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Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le ministre délégué, j'ai eu l'immense plaisir de travailler pendant cinq années à la commission des finances avec vous ; j'ai pu y apprécier votre talent, votre brio, votre intelligence, et je trouve vraiment malheureux que vous soyez aujourd'hui contraint de présenter le pire des budgets que l'on ait pu imaginer. (Rires sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Vous y êtes contraint, dis-je. Alors vous avez dû user de votre brio, et nous l'avons retrouvé hier : pour éviter de parler du budget, vous avez fait le procès du passé pendant les quatre cinquièmes de votre intervention.Quant à l'assommoir fiscal, vous l'avez découpé en trois temps : un premier temps en juillet, avec 7 milliards d'impôts supplémentaires ou de suppressions d'exonérations de cotisations – nos compatriotes qui font des heures supplémentaires l'ont constaté dès la fiche de paie du mois de septembre ; un deuxième mauvais coup fiscal dans ce projet de loi de finances pour 2013, avec 20 milliards d'impôts répartis entre les ménages ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2012 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - projet de loi de finances pour 2013
Ce n'est pas le cas en 2013 puisque vous faites des économies sur les dépenses que vous auriez éventuellement pu augmenter ! Ajoutons que les seules économies que vous réalisez portent généralement plus sur l'investissement plutôt que sur le fonctionnement. On le voit notamment pour les économies au ministère de la culture ; c'est tout à fait caractéristique.Vous avez renoué avec les créations d'emplois à la pelle, notamment dans l'éducation nationale. Vous avez abandonné toute réflexion sur l'efficacité de l'action publique, alors que nous, nous nous y étions précisément astreints. Inéluctablement, nous nous retrouverons en 2013 avec des ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je souhaite dire au Gouvernement et au rapporteur général ma déception concernant l'aide publique au développement. Ma déception sera partagée par toutes les ONG, qui attendaient un effort de la part du Gouvernement pour avancer un peu plus. Et elle sera d'autant plus grande, monsieur le rapporteur général, que vous proposez dans l'amendement suivant d'augmenter le plafond du Centre national pour le développement du sport ! Je n'ai rien contre le sport, mais l'aide publique au développement aurait mérité elle aussi un effort de la part du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
C'est un point essentiel, car le rapport commandé à la Cour des Comptes avait à l'évidence pour but de vous permettre de dénoncer un héritage extraordinairement négatif. Peine perdue, objectif totalement raté ! Et vos circonvolutions en ce sens n'ont fait que confirmer qu'en l'occurrence vous n'aviez vraiment pas eu de chance et que nous avions bien travaillé.
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Pour mettre tout le monde d'accord sur ce point, il suffit de reprendre une brève citation de la Cour des comptes tirée de ce fameux rapport du 2 juillet : « L'année 2011 amorce une trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques. Les objectifs relatifs aux prélèvements obligatoires et aux dépenses publiques inscrits dans la loi de programmation ont été respectés et le déficit public a été sensiblement réduit. »
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Je crois qu'en l'occurrence, la Cour des comptes, dont le Premier président est un prédécesseur de M. Cahuzac à la commission des finances, a fait preuve d'une impartialité incontestable et apporté les réponses que nous attendions, nous qui avions conscience d'avoir bien agi.
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Nous pouvons considérer tout simplement que nous avons bien agi pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,…
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
…la fête est finie !
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Après une campagne électorale menée astucieusement, il faut bien le reconnaître, sur le thème du rien-dire et du tout-laisser-entendre, il vous faut désormais affronter la réalité. Cela commence mal, et ce, pour plusieurs raisons.D'abord, il n'y a pas d'ardoise cachée,...
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
…ce qui fait que vous aurez beaucoup de difficultés à expliquer votre politique d'austérité en vous fondant sur l'héritage. Ensuite, vous augmentez les impôts plutôt que de diminuer les dépenses, c'est là votre faute majeure.
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Ce choix de l'impôt est incompréhensible : vous affichez sans arrêt votre volonté de stimuler la demande mais en augmentant l'impôt, vous allez l'asphyxier purement et simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Cela touchera tous les Français, quels qu'ils soient !Augmenter les impôts, c'est une solution de facilité. Il est bien moins aisé de diminuer les dépenses. Vous manquez clairement de courage politique.D'ailleurs, vous n'y allez pas de main morte. Nous aurons l'occasion d'en reparler, mais vous comptez, dans le collectif budgétaire, taxer les heures supplémentaires – mesure scandaleuse puisqu'elle fera perdre à 8 millions de salariés jusqu'à 500 euros par an, ce qui est une aberration totale…
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Vous allez aussi taxer les pétroliers, ce qui se traduira automatiquement par une augmentation à la pompe.Vous voulez en outre augmenter le forfait social sur l'intéressement et la participation, ce qui aura des conséquences inévitables sur le revenu de millions de salariés.
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Enfin, vous augmenterez les droits de succession, touchant là aux classes moyennes supérieures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Contrairement à ce que vous dites, ce ne sont pas les riches qui vont payer : ce sont les Français, dans leur ensemble, qui acquitteront la très lourde facture que vous allez leur adresser dès le collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
C'est un véritable matraquage fiscal auquel vous allez vous livrer, dans la ligne doctrinale, serais-je tenté de dire, du parti socialiste. Ce matraquage devrait se poursuivre jusqu'en 2017 puisque, si l'on en croit les publications du Gouvernement, le taux des prélèvements obligatoires devrait alors être de 46,5 % de la richesse nationale, un niveau jamais atteint dans notre pays.Enfin, en supprimant la fiscalité anti-délocalisations, que nous avions courageusement votée peu de temps avant les échéances électorales (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et qui aurait protégé nos emplois en faisant payer nos dépenses sociales par les ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
…vous portez un coup sévère à la compétitivité de nos entreprises et à toute capacité de reprise. Vous contribuerez donc à accroître le chômage.
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Que devriez-vous faire ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Vous l'avez compris : baisser la dépense publique. Le poids de la dépense publique – qui nous place au deuxième rang européen derrière le Danemark – explique à lui seul les handicaps de la France. Vous nous répondez qu'il est impossible de le faire, car cela porterait atteinte au bon fonctionnement des services publics et à leur qualité.Permettez-moi de citer à nouveau le rapport de la Cour des comptes, sur lequel j'ai beaucoup travaillé : « Nombre d'études et de travaux de la Cour montrent que, malgré le poids élevé de nos dépenses publiques, nos performances en matière de formation initiale, en matière de formation supérieure et ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Allez-vous vous emparer de cette remarque pertinente de la Cour des comptes, alors que vous avez décidé d'enterrer la révision générale des politiques publiques ? Allez-vous rechercher l'efficience des services publics, alors que votre seule réponse en matière d'éducation est de recruter 60 000 fonctionnaires de plus ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Autant de questions dont les réponses, dorénavant, vous appartiennent, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés de la majorité. Vous n'aurez plus la piètre excuse de désigner l'héritage. Nous sommes entrés dans le vif du sujet. Vous aurez demain à rendre compte devant nos concitoyens et vous pouvez être sûrs que nous les défendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Tout à fait.
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Jean-François Mancel, rapporteur
Jean-François Mancel spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. La commission n'a pas examiné cet amendement.
Intervention en hémicycle le 12/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Jean-François Mancel, rapporteur
Jean-François Mancel À titre personnel, je suis un peu sceptique. Cet amendement va dans le bon sens, mais je crois qu'il est un peu gênant d'aller déséquilibrer l'action de l'AFD en prenant les 14 millions en question sur les crédits de l'Agence française de développement, qui est un bon opérateur, et en les transférant sur l'action 9, qui a récemment été transférée du ministère de l'intérieur au ministère du développement. C'est une action qui est en train de diminuer, puisqu'elle était de 25 millions l'année dernière et qu'elle est de 11 millions cette année. Je ne suis pas persuadé que le support d'un transfert de crédit soit le mieux adapté à l'idée de mon ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2012 : Création de la banque publique d'investissement nomination des dirigeants de bpi-groupe
Leur efficacité n'est pas discutable. En outre, lorsqu'un problème vient à se présenter, le Médiateur du crédit que nous avions créé joue parfaitement son rôle. Les entreprises qui ont fait appel à lui n'ont pu que se féliciter de son efficacité.On peut donc s'interroger sur l'utilité du nouvel organisme proposé.
Intervention en hémicycle le 05/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
C'est déjà le cas !
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le rapporteur général retirant son amendement, ma participation au débat sera peu utile. Je voulais néanmoins dire au ministre du budget qu'il pouvait de temps à autre compter sur le soutien de représentants de l'opposition. J'étais, pour ma part, tout à fait opposé à cet amendement et je pense, au-delà du cas de Dexia, qu'il est problématique pour notre assemblée d'avoir des représentants qui siègent dans les organismes ou les établissements que nous sommes amenés à contrôler, car on ne peut pas faire les deux à la fois, et il est préférable que nous ayons une totale liberté de contrôle.
Intervention en hémicycle le 13/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je ne peux pas accepter ce que dit M. Muet. Je propose tout simplement que l'on agisse tout de suite, au lieu de reporter à l'infini.
Intervention en hémicycle le 13/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Les ONG savent bien, comme tout le monde et comme le ministre, que je sais très attaché à ces questions, que l'on a besoin le plus rapidement possible de moyens supplémentaires. C'est tout de même un comble : j'aide le Président de la République à tenir son engagement et sa parole !
Intervention en hémicycle le 13/12/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je reste dans ma ligne. J'ai proposé un amendement similaire tout à l'heure ; je voterai celui-ci des deux mains, et avec grand plaisir.(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
C'est l'URSS !
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la loi de règlement n'est pas généralement une loi qui passionne. Il faut sans doute être en début de législature, avec un changement de majorité, pour qu'elle intéresse réellement. En tout cas, nous, membres de la majorité précédente, elle nous intéresse beaucoup car elle dit des choses essentielles.La première, c'est qu'il n'y a pas d'ardoise cachée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) M. Moscovici en avait rêvé, M. Cahuzac a essayé de la trouver et ni l'un ni l'autre n'y sont parvenus.
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
La deuxième chose que montre cette loi de règlement, c'est que le solde budgétaire pour 2011 s'élève finalement, en exécution, à – 90,7 milliards, c'est-à-dire 4,6 milliards de moins que la dernière rectification apportée à la loi de finances. Nous sommes le seul pays d'Europe dans ce cas en 2011 et c'est la première fois, depuis soixante ans, que la France parvient à baisser ses dépenses publiques. Ce budget 2011 est un moment historique qu'il faudra conserver en mémoire.
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Cette loi de règlement montre aussi que, malgré la crise, qui était déjà présente et qui l'est encore aujourd'hui, malgré l'approche d'une campagne électorale que nous savions difficile, nous avons fait preuve, nous majorité, avec notre gouvernement et avec le Président de la République, Nicolas Sarkozy, d'un réel sens de l'intérêt national et que nous avons eu le courage, en cette veille d'élections, d'entamer concrètement le chemin du redressement de nos finances publiques, seul moyen de relancer la croissance et l'emploi.Nous pouvons hélas craindre, chers collègues de la nouvelle majorité, que vous ignoriez délibérément, au détriment de nos ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Comme nous le verrons dans le collectif budgétaire, vous financez les dépenses nouvelles à 90 % par des augmentations d'impôts.Or, nous avons un taux de prélèvements obligatoires qui est déjà l'un des plus élevés d'Europe, puisqu'il atteint 44 % de notre PIB contre 39,5 % en Allemagne, et nous avons un niveau de dépenses publiques qui nous place, comme l'a démontré la Cour des comptes, au deuxième rang des pays européens, derrière le Danemark, avec 56 % de la richesse nationale consacrée aux dépenses publiques, soit dix points de plus que l'Allemagne.
Intervention en hémicycle le 10/07/2012 : Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
Ceux-ci contribueront d'ailleurs à la paupérisation de l'ensemble des fonctionnaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)Je vous rappellerai pour mémoire ce que dit le rapport de la Cour des comptes – décidément, vous avez eu tort de le commander ! – : « Seule une réduction globale des effectifs laisse des marges de manoeuvre en matière de politique salariale ». Cela signifie clairement que, s'il n'y a plus de réduction des effectifs de la fonction publique, il y aura paupérisation de l'ensemble des fonctionnaires. Il faut qu'ils le sachent !Allez-vous obtenir des collectivités locales qu'elles participent à l'effort de diminution de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2012
Cet amendement fait le lien avec l'article 27, qui prévoit l'affectation de 10 % de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement. Or, en raison des plafonnements prévus à l'article 26, seuls 3 % environ du produit de cette taxe y seront en réalité affectés. En affectant dès 2013 10 % de cette taxe, nous nous conformerions ainsi à l'engagement très clair du Président de la République, qu'il a réitéré aujourd'hui même à l'adresse de Bono et Bill Gates, qu'il recevait à l'Élysée. Je cite : « Je m'engage à affecter une part importante des sommes collectées au titre de la taxe sur les transactions financières au ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2012 :
J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt les arguments de mon collègue Le Fur, que j'aime bien. Mais, très franchement, il a surtout démontré l'inanité de l'impôt sur la fortune. Car c'est là que réside le vrai problème.L'amendement du rapporteur général – et là, chose rare, je rejoins le ministre du budget – constitue une erreur majeure.Pour les modalités de contrôle, on peut envisager tout et n'importe quoi. L'évaluation sera extrêmement très difficile à mener. Un très mauvais coup sera porté au marché de l'art privé mais aussi à nos musées nationaux, à Paris et en province.Nous sommes, c'est vrai, dans le domaine du symbole. Mais ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Sur l'objet de cet amendement, l'aide publique au développement, nous pourrions peut-être parvenir à nous rassembler.Il a toujours été dit, par les gouvernements et les majorités d'hier comme d'aujourd'hui, qu'il fallait compléter nos interventions en matière d'aide publique au développement par des financements innovants. Parmi ces financements figure la taxe sur les transactions financières, que nous avons votée et dont la création a été confirmée à plusieurs reprises par le Président de la République et par sa majorité. Or M. Hollande avait dit lors de la campagne électorale : « Je m'engage à affecter une part importante des sommes collectées ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
En effet ! Mais hélas, cette affectation est soumise au plafond de l'article 26 et on s'aperçoit que ce dernier fait retomber le taux de 10 % à 3,7 %, soit 60 millions d'euros. Il est ainsi annoncé que le montant versé serait de 60 millions d'euros en 2013, 80 millions en 2014 et 160 millions seulement en 2015. Cela signifie que, nous atteindrions 10 % du montant de la taxe sur les transactions financières, qui devrait s'élever en 2013 à 1,6 milliard d'euros, au bout de trois ans seulement. On est donc très loin de l'annonce du Président de la République, qui parlait pendant sa campagne d'une « part importante des sommes ainsi collectées ».Aussi ma ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Je me réjouis d'entendre le ministre du budget nous dire enfin que l'héritage est bon, en particulier pour ce qui est de l'aide publique au développement.Cela étant, je reviens d'un mot au débat qui a eu lieu très tardivement vendredi soir. J'avais défendu un amendement assez comparable, avec l'idée de faire modifier l'article 26, celui qui nous bloque au moment d'aborder l'article 27.Ce que je reprochais à l'article 27, et que je veux redire aujourd'hui, c'est qu'il s'agit d'un affichage qui ne correspond pas à la réalité. L'article 27 nous dit clairement que 10 % de la taxe sur les transactions financières vont être affectés au développement. Ce ...
