionale à La Réunion aurez une bonne nouvelle à annoncer aux délégations présentes.
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Il tend à développer le dispositif destiné à bâtir une véritable intercommunalité dans le département de Mayotte. Ce dispositif s’est mis en place en métropole, sur la base de la loi du 16 décembre 2010, entre 2011 et le 1er juin 2013. Mais le schéma de coopération intercommunale a pris du retard dans le département de Mayotte. En effet, alors qu’il aurait dû s’achever au 31 décembre 2013, il n’est pas encore amorcé. J’ai rappelé dans mon propos introductif la nécessité de bâtir cette intercommunalité. Il s’agit, par cet amendement, de donner au préfet de Mayotte et à l’ensemble des acteurs les moyens de la mettre en place au plus tard ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
À l’heure où nous parlons, le service départemental d’incendie et de secours constitue un budget annexe du conseil général. L’ancien président de la commission des finances du conseil général que je suis sait parfaitement comment il fonctionne. Il s’agit ici d’engager un processus qui permette d’intégrer les communes dans le futur établissement public qui prendra la place d’un service du conseil général. Il s’agit également de prévoir la participation financière de ces communes, non pas dès 2014 comme cela était prévu, mais après 2015, puisque l’introduction de la fiscalité locale fait de 2014 une année transitoire. La participation ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Merci, monsieur le ministre, d’avoir repris cet amendement. Il s’agit d’une véritable discrimination à l’égard des fonctionnaires mahorais en poste en métropole. Cela fait suite au travail important que Marilyse Lebranchu mène actuellement sur la réforme des fonctions publiques à Mayotte. Ce travail est prolongé à l’heure où nous parlons par le préfet de Mayotte, qui examine la situation des contractuels des différentes collectivités locales du nouveau département. C’est un pas de plus vers l’extension du droit commun et une fonction publique efficace dans ce territoire.
Intervention en hémicycle le 11/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Cet article 34 habilite le Gouvernement à, entre autres, étendre et adapter à Mayotte la législation en matière d’assurance vieillesse applicable en métropole, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de cette loi. Cela nous rappelle que le code de la sécurité sociale n’est pas applicable dans ce département et que le système des retraites y relève d’une série d’ordonnances, la dernière étant celle du 22 décembre 2011. Si on considère les caractéristiques de ce système dans notre île, en particulier sa jeunesse, le fait que n’existent pas de multiples régimes en dehors du régime de retraite de base, les niveaux des cotisations ...
Commission élargie : outre-mer - Intervention le 29/10/2013
Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu à Mayotte la semaine dernière, ce département paradoxal qui a d'immenses besoins, mais qui éprouve des difficultés à consommer les crédits qui lui sont alloués. Il est nécessaire de développer des outils d'anticipation, notamment dans le domaine foncier. Un décret de 2009 a étendu le déploiement opérationnel du fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) à Mayotte, mais il n'a jamais reçu d'application. Où en est-on de l'installation de l'établissement public foncier qui permettrait de mettre en oeuvre les opérations financées par le FRAFU ? Comment seront appliquées les récentes dispositions ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2013 : Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer cmp
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à adopter aujourd’hui le texte relatif à la Nouvelle-Calédonie et les diverses dispositions relatives aux outre-mer.Ces textes ne sont pas spectaculaires mais ils sont le fruit d’un travail d’orfèvre qui manifeste la confiance de la Nation et du Gouvernement dans la capacité du territoire à poursuivre avec intelligence dans la voie qu’il a empruntée pour construire l’avenir commun que tous ici nous lui souhaitons. Représentant moi-même un département, Mayotte, qui, au moment où la Nouvelle-Calédonie s’engageait sur ce chemin, suivait ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2013 : Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer cmp
Il s’agit là de mesures de bonne gestion au quotidien que nous ne devons pas oublier, surtout dans le contexte financier contraint que la nation traverse. Il était également nécessaire de prendre en compte les difficultés liées au coût de la vie, qui concernent l’ensemble de nos collectivités d’outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. Nous n’avions pas eu l’occasion de nous saisir de ce problème quand nous avons voté ici la loi sur la vie chère, mais ce sujet vous préoccupait déjà. Là encore, il s’agit d’un combat de tous les jours, qui dépasse les textes que nous votons ici. Le ministre nous rappelle d’ailleurs ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Mon amendement a pour but d’aménager une période de transition dans les départements de Guyane et de Mayotte, en ce qui concerne les taux de la TGAP applicable pendant la période allant de 2014 à 2018.En effet, l’objet de la taxe générale sur les activités polluantes est d’inciter les producteurs de déchets à orienter ceux-ci vers des filières de valorisation des matières. Or il se trouve qu’en Guyane, de manière générale, il existe très peu d’infrastructures de recyclage de déchets, notamment du fait de la faible intervention des éco-organismes. Qui plus est, les communes isolées de ce département non accessibles par voie routière ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/12/2013
La problématique des marges est si prégnante pour l'outre-mer que l'observatoire des prix a été transformé en observatoire des prix, des revenus et des marges.Je suis co-rapporteur de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, qui travaille sur les mécanismes de formation des prix et des revenus. Nous avons auditionné, outre la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, des membres de la Direction des douanes, de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l'INSEE et d'autres services qui interviennent sur ces questions. Ces auditions ont révélé que la ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
L’ordonnance du 19 septembre 2013, qui étend la fiscalité de droit commun à Mayotte entrera en vigueur au 1er janvier 2014. Ce chantier colossal a été conduit dans des délais très contraints, puisqu’il n’a été ouvert qu’après juin 2012.Dès lors, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’ajuster certaines dispositions de cette ordonnance avant son entrée en vigueur, d’une part, et sur l’exigence de prévoir expressément un dispositif d’évaluation de sa mise en oeuvre, d’autre part, afin de prendre les mesures d’ajustement nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2015.C’est pourquoi j’apprécie les ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Je présenterai en même temps l’amendement qui suit, no 121, car tous deux portent sur les boissons et les préparations liquides, contenant dans un cas des sucres ajoutés et dans l’autre des édulcorants de synthèse. Le montant retenu des droits d’accises dans l’article 520 A du code général des impôts aboutit à taxer à 7,31 euros par hectolitre les boissons, en particulier celles produites sur place, auxquels il faut ajouter les dispositions de l’article 520 qui ajoutent 0,54 euro par hectolitre. La réglementation actuellement applicable à Mayotte, dans le code des douanes local, taxe actuellement ces boissons à hauteur de 1,50 euro par hectolitre. ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Je l’ai défendu en même temps que l’amendement no 122. Je précise que, dans les deux cas, le niveau de droit commun sera atteint en 2018.
Intervention en hémicycle le 06/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Cet amendement concerne l’application à Mayotte de la taxation des contrats d’assurance. La réglementation actuelle prévoit que les primes d’assurance sont assujetties à un taux de 5 % à Mayotte mais, à partir de 2014, le taux sera relevé, selon les cas, à 9 %, 18 % ou 30 %. Le gap étant trop important, l’amendement propose d’étendre à Mayotte la réglementation applicable en Guyane, qui réduit de moitié ces taux de droit commun pendant cinq ans.Je précise à l’Assemblée que si mes amendements ne visent que quelques dispositions isolées, c’est parce que dès 2008, le conseil général de Mayotte avait entrepris un travail de convergence. Mais ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Le texte propose en effet d’intégrer l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, France Agrimer, dans la composition du CSO.Dans les départements et régions d’outre-mer, c’est l’ODEADOM qui exerce, au travers de l’article L.621-3, les missions de France Agrimer pour ce qui concerne les domaines cités à l’article L. 621-2.Il serait donc logique d’intégrer l’ODEADOM dans le CSO comme le propose l’amendement no 1675 rectifié, que j’ai déposé avec M. Letchimy.
Intervention en hémicycle le 09/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Cet amendement procède de la même préoccupation, même si nous proposons une rédaction différente, plus explicite, qui cite l’ODEADOM.
Intervention en hémicycle le 09/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 09/01/2014 : Agriculture alimentation et forêt
Le fond est le même, mais la rédaction est différente : cet amendement cite plus explicitement l’ODEADOM.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/01/2014
Je ne peux pas vous laisser dire ça !
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/01/2014
Je suis absolument scandalisé par votre façon de répondre et d'évoquer votre présence à Mayotte.Fallait-il revenir sur les accords de 2010 ? En 2011, il y a eu de nouvelles révoltes à Mayotte et à la Réunion sur le même thème. Alors, oui, la loi sur la régulation économique outre-mer était indispensable. Oui encore parce que les profits de la SARA, qui étaient de 20 millions d'euros nets en 2010, sont passés à 33 millions d'euros en 2011, soit une augmentation de plus de 60 %. Vous qui nous mettez au défi de trouver quelqu'un d'autre pour distribuer le carburant à Mayotte, faut-il vous rappeler que Total n'était pas l'entreprise sélectionnée par le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/10/2013
Parmi les textes qu'il est proposé cette semaine à notre Commission d'acter se trouvent trois propositions relatives à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.Par une décision de juillet 2012, le Conseil européen a en effet décidé qu'à partir du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d'être un territoire d'outre-mer pour l'Union et deviendra une région ultrapériphérique, sur le fondement de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De manière générale, ce changement implique que le droit de l'Union s'appliquera à Mayotte à compter de cette date.Cette intégration de l'acquis communautaire, qui a ...
