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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2016
Nous cherchons tous à assurer l'efficacité de la dépense publique. À cet égard, les intercommunalités sont longtemps apparues comme un outil intéressant ; mais c'est loin d'être l'arme absolue : « toutes choses égales par ailleurs », écrivez-vous, « une augmentation de 10 % des dépenses intercommunales réduit de seulement 1 % celles des communes ».La commune nouvelle peut apporter de nouvelles solutions, en permettant une rationalisation bien plus poussée, en supprimant des doublons. Quel est le regard de la Cour sur ce processus de fusion ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
Cet amendement traite du cas des communes nouvelles qui dépasseraient le seuil de 10 000 habitants et qui, de ce fait, se verraient priver de la DGF majorée. L'amendement consiste à maintenir, pour elles seules, la DGF dont elles bénéficiaient avant l'extension.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
Il est important que ces amendements aient été déposés, car il n'y avait rien, à ma connaissance, dans le texte du Gouvernement.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
La loi du 16 mars 2015, issue de deux propositions de loi de Mme Pires Beaune et de moi-même, a permis le développement des communes nouvelles. Pour la première fois dans l'histoire de la République, les communes qui voulaient se regrouper pouvaient le faire librement, sans effet de seuil, sans schéma départemental ou étatique. Les résultats de cette nouveauté sont très positifs : au 1er janvier 2016, 317 communes nouvelles ont été créées. Pour 2016, 400 projets sont répertoriés, dont 150 ont donné lieu à des arrêtés de création.Devant le dernier congrès des maires de France, le Président de la République s'était engagé à ne pas briser cet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Le phénomène suivant illustre bien le propos de Christine Pires Beaune : le passage d'intercommunalités de taille moyenne à de très grandes intercommunalités s'est traduit par un mélange des compétences, d'où la tentation fréquente de rendre certaines compétences aux communes, qui les exercent dès lors par l'intermédiaire de syndicats à vocation unique. Autrement dit, la loi NOTRe, en créant de grandes intercommunalités, a paradoxalement favorisé la création de SIVU destinés à gérer des compétences rendues aux communes. Pour remédier à cette situation ubuesque, il faut, comme l'a indiqué le président Carrez, faciliter toutes les mutualisations ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Il est défendu, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Il s’agit cette fois des gens du voyage. Nous sommes ici pour essayer de lever certains obstacles à la constitution de communes nouvelles. Or en zone rurale, l’investissement nécessaire à la mise en place d’une aire d’accueil des gens du voyage est souvent très lourd, tant sur le plan financier que sur le plan psychologique. Rappelons que la loi de juillet 2000 prévoit que les communes de plus de 5000 habitants ont l’obligation de disposer d’une telle aire d’accueil. Je propose donc de reporter le délai d’application de cette disposition au prochain renouvellement électoral, c’est-à-dire à 2020. Mettre immédiatement en place ces aires ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
J’ai évoqué cet amendement dans la discussion générale. Il tend à prévoir un délai supplémentaire pour l’application de l’article 55 de la loi SRU. La loi NOTRe prévoit pour sa part un délai de trois ans, que deux sénateurs ayant publié récemment un guide pluraliste, jugent un peu court.Mieux vaudrait le porter à six ans, pour laisser aux communes le temps de construire des logements sociaux qui les mettront à terme en conformité avec la loi SRU. Il n’est pas possible qu’elles le fassent en trois ans.
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Votons plutôt celui du Gouvernement !
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Je suis satisfait par l’amendement du Gouvernement, qui reprend largement nos propositions. L’amendement no 38 rectifié assouplit le dispositif, puisqu’il tend à adapter des obligations créées par la loi PLM, à rendre l’existence d’états spéciaux facultative et à créer un règlement intérieur pouvant organiser le fonctionnement de la commune nouvelle par rapport aux communes déléguées.Bref, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui fera tomber le mien.
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Je comprends la préoccupation de M. le ministre, s’agissant du respect du critère démographique mis en lumière dans la décision « Salbris », mais il s’agit en l’espèce d’une démarche transitoire et non définitive.Dans l’intérêt général et avec une approche purement transitoire, je propose d’appliquer le dispositif prévu par l’amendement qui nous a été présenté en commission par Mme la rapporteure.
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Celle-ci permet de maîtriser la dépense publique et de l’orienter vers des démarches d’investissement améliorant la qualité des services offerts à la population.À titre d’exemple, dans le département de la Dordogne, qui est situé non loin de chez vous, monsieur le ministre, dix projets de communes nouvelles ont abouti, et, aujourd’hui, quarante sont en route. Un vent nouveau s’est donc réellement levé en faveur des communes nouvelles afin d’en assurer la pérennité.La commune nouvelle ne doit pas être vue par les maires comme un obstacle, mais, au contraire, comme un élément permettant d’assurer la pérennité de leurs communes. La mise en ...
Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la rapporteure, mes chers collègues, lorsque ce dossier des communes nouvelles a été présenté lors du congrès des maires de France en novembre 2013, l’accueil qui a lui été réservé a été favorable mais pas totalement enthousiaste.Dans les semaines qui ont suivi, plusieurs maires m’ont écrit pour me dire : voulez-vous la mort des communes ? Voulez-vous que certaines d’entre elles disparaissent ? Je leur ai répondu que je voulais simplement que les communes soient vivantes et fortes et qu’elles ne soient pas des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2016
Je vous remercie de ce rapport équilibré. J'en veux pour preuve que vous savez corriger une première appréciation du déficit budgétaire, inférieure à la loi de finances initiale de 3,9 milliards, pour la ramener à seulement 300 millions d'euros une fois effectués les retraitements nécessaires. Ailleurs, vous reconnaissez que l'augmentation de la dette a été plus faible qu'en 2014, mais en soulignant que sa soutenabilité se dégrade.En revanche, vous exposez que les gains réalisés portent sur l'Union européenne, les opérateurs de l'État et les collectivités territoriales, ces dernières étant mises à contribution pour 3,9 milliards d'euros. En ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Il s’agit à la fois d’un seuil et d’un plafond, monsieur le ministre. Il faut relever le seuil, mais le considérer comme un plafond, sinon l’enveloppe normée sera réduite à peau de chagrin. Ainsi, à Cherbourg, la création d’une commune nouvelle de 86 000 habitants a siphonné l’enveloppe normée de la DGF.
Intervention en hémicycle le 11/12/2015 : Projet de loi de finances pour 2016
Les propositions de loi sur les communes nouvelles de Mme Pires Beaune et de moi-même, dont la loi du 16 mars 2015 est issue, visaient essentiellement à permettre le regroupement des petites communes dans les zones rurales.Le dispositif fonctionne, mais nous constatons que les petites communes ont tendance à se regrouper et à délaisser la ville chef-lieu de canton, centre bourg, moins attractive sur le plan financier. Pour contrer cet effet, et créer de nouvelles centralités, il faut porter le seuil maximal d’éligibilité au pacte de stabilité de la DGF à 20 000 habitants. Mais il ne faut pas aller trop loin non plus si on ne veut pas siphonner l’enveloppe ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Je pensais pour ma part que 50 000 était un plafond, mais qu'il fallait monter le seuil, sans toucher à la bonification de 5 % entre 1 000 et 10 000 habitants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
De 10 000 à 20 000, monsieur le président.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Peut-être me suis-je mal fait comprendre. Je propose de fixer à 50 000 habitants le plafond au-delà duquel il n'y a pas d'exonération de l'effort pour le redressement des finances publiques. Le seuil de 10 000 habitants me paraît trop bas et nous expose au risque de trouver des communes-centres isolées au milieu de forêts de communes nouvelles. Personne ne voudra se marier avec une commune centre dont la taille prive de l'exonération en question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Il faut également aborder la question du plafonnement à 50 000 habitants. Voyez l'exemple de Cherbourg, commune très bien gérée – l'ancien maire est remarquable : cinq communes, qui étaient déjà une communauté urbaine, forme la plus aboutie de la mutualisation intercommunale, se transforment en commune nouvelle de 81 000 habitants. Celle-ci va siphonner une partie de l'enveloppe normée ! Il serait donc raisonnable de prévoir un nombre d'habitants plafond.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Ce point essentiel a joué un rôle de déclencheur pour plusieurs communes, qui avaient parallèlement conçu et rédigé un projet de territoire sous la forme d'une charte. Conservons cette exonération, tout d'abord instaurée en loi de finances pour 2014. Sinon, nous risquons de briser ce mouvement dont je vous rappelle l'importance non seulement pour les communes, mais aussi pour l'État : un seul compte de gestion, un seul compte administratif, un seul budget, une seule série de délibérations, là où il y en avait plusieurs, cela allège tout le contrôle. Il s'agit d'une rationalisation pour l'État autant que pour les communes. Maintenons donc cette mesure ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Dans mon département, de nombreuses communes nouvelles sont en voie de constitution, mais ce n'est pas le bonus qui a déclenché ce mouvement. Pour ma part, je n'ai pas de position très arrêtée sur la question de son maintien. Je relève simplement que beaucoup de petites communes nouvelles de moins de 1 000 habitants se sont constituées en communes nouvelles, et elles n'ont pas de bonus de 5 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
C'est raisonnable, effectivement. Je suis tout à fait d'accord avec cette proposition. Puisque nous partageons, madame la rapporteure spéciale, la paternité, et la maternité, de la loi, modifions-la ensemble !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Je suggérais quant à moi de prolonger le délai de un an, mais les arguments de Joël Giraud m'ont convaincu. Je suis par ailleurs assez séduit par l'idée de faire coïncider ce délai avec le calendrier budgétaire des communes. Cela étant, je n'ai pas d'objection sur son extension à six mois.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Je suis d'accord avec la rapporteure spéciale pour proroger les délais de création des communes nouvelles. Il me semble par ailleurs qu'il faut fixer un plafond afin d'éviter que de trop grosses communes choisissant de se regrouper en commune nouvelle ne viennent siphonner l'enveloppe de la DGF. Je suggère donc que les avantages fiscaux attribués aux communes nouvelles soient réservés à celle dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 50 000. Il me semble ensuite qu'il faut élever le plafond de 10 000 habitants qui avait été retenu pour pouvoir bénéficier de certains avantages à 15 000 ou 20 000 habitants. En effet, nombre de communes nouvelles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2015
Celles de 2016, à mon sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2015
Accorder trois mois de plus n'a pas de sens : le temps de maturation est beaucoup plus long, surtout si vous votez le principe avant le 31 décembre 2015 et si c'est seulement après que sera pris l'arrêté du préfet. Une année supplémentaire serait plus pertinente.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 04/11/2015
En quatre ans, depuis l'adoption de la loi du 16 décembre 2010, une vingtaine de communes nouvelles se sont créées. Depuis la mise en oeuvre de la loi du 16 mars 2015, qui résulte de l'adoption de propositions de loi déposées par Mme Christine Pires Beaune et moi-même, cent cinquante communes ont déjà délibéré, et ce mouvement se poursuivra jusqu'au 1er janvier 2016.Le délai fixé à la fin de cette année ne pourrait-il être prorogé ? Le temps est un peu court, en effet, pour la maturation des projets et le passage aux actes. La création de communes nouvelles constitue une rationalisation intéressante et une nécessité pour les communes elles-mêmes ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2015 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 01/07/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Je souhaite poser une question à Mme la ministre, non sur les ports dont traite l’article 11 mais sur les aéroports. Il en existe un dans mon département du Jura, dont la capacité est de 120 000 personnes et qui dessert essentiellement les départements limitrophes. Il me semble important qu’il ne soit pas géré par le seul département du Jura mais relève de la région. La compétence économique, qui comprend le tourisme, est régionale, comme la compétence transport. Pouvez-vous, madame la ministre, préciser qu’un aéroport inférieur à une certaine taille relève bien de la compétence régionale ?
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Ce sujet a été abordé en commission.Autant sur la question des quantités, les éco-organismes peuvent en effet donner des renseignements pertinents – pas d’objection, donc – autant le traitement concerne une multitude d’acteurs et d’opérateurs, publics – lorsqu’il s’agit d’une régie directe – ou en délégation de service public. Les éléments de collecte diffèrent donc pour le traitement.D’accord, donc, s’agissant des informations sur les quantités de déchets produites mais, s’agissant du traitement, cela me paraît délicat.
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
C’est vrai.
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Défendu.
Intervention en hémicycle le 30/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 29/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 29/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Pour ma part, je suis favorable à la création du Haut conseil des territoires. Pourquoi ? Parce que dans une démocratie comme la nôtre, moderne et décentralisée, il me paraît souhaitable que l’État et les grandes associations représentatives des élus territoriaux disposent d’un lieu de dialogue, d’échange et de négociation.Quant au Sénat, auquel a été comparé le futur Haut conseil, c’est une assemblée parlementaire qui vote la loi. Le Sénat n’examine pas les décrets. Or il est indispensable que nous puissions échanger nos points de vue sur tel ou tel décret. Je prendrai un seul exemple, celui de la modification des horaires scolaires et du ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
En quelques mots, je voudrais réagir à ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, en estimant que nous devrions parfois nous mettre tous d’accord sur les réformes nécessaires.Tous, avec nos sensibilités, nous avons notre vision des réformes nécessaires pour rendre notre organisation territoriale plus efficace.Je prendrai un exemple précis : la loi sur les communes nouvelles. Le principe a été posé par la loi du 16 décembre 2010. La loi de finances pour 2014 a organisé l’incitation financière à constituer des communes nouvelles, alors que la majorité avait changé. Enfin, la loi du 16 mars 2015, portée par une députée socialiste et ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Exactement !
Intervention en hémicycle le 29/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Tout à fait !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes membres d'une même communauté ou entre des EPCI à fiscalité propre en facilitant la mise à disposition de personnel au bénéfice d'ententes.Il reprend l'une des préconisations formulées dans le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration sur les mutualisations au sein du bloc communal remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la décentralisation à la demande de l'association des maires de France (AMF).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Cet amendement vise à revenir sur le transfert de la compétence de gestion des déchets aux intercommunalités.Il existe des bassins pertinents sur le plan technique pour la gestion des déchets – 60 000 habitants pour la collecte, 300 000 habitants pour le traitement. Vouloir faire coïncider le périmètre de l'intercommunalité avec celui d'un bassin pertinent de traitement ou de collecte des déchets n'est pas opportun.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Je veux apporter un complément de réponse sur l'amendement précédent. Les collectivités territoriales peuvent tout à fait prévoir, dès lors qu'elles perçoivent des subsides des éco-organismes, une communication des données relatives au traitement des déchets sur lequel elles sont compétentes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Les éco-organismes collectent une écotaxe qui finance le recyclage des produits. Ils sont donc en mesure de donner des informations sur les quantités de produits concernées mais pas sur leur traitement – au sujet duquel les informations sont souvent détenues, en revanche, par les collectivités.
Intervention en hémicycle le 05/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Une liste qui n’aurait pas obtenu le plus de voix et dans le même temps n’aurait pas déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, déclaration à laquelle elle n’est d’ailleurs pas tenue, aura-t-elle ou non le droit de s’exprimer ? Cet article n’est que bavard, il n’apporte rien.
Intervention en hémicycle le 05/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Nous devons contribuer à la clarté, à la cohérence et à l’intelligibilité de la loi. L’article 22 quater prévoit les modalités d’expression des conseillers minoritaires, ce qui est légitime et traduit d’ailleurs une pratique existante, mais le deuxième alinéa m’inquiète : « […] un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. » Les conseillers ne déclarent pas en début de mandat être ou non dans la majorité municipale. Ils se déterminent sur le budget ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république
Défendu.
