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Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, en tant que députée de la majorité, ancienne enseignante, fille d'enseignants et petite-fille d'enseignants, je tiens à saluer la volonté de François Hollande et de Vincent Peillon qui font de la jeunesse une priorité de l'action publique et qui honorent l'école de la République en ouvrant l'avenir, même dans un contexte de sérieux budgétaire.Il s'agit en effet d'une action déterminée avec des ambitions fortes et une philosophie sans précédent qui reprend enfin l'école en considération. L'esprit de la concertation qui a animé le processus de ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Depuis dix ans, l'école a en effet subi une politique de destruction systématique, sans stratégie éducative avérée, ce qui a conduit à la suppression de 70 000 postes entre 2007 et 2012 et à une baisse du taux d'encadrement dans les zones les plus en difficulté. Les conséquences ne se sont pas fait attendre, qu'il s'agisse de la dégradation des conditions de travail des élèves et des enseignants – avec son lot de classes surchargées, une attention de plus en plus labile des élèves, une gestion des groupes de plus en plus difficile avec un public plus hétérogène –, de la remontée du nombre d'élèves en situation de décrochage scolaire, qui ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…nous répondrons que l'argument n'est pas recevable.Qu'a fait la droite pour la qualité de l'enseignement public…
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…sinon mettre en concurrence l'école publique avec l'école privée ? Qu'a-t-elle fait, sinon introduire les techniques du management à l'école, comme si les élèves et les enseignants étaient de simples facteurs de production ?
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Qu'a-t-elle fait, sinon créer des matières hasardeuses, qui ne sont que des pansements sur des jambes de bois ? Qu'a-t-elle fait, sinon supprimer la formation des enseignants ?
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Est-il utile de vous rappeler qu'enseigner, c'est savoir accompagner, au quotidien, les élèves en difficulté ? Ce n'est pas faire de l'accompagnement personnalisé en classe entière, surchargée, de surcroît, du fait des nombreuses suppressions de postes.
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Améliorer l'enseignement, ce n'est pas mettre les enseignants sous pression, au point de créer un climat anxiogène pour tous. Ce n'est pas non plus réformer des programmes de façon aléatoire, en faisant perdre aux élèves les repères d'une société juste.
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Toutes les mesures nouvelles qui ont été prises témoignent donc, monsieur le ministre, de votre intérêt pour l'école de la République.La refondation de l'école était plus que nécessaire à tous les niveaux de l'enseignement scolaire. Avec la mise en avant de la formation, de l'intégration et de la citoyenneté, mais aussi de la vie de l'élève, de la reconnaissance de la différence et de l'enseignement professionnel et technologique, l'école de la République va enfin recouvrer pleinement son rôle d'intégration.
Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
C'est ainsi, et à cette seule condition, que nous formerons un véritable capital humain, tourné vers l'avenir, l'innovation, la créativité et la réactivité.Le choix qui a été fait de placer le numérique au coeur de la refondation de l'école illustre parfaitement les ambitions nouvelles du Président de la République en matière de formation aux outils de demain. À ce titre, les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen approuvent majoritairement le projet de loi de finances pour 2013 et l'adopteront avec fierté et solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Intervention en hémicycle le 25/04/2013 : Application de l'article 11 de la constitution
Très bien !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/04/2013
Le plan d'action pour la jeunesse prévoit la création de la « Garantie jeunes » afin de permettre aux jeunes qui sortent du système éducatif sans diplôme de bénéficier d'un projet d'insertion. Nous ne pouvons que saluer cette initiative, sachant que plus de 140 000 jeunes sortent du système éducatif sans diplôme et que près de 25 % des 18-25 ans vivent sous le seuil de pauvreté.En février dernier, une recommandation européenne a invité les États membres à s'assurer que tous les jeunes se voient proposer jusqu'à vingt-cinq ans une offre d'emploi, de complément de formation, d'apprentissage ou de stage dans les quatre mois qui suivent la sortie de leur ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/06/2013
Afin de lutter efficacement contre le téléchargement illégal, il est nécessaire de proposer au consommateur une offre de qualité. Les contenus des oeuvres numériques achetées sur internet sont souvent accompagnés de mesures techniques de protection qui posent deux problèmes principaux : il arrive, fait inadmissible, qu'un consommateur ne puisse pas lire le contenu qu'il a acquis légalement sur le terminal de son choix et pour une durée illimitée ; en outre, les Media Transfer Protocol (MTP) ne permettent pas à l'acheteur de bénéficier des exceptions au droit d'auteur, notamment celle de la copie privée. Il convient donc de garantir l'interopérabilité des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/06/2013
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre présentation claire et très pédagogique, ainsi que pour les positions qui sont les vôtres sur le spectacle vivant et sur la photographie. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, elles redonnent des perspectives aux artistes de terrain, qui attendaient cette considération.Ma première question porte sur la protection de la photographie professionnelle. Le rapport Lescure évoque – en page 253 – la crise qui touche ce secteur. Le développement des nouvelles technologies a en effet entraîné l'apparition de nouveaux intermédiaires et de pratiques économiques qui menacent l'exercice professionnel du ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/10/2013
La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français entre 1959 et 1996 a été votée quasiment à l'unanimité. Sa mise en oeuvre semble toutefois difficile. Selon les projections de l'époque, 20 000 dossiers auraient dû être déposés, et 2 000 à 5 000 personnes auraient dû être indemnisées. On constate aujourd'hui que cela a été le cas pour seulement onze personnes ! De plus, la notion de risque « négligeable » reste floue, et son interprétation est à l'origine de nombreux dysfonctionnements.Il est manifestement urgent de modifier le dispositif en vigueur. Dans le cadre du contrôle de ...
Question orale du 23/07/2013 : Réforme du système des bourses universitaires
Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux engagements de la majorité présidentielle, vous avez confirmé une nouvelle fois votre intention de faire de la jeunesse une priorité.
Question orale du 23/07/2013 : Réforme du système des bourses universitaires
La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, adoptée par cette assemblée, a pour objectif de favoriser la réussite de tous les étudiants, quels que soient leur origine, leur milieu social et la filière qu’ils ont choisie. Cette loi vise à compenser les inégalités au lieu de les amplifier, comme cela est le cas. De fait, force est de constater que, depuis dix ans, nous assistons à une baisse du taux de réussite en licence et à un recul de l’accès aux études pour les jeunes issus de milieux modestes.De plus, cette reproduction des inégalités scolaires – annonciatrices souvent des inégalités sociales futures – s’accentue avec ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/12/2013
Nous pouvons estimer qu'en période de crise économique, les concours que peuvent apporter les pouvoirs publics aux entreprises en difficultés est essentiel. Néanmoins, cette action bute sur le principe d'une concurrence libre et non faussée. La Commission européenne s'est vue reconnaître par les traités une compétence exclusive dans ce domaine, afin de veiller au respect de ce principe fondateur de l'Union européenne.Elle a choisi d'encadrer son pouvoir discrétionnaire par la publication de lignes directrices qui permettent aux différents acteurs de connaître ses intentions.Toutefois, on peut regretter son interprétation très dogmatique du principe de « ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/12/2013
Ce sont des modifications qui ne me posent pas de problème.
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/12/2013
Isabelle Bruneau Après plus de dix ans de discussions sur la question du droit à réparation en matière de concurrence, la Commission européenne a publié une proposition de directive qui vise à faciliter l'indemnisation des préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles. Selon la Commission européenne, la nécessité de renforcer l'action privée se justifierait au regard du très faible nombre d'actions intentées par les victimes d'infractions en matière d'entente et d'abus de position dominante, notamment les PME et les consommateurs.Cette proposition de directive constitue un apport important à l'amélioration de l'indemnisation des préjudices, bien que certaines ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/12/2013
Isabelle Bruneau C'est effectivement ce que j'ai souligné.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/12/2013
Isabelle Bruneau Je souhaite effectivement continuer à développer l'examen de ces questions.La commission a ensuite adopté, à l'unanimité, les conclusions suivantes :
Question orale du 25/02/2014 : Lutte contre la désertification médicale
Madame la présidente, ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, concerne la désertification médicale et les inégalités entre les territoires qui en résultent.Les difficultés ne résultent pas du nombre de médecins, mais de leur répartition sur le territoire. Un grand déséquilibre s’est créé entre les villes et certaines zones rurales ou certaines banlieues défavorisées. Or ce déséquilibre pose un véritable problème d’accès aux soins et par conséquent de santé publique.La région Centre est fortement touchée par ce phénomène. En 2013, 2 200 médecins généralistes libéraux exerçaient dans cette ...
Question orale du 25/02/2014 : Lutte contre la désertification médicale
Je remercie M. le ministre pour ces précisions. J’insiste sur le sentiment d’urgence qui règne dans l’Indre, notamment avec le vieillissement démographique. Les habitants connaissent un véritable sentiment d’isolement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/07/2012
Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, le monde enseignant attend beaucoup de vous, qui avez redonné espoir à un système fortement mis à mal depuis quelques années.La réforme des lycées a engendré beaucoup de souffrance dans le monde enseignant, d'autant que les programmes scolaires ont été réformés sans véritable concertation. Un certain nombre de matières essentielles ont été supprimées au profit d'un self service de matières « fourre-tout ». Dans des disciplines comme l'histoire-géographie, la philosophie et les sciences économiques, la réforme nous a enlevé des outils et des méthodes susceptibles d'amener les élèves à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2012
Au nom du groupe SRC, je tiens à saluer les mesures que vous avez annoncées, parce que je pense qu'elles redonnent ses lettres de noblesse à l'éducation nationale.Ces mesures ont restauré, dès la rentrée de septembre 2012, la confiance dans un corps de métier qui a été bafoué et qui n'avait plus les moyens de pratiquer une profession digne de ce nom.Je rappelle les conséquences d'une politique de coupes mécaniques des moyens alloués, menée sans véritable stratégie éducative depuis dix ans : dégradation des conditions de travail des apprenants que sont les élèves, et des enseignants ; remontée du nombre d'élèves en difficulté et en décrochage ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/10/2012
Au nom du groupe SRC, je salue l'action de François Hollande et de Vincent Peillon, qui font de la jeunesse une priorité de l'action publique, qui honorent l'école de la République et qui, dans un contexte de sérieux budgétaire, n'oublient pas de préparer l'avenir. Rappelons que nous sortons de dix années de destruction systématique du service public d'enseignement, sans stratégie éducative avérée, ce qui a conduit à la suppression de 70 000 postes entre 2007 et 2012 et à une baisse du taux d'encadrement dans les zones les plus en difficulté. En considérant que l'école est un vecteur d'intégration transcendant les particularismes et en investissant pour ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2014
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt susceptible d'emporter des conséquences importantes pour notre organisation.Elle considère qu'un établissement administratif à caractère économique et commercial ( EPIC ) bénéficie du seul fait de son statut, et sans que la Commission européenne n'ait à apporter la preuve de la réalité de l'avantage retiré, d'une aide d'État (considérants 94 à 99) car, ne pouvant pas faire faillite, il bénéficie implicitement de la garantie de l'État qui lui permet d'emprunter sur les marchés à de meilleures conditions.L' État français devra tirer les conséquences de cet arrêt important pour ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2014
Je partage votre opinion. Nous en arrivons à des aberrations. Je vais approfondir la question dans un rapport début juillet. Nous sommes dans une prison juridique.
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2014
Ces point seront traités dans mon rapport et je suis heureuse que cela fasse consensus.
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/05/2014
Par un arrêt du 3 avril dernier, la Cour de justice de l' Union a dénoncé l'incompatibilité du statut d'EPIC avec les dispositions communautaires interdisant les aides d'État. En effet, ces établissements, dont la faillite est exclue, peuvent de ce fait se financer à des conditions plus avantageuses sur les marchés. Mais la décision de la Cour nous inquiète car elle peut affecter des services publics essentiels, comme la SNCF ou la RATP, voire, dans le domaine de la culture, l'Opéra de Paris ou la Comédie-Française.On ne peut vous reprocher d'appliquer la législation européenne à la lettre, mais ces arrêts ont un impact économique et social important. Des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/07/2014
Isabelle Bruneau La politique européenne en matière de concurrence fait-elle de l'Europe « l'idiot du village global », c'est à dire de l'économie mondialisée d'aujourd'hui ?Beaucoup de commentateurs ont souligné lors du rachat d'Alstom par General Electric, qu'une fusion avec Siemens ne pouvait pas être envisagée, sans démantèlement de l' entreprise, car le groupe se serait trouvé en position dominante sur plusieurs segments en Europe. La constitution d'un champion industriel mondial semble effectivement impossible s' il détient une position trop forte sur le marché intérieur européen. En outre, cette entreprise n'aurait peut-être pas constitué en 2014 une proie si elle ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/07/2014
Isabelle Bruneau La priorité est une estimation de l'impact des décisions sur le territoire : le coût des aides d'État est-il supérieur ou inférieur aux coûts sociaux ? Le Ministre de l'économie m'a à cet égard donné son accord pour réaliser une étude plus approfondie, avec l'Inspection générale des finances. Les effets induits me semblent en effet être les plus importants.Quant aux fonctionnaires nationaux, ils pourraient effectivement également faire le stage, afin de se reconnecter aux territoires dévastés.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/10/2014
J'ai estimé nécessaire d'attirer sans tarder l'attention de notre commission sur un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne qui me semble poser des questions importantes et très sensibles du point de vue du dumping social et des délocalisations au sein de l'Union.Il s'agit précisément de savoir si le droit de l'Union européenne permet à une personne publique d'imposer le respect du salaire minimal en vigueur sur son territoire à ses cocontractants qui exécutent le marché public sur le territoire d'un autre État.Dans le cas qui fait l'objet de ma préoccupation, la Cour de justice a été saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/10/2014
Isabelle Bruneau Je veux d'abord préciser que la situation traitée dans l'arrêt est originale, dans la mesure où la totalité de la prestation soumise à appel d' offre pourra être traitée en dehors du pays qui a lancé le marché public. Nous ne sommes pas dans le cas des travailleurs détachés, puisque les salariés qui participeront à la prestation concernée n'auront pas, dans le cas d'espèce, à se rendre en Allemagne.S'agissant de l'automaticité de ce type de décision par rapport aux traités, je voudrais faire deux remarques.La première, c'est que l'interprétation littérale à laquelle se livre la Cour de justice est, en elle-même, parfaitement contestable, et il ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/11/2014
Merci pour cet exposé.Élie Cohen disait que chaque fois qu'il allait à Bruxelles, il avait droit à une piqûre de rappel et qu'il y avait un écart croissant entre le mantra européen et le monde existant : on peut rêver d'un monde régi par le droit et la défense du consommateur, mais il convient de prendre en compte certaines évolutions dans la concurrence mondiale. La vision du droit de la concurrence qu'a la Commission européenne n'est-elle pas trop statique ? Si la remise en cause des exonérations de taxe sur les réseaux électriques appliquées à l'industrie électro-intensive par la France et l'Allemagne est compréhensible dans une économie fermée, ...
Question orale du 03/02/2015 : Situation de l'emploi dans le département de l'indre
Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et porte sur les perspectives à moyen terme de l’emploi dans le département de l’Indre. En effet, ce département, déjà durement touché par la crise économique, a été impacté par la fermeture du 517e régiment de La Martinerie, en juin 2012, ce qui a été particulièrement préjudiciable pour l’ensemble du territoire, que ce soit sur le plan de la masse salariale, de la consommation ou des postes dans l’éducation nationale. Certes, la douzième base de soutien du ...
Question orale du 03/02/2015 : Situation de l'emploi dans le département de l'indre
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions. Je remercie aussi le cabinet de Michel Sapin, celui de François Rebsamen et celui d’Emmanuel macron pour leur mobilisation sur ce dossier, que je suis effectivement avec attention. Les salariés sont vraiment très inquiets, la pression est en train de monter. Ils ont absolument besoin de signaux positifs et de transparence, a fortiori lorsque les populismes augmentent dans les départements sinistrés par la crise.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/02/2015
Des chantiers sont ouverts, au niveau international, sur les questions d'harmonisation fiscale, notamment à propos de l'érosion des bases et du transfert des bénéfices (BEPS), en vue d'apporter des solutions aux pratiques d'optimisation fiscale des entreprises multinationales. Les principaux objectifs sont l'amélioration de la transparence, la rénovation des règles de répartition des bénéfices et la lutte contre les situations abusives et les effets dommageables des régimes fiscaux préférentiels. Par lettre conjointe du 28 novembre 2014, l'Allemagne, l'Italie et la France ont adressé à la Commission européenne une demande pour relayer ces mesures au niveau ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/04/2015
Je remercie le rapporteur pour cet exposé nécessaire sur ce le problème de la dette, dont nous savons qu'il résulte de critères de convergence définis juridiquement.Il faut donner une dimension européenne à la proposition de résolution qui nous est présentée. Il convient ainsi d'aborder la question de l'harmonisation fiscale, au sujet de laquelle nous savons que le projet de texte relatif aux bases fiscales ne fait pas consensus. Il est pourtant impératif de lutter contre la concurrence et l'évasion fiscales.
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/04/2015
Isabelle Bruneau, co-rapporteure
Isabelle Bruneau Cette communication constitue une étape intermédiaire pour un rapport que nous rendrons au mois de juin sur l'évasion fiscale et le droit de la concurrence. La lutte contre l'évasion fiscale « agressive », c'est à dire l'utilisation abusive de mécanismes légaux afin d'échapper à l'impôt, est aujourd'hui une nécessité mondiale, partagée par les grands États et les principales organisations internationales, mais son efficacité implique une coordination internationale étroite.Si les chiffres sur l'ampleur du phénomène doivent être pris avec circonspection, il n'est pas déraisonnable d'estimer que ce phénomène représente environ 2 à 3 % des PIB ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/04/2015
Isabelle Bruneau Je voudrais préciser que les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) échappent à l'imposition et payent vingt-deux fois moins d'impôt qu'elle ne le devraient.Les grands groupes du numérique échappent à l'imposition, ce qui représenterait en moyenne le PIB hollandais. Elles payent vingt-deux fois moins qu'elles le devraient. Pour la France, le manque à gagner annuel a été évalué à 800 millions d'euros.À la suite des États-Unis et de l'OCDE, l'Union européenne s'est lancée – enfin – dans la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales. La Commission Juncker en a fait l'une de ses priorités politiques et nous nous en félicitons.Pointés du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/04/2015
Isabelle Bruneau, co-rapporteure
Isabelle Bruneau Il y avait bien une question de timing, mais on nous a justifié ces mesures par la nécessité de garder un avantage comparatif. Effectivement l'unanimité bloque et il existe des pratiques rodées pour échapper aux bases fiscales.
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/04/2015
Isabelle Bruneau, co-rapporteure
Isabelle Bruneau Vu l'ampleur des déficits les États n'ont pas intérêt à cela. La lutte contre l'évasion fiscale permettrait d'alléger la taxation sur les salaires.
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/06/2015
Merci de votre présentation.M. Juncker a érigé en effet en juillet 2014 comme priorité un nouvel élan pour l'Europe et la constitution d'un marché unique numérique connecté. Mais ce marché va s'accompagner d'une modification substantielle des réglementations des États et d'une harmonisation fiscale, voire des législations protégeant la confidentialité des données personnelles. Le Conseil des ministres du 12 juin devrait apporter à cet égard des réponses.Quelle est la position de la France concernant les disparités des régimes de TVA entre États vis-à-vis des entreprises réalisant du commerce électronique transfrontalier ? Peut-on envisager à moyen ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/06/2015
Je vous remercie pour l'action que vous avez engagée en matière de lutte contre les pratiques d'évasion fiscale. Vous aviez fait part de votre volonté inébranlable de poursuivre la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Force est de constater que les enquêtes menées par la Commission sur les pratiques des « GAFA », la volonté d'améliorer les échanges d'information entre administrations fiscales ou les efforts de transparence en matière de rescrits fiscaux témoignent de cette détermination. Vous avez annoncé votre intention de franchir une nouvelle étape en en finissant avec les trous dans la raquette ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/10/2015
Je constate avec satisfaction que les crédits dévolus au programme 144 se maintiennent. Mais comment expliquer la réduction de 32 millions d'euros de ceux des études amont, qui passent de 738 à 706 millions ?Par ailleurs, l'ONERA, qui est un organisme de recherche indispensable à l'aéronautique militaire et civile, rencontre des difficultés de plusieurs ordres, notamment financières. La soufflerie stratégique S1 de Modane, qui est la plus puissante au monde, voit son sol s'affaisser depuis plusieurs années, avec un épisode brutal en 2015. Les travaux de consolidation du sous-sol sont évalués à 20 millions d'euros, que l'ONERA ne peut financer sur son budget. ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2015
Isabelle Bruneau, rapporteure pour avis
Isabelle Bruneau Cet amendement propose de diviser par deux le budget des études amont nucléaires. Bien que je pense comme vous qu'il est nécessaire de donner à nos forces conventionnelles les moyens de remplir leurs missions, je ne peux souscrire à la réduction que vous proposez.En effet, le niveau des crédits accordés aux études amont « nucléaire » dans le cadre du programme 144 suit les recommandations formulées dans le Livre blanc ainsi que les dispositions de la loi de programmation militaire, qui font de la dissuasion nucléaire un élément essentiel de la stratégie de défense nationale.Or, une dissuasion forte est une dissuasion qui évolue et élève son niveau ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/10/2015
Isabelle Bruneau, rapporteure pour avis
Isabelle Bruneau La subvention pour charges de service public prévue dans le PLF 2016 pour l'Office national d'études et de recherche aérospatiale (ONERA) est insuffisante. En effet, les 105 millions d'euros proposés ne permettront pas à l'ONERA de présenter un budget équilibré pour l'année à venir.Cet amendement se propose d'augmenter de 15 millions d'euros la subvention allouée à l'ONERA afin d'assurer l'avenir de cet office, indispensable à la recherche aérospatiale militaire et civile. Il propose ainsi d'augmenter, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de 15 millions d'euros la sous-action 07-04 « Gestion des moyens et subventions » de l'action « ...
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 21/10/2015
Isabelle Bruneau Le programme 144 est d'une importance capitale pour la Défense. Entièrement voué à la préparation de l'avenir, il prévoit aujourd'hui les instruments de la sécurité demain. Modeste, puisqu'il représente seulement 4 % du budget de la mission défense, il rassemble trois domaines principaux : le renseignement, la prospective de défense et enfin la diplomatie de défense et les relations internationales.En cette année de révision de la loi de programmation militaire, les crédits de ce programme subissent une légère baisse qui n'est pas répercutée de façon homogène sur tous les postes. Le retour à la trajectoire budgétaire prévue par la LPM entraîne par ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2016
Merci pour ce rapport complet et détaillé qui porte l'amorce d'une convergence sociale qu'on attend depuis des années. Cette idée est une bonne idée, mais qui appelle des réserves quant à sa forme. L'acceptation par l'ensemble des pays européens ne va-t-elle pas être assujettie à une flexibilisation des marchés du travail ? Ne va-t-on pas réduire les durées d'indemnisation et aller vers un système d'indemnisation a minima ? Notre pays est le plus protecteur, ce projet est risqué pour nous, comme l'a souligné notre collègue Marc Laffineur.
