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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2012
Je souhaiterais évoquer deux questions sous-jacentes à nos débats de ce jour. D'une part, il est bien compréhensible qu'il puisse exister des divergences d'appréciation du droit applicable entre les États de l'Union européenne. Mais les institutions européennes oublient trop souvent d'appliquer le principe de subsidiarité, dont je rappelle qu'il permet de placer la prise de décision au niveau le plus opérationnel : or la mise en oeuvre de ce principe s'avère souvent bien plus efficace que celle d'un processus qui resterait trop éloigné des préoccupations réelles.D'autre part, pour ce qui concerne les pouvoirs de la Commission européenne, je rappelle que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2012
Les députés non inscrits auront-ils accès au Bureau ou seront-ils rejetés dans une position marginale ?
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
…du communautarisme qui trouve à s'exprimer du fait de la concentration de communautés homogènes. En voulant de force augmenter, répartir le vivre-ensemble, vous multipliez les conditions de création de nouveaux ghettos et contraignez des Français vivant dans ces territoires, ou à côté, à partir pour des communes encore provisoirement épargnées par ces problèmes. Quelle belle oeuvre pour le bien commun ! Quelle belle oeuvre des donneurs de leçon pour plusieurs millions d'habitants de ce pays !(Les amendements identiques nos 354 et 439 rectifié ne sont pas adoptés.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Il me semblait que l'Assemblée tout entière reconnaissait qu'il y avait trop de lois et trop de normes, et je considère pour ma part que ces excès attentent à la liberté des élus locaux. La multiplication des textes a aussi un coût, estimé à un milliard d'euros en 2010 et à 728 millions en 2011, ce qui n'est pas rien ! Il est donc important que l'on trouve une solution et cette proposition de loi allait dans le bon sens pour nous aider à « dé-normaliser » et à « dé-légiférer » en affirmant le principe de subsidiarité. La floraison de textes dont nous pâtissons fait peut-être plaisir à leurs auteurs mais elle nuit au bon fonctionnement de notre ...
Question orale du 02/10/2012 : Racisme anti-français
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, un de nos collègues de la Seine-et-Marne, M. Jean-François Copé, a publiquement dénoncé le racisme anti-blanc existant dans certains quartiers. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ces propos font écho à l'ouvrage Raison de plus ! publié cette année par Mme Vallaud-Belkacem, porte-parole du Gouvernement, dans lequel on trouve quelques lignes courageuses et lucides sur cette forme de racisme. Ce constat n'est donc pas l'apanage d'une formation politique ou d'un courant de pensée. Il couvre l'ensemble de l'échiquier politique. Il est également reconnu par des études sociologiques, comme celle de ...
Question orale du 02/10/2012 : Racisme anti-français
Ainsi, dans une cité, c'est une femme d'origine marocaine dont les enfants sont insultés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), interdits de jeu avec les autres enfants de la cité. Son crime : elle est divorcée, porte le pantalon, refuse le voile. Sur son passage, on la traite de prostituée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans une école où la quasi-totalité des élèves est étrangère ou d'origine étrangère, les enfants issus de couples mixtes sont moqués (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), traités de « mangeurs de cochon » ! De toute évidence, il semble que le Gouvernement n'ait pas mesuré l'ampleur de ce phénomène (Vives ...
Commission élargie : relations avec les collectivités territoriales - Intervention le 30/10/2012
Les problèmes financiers de notre pays ne sont certes pas négligeables, mais d'autres éléments pèsent sur le développement des collectivités locales. Il en est ainsi du poids des pesanteurs administratives et des réglementations excessives, qui tend à freiner les travaux que certaines collectivités voudraient réaliser, si bien qu'ils peuvent prendre des années. Cela est dommageable pour l'ensemble de notre pays.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012
Je suis étonné par les réactions de nos collègues. Je suis ici le représentant des électeurs et mon devoir consiste à rapporter leurs sentiments, quelle que soit d'ailleurs la diversité de leurs orientations politiques. Ma parole est donc libre. Ce que j'ai condamné tout à l'heure, ce sont des politiques, et non des individus. Juger du bien-fondé des politiques menées est précisément le rôle de l'Assemblée nationale ! Au demeurant, ces politiques sont parfois critiquées en privé par des élus de gauche. C'est mon devoir et mon honneur que de me faire le porte-parole de toutes ces voix.
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Je sais que cela vous fait plaisir !
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Ce texte va créer – même à Marseille ! – …
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
…un véritable appel d'air pour des dizaines de milliers de migrants qui n'attendaient que ce signal pour affluer, toujours plus nombreux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Cela s'est déjà passé en d'autres temps. Vous étiez au même endroit, d'ailleurs…
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
J'ajoute qu'il n'y a pas de droits sans devoirs. Or, c'est le cas de ceux que vous mettez en place.
Intervention en hémicycle le 13/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Eh oui !Par ailleurs, il a beaucoup été question de patriotisme économique, et je ne peux qu'approuver ces bonnes intentions, mais j'aurais souhaité que le Gouvernement mette un peu plus d'énergie dans cette voie, car, jusqu'à présent, les actes n'ont pas tellement suivi les paroles. Le patriotisme économique ne peut avoir de sens que s'il s'accompagne d'un patriotisme dans tous les autres domaines de la vie sociale. Vous ne pouvez pas demander aux Français d'être patriotes uniquement lorsqu'ils remplissent leur déclaration de revenus alors que, le reste du temps, toute velléité de patriotisme est vouée aux gémonies de la bien-pensance et soumise au joug du ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
…je ne peux que réellement souhaiter la réussite du Gouvernement dans la gestion des finances publiques, et, je vous le dis, ce que vous ratez ici, d'autres le réussissent ailleurs.
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
…notamment par les chefs d'entreprise dont les enfants ne souhaitent pas reprendre la société. Souhaitant vendre sa société, le chef d'entreprise donne d'abord ses titres à ses enfants, payant au passage les droits de mutation à titre gratuit au taux de 20 % ou plus pour les grosses transactions. Puis les enfants vendent leurs titres ainsi reçus, sans avoir à payer l'impôt sur la plus-value en plus des droits de donation. Désormais, les enfants devront conserver les titres au moins deux ans. À défaut, le fisc considérera qu'ils auront dégagé une plus-value calculée à partir de la date d'acquisition par le père.
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Vous êtes bien nerveux, monsieur le rapporteur général…Nous n'avons pas souvent la parole, alors laissez-nous nous exprimer.
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Voilà encore une mesure qui va compliquer la transmission du patrimoine et compliquer davantage les cessions d'entreprises. Il est vrai qu'en la matière les majorités successives ne sont jamais à court d'idées.Quant aux plus-values immobilières, notre assemblée a adopté en première lecture un amendement du rapporteur général durcissant encore leur taxation. Résultat escompté : 130 millions d'euros d'impôts supplémentaires à partir de 2013. Cette surtaxe est censée compenser la suppression décidée par le Gouvernement du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux. Vous taxez donc les classes moyennes, à travers leur patrimoine ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
La lutte contre chômage des jeunes issus des quartiers difficiles n'est qu'un élément d'un problème bien plus vaste, qui ne date pas d'hier et dont on se refuse à analyser l'ensemble des causes, garantissant ainsi l'échec des solutions proposées.Pourquoi des quartiers deviennent-ils difficiles, voire des zones où la République a disparu ? Pourquoi le chômage des jeunes, de tous les jeunes, mais aussi des moins jeunes, se développe-t-il d'une manière dramatique, alors que bien des demandes d'emploi ne trouvent pas preneur ? Pourquoi le traitement social du chômage a-t-il depuis longtemps remplacé le droit au travail, deuxième des droits républicains, après ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Nous croulons sous les textes au point que les même les spécialistes ne peuvent pas suivre, alors même que nul n'est censé ignorer la loi. Comme beaucoup, je considère qu'il faut agir avec prudence et ne pas modifier la loi trop souvent. Pour ce qui concerne les parrainages, notre objectif doit être le libre accès à la démocratie. Or les partis politiques font écran entre la politique et les citoyens, ce qui suscite le mécontentement populaire, le peuple ne se sentant pas représenté. Une des raisons en est que bien souvent les élus sont davantage au service des partis qu'à celui des citoyens. A ce sujet, entendre parler du vote des étrangers me choque. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Si, comme dans le secteur privé, les élus étaient payés à la rentabilité, peut-être aurait-on des résultats autres. Mais cela ne plairait peut-être pas à tout le monde.Pour en revenir au statut de l'élu, on voudrait donc le mandat unique ; mais qu'en sera-t-il des élus qui, tout en étant parlementaires, continuent d'exercer une autre fonction ? On oublie, dans ce pays, que c'est à l'électeur qu'il revient de sanctionner l'élu ; on semble vouloir systématiquement le guider, sans qu'il ne soit plus maître de ses décisions. Je regrette cette dérive totalitaire.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Ce projet de loi me semble assez consensuel. J'écoute les débats avec intérêt, même s'ils ne manquent pas de me surprendre. J'entends beaucoup parler de mixité sociale : qui peut y être hostile ? Cela était même de tradition, en d'autres temps, dans notre pays. La mixité a aujourd'hui disparu dans certaines cités, et dans certaines écoles, par exemple dans le Sud de la France.Aujourd'hui, le communautarisme actif, qui est parfois violent, exclut les Européens et même les couples mixtes qui ne pratiquent pas la religion dominante du quartier, ou qui la pratiquent mal. Je ne vois rien dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui qui apporte un début ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Dans nos débats, que j'écoute avec attention, j'entends souvent les mêmes choses ; je vais donc tenter d'être un peu original.À l'instar du texte sur les emplois d'avenir, le projet de loi que nous examinons me semble viser moins à régler un problème qu'à faire croire à l'opinion qu'on travaille à le régler. La première partie du titre du projet de loi illustre à lui seul cette manipulation. « Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement » : cela laisse entendre que l'on élabore un dispositif original et de grande ampleur. Or, il n'en est rien. Cette mobilisation a été décidée par le précédent gouvernement et son ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Selon moi, le coeur de ce texte devrait être la qualité de vie dans les logements sociaux. Je pense à cette femme d'un couple mixte tunisien intégré qui est venue se plaindre à moi du fait que leur fille était persécutée à la piscine parce qu'elle porte un maillot deux pièces, que leur fils était harcelé parce qu'il ne pratique pas le ramadan, qu'elle-même avait été agressée à cause d'un tatouage qu'elle porte. Je pense à cette mère de famille turque qui est venue me dire : « Sortez-moi de cette HLM, mettez-moi dans une autre, je ne peux pas vivre avec ces gens-là. » Je pense à ces électeurs âgés qui, aux dernières élections législatives, n'ont ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Madame la présidente, madame la ministre, il m'aurait plu, ô combien ! de venir à cette tribune pour adresser de vives félicitations au Gouvernement à propos de l'action qu'il se propose de mener. Ne serait-ce pas, en effet, un moment de bonheur parlementaire, une sorte de grâce républicaine, que de nous accorder, comme cela nous arrive parfois, au-delà de nos différences, sur la poursuite d'un bien commun ?Hélas, pour être d'accord avec une action, encore faut-il qu'il y ait amorce, embryon, lueur d'action. Or, précisément, sur le dossier du logement, comme sur d'autres, et notamment les emplois d'avenir, en fait d'action, il n'y en a qu'une : celle qui ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Surtout, dans sa vision angélique du vivre ensemble, le Gouvernement ignore la réalité de la ghettoïsation des logements sociaux : des Français intégrés contraints de partir à la suite de pressions communautaristes, l'apparition de zones de non-droit.La fiction du besoin de vivre ensemble s'efface devant le fait communautariste. La mixité n'en finit plus de reculer et elle a complètement disparu dans de nombreux quartiers. Si le Gouvernement voulait encourager la mixité dans les banlieues de l'immigration, il devrait non seulement faire en sorte que les Français restent dans ces quartiers, mais également et surtout les faire revenir. En voulant augmenter et ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
En répartissant ce que vous appelez le vivre ensemble, vous pensez en diluer les conséquences, mais vous allez en fait contribuer à les aggraver. La vérité que vous refusez de voir, c'est que la France n'a pas besoin d'avoir plus de logements sociaux. Elle a besoin de moins de pauvres ; elle a besoin de moins en importer, comme elle a besoin d'en finir avec la mondialisation, qui exporte nos emplois.Voilà, brièvement exposées, les raisons pour lesquelles je ne voterai pas une loi de faux-semblant, une loi de communication, une loi d'aveuglement, une loi sans envergure, qui va à l'encontre du problème qu'elle est censée régler. (Protestations sur les bancs du ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous examinons la troisième loi de finances rectificative pour 2012. En comptant la loi de finances initiale, les contribuables français auront eu à subir quatre lois fiscales, rien que pour l'année 2012. À chaque fois, des variations de taux d'imposition, des changements d'assiette, de nouvelles procédures, quand ce ne sont pas de nouveaux impôts et toute l'incertitude que cela entraîne pour les acteurs économiques. Or, nous le savons tous, les investisseurs n'aiment pas l'incertitude. Ils ont besoin de visibilité à moyen et long terme. Ils aimeraient savoir, et ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Les sommes placées légalement à l'étranger seront ainsi réputées avoir été reçues à titre gratuit et taxées au taux de 60 % lors de leur retour en France. Avec de telles conditions, comment voulez-vous que cet argent revienne en France ?Mais surtout, ce collectif budgétaire souhaite empêcher la transmission du patrimoine en réprimant l'optimisation fiscale lors d'une donation de titres de sociétés suivie d'une cession. Ce mécanisme est très utilisé,…
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je lis dans le rapport que cette mission vise à adapter l'immigration régulière à la réalité économique et sociale de la France. Si tel est vraiment votre intention, l'immigration régulière doit être immédiatement stoppée. Dans un pays comptant trois millions de chômeurs, deux millions d'allocataires du RSA, nous n'avons pas besoin d'un immigré de plus, hormis, éventuellement, pour des postes de spécialistes de haut niveau.
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
J'ajoute que, si vous voulez tenir compte de la réalité sociale de la France, là encore vous devez stopper l'immigration. La situation, dans de nombreuses communes, départements ou régions, est aujourd'hui extrêmement difficile du fait du poids du communautarisme.Je note, ensuite, que vous souhaitez maîtriser le flux migratoire, mais je relève en même temps que vous diminuez les crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière, qui passent de 80 à 69 millions. Cela ne me semble pas cohérent.Ma troisième observation concerne votre politique d'intégration. Selon vous, elle passe par l'apprentissage de notre langue et par l'accès à l'emploi. Dans ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
De manière générale, nous savons tous que l'immense majorité des gens qui entrent régulièrement chez nous ne travaillent pas mais coûtent à la France, que ce soit par l'accueil dans les écoles ou le versement des minima sociaux.Quelques mots, pour finir, sur le droit d'asile. Vous soulignez à juste titre que c'est une exigence constitutionnelle. Il en est d'autres plus fondamentales auxquelles l'État doit penser, le droit au travail, le droit à la sécurité, qui, pour l'heure, ne me semblent pas bénéficier de toute votre mobilisation.Les crédits pour le droit d'asile augmentent encore, alors même que le précédent gouvernement avait déjà ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Mes chers collègues, vous avez entendu hier les agriculteurs, viticulteurs et vignerons venus de toute la France manifester pour réclamer l'abrogation de cet article 60. Le dispositif que vous voulez sinon supprimer du moins sérieusement réduire a fait la preuve de son efficacité ces dernières années en diminuant le coût des salaires. Vous le savez, l'agriculture française est soumise à une concurrence féroce de nos voisins européens et du nord de l'Afrique. Nous finançons les productions agricoles de ces pays, luttant donc contre nos propres producteurs. Les charges sociales très importantes qui pèsent sur notre agriculture grèvent lourdement sa ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, comme chaque année depuis plus d'une décennie, le budget de la défense est le parent pauvre de la loi de finances. La nouvelle majorité poursuit ainsi la politique des précédents gouvernements en pressurant les budgets d'équipement des forces armées. En effet, le budget de la défense est passé de 2 % du produit intérieur brut en 1997 à 1,55 % en 2012.Dans un tel contexte, je tiens à rendre hommage aux militaires français, qui poursuivent leurs missions avec courage et dévouement en dépit des difficultés matérielles auxquelles ils sont confrontés. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2012
Le sujet me semble avoir été traité plus sur la forme que sur le fond. Notre démocratie n'est pas aussi parfaite que nous le souhaiterions, ce qui provoque une coupure entre électeurs et élus. Promesses électorales non tenues, élus qui oublient qu'ils sont au service des citoyens, poids excessif de partis qui méprisent parfois leurs électeurs, rôle des médias, etc. : autant de problèmes que la commission n'a pas abordés. Or il me semble que ce sont ceux qui expliquent la situation dans laquelle nous sommes.Venons-en à vos propositions.L'exigence de 150 000 parrainages pour l'élection présidentielle ne ferait nullement obstacle à une candidature ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2012 : Suspension du conditionnement alimentaire contenant du bisphénol a
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la course folle de l'industrie agroalimentaire au productivisme et à l'augmentation permanente des dividendes nous a menés, au fil des ans, à des catastrophes sanitaires connues de tous. Comme chacun le rappelle ici, le bisphénol A est, dans cette lignée, responsable, entre autres, de perturbations endocriniennes et de troubles de la reproduction chez l'homme. Les rapports scientifiques prouvant la nocivité de ce produit s'accumulent depuis des années. Celle-ci a déjà été reconnue par le législateur, puisque la loi du 30 juin 2010 interdit sa présence dans les biberons.Pourtant, ce produit est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012
Cette proposition de résolution attire mon attention dans la mesure où elle tend à faire porter la responsabilité de certains événements sur les services de renseignement : mais c'est oublier que le terrorisme est le résultat de l'exacerbation du communautarisme, qui lui-même est issu de la politique extrêmement laxiste menée en matière d'immigration. Parler de la responsabilité des forces de l'ordre s'agissant d'une politique générale menée depuis plusieurs dizaines d'années, c'est entrer dans des errements à la fois du raisonnement et de l'esprit. Il faut revenir au bon sens. Dans un tel contexte, il est quasiment impossible pour les forces de l'ordre de ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est le produit direct – cela nous a été longuement expliqué – d'un diktat du droit communautaire. Les deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne de 2011 ont littéralement démantelé notre arsenal pénal de lutte contre l'immigration clandestine. Je regrette que la France n'ait pas saisi cette occasion pour affirmer son indépendance et sa souveraineté en dénonçant les traités qui nous lient les mains dans le dos et qui nous empêchent de mener une politique efficace de lutte contre cette immigration ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
La nouvelle retenue administrative pour vérification de la situation de l'étranger pourrait presque apparaître comme une plaisanterie. Cette procédure, qui se substitue à la garde à vue, fera suite soit à un contrôle d'identité, soit à un refus ou une incapacité de présentation des pièces ou documents sous le couvert desquels ces personnes sont autorisées à circuler ou à séjourner en France. Cette retenue ne pourra excéder seize heures, ce qui laisse bien peu de temps – d'autres orateurs l'ont dit – à nos forces de police et de gendarmerie pour travailler. Je rappelle que le temps maximal de retenue suite à un refus de présentation de ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Cela devra être justifié dans le procès-verbal d'interpellation. Là encore, je souhaite bien du courage aux forces de l'ordre qui sont, une fois de plus, mises en position d'accusé en se voyant imposer des procédures très contraignantes qui limiteront leur efficacité.
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Je ne m'attarderai pas sur la suppression du délit de séjour irrégulier, puisqu'elle était prescrite – et je le déplore – par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Seul le délit d'entrée irrégulière est maintenu. Mais, là encore, les conditions de travail des forces de l'ordre sont rendues plus difficiles. Ainsi, les poursuites pénales ne pourront être engagées que lorsque les faits auront été constatés en l'état de flagrance. Bon courage aux forces de l'ordre !Enfin, et ce n'est pas la moindre disposition du projet de loi, il est prévu d'étendre aux associations d'aide aux immigrés et à certains particuliers ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2012 : Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Mes collègues socialistes parlent d'immunité humanitaire : je parlerais plutôt d'immunité « immigrationiste ».Une fois de plus, les masques tombent. Derrière les postures et les discours de fermeté du ministre de l'intérieur ressurgit le laxisme constant de la gauche en matière d'immigration. Le bilan de la décennie Sarkozy en la matière n'était pas bon ; celui de la gauche sera hélas bien pire encore.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
À l'origine, les communautés de communes et les communautés d'agglomération étaient plutôt envisagées comme des structures d'ordre technique. Depuis, elles sont devenues politiques, et cette évolution n'est pas sans conséquence.Si je suis plutôt contre l'application de la proportionnelle aux élections législatives, un tel principe me semble relever du bon sens s'agissant de la représentation des communes au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomération. On peut admettre une variable d'ajustement, mais celle-ci ne doit pas avoir un effet excessif. C'est pourtant ce qui arriverait si la proposition de loi était adoptée dans sa ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2012 : Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'irai à l'essentiel. Le projet de loi vise à assurer la transposition de trois directives européennes adoptées respectivement en 2009, 2010 et 2011 ; la première concerne la monnaie électronique, la deuxième est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques et des marchés financiers, et la dernière concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions immobilières. Avec cette seule transposition stricte de ces trois directives, je suis obligé de déplorer le degré d'asservissement, la vassalité des majorités successives, qu'elles soient, ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, pour la deuxième fois, l'Assemblée examine le projet de loi de finances pour 2013. Les grands équilibres n'ont bien sûr pas changé depuis la première lecture, et je le déplore. La France, comme la plupart de ses voisins, subit une grave crise économique et est au bord de la récession. L'État, l'Europe ne disposent pas de marges de manoeuvre pour mener une politique de relance puisque les finances publiques sont plus que jamais exsangues.Lors de l'élection présidentielle, le candidat Hollande l'a promis : « le changement, c'est maintenant ». Après cinq années de ...
Intervention en hémicycle le 15/01/2013 : Contrat de génération
Je me réjouis que le Gouvernement ait pris conscience de la nécessité de commencer à s'attaquer au problème de l'emploi des jeunes gens et des seniors. Le taux de chômage des uns et des autres est en effet très supérieur à la moyenne. Un traitement spécifique est donc nécessaire. Le Gouvernement s'y attelle : c'est bien.Les dispositifs prévus pour les entreprises de moins de cinquante salariés et pour celles employant entre cinquante et 300 salariés me semblent louables, notamment par leur caractère incitatif.Cet amendement vise à étendre cette excellente proposition aux entreprises de plus de 300 salariés. Votre projet de loi, monsieur le ministre, ...
