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Question orale du 09/10/2012 : Taxe sur les transactions financières
Ce que vous dites est scandaleux !
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les mouvements de ces derniers jours il y avait un signal, un appel. Il n'y a rien d'indécent à ce que les entrepreneurs nous demandent : « mettez-vous un peu à notre place, à nous entrepreneurs, nous épargnants investisseurs qui alimentons la prise de risque, qui alimentons le mouvement économique, la dynamique entrepreneuriale en France. »Quels sont les trois paramètres en fonction desquels raisonnent à la fois ces entrepreneurs et les investisseurs, solidaires de la prise de risque ? D'abord, il ne faut pas confondre ce qui relève de la rente et ce qui relève du risque. Quel ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Première idée, avec cet amendement : hiérarchiser les investissements dont la France a besoin pour sa croissance. Mais dans quel ordre ? D'abord, l'immobilier, ensuite les sociétés cotées et enfin, parce que ce sont les plus exposées, les sociétés de croissance ? Le rythme approprié aujourd'hui ne serait-il pas plutôt l'inverse ? À savoir créer une incitation forte sur les entreprises de croissance, parce que la France en a besoin, ensuite les entreprises cotées, enfin l'immobilier. La première idée est donc de proposer une hiérarchie pertinente compte tenu des priorités de la France en termes de croissance.Seconde idée : accompagner des cycles ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je souhaitais avoir la confirmation que les sommes peuvent être réinvesties dans plusieurs entreprises, afin que celui qui a vendu la sienne ait ainsi la possibilité de transférer son savoir-faire.
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
L'article 7 n'opère malheureusement pas de distinction entre les PME et les grandes entreprises. On peut comprendre le retour à une fiscalité moins favorable pour les actions gratuites d'une grande entreprise, mais, dans les PME, c'est un outil d'incitation et de recrutement stratégique. Il est dommage que l'article 7 ne fasse pas la différence entre ces deux types d'entreprises dont les modèles économiques n'ont rien à voir.
Question orale du 17/07/2012 : Grands projets
Monsieur le Premier ministre, vous avez évoqué tout à l'heure les grands projets, les grands programmes d'avenir, en disant à juste titre que c'est avec eux que l'on construit l'avenir du pays et celui de nos enfants.Depuis les lois de décentralisation et avec la loi instituant le Grand Paris, votée il y a quelques années, l'État a renoué avec de grandes opérations d'intérêt national, de grands projets d'infrastructures qui redonnent à notre pays un rôle de locomotive et l'effet d'entraînement si utile à nos territoires : je pense au plan de renouveau pour le quartier d'affaires de La Défense, à l'opération d'aménagement du plateau de Saclay et ...
Question orale du 17/07/2012 : Grands projets
D'autre part, ne serait-il pas pertinent que la représentation nationale soit présente dans les structures de gouvernance, notamment dans les établissements publics qui gèrent les grandes opérations d'intérêt national ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Il est défendu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Dans la même logique que ce qui existe à Paris, où l'inventaire n'est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l'échelle de tout le territoire, l'amendement CE 46 propose d'appliquer les objectifs du texte à l'échelle de bassins de vie. La situation urbaine des communes de petite couronne étant similaire à celle de Paris, une telle disposition serait je pense un gage de souplesse et d'équité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Non. C'est précisément la raison pour laquelle une procédure contradictoire s'impose.
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
J'espère néanmoins que la discussion nous permettra d'adopter des amendements visant à assouplir et à dynamiser le dispositif prévu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je le retire.(L'amendement n° 108 est retiré.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Défendu.(L'amendement n° 315, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 101.
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il est défendu.(L'amendement n° 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il est défendu.(L'amendement n° 318, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il est défendu.(L'amendement n° 314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 26/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Au sujet du quintuplement des amendes, je reviens à notre discussion de la nuit dernière : sans un outil objectif d'appréciation de la bonne foi ou de l'effort, l'amende ne rime à rien. J'espère donc sincèrement que la circulaire que vous avez annoncée, madame la ministre, déclinera les outils qui permettront de mesurer cet effort avec des données objectives. Les quatre indicateurs que j'évoquais hier doivent absolument y figurer, de façon que la bonne volonté des communes ne soit pas méprisée.À l'article 8, je souhaite ajouter les mots « déductions faites des atténuations de produits ». C'est une évidence mais je préfère la rappeler. Il ne ...
Intervention en hémicycle le 20/11/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
L'amendement est défendu.(L'amendement n° 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 20/11/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 59 rectifié.
Intervention en hémicycle le 20/11/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il est défendu. (L'amendement n° 77 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 20/11/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Il est défendu. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 20/11/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je regrette qu'il n'y ait pas eu davantage d'ouverture à l'égard de cet amendement.
Question orale du 28/11/2012 : Crédibilité de la politique économique
Monsieur le Premier ministre, vous évoquiez il y a quelques minutes l'emploi et la confiance. Or hier, ici même, quand Jean-Louis Borloo vous a demandé les chiffres du chômage, vous n'avez pas répondu, et on ne les a appris qu'en lisant la presse.Comment peut-on dès lors, dans cette enceinte, être dans le climat de confiance que vous appelez de vos voeux à propos des chiffres du chômage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Comment, monsieur le Premier ministre, pourrions-nous retrouver un esprit de confiance quand les chiffres encore avancés pour les perspectives de croissance en 2013 sont aujourd'hui ...
Question orale du 28/11/2012 : Crédibilité de la politique économique
Ce n'est pas le cas des emplois d'avenir. Il faudrait des réformes bien plus courageuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je retire mes amendements, madame la présidente.(Les amendements n°s 69 et 70 sont retirés.)
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'amendement vise à ce que la cotisation foncière des entreprises soit calculée en pourcentage et non pas en valeur absolue, afin de mieux coller à la réalité économique des entreprises.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/12/2012
Le groupe UDI se satisfera des réponses aux questions déjà posées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/07/2012
Au nom du groupe UDI, j'estime que l'Agence devrait avoir une vision et une stratégie globales, capables de corréler la question des transports au débat à venir sur la décentralisation, pour que l'ensemble de ces sujets s'intègrent dans une philosophie cohérente. Il est notamment essentiel de veiller à la bonne articulation des perspectives métropolitaines et rurales, sachant que les métropoles nationales et régionales sont des éléments de dynamisation des zones rurales. Quelle est la doctrine de l'AFITF sur ces sujets ?Y a-t-il une réflexion commune au niveau européen en matière de transport ? La mise en place d'infrastructures de transport ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Le caractère crucial de la question du logement nous fait obligation de tenir un débat à la hauteur de l'enjeu et de l'aborder dans un esprit constructif.Les dispositions du titre Ier du texte n'auront que peu d'incidence dans les zones denses, où la situation est pourtant la plus tendue. Dans ma commune, par exemple, il n'y a pas de foncier disponible appartenant à l'État : moins de 200 m² de délaissés !En outre, le texte ne traite que des stocks, pas des flux. Or, le problème du logement social ne pourra être entièrement réglé si l'on ne travaille pas parallèlement sur les critères d'attribution et l'ensemble de la chaîne du logement, y compris ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Cet amendement concerne encore le problème de la densité de l'habitat social. L'article L. 302 du code de la construction et de l'habitat prévoit que, lorsque l'État intervient, la participation des communes est limitée à 13 000 euros par logement. Or, certaines communes investissant bien davantage, il serait juste que celles-ci conservent le quota de 20 % afin d'éviter une inflation de leur contribution.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Il s'agit encore de moduler le taux de 25 % selon quatre critères : la disponibilité foncière, le taux de renouvellement du bâti, qui constitue une donnée objective, les opportunités de préemption et son corollaire, la valeur moyenne du foncier. Dans ma commune, deux opérations sur trois prévues avec le représentant de l'État, échappent à la préemption. Il faudrait donc pouvoir travailler sur la base d'un indice de potentiel foncier et d'autres indicateurs objectifs permettant d'ajuster les projets immobiliers aux réalités foncières du territoire concerné.Dans l'esprit du projet de loi, un curseur de la bonne ou de la mauvaise foi communale ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés destinés aux personnes âgées, aux handicapés, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs migrants. Il existe ainsi, dans ma commune, 10 000 m2 d'établissement d'accueil de handicapés qui, compte tenu notamment des contraintes foncières, constituent bien un logement social mais n'entrent pas dans la détermination de cette catégorie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Ces amendements visent à exclure du décompte des résidences principales les logements occupés temporairement par les professions libérales, les logements non décents non éligibles à la location et les logements sociaux eux-mêmes. Ils tendent également, compte tenu de la différence – qui peut atteindre 15 % – entre le nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation et le chiffre indiqué dans certains arrêtés préfectoraux, à instaurer une procédure contradictoire pour l'établissement de la liste des résidences principales.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
L'amendement a pour objet de concentrer les aides sur les dispositifs de location-accession et d'accession sociale à la propriété lorsque le nombre de logements sociaux a atteint le seuil de 25 %.
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me semble que l'on essaie d'opposer des visions dogmatiques, dans le cadre d'un débat d'idées, sur un sujet dont tout le monde reconnaît l'importance. Je voudrais pour ma part l'aborder sous un angle un peu différent, un angle territorial. Et je sais, madame la ministre, que c'est un thème qui vous est cher, vous qui avez récemment annoncé la création d'une nouvelle instance qui remplacerait la DATAR, justement pour faire prévaloir sur les territoires une approche plus construite, plus prospective.Finalement, la question du logement est le reflet de deux problèmes. L'un est économique, ...
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je regrette également que ce texte ne s'inscrive pas dans l'approche globale que mériterait un sujet comme celui-ci. Il y a des problèmes de production, certes, mais il y a aussi des problèmes de rotation du logement, ainsi que des problèmes de financement, qui mériteraient d'être intégrés dans ce projet, lequel est malheureusement réducteur et ne prend pas en compte l'ensemble des moyens qui pourraient contribuer à une solution.S'agissant de la production, du stock, il y a, me semble-t-il, trois éléments à retenir. Le premier, c'est cette toise des 25 % qui s'impose à nous tous, sans que soit prise en compte la situation de certaines communes ...
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Certaines communes vont d'ailleurs bénéficier d'un apport de terrains de la part de l'État quand d'autres n'en bénéficieront pas. Cet écart dans les moyens mis à disposition ne pourrait-il pas susciter un peu de souplesse en matière de production de logements ?Je regrette à cet égard que la contractualisation, que le dialogue n'aient pas été pris en compte.
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je regrette que des communes au contexte foncier et démographique particulier ne puissent engager un dialogue avec l'État pour adapter les objectifs aux réalités. Je regrette qu'on n'ait pas pris en considération la question des échelles de réalisation.J'ai été surpris, en commission, par deux refus paradoxaux. On a en effet rejeté un de mes amendements concernant les communes de la petite couronne – soumises aux contraintes d'urbanisme du Grand Paris –, comme celle dont je suis l'élu. Cet amendement visait à élargir l'idée de bassin de vie à l'échelle du département, par exemple, ou bien à raisonner en fonction des bassins de vie au ...
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Pourquoi refuser à des communes insérées dans le coeur de ville ce que vous permettez à d'autres villes dont certains arrondissements ne pourront parvenir à l'objectif fixé.
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Votre objectif consiste-t-il à dépenser de l'argent pour acheter du foncier coûte que coûte, ou bien consiste-t-il vraiment à construire des logements ? Le risque, si on n'assouplit pas le dispositif que vous proposez dans le sens de la contractualisation, est de dépenser en vain de l'argent, alors qu'on pourrait multiplier les logements sociaux. C'est d'ailleurs un motif d'inquiétude pour le secteur du BTP, alors que l'assouplissement que je propose créerait les conditions d'une reprise économique.En ce qui concerne le stock, je reviens sur la comptabilisation en surface plutôt qu'en nombre de logements. Nous travaillons tous sur des PLU, sur des PLH ...
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Pour ce qui est des flux, nous devons prendre en compte le taux de rotation. Nous devons construire des logements à l'aide de différents outils censés permettre l'amélioration du taux de rotation du logement social. Je pense en effet à la sous-occupation, à ceux qui dépassent le plafond de revenus autorisé et s'enkystent dans un logement social, en bloquant la dynamique susceptible d'améliorer l'offre, alors que nombreux sont ceux qui attendent. Je pense également au logement intermédiaire. Une certaine souplesse est nécessaire dans la manière de configurer les opérations en matière de logement social pour créer un appel d'air de nature à ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
L'idée qui sous-tend cet amendement est assez simple et répond également à un souci de pragmatisme.Les villes carencées qui refusent de construire des logements sociaux peuvent être contraintes par l'État de participer financièrement à hauteur de 13 000 euros par logement. Or, les villes qui font preuve de bonne foi et qui développent volontairement le logement social peuvent débourser jusqu'à quatre fois cette somme pour chaque logement.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Oui, à Neuilly, par exemple : je vous remercie de le rappeler. Certaines villes dépensent ainsi volontairement beaucoup plus que ce qui leur serait imposé par l'État si elles faisaient preuve de mauvaise volonté. Je propose donc, par cet amendement, que les villes qui dépensent trois à quatre fois plus que les 13 000 euros imposés par l'État, puissent se contenter d'un taux de 20 % de logements sociaux, étant donné qu'elles font preuve d'une bonne volonté manifeste et d'un engagement réel en faveur du logement social.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Je veux insister sur les incohérences de ce texte : il est plus intéressant, pour une commune, de rester inactive et de laisser l'État lui imposer une dépense de 13 000 euros, que de débourser trois ou quatre fois plus d'argent pour créer volontairement des logements. Il manque, dans ce dispositif, des mesures incitatives. Dans ma commune, je finance chaque logement à hauteur de 50 000 euros ; si je ne fais rien, l'État peut me contraindre, au maximum, à payer 13 000 euros. Pourquoi dépenserais-je davantage ?(L'amendement n° 317 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement a pour objet de cadrer un débat qui repose sur beaucoup d'éléments assez subjectifs.Quand le constat de carence est fait, à l'issue des périodes triennales, c'est le préfet, représentant de l'État, qui essaie d'évaluer objectivement la situation des communes et autorise la saisine de la Commission nationale du logement.Nous gagnerions à préciser les moyens de faire ce constat de manière objective, en créant un indicateur qui s'appliquerait à tous et permettrait de mesurer la réelle capacité d'une commune à construire plus ou moins vite. C'est ce que j'ai appelé dans l'amendement un indice de potentiel foncier.Cet indicateur ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Là encore, l'idée est de créer des indicateurs de la bonne foi des maires. Deux sont proposés par cet amendement.On peut avancer les arguments de l'équité ou de l'égalité, il reste que l'histoire qui a abouti à la réalisation de logements sociaux ou à leur absence varie selon les communes. Cet amendement propose de prendre en compte le foncier mis à disposition par l'État et les dépenses déductibles excédentaires, qui constituent aussi un outil permettant de montrer combien de logements sociaux les communes peuvent subventionner.
Intervention en hémicycle le 25/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Cet amendement propose de reprendre la règle des trois tiers, c'est-à-dire de prendre en compte le cas des communes qui sont au-delà de 30 % de logements sociaux dans la production globale de logements sur la période triennale, et de reconnaître que cet effort est un gage de bonne foi permettant de pondérer les objectifs.
