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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2016
Nous cherchons tous à assurer l'efficacité de la dépense publique. À cet égard, les intercommunalités sont longtemps apparues comme un outil intéressant ; mais c'est loin d'être l'arme absolue : « toutes choses égales par ailleurs », écrivez-vous, « une augmentation de 10 % des dépenses intercommunales réduit de seulement 1 % celles des communes ».La commune nouvelle peut apporter de nouvelles solutions, en permettant une rationalisation bien plus poussée, en supprimant des doublons. Quel est le regard de la Cour sur ce processus de fusion ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
Cet amendement traite du cas des communes nouvelles qui dépasseraient le seuil de 10 000 habitants et qui, de ce fait, se verraient priver de la DGF majorée. L'amendement consiste à maintenir, pour elles seules, la DGF dont elles bénéficiaient avant l'extension.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
Il est important que ces amendements aient été déposés, car il n'y avait rien, à ma connaissance, dans le texte du Gouvernement.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
La loi du 16 mars 2015, issue de deux propositions de loi de Mme Pires Beaune et de moi-même, a permis le développement des communes nouvelles. Pour la première fois dans l'histoire de la République, les communes qui voulaient se regrouper pouvaient le faire librement, sans effet de seuil, sans schéma départemental ou étatique. Les résultats de cette nouveauté sont très positifs : au 1er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont été créées. Pour 2016, 400 projets sont répertoriés, dont 150 ont donné lieu à des arrêtés de création.Devant le dernier congrès des maires de France, le Président de la République s'était engagé à ne pas briser cet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Le phénomène suivant illustre bien le propos de Christine Pires Beaune : le passage d'intercommunalités de taille moyenne à de très grandes intercommunalités s'est traduit par un mélange des compétences, d'où la tentation fréquente de rendre certaines compétences aux communes, qui les exercent dès lors par l'intermédiaire de syndicats à vocation unique. Autrement dit, la loi NOTRe, en créant de grandes intercommunalités, a paradoxalement favorisé la création de SIVU destinés à gérer des compétences rendues aux communes. Pour remédier à cette situation ubuesque, il faut, comme l'a indiqué le président Carrez, faciliter toutes les mutualisations ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Il est défendu, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Il s’agit cette fois des gens du voyage. Nous sommes ici pour essayer de lever certains obstacles à la constitution de communes nouvelles. Or en zone rurale, l’investissement nécessaire à la mise en place d’une aire d’accueil des gens du voyage est souvent très lourd, tant sur le plan financier que sur le plan psychologique. Rappelons que la loi de juillet 2000 prévoit que les communes de plus de 5000 habitants ont l’obligation de disposer d’une telle aire d’accueil. Je propose donc de reporter le délai d’application de cette disposition au prochain renouvellement électoral, c’est-à-dire à 2020. Mettre immédiatement en place ces aires ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
J’ai évoqué cet amendement dans la discussion générale. Il tend à prévoir un délai supplémentaire pour l’application de l’article 55 de la loi SRU. La loi NOTRe prévoit pour sa part un délai de trois ans, que deux sénateurs ayant publié récemment un guide pluraliste, jugent un peu court.Mieux vaudrait le porter à six ans, pour laisser aux communes le temps de construire des logements sociaux qui les mettront à terme en conformité avec la loi SRU. Il n’est pas possible qu’elles le fassent en trois ans.
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Votons plutôt celui du Gouvernement !
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Je suis satisfait par l’amendement du Gouvernement, qui reprend largement nos propositions. L’amendement no 38 rectifié assouplit le dispositif, puisqu’il tend à adapter des obligations créées par la loi PLM, à rendre l’existence d’états spéciaux facultative et à créer un règlement intérieur pouvant organiser le fonctionnement de la commune nouvelle par rapport aux communes déléguées.Bref, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui fera tomber le mien.
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Je comprends la préoccupation de M. le ministre, s’agissant du respect du critère démographique mis en lumière dans la décision « Salbris », mais il s’agit en l’espèce d’une démarche transitoire et non définitive.Dans l’intérêt général et avec une approche purement transitoire, je propose d’appliquer le dispositif prévu par l’amendement qui nous a été présenté en commission par Mme la rapporteure.
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Celle-ci permet de maîtriser la dépense publique et de l’orienter vers des démarches d’investissement améliorant la qualité des services offerts à la population.À titre d’exemple, dans le département de la Dordogne, qui est situé non loin de chez vous, monsieur le ministre, dix projets de communes nouvelles ont abouti, et, aujourd’hui, quarante sont en route. Un vent nouveau s’est donc réellement levé en faveur des communes nouvelles afin d’en assurer la pérennité.La commune nouvelle ne doit pas être vue par les maires comme un obstacle, mais, au contraire, comme un élément permettant d’assurer la pérennité de leurs communes. La mise en ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la rapporteure, mes chers collègues, lorsque ce dossier des communes nouvelles a été présenté lors du congrès des maires de France en novembre 2013, l’accueil qui a lui été réservé a été favorable mais pas totalement enthousiaste.Dans les semaines qui ont suivi, plusieurs maires m’ont écrit pour me dire : voulez-vous la mort des communes ? Voulez-vous que certaines d’entre elles disparaissent ? Je leur ai répondu que je voulais simplement que les communes soient vivantes et fortes et qu’elles ne soient pas des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2016
Je vous remercie de ce rapport équilibré. J'en veux pour preuve que vous savez corriger une première appréciation du déficit budgétaire, inférieure à la loi de finances initiale de 3,9 milliards, pour la ramener à seulement 300 millions d'euros une fois effectués les retraitements nécessaires. Ailleurs, vous reconnaissez que l'augmentation de la dette a été plus faible qu'en 2014, mais en soulignant que sa soutenabilité se dégrade.En revanche, vous exposez que les gains réalisés portent sur l'Union européenne, les opérateurs de l'État et les collectivités territoriales, ces dernières étant mises à contribution pour 3,9 milliards d'euros. En ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il s’agit à la fois d’un seuil et d’un plafond, monsieur le ministre. Il faut relever le seuil, mais le considérer comme un plafond, sinon l’enveloppe normée sera réduite à peau de chagrin. Ainsi, à Cherbourg, la création d’une commune nouvelle de 86 000 habitants a siphonné l’enveloppe normée de la DGF.
Intervention en hémicycle le 11/12/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Les propositions de loi sur les communes nouvelles de Mme Pires Beaune et de moi-même, dont la loi du 16 mars 2015 est issue, visaient essentiellement à permettre le regroupement des petites communes dans les zones rurales.Le dispositif fonctionne, mais nous constatons que les petites communes ont tendance à se regrouper et à délaisser la ville chef-lieu de canton, centre bourg, moins attractive sur le plan financier. Pour contrer cet effet, et créer de nouvelles centralités, il faut porter le seuil maximal d’éligibilité au pacte de stabilité de la DGF à 20 000 habitants. Mais il ne faut pas aller trop loin non plus si on ne veut pas siphonner l’enveloppe ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Je pensais pour ma part que 50 000 était un plafond, mais qu'il fallait monter le seuil, sans toucher à la bonification de 5 % entre 1 000 et 10 000 habitants.
