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D'accord.(L'amendement n° 57 rectifié est retiré.)

Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer

Oui, monsieur le président.(L'amendement n° 58 est retiré.)

Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

…parlent d'eux-mêmes.

Question orale du 04/12/2012 : Permanence médicale dans la commune de cilaos

Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Je prends acte que le Gouvernement considère Cilaos comme un secteur prioritaire et que des pistes sont étudiées pour trouver une solution pérenne à terme. Je serai vigilant, notamment auprès de l'ARS, pour qu'une réponse d'urgence soit immédiatement mise en oeuvre et que l'on n'attende pas des mois avant de dégager une solution définitive.

Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012

Jean Jacques Vlody Qu'est-ce qui vous laisse penser que certains voudraient remettre en cause le système existant ?

Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012

Jean Jacques Vlody Une révision annuelle ne serait-elle pas trop lourde ?

Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012

Jean Jacques Vlody Il appartient à la jurisprudence d'en préciser l'application.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012

Ce débat qui porte sur un sujet très grave est fondamental. Un point me préoccupe particulièrement : l'engagement de la procédure. C'est en effet la principale difficulté pour les victimes de harcèlement sexuel, de violences intrafamiliales, voire de harcèlement moral : pour toutes sortes de raisons, elles hésitent à dénoncer les violences qu'elles subissent devant un tribunal. Nous passerons, je crois, à côté de cette réforme si nous n'inventons pas – y compris dans les procédures judiciaires, madame la garde des Sceaux – des processus nouveaux permettant à un tiers de se substituer à la victime dans la procédure. Pourquoi un médecin ne ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012

Ma première question porte sur les évolutions statutaires. Je me réjouis que l'on parle enfin des outre-mer au pluriel et non de l'outre-mer au singulier, dans la mesure où s'opère une différenciation entre ces territoires, notamment en ce qui concerne leur statut juridique.À La Réunion, l'engagement demeure très fort en faveur du maintien du statu quo, c'est-à-dire de la préservation des deux collectivités : la région et le département. Il est cependant indispensable de parvenir à une meilleure répartition des compétences entre les deux, le fonctionnement actuel étant source d'inefficacités.Je souhaite aborder, dans ce cadre, la question de ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/07/2012

Je souscris à la démarche engagée par le Gouvernement en faveur de la revalorisation de l'enseignement supérieur et de la recherche.Je m'associe également aux propos de mes collègues concernant l'inscription en cycle supérieur des lauréats de baccalauréats professionnels et technologiques. On constate que les élèves des filières scientifiques classiques ont souvent priorité sur eux. Cette situation prévaut également à la Réunion.L'université de la Réunion est jeune – elle a environ ving-cinq ans – et a connu une évolution un peu particulière liée à l'aménagement du territoire de l'île. Elle s'est développée sur deux sites, l'un au ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/09/2012

La France comprend des territoires ultramarins faisant l'objet de décalages horaires. Les contrats d'objectifs et de moyens précédents prévoyaient, contrairement au COM 2010-2104, un partenariat entre les antennes radio outre-mer gérées par France Télévisions et Radio France. Sur le territoire de la Réunion, France Inter fonctionne bien et est très largement écoutée. Il y a deux ans, nous avons même été contraints de choisir entre Le Mouv' et France Inter, c'est-à-dire entre deux services publics : un tel dilemme ne devrait pas se présenter.France Info ne consacre qu'une synthèse hebdomadaire à l'outre-mer, que la station diffuse quatre fois le ...

Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la réalité des difficultés d'accès à l'emploi dans les collectivités d'outre-mer, et en particulier à La Réunion.Notre débat souligne la nécessité de privilégier les jeunes qui sont en grande difficulté pour l'accès à l'emploi, particulièrement ceux qui en sont le plus éloignés. Or, à La Réunion, par exemple, 60 % des jeunes sont en situation de chômage, et 9 000 jeunes diplômés sont en grande difficulté.Ceci est d'abord dû à l'insularité, qui limite la mobilité et restreint les possibilités d'emploi, mais également à la crise économique. À La Réunion, quand tout va bien, 4 000 emplois par ...

Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir

Eu égard à la réponse de M. le rapporteur, les objectifs sont atteints. Il n'y a plus lieu de maintenir cet amendement puisqu'il a pris l'engagement que la dérogation au niveau de qualification sera étendue à l'ensemble des collectivités d'outre-mer.

Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir

J'ai proposé un tel amendement précédemment mais l'ai retiré. Il s'agit, à titre dérogatoire, de permettre aux jeunes qualifiés des territoires d'outre-mer d'accéder aux emplois d'avenir. Tous ces territoires auraient ainsi la même qualification que les zones urbaines sensibles ou les ZRR, c'est-à-dire celle d'être des territoires extrêmement défavorisés pour ce qui est l'accès à l'emploi.Il est nécessaire qu'à titre dérogatoire les jeunes, à l'outre-mer, puissent avoir accès à ces emplois d'avenir, quel que soit leur niveau de qualification.

Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012

L'outre-mer constitue un ensemble de situations particulières. Le défi consiste à trouver un cadre commun où chacun puisse se retrouver. D'autre part, indépendamment de la question des statuts et de l'adaptation des règles de droit aux spécificités locales, de nombreux problèmes se font jour actuellement pour les territoires d'outre-mer, problèmes qui sont difficiles à résoudre pour huit situations différentes : le financement des collectivités, le prix de l'électricité, celui des carburants, la formation des prix, la question de l'agriculture… La Délégation aux outre-mer peut aider à définir des solutions. Mais comment va-t-on travailler ?

Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012

Dans le cadre de la discussion en séance qui s'annonce, j'ai, moi aussi, deux points pour lesquels j'attache une importance toute particulière.Il s'agit, tout d'abord, de la définition du seuil de concentration des entreprises, notamment dans le domaine de la grande distribution. À l'heure actuelle, le seuil de concentration à partir duquel s'exerce le contrôle de l'Autorité de la Concurrence est exprimé en termes de chiffres d'affaires. Il n'y a pas d'indication en termes de surfaces commerciales ou de parts de marché. Or, à la Réunion par exemple, une grande surface peut déjà avoir une situation de très gros monopole avec un taux de parts de marché de ...

Intervention en hémicycle le 11/09/2012 : Création des emplois d'avenir

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, les emplois d'avenir sont incontestablement une mesure majeure et une réponse pertinente à la terrible problématique de l'emploi des jeunes dans notre pays.Cet engagement de campagne du candidat François Hollande et cette détermination du Président de la République suscitent chez les jeunes Réunionnais et dans leurs familles une espérance, une lueur d'espoir, un début de réponse à l'angoisse de l'avenir.La jeunesse de nos territoires a particulièrement souffert de la politique de ces cinq dernières années. En plus d'un contexte économique insulaire déjà extrêmement difficile, les ...

Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer

Monsieur le ministre, je tiens en premier lieu à vous féliciter ainsi que le Gouvernement pour la rapidité avec laquelle vous nous proposez ce projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer.La situation économique et sociale de nos territoires a souvent provoqué des manifestations ou des révoltes, tant la situation y est tendue et difficile.Je salue l'initiative du Gouvernement qui mesure l'urgence de nos réalités en soumettant à la représentation nationale, trois mois et demi après notre installation, le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, avec la sagesse de ne pas attendre de nouvelles manifestations ou ...

Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer

Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer.Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce – un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins l'un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail ...

Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer

Si l'intérêt de l'amendement n° 57 rectifié a bien été compris, on se heurte toutefois à une difficulté, car, comme l'a signalé le ministre, la modification du code de commerce vaudrait pour l'ensemble du territoire national. Je propose donc un sous-amendement limitant la portée de l'amendement aux territoires ultra-marins.

Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer

Cet amendement tend à renforcer les mécanismes de transparence en matière de formation des prix outre-mer. Il est proposé que tout vendeur affiche le prix d'acquisition au producteur ou au fournisseur afin d'éviter toute tentation de gonfler artificiellement les marges.

Intervention en hémicycle le 10/10/2012 : Régulation économique outre-mer

Cet amendement est en effet un peu plus précis que le précédent. Il vise les seuls produits agricoles périssables, dans des situations exceptionnelles où le prix d'acquisition aux producteurs locaux serait anormalement bas. L'agriculteur concerné pourrait alors en référer à l'observatoire des prix, lequel pourrait saisir les services de l'État pour qu'ils rendent obligatoire un affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.L'amendement se calque sur le dispositif introduit dans l'article 71 de la loi d'orientation agricole de juillet 1999 présentée par Jean Glavany.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2012

Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole bien que je ne sois pas membre de votre commission.Je suis tout à fait d'accord avec mon cher collègue Letchimy : en limitant la durée du dispositif à un an, on risque de tuer l'investissement.Détachons-nous un instant, si vous le voulez bien, du seul point de vue budgétaire et fiscal. Vous avez comparé deux contribuables, monsieur le président ; mais la comparaison devrait intégrer tous les paramètres. N'oublions pas que la défiscalisation n'est qu'un élément de la politique publique touchant des territoires qui cumulent toutes les difficultés et toutes les contraintes – éloignement, ...

Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous examinons en séance publique la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013, je veux tout d'abord vous faire part de ma satisfaction. Le budget de l'outre-mer est en augmentation de 5 % pour 2013 et le sera de 12 % ou 13 % pour les trois années qui viennent, ce qui constitue la plus forte progression de tous les budgets de la Nation, y compris des ministères fondamentaux que sont l'éducation nationale, l'intérieur ou la justice.Je suis satisfait de faire partie d'une majorité qui, en dépit d'une volonté sourcilleuse de sérieux budgétaire, donne une vraie ...

Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

Depuis maintenant six mois, le changement est en marche, et il faut en féliciter l'ensemble du Gouvernement.Pour ce qui concerne l'éducation nationale, le changement se fait en profondeur et à pas de géant. Après le projet de loi de finances rectificative et les mesures d'urgence en vue de sauver la rentrée 2012, nous examinons ce matin le budget pour l'année 2013. Nous avons connu, ces derniers mois, la création de mille postes de professeurs des écoles, le recrutement de 280 postes de professeurs du second degré, le recrutement de 500 assistants de prévention et de sécurité, nouveau métier créé pour lutter contre le climat de violence dans les ...

Intervention en hémicycle le 08/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013

La mission passe de 62,3 milliards en 2012 à 64 milliards d'euros en 2013. C'est une augmentation de 2,89 % : 1,7 milliard d'euros supplémentaires. Ce budget pour l'école est un vrai budget du changement, qui reflète la priorité qu'ont souhaité lui donner le Président de la République et, au-delà, l'ensemble des Français.Cette augmentation du budget, monsieur le ministre, donne au Gouvernement les moyens de ses ambitions pour l'école. Elle vous donne les moyens de la refondation mais aussi, par là même, une responsabilité historique. C'est un budget de changement mais aussi et surtout un budget de redressement de la France. Redressement car, au cours de la ...

Question orale du 04/12/2012 : Permanence médicale dans la commune de cilaos

Ma question porte sur l'offre de soins dans la commune de Cilaos, à La Réunion.Cilaos est une commune du centre de l'île de La Réunion, située dans un cirque naturel du même nom, qui compte 6 000 habitants tout au long de l'année. Isolée du reste de l'île, il faut, pour y accéder, emprunter une route de montagne très sinueuse, comportant de nombreux virages étroits ou en épingle, bordés par des ravins profonds et des falaises instables. Trois tunnels à voie unique doivent de surcroît être franchis. Les pluies, violentes et fréquentes dans cette région, entraînent fréquemment des éboulis qui bloquent bien souvent la route. Lorsque cela se produit, ...

Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012

Jean Jacques Vlody Dans quelle mesure l'octroi de mer est-il « eurocompatible » depuis 1993 ?

Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012

Jean Jacques Vlody Quelle serait votre proposition pour remédier à cette difficulté de justifier tous les dix ans du bien-fondé des dérogations ? Ne pourrait-on pérenniser davantage le système en évitant la procédure actuelle de révision des listes, trop complexe et trop longue ?

Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012

Jean Jacques Vlody Les importateurs disent que cette taxe favorise l'augmentation du coût de la vie : que leur répondez-vous ?

Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012

Jean Jacques Vlody N'est-ce pas plutôt la production locale qui s'ajuste en fonction du prix des produits importés du fait de l'octroi de mer ?

Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012

Jean Jacques Vlody La remise en cause du dispositif n'est pas la voie vers laquelle nous nous orientons, même si d'aucuns réfléchissent effectivement à l'idée d'une TVA régionale. Si le terme me paraît inapproprié, ne conviendrait-il pas toutefois de s'orienter vers l'élargissement de la base de l'octroi de mer, notamment aux services ? Un tel élargissement pourrait être une source de recettes supplémentaires pour les collectivités tout en autorisant l'exonération d'autres champs de production, concernant aussi bien les services que la production industrielle locale, dans un système de bascule sur un territoire.

Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012

Jean Jacques Vlody Le bouclier qualité-prix étant inscrit dans la loi relative à la régulation économique outre-mer, si l'on diminue l'octroi de mer sur certains produits, comment compenser le moins-perçu en termes de recettes fiscales ? Telle est l'interrogation qui préside à la réflexion actuelle.Un abaissement du seuil d'exonération est une autre piste. Le fait que ce soit vous, les représentants des entreprises, qui ayez évoqué une telle possibilité est intéressant. Il ne nous appartient évidemment pas de déterminer ce soir un nouveau seuil.

Délégation aux outre-mer - Intervention le 04/12/2012

Jean Jacques Vlody Vous êtes favorable à la variation des taux, qui permet de favoriser telle ou telle production. Comment les entreprises envisagent-elles de conjuguer le différentiel avec la lutte contre la vie chère ? Envisagez-vous les exonérations comme un moyen de faire baisser les prix ?

Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012

Votre tâche n'est pas simple, madame, mais en tant que parlementaires d'outre-mer nous partageons votre souci d'améliorer la représentation de nos territoires et de veiller à ce que les ultramarins vivant en métropole soient pris en compte dans tous les dispositifs relevant de la Nation.Nous connaissons les discriminations liées à la domiciliation des comptes bancaires outre-mer et les difficultés que rencontrent les familles ultramarines qui souhaitent louer un logement pour leurs enfants étudiants. Avez-vous des pistes de réflexion sur ces questions ?Le conseil général de la Réunion a passé un contrat avec le Centre national des oeuvres universitaires et ...

Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012

Pour déterminer le nombre des ultramarins, il suffirait d'utiliser la notion de territoire « au centre des intérêts matériels et moraux » de la personne, qui s'applique pour le traitement des avantages acquis des fonctionnaires ultramarins.J'apprécie votre souhait de ne pas stigmatiser les ultramarins sous l'angle des discriminations dont ils font l'objet et votre volonté de mettre en avant leurs réussites. Il faut établir des partenariats étroits avec les outre-mer et mettre en oeuvre des dispositifs innovants. En matière de reprise d'activités économiques, des dispositifs existent, en particulier ceux mis en place par le Comité national d'aide et ...

Jean Jacques Vlody, rapporteur de la Délégation

Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012

Jean Jacques Vlody Je vous remercie à mon tour, madame, de vous être exprimée en votre nom propre.Selon le rapport Lengrand, l'octroi de mer ne protégerait pas la production locale. Qu'en pensez-vous ? Le fait que la fiscalisation des produits importés ne protège pas les produits locaux devrait satisfaire l'Union européenne, qui avait jugé l'octroi de mer contraire aux règles du commerce européen. Faut-il évoquer cet argument lors des négociations ?Quant à la TVA régionale, ne disposant pas d'éléments techniques fiables, nous ne pouvons la proposer à la Commission.

Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/01/2013

Jean Jacques Vlody Et la taxation des services ?

Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/01/2013

Jean Jacques Vlody Monsieur le président, monsieur le vice-président, nous nous connaissons de longue date et nous apprécions le sérieux du travail que vous accomplissez au sein du CESER de La Réunion.Vous avez indiqué que l'élargissement de la base de l'octroi de mer aux services pourrait créer des tensions, vous référant aux discussions menées avec les pays de la zone. Pourriez-vous nous donner des détails par rapport à l'environnement géographique ? En dehors de ce problème, pensez-vous que cet élargissement soit totalement à exclure pour l'instant ? Et si l'on y recourait, quelles précautions faudrait-il prendre ?Par ailleurs, comment justifier l'efficacité ...

Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/01/2013

Jean Jacques Vlody Comment convaincre Bruxelles de la pertinence du maintien de l'octroi de mer, préoccupation nationale et non pas communautaire, en raison de son efficacité économique ?Dans l'hypothèse basse où nous ne pourrions conserver le dispositif existant, peut-on envisager, comme alternative ou comme option supplémentaire, la mise en place d'une TVA régionale ? Ou bien l'extension aux services du mécanisme existant ? Nous savons que le ministère chargé de l'économie et des finances réfléchit sur ces thèmes. L'octroi de mer constitue en effet, comme vous l'avez souligné, une recette fragile, sensible aux soubresauts de la conjoncture économique, ainsi que nous avons ...

Délégation aux outre-mer - Intervention le 15/01/2013

Jean Jacques Vlody L'écart entre métropole et outre-mer des poids respectifs de la fiscalité directe et de la fiscalité indirecte est-il dû simplement à la faiblesse des recettes fiscales directes ou bien également à la part revenant à l'octroi de mer, qui n'existe pas dans l'hexagone ?

Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013

Jean Jacques Vlody J'en suis d'accord.

Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013

Jean Jacques Vlody Je vous soumets donc une douzième proposition formulée en ces termes :

Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013

Jean Jacques Vlody Après un examen approfondi du régime de l'octroi de mer, examen éclairé par les auditions de la Délégation, il nous est apparu que la reconduction de cette taxe était une nécessité absolue ; c'est d'ailleurs notre première recommandation.La meilleure raison est que l'octroi de mer est utile, en premier lieu aux entreprises, pour lesquelles, selon le rapport Lengrand, son bénéfice avoisine les 170 millions d'euros par an, sans que cela nécessite de dépenses pour l'État, puisque ce chiffre correspond, non à des subventions, mais au montant des exonérations.L'octroi de mer est également utile aux collectivités, auxquelles il rapporte 1 milliard d'euros : ...

Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013

Jean Jacques Vlody L'octroi de mer étant intégré dans les charges fixes de l'entreprise, il n'est pas considéré comme inflationniste : en matière de fiscalité, seule la TVA l'est. La proposition 11, par ailleurs, consiste à identifier les produits non soumis à l'octroi de mer, afin de ne pas imputer leur prix à ce dernier.Quant à l'élargissement de l'assiette aux services, n'oublions pas que la Commission européenne n'accepte l'application de taux différenciés qu'au titre des handicaps structurels – éloignement et étroitesse du marché intérieur, notamment – des régions ultrapériphériques (RUP). Or, aux yeux de la Commission, ces handicaps ne pénalisent ...

Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013

Jean Jacques Vlody La proposition 2 répond aux remarques du rapport Lengrand et de la Commission européenne en 2008, s'agissant de l'absence d'éléments statistiques probants sur le rôle des différentiels de taux dans le soutien aux économies locales : les données recueillies par l'observatoire montreront à la Commission que l'octroi de mer est un système incitatif pour le maintien de l'activité, de la richesse et de l'emploi au niveau local.Le problème est que, comme nous l'observons page 47, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 550 000 euros sont exonérées de la taxe, si bien qu'elles ne remplissent pas toujours la déclaration correspondante ; ...

Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013

Jean Jacques Vlody Peut-être, monsieur Aboubacar, faut-il veiller à proroger les actuels différentiels de taux applicables aux droits de douane à Mayotte ; mais je vous rappelle que de tels différentiels sont décidés au niveau européen. Nous pourrions éventuellement préconiser, dans notre rapport, que le Gouvernement soutienne cette demande auprès des instances européennes, s'agissant de l'extension de l'octroi de mer à Mayotte à compter de janvier 2014. Pour l'heure, cependant, un dispositif avec trois listes A, B et C ne semble pas arrêté.

Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013

Jean Jacques Vlody Nous pourrions aussi ajouter une proposition consistant à demander au Gouvernement d'appuyer, auprès de la Commission, l'idée d'appliquer l'octroi de mer assorti d'un différentiel de taux à Mayotte.

Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013

Jean Jacques Vlody Le suivi de l'octroi de mer n'entre pas dans les missions de l'Observatoire des prix et des marges. La création d'une nouvelle instance, dont le nom importe effectivement peu, permettra d'évaluer le dispositif au cours de la décennie, si tant est que les autorités européennes le prorogent, comme nous le souhaitons tous.

Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013

Jean Jacques Vlody Il ne s'agit pas d'uniformiser les réalités territoriales, monsieur Nilor : elles sont d'ailleurs reconnues dans l'intitulé du « ministère des Outre-mer » – au pluriel. L'outil que nous proposons peut et doit révéler les spécificités territoriales ; mais l'Union européenne appréciera la question de l'octroi de mer pour l'ensemble des régions ultrapériphériques françaises, non pour chacune d'elles individuellement.