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Question orale du 11/09/2012 : Marseille
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous interroger sur Marseille, sur la place de cette ville, sur le rôle de son agglomération, qui est devenu un enjeu national. (« Guérini ! » sur les bancs du groupe UMP.)Marseille est régulièrement soumise aux projecteurs de l'actualité en raison des violences qui s'y produisent et qui plongent ses habitants dans un profond désarroi.Beaucoup d'entre eux, au fil du temps, sont devenus sceptiques sur l'efficacité de l'État. Certains finissent même par douter de la fiabilité de la parole gouvernementale.
Question orale du 11/09/2012 : Marseille
Après avoir réuni, la semaine passée, un comité interministériel, vous venez d'y travailler pendant deux jours.Cette démarche traduit, à l'évidence, une nouvelle façon de trouver des solutions aux maux qui rongent cette ville.Marseille ne se résume en effet pas aux événements qui attirent les caméras. Elle connaît plus qu'ailleurs les ravages de la pauvreté que charrie l'aggravation de la crise.
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Et vous en savez quelque chose !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Très bien !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission spéciale
Jean-Jacques Urvoas Il faut lire les commentaires sur les cahiers !
Question orale du 11/09/2012 : Marseille
Ses habitants rencontrent des difficultés de transport. La scolarisation de ses élèves est plus difficile en raison d'une pénurie de structures et de moyens de fonctionnement. La rénovation urbaine se fait à un rythme toujours trop lent.Pour répondre à ces défis, vous avez présenté une stratégie d'ensemble. Elle comporte évidemment des outils de renforcement en matière de sécurité, ce qui était un préalable. Chacun ici se félicite que la police retrouve les effectifs qui étaient ceux de la ville en 2006. De même, les efforts annoncés en faveur de l'éducation nationale sont reconnus et seront appréciés.Mais surtout, vous proposez que ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique dont nous sommes saisis aujourd'hui est un modèle d'équilibre et de sophistication juridiques.Il est donc juste de commencer ce propos par un hommage soutenu aux concepteurs de ce texte aussi subtil qu'important. Ils se sont inscrits dans ce vaste mouvement de constitutionnalisation du droit budgétaire et financier qui est l'une des plus importantes mutations qu'aient connues les finances publiques.L'exercice n'était pas simple. Il ne le fut d'ailleurs jamais.Ainsi, pourrait-on utilement relire les débats qui accompagnèrent, en 1790, le rapport ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas …ce que j'interprète comme une marque supplémentaire de respect à l'égard du travail fait en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)Comme président de la commission des lois, je veillerai à cette pratique, qui fut aussi celle de Christiane Taubira sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, en espérant quelle devienne une habitude. On ne peut pas vanter les mérites du travail en commission et se comporter ensuite comme s'il n'avait pas existé.Je veux évidemment y associer notre rapporteur Christian Eckert et ceux qui l'ont accompagné dans cette tâche difficile. Il a travaillé dans des délais extrêmement contraints, ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Une constitution n'est pas un texte qui a vocation à figer des politiques à venir, sauf à devenir non plus une norme fixant les modalités de détermination des politiques mais déterminant les politiques elles-mêmes. C'est la conception même d'une loi fondamentale qui est ici en jeu.Saisi, le Conseil constitutionnel a donc indiqué que la voie organique était disponible. Je note avec Christian Eckert que d'autres pays ont même choisi la simple voie de la loi ordinaire. Depuis 1959, nous savons que l'adoption d'une loi organique n'établit pas de hiérarchie entre des lois simples, qu'elles soient des lois de programmation, des lois de finances ou des lois de ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Là encore, les sceptiques pourront se reporter aux commentaires parus dans les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel.Ce projet de loi organique comporte suffisamment de sujets de débat pour que nous ne perdions pas de temps sur des risques qui n'existent pas. Je suggère donc que cet argument sur la hiérarchie, utilisé d'ailleurs à l'appui de thèses parfaitement contradictoires, soit définitivement oublié.Deuxième point : le futur contrôle par le Conseil constitutionnel du respect de la présente loi organique, que des amendements déposés en commission souhaitaient préciser. Ils furent repoussés tant il est, là encore, inutile de dicter au Conseil ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Ainsi, il indique qu'il va vérifier que les règles de procédure établies ici seront respectées par les lois de programmation, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.Il va aussi veiller à leur constitutionnalité – c'est une évidence – notamment, précise-t-il, en s'assurant de la sincérité de ces lois. Le Conseil a même pris la peine de rappeler la constitutionnalité de ce principe de sincérité dans son considérant 13.Enfin, il précise qu'il exercera ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place.Dernier point : la dimension contraignante de cette loi ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Cela en disait beaucoup sur la confiance que la majorité de l'époque avait en elle-même, ou plutôt sur ses doutes quant à sa propre capacité à résister aux sirènes de la désinvolture budgétaire.Pour notre part, nous ne ressentons pas le besoin de nous attacher à un mât constitutionnel, tel Ulysse dans la tempête…
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Nous faisons le choix de l'effort consenti de manière parfaitement lucide. Nous faisons le choix de la volonté politique et démocratique.Le Haut Conseil des finances publiques instauré par la loi organique nous permettra d'être alertés en temps réel et de disposer de diagnostics objectifs et clairs. La création de cet organe est une garantie que les vérités seront dites.Il nous appartiendra donc, à nous parlementaires, avec le Gouvernement, de décider en responsabilité et en conscience de ce qui sera le mieux pour notre pays. Et je suis convaincu que ce qui est bien pour la France ne peut être que positif pour l'Europe en son entier. Opposer ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission spéciale
Jean-Jacques Urvoas Je voudrais lire à notre collègue de Courson ce que dit le Conseil constitutionnel dans le commentaire de la décision. Chacun sait que les cahiers du Conseil sont reconnus comme au moins aussi importants que la décision, puisqu'ils sont rédigés par le Conseil et donnent son sentiment. Voici ce qu'il dit au sujet de la hiérarchie des normes : « En droit français, l'introduction de telles dispositions, même si elle se faisait seulement au niveau organique, exigerait au préalable une révision constitutionnelle pour offrir cette faculté au législateur organique. » (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Mes chers collègues, nous allons entendre aujourd'hui nos collègues Marietta Karamanli et Guy Geoffroy qui ont été chargés au début de cette législature d'assurer une veille européenne pour notre Commission. C'est la première communication qu'ils vont nous présenter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je remercie nos deux collègues chargés de la veille européenne pour cette première communication et cet échange très utile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Notre Commission devrait entendre prochainement la commissaire européenne chargée de la justice Mme Viviane Reding : ce sera l'occasion de faire passer ce message.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Mes chers collègues, avant que nous nous séparions, je vous informe que je réunirai le Bureau de la commission le mardi 3 juillet 2012 à 14 heures. Je proposerai également à chaque président de groupe de désigner un de ses membres qui serait associé au Bureau avec voix consultative. Enfin, la commission des Lois se réunira mercredi 4 juillet et jeudi 5 juillet au matin pour nommer un rapporteur sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel et entendre la garde des Sceaux dans le cadre d'une première audition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Au cours de la précédente législature, la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, présidée par Mme Tabarot, avait décidé d'appliquer ce principe qui, en fait, correspond à l'esprit de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, à partir du moment où nous avons fait de la commission le lieu principal d'élaboration de la loi, la séance publique étant une forme de concentration des oppositions essentielles permettant la confrontation des points de vue divergents, il paraissait normal que cette élaboration se fasse sous l'oeil du public par le biais de la presse. Cela dit, d'autres commissions avaient refusé un tel principe, estimant que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Mme la ministre devant nous quitter dans quarante-cinq minutes – mais nous sommes là pour cinq ans ! –, je remercie les orateurs qui vont à présent l'interroger de bien vouloir privilégier la concision.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je protège l'expression de tous les parlementaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas La sécurité civile est, monsieur le ministre, un sujet auquel la Commission sera très attentive, ne serait-ce qu'en raison des mouvements qui se sont produits récemment à Marignane. J'ai d'ailleurs l'intention de proposer à M. Pierre Morel-A-L'Huissier de se rendre sur place.Dans ce domaine plus que dans d'autres, l'État a fait preuve de procrastination. Il est temps de prendre des décisions et nous souhaiterions vous aider à le faire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je vous remercie, monsieur le ministre.Je considère que, personne ne s'y opposant, le principe d'une mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement est approuvé par la Commission. Notre bureau pourra mardi prochain arrêter les modalités d'organisation nécessaires à sa constitution d'ici au 25 juillet – elle comprendra au moins un représentant de chaque groupe – de sorte qu'elle puisse se mettre au travail dès le début de septembre.La Commission a approuvé la création de la mission d'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Merci, madame la ministre, d'avoir terminé sur un point positif, même si, en l'espèce, l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité s'est, pour la première fois, révélée défavorable au justiciable, puisqu'elle a créé un trouble juridique – auquel nous allons remédier très rapidement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Ne nous éloignons pas du sujet !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas J'imagine que vous avez déposé des amendements sur ces sujets.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je ne doute pas de votre capacité d'adaptation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je gage que nous aurons l'occasion d'y revenir régulièrement car il n'est pas satisfaisant que des atteintes aux biens puissent donner lieu à des sanctions plus sévères que des violences faites à des personnes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Il faut prévenir les effets en cascade. Aborder ce point délicat dans le cadre du présent texte pourrait avoir des conséquences que nous ne maîtrisons pas à ce jour. Notre objectif central doit être de préserver, autant que faire se peut, la cohérence de notre droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Le Sénat a déjà eu ce débat et il me semble justifié d'y consacrer un peu de temps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas À mon sens, c'est cette dernière option qui prévaut.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je constate que cet amendement et cet article ont été, tous deux, votés à l'unanimité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Modification qui n'a pas encore été approuvée ! Mais Mme la rapporteure souhaite sans doute introduire d'ores et déjà dans le texte la mention des témoins afin d'orienter le débat dans l'hémicycle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Dans cette hypothèse, « mentionnés » serait mieux que « visés ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Il s'agit de la traduction des échanges que nous avons eus hier lors de la discussion générale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas La question se pose peut-être ailleurs dans le texte. Nous verrons cela lors de l'examen au titre de l'article 88.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Le rôle de notre Commission n'est pas de proposer systématiquement une réécriture des articles mais de discuter d'amendements qui ont été déposés. Nous travaillons en procédure accélérée et nous n'avons eu qu'une dizaine de jours pour nous familiariser avec ce texte, certes, mais nous sommes tenus de respecter ce cadre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Telle n'est pas, je pense, l'intention de la rapporteure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je suggère toutefois que vous retiriez l'amendement afin de dissiper les ambiguïtés qui se sont fait jour. Nous pourrions réexaminer ces propositions au cours de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88 du Règlement et lors du débat en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Notre collègue Daniel Gibbes nous a dit hier son intérêt pour cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas À ma connaissance, l'application y est de fait, si bien que l'amendement est probablement contraire à l'intention de ses auteurs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je me félicite de cette unanimité et de la qualité de nos travaux d'hier et d'aujourd'hui. Ces travaux, je le rappelle, sont ouverts à la presse, ce qui permet de donner une image très constructive et positive du travail parlementaire. J'espère que nous persisterons, sinon dans cette unanimité, du moins dans cette qualité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas La répartition des sièges qui a été opérée au sein des missions d'information résulte d'une cotte mal taillée. Si nous avions voulu respecter exactement la répartition proportionnelle, tout en assurant la présence de chacun des groupes représentés au sein de la Commission, sachant que plusieurs d'entre eux n'ont que deux commissaires, il aurait fallu constituer des missions de 25 membres. Les auditions étant toutes organisées au même moment, a priori le jeudi après-midi, dans une Commission qui compte 72 membres, il serait difficile de rendre compatibles les plannings de travail de quatre missions de 25 membres.C'est pourquoi le bureau a opté pour un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Faire droit à cette demande compliquerait la tenue des réunions constitutives des missions que nous souhaitions voir intervenir avant la fin de la session extraordinaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas J'entends bien vos remarques et l'esprit constructif qui les anime. Il n'y a pas de règles en la matière. Je rappellerai simplement que pendant la XIIIe législature, Jean-Luc Warsmann et Didier Quentin ont chacun présidé et co-rapporté une mission et que l'opposition s'est également trouvée dans de tels cas de figure. Nous nous sommes inspirés de ces précédents.La situation est différente pour les commissions d'enquête qui peuvent désormais être créées à la demande des groupes et l'habitude a, en effet, été prise que la présidence revienne au groupe qui a demandé la commission d'enquête, alors que la majorité dispose du poste de rapporteur, mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
Jean-Jacques Urvoas, président
Jean-Jacques Urvoas Je vous remercie, monsieur le ministre. Je donne la parole aux membres de la Commission.
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Jean-Jacques Urvoas Oui, mais il est compréhensible !
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Jean-Jacques Urvoas Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je n'interviendrai pas sur le fond du dossier, car je dirais moins bien ce que les rapporteures viennent de dire avec beaucoup de talent, mais je souhaite appeler votre attention sur trois observations nées de notre débat en commission des lois.La première concerne la place prise par la question prioritaire de constitutionnalité dans notre processus normatif. Quand nous avons adopté le principe de la question prioritaire de constitutionnalité, le 24 novembre 2009, dans un consensus que nous retrouvons sur ce texte, ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Jean-Jacques Urvoas La deuxième observation, c'est que cette QPC n'est pas sans incidence sur notre travail de législateur. Je passe sur le fait que, dans le cas d'espèce, nous sommes contraints de légiférer selon la procédure accélérée. Les ministres ont bien voulu indiquer que cette procédure devait être une exception et non un parti à suivre tout au long de la législature. Un vide juridique préjudiciable devait être comblé, et nous avons accepté, de bonne grâce, de nous plier à une procédure que le Parlement n'aime guère : en empêchant les navettes, elle ne lui permet pas, en effet, d'enrichir les textes au fur et à mesure des lectures.Si j'ai souhaité parler de ...
