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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Parce qu'il y avait la crise !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
C'est clair !(Les amendements identiques nos 22 et 53 ne sont pas adoptés.)
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Je vous en prie !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Pas moi !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cela n'aurait vraiment pas de sens ! Il ne s'agit pas de crainte, mais de droit.
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Quelle tristesse !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
C'est très clair !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Ces interventions viennent éclaircir les choses. Si l'article 4 est voté, ce sera bien la première fois qu'en droit français une loi organique précisera qu'un simple amendement peut interdire à des catégories de collectivités locales le recours à l'emprunt.Pour la première fois, vous introduiriez en droit français le principe selon lequel une loi ordinaire pourrait bloquer l'évolution des dépenses – « encadrer les dépenses », comme il est dit dans le projet de loi organique – par catégorie de collectivités locales.Tout cela n'a jamais existé auparavant. Si vous adoptez ces dispositions, ce gouvernement demain, ou un autre dans cinq ans ou ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Nous sommes au Parlement, chacun est libre de son vote, mais je prends date. Si demain, en application de cette loi organique, on interdit le recours à l'emprunt pour une catégorie de collectivités, ou que l'on encadre les dépenses, ce sont bien celles et ceux d'entre nous qui auront levé la main pour voter cet article qui en porteront la responsabilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Je salue à mon tour la qualité du travail de Pierre Morel-A-L'Huissier et des autres signataires de cette proposition de loi. Le diagnostic est partagé : il y a trop de textes et la plupart ne sont pas adaptés à la situation des communes rurales. L'intérêt du présent texte est de mettre un verrou à l'inflation normative et de faire en sorte que puissent se mobiliser autour du préfet des facultés d'adaptation. Lorsque vous avez la chance d'avoir un préfet d'une certaine envergure, il n'est pas rare qu'il essaie de lui-même de rendre la norme applicable, mais cela reste trop dépendant de la personnalité des responsables locaux.Il convient donc d'adapter le ...
Question orale du 27/11/2012 : Maintien des classes d'enseignement général au lycée de bazeilles
Merci, monsieur le ministre !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Je salue la qualité du travail de notre rapporteur et celle de la proposition qu'il nous soumet. Certains collègues de la majorité estiment que ce n'est pas le bon moment pour l'adopter, mais je récuse cet argument terriblement conservateur. Au contraire, il est temps de passer des bonnes intentions aux actes.Notre position aussi, monsieur Raimbourg, peut évoluer. Si la majorité de nos collègues estiment qu'une épreuve supplémentaire rendrait trop difficile l'obtention du permis, on peut décider de ne rendre obligatoire que la formation elle-même.En tout état de cause, les mesures que nous pourrions adopter ne prendraient effet que progressivement, avec ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cet amendement de suppression vise à empêcher que soit porté un coup terrible à l'autonomie des collectivités locales. Si cet article était adopté, cela voudrait dire que, dans les années à venir, un simple amendement à une loi de programmation des finances publiques pourrait interdire à des catégories entières de collectivités locales le recours à l'emprunt, ou bien rendre obligatoire pour des catégories entières de collectivités locales des dispositions d'encadrement des dépenses, des recettes ou de leur solde.Très concrètement, si cet article était voté, cela voudrait dire que, demain, un simple amendement pourrait, par exemple, prévoir que ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Si une simple loi de finances – nous en votons au moins une par an, sans compter les lois de finances rectificatives – permettait de mettre en place les règles prévues à l'article 4, à quoi servirait de voter dans une loi organique un article permettant aux lois de programmation de le faire ?
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 2 : il s'agit, là encore, d'empêcher une fantastique atteinte à la libre administration des collectivités locales.Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose qui n'est pas exact. Vous avez indiqué que les mesures qui peuvent être prises pour limiter les dépenses d'une collectivité locale sont des mesures qui s'appliquent collectivité par collectivité ; il n'existe pas de sanction collective, avez-vous dit. Or, le texte permet très exactement l'inverse, puisqu'il dispose que « ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Ce qu'autorise cet article, ce n'est pas de dire que le conseil municipal de telle commune a engagé des dépenses telles que cette commune se trouve dans une situation qui nécessite l'intervention de la chambre régionale des comptes, c'est de préciser, dans une disposition législative, que toutes les collectivités locales – qui peuvent être au nombre, par exemple, de 4 000 ou 5 000 – répondant aux conditions définies par la disposition ne peuvent plus recourir à l'endettement.C'est donc bien un principe de punition collective dont vous voulez autoriser l'instauration dans les lois de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je tente à ...
Question orale du 27/11/2012 : Maintien des classes d'enseignement général au lycée de bazeilles
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je tiens à vous remercier de votre présence dans l'hémicycle. Je veux vous parler de la situation des Ardennes, un département qui connaît des difficultés économiques et sociales importantes, dont la population baisse et qui a une dimension à la fois rurale et ouvrière – un département donc dont beaucoup de secteurs géographiques ont de faibles densités.Évidemment, chaque année, la carte scolaire doit évoluer. Cela se fait habituellement dans la discussion, sauf pendant la grave crise de 2005-2006, quand un inspecteur d'académie avait décidé qu'il fallait fermer tous les collèges de moins de trois ...
Question orale du 24/01/2013 : Présence de la gendarmerie à vouziers
Ma question vise à appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance que revêt pour l'arrondissement de Vouziers la présence de la gendarmerie sur son territoire.Très concrètement, les élus et la population souhaitent que les brigades de gendarmerie couvrant cet arrondissement, soit 123 communes, demeurent commandées par une compagnie siégeant à Vouziers. Ce commandement, interlocuteur quotidien du sous-préfet et des élus en matière d'ordre public, est indispensable au maintien de la sécurité des personnes et des biens dans l'arrondissement. Par ailleurs, il est vital pour la ville de Vouziers que l'escadron de gendarmerie mobile soit ...
Question orale du 24/01/2013 : Présence de la gendarmerie à vouziers
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, parfaitement claire, tant sur la compagnie de gendarmerie que sur l'escadron. Je crois que les élus seront très satisfaits de ces assurances ; je vous en remercie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2013
a demandé si l'amendement n° 249 du Gouvernement aurait pour effet, en cas de démission d'un conseiller communautaire, que l'élu suivant « fléché » serait désigné à sa place.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2013
a souligné que la disposition la plus importante du projet de loi était sur le point d'être profondément modifiée en nouvelle lecture. Il s'est déclaré stupéfait que le Parlement puisse ainsi laisser carte blanche au Gouvernement pour procéder au futur redécoupage qui portera sur tous les cantons ce qui est totalement inédit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013
Je soutiens la démarche du rapporteur, qui est marquée par son souci de pragmatisme. Y a-t-il un problème lié au port de signes religieux ostentatoires dans des entreprises ou associations ? La réponse est oui, bien évidemment ! Le droit et la jurisprudence actuels sont-ils pleinement satisfaisants ? La réponse est non : on ne trouve pas toujours de solutions aux difficultés soulevées et le droit n'est pas sécurisé.La présente proposition de loi propose de passer par le règlement intérieur des entreprises, ce qui me semble être la bonne voie. Ce qui me frappe, c'est l'équilibre de sa rédaction : il est précisé que les restrictions apportées doivent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013
Je veux d'abord féliciter notre rapporteur pour son travail. Depuis plusieurs siècles, nous avons trouvé un équilibre en matière de loi pénale, avec la non-rétroactivité d'une loi pénale plus dure ; il nous faut en trouver un en matière fiscale, car la situation actuelle altère l'attractivité économique de notre pays et porte atteinte à la crédibilité de notre droit.Ainsi, le crédit d'impôt recherche, qui est l'un des dispositifs qui rendent notre pays très attractif, a été affaibli par les débats récurrents lors du vote de chaque loi de finances ; nous avons perdu des implantations de laboratoires de recherche, car ce dispositif était considéré ...
Question orale du 13/06/2013 : Maintien de l'activité industrielle dans le tarn-et-garonne
Quelle tristesse !
Question orale du 13/06/2013 : Maintien de l'activité industrielle dans le tarn-et-garonne
Absolument !
Question orale du 13/06/2013 : Situation de collèges et lycées dans les ardennes
Monsieur le ministre du redressement productif, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.Le mardi 27 novembre dernier, dans ce même hémicycle, je l'ai alerté sur la très grande inquiétude des Ardennais devant un plan de fermeture de sites d'enseignement.Il m'a notamment répondu – et je l'en remercie : « S'il y a des évolutions s'agissant des collèges, elles doivent se faire dans la concertation, avec les élus locaux, avec le conseil général, avec les maires et avec les parents d'élèves ; c'est ce que j'ai toujours demandé ».À force d'insister, a été organisée, le mardi 5 février dernier, à la préfecture des Ardennes, ...
Question orale du 13/06/2013 : Situation de collèges et lycées dans les ardennes
Je serai très bref, madame la présidente.Je regrette beaucoup, monsieur le ministre, mais vous ne m'avez pas convaincu. Et vous n'avez pas convaincu, je le crains, les parents d'élèves et les enseignants qui nous écoutent. Car justement, quand il n'y a pas d'obligation en termes de postes, pourquoi démanteler les réseaux d'enseignement dans le monde rural ? Il y a vraiment une profonde incompréhension, et ce dans un climat qui devient délétère. Il est vraiment nécessaire que votre collègue soit personnellement alerté de la situation. On ne peut pas continuer comme ça. En tant qu'élu, je n'ai jamais vécu un tel climat. Le monde rural est scandalisé et ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Quel mépris pour le Parlement !
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Ce serait une relance généralisée pour toute la profession !
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
En 2006, notre Assemblée a voté à l’unanimité un dispositif de soutien à l’économie des zones d’emploi les plus en difficulté de notre pays. Il s’agissait des zones d’emploi remplissant plusieurs critères objectifs : un taux de chômage extrêmement lourd, supérieur de plus de trois points à la moyenne nationale ; une perte annuelle du nombre d’emplois ; une diminution de la population. Le Sénat a par la suite encore durci ces critères. Depuis le 1er janvier 2007, deux bassins d’emploi bénéficient de ce dispositif : le bassin de Lavelanet dans l’Ariège, et la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse dans les Ardennes.Pour vous donner ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Je ne comprends vraiment pas l’argument juridique : ce dispositif, comme tous les autres, n’existe que sous le contrôle de la norme européenne qui s’impose. Et quelle est la norme européenne aujourd’hui ? Dans les zones d’aides à finalité régionale, le total des exonérations pour un même acteur économique ne peut pas dépasser 200 000 euros tous les trois ans. Tout le monde le sait. Quand on monte un dossier, le porteur de projet est bien prévenu que, même s’il a droit à 300 000 ou 400 000 euros sur trois ans, il sera plafonné à 200 000 euros. On sait aussi que les aides à finalité régionale sont soumises à un régime dérogatoire dès lors ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Je me suis exprimé et je reste persuadé qu’un prolongement d’un an ne procure par la visibilité nécessaire à tout projet d’implantation externe. Je pense que l’amendement que Gilles Carrez m’a fait l’honneur de cosigner est le meilleur. Cela étant, j’ai bien noté, monsieur le ministre, vos paroles d’ouverture.Dans l’hypothèse où, par un grand malheur, l’Assemblée limiterait ce soir à un an la prolongation du dispositif, ai-je bien entendu que le Gouvernement serait favorable à une prolongation pluriannuelle le jour où les nouvelles réglementations européennes seraient négociées, ce qui, pour le coup, nous rendrait de la visibilité ? ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Cet amendement qui a été enregistré ce matin et cosigné par M. le président de la commission des finances est identique à celui que vient de présenter Mme Massat.L’Assemblée nationale a décidé de prolonger pour une année le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, mais l’amendement qui a été voté en ce sens privait les collectivités locales de la possibilité de mettre en place les exonérations qui viennent d’être rappelées.Permettez-moi d’insister sur la gravité de la situation dans ces zones où le taux de chômage est de trois points supérieur à la moyenne nationale et où la population et le nombre d’emplois baissent. Cette ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
C’est inexact ! C’est contraire à la règle !
Intervention en hémicycle le 17/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Je vais m’en remettre aux conseils du rapporteur général et du ministre.Le dispositif prévoit la faculté pour les collectivités locales de s’opposer à une exonération. La délibération doit, selon les dispositions de droit commun, être prise avant le 1er octobre et prend effet à l’année n+1. Compte tenu du vote de ce soir, les collectivités seront privées de cette possibilité de s’opposer. Afin que le mécanisme continue de fonctionner, je vous propose donc d’adopter la même disposition transitoire que celle qui avait été décidée lors de la mise en place du système en 2006 : dans les soixante jours après la promulgation de la loi, les ...
Intervention en hémicycle le 17/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Oui, madame la présidente.
Question orale du 11/02/2014 : Éligibilité des communes des ardennes aux aides à finalité régionale 2014-2020
Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la prochaine cartographie des communes éligibles au titre du droit européen aux aides à finalité régionale, les AFR. La situation difficile de notre région, notamment celle du département des Ardennes, conduit à un quasi-doublement de la population éligible à ce zonage entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020.Vous le savez, être éligibles à ces AFR est la condition indispensable pour que les entreprises souhaitant s’implanter dans une commune et celles déjà présentes et disposant d’un fort projet d’investissement puissent être fortement accompagnées dans leur projet d’investissement ou de ...
Question orale du 11/02/2014 : Éligibilité des communes des ardennes aux aides à finalité régionale 2014-2020
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je souhaite évidemment que l’Union européenne accepte cette carte. J’espère, par ailleurs, que le Gouvernement, lequel n’a consenti à la prolongation des allégements fiscaux existants dans le département des Ardennes que jusqu’en 2014 dans l’attente des cartes de zonage de l’Union européenne, accepte de le faire pour une période pluriannuelle de trois à cinq ans afin que nous ayons, grâce au processus développé, l’autorisation d’apporter les aides et l’outil matériel permettant d’alléger les charges fiscales et sociales.Je suis, en effet, persuadé qu’en allégeant les charges ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2014
En une dizaine d'années, les législateurs ont été amenés à créer plusieurs outils de développement local pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Après les sociétés publiques locales d'aménagement, les sociétés publiques locales, dont un premier bilan révèle qu'elles ont rencontré un succès important, les sociétés d'économie mixte à opération unique répondent incontestablement à une attente. Il est également établi que, sans une intervention du législateur, elles n'auraient pu faire leur entrée dans le droit français. Elles ont des avantages incontestables de souplesse, grâce à une large palette de domaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2013
Jean-Luc Warsmann Présidé par M. Jean-Louis Debré, lui-même nommé en février 2007 par le président de la République, le Conseil constitutionnel comprend trois membres de droit : M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Chirac et M. Nicolas Sarkozy. M. Pierre Steinmetz et Mme Jacqueline de Guillenchmidt achèvent leur mandat. M. Guy Canivet a été nommé par le Président de l'Assemblée nationale et M. Renaud Denoix de Saint Marc par le Président du Sénat en février 2007. M. Michel Charasse a été nommé par le président de la République et M. Jacques Barrot par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010. M. Hubert Haenel a été nommé par le Président du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2013
Jean-Luc Warsmann L'article 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que, « avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. » C'est dire, madame, si votre audition se déroule dans un cadre quasi inédit et contraint !Ayant déjà eu l'occasion de vous accueillir lors de la précédente ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2013
Le texte fait reculer la démocratie locale. Il complexifie le vote dans les petites communes et, en rendant obligatoire une déclaration qui ne s'impose nullement à ce niveau, il réduit la liberté de candidature. Dans beaucoup de communes de 500 à 600 habitants, le maire sollicite sans distinction ses administrés pour être candidats aux élections municipales et, lorsqu'il a recueilli le nombre d'acceptations voulu, s'occupe lui-même de faire imprimer un bulletin où figurent tous les noms. Dans ce système de listes ouvertes, il n'est pas question de campagne bloc contre bloc : on propose aux électeurs de choisir leurs représentants parmi les citoyens qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/07/2013
Je déplore pour ma part, outre les conditions d'examen de ce texte en particulier, la manière dont sont adoptés très rapidement, au cours de cette session extraordinaire, des projets de loi qui vont modifier profondément le fonctionnement de notre démocratie. Je renvoie nos collègues de la majorité, alors dans l'opposition, à leurs déclarations sur les rythmes de travail au cours de la précédente législature, rythmes qui étaient bien loin d'atteindre ceux que nous vivons aujourd'hui. J'espère un retour le plus rapide possible à des conditions normales d'examen des textes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Je partage d'autant plus votre objectif que j'étais très réservé sur cette disposition lorsqu'elle avait été votée. Cependant, il faut veiller à ce que les parlementaires nommés à la délégation ne fassent pas tous partie de la même commission. On a pu voir, durant la dernière législature, quel serait le risque : alors que la commission des Lois avait adopté à l'unanimité une modification du secret défense, ses propositions se sont heurtées à un mur ! De même, il arrive que les projets de lois relatifs aux questions militaires soient examinés devant un auditoire restreint aux commissaires de la défense, entre lesquels il n'existe pas de grandes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Quelques instants après s'être opposé à l'amendement précédent au motif que la logique du texte reposait sur l'appartenance aux exécutifs, le rapporteur se contredit. Je crains donc que l'argumentation juridique ne tienne pas.Le ministère de l'Intérieur est doublement sage en demandant la sagesse, car cet amendement est justifié sur le fond et votre position relative aux maires d'arrondissement, étrangère à toute la logique du texte, suscite des doutes constitutionnels quant au périmètre des mandats couverts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/11/2013
Ces dispositions concernent deux zones d'emploi particulièrement en déshérence puisque leur taux de chômage, supérieur de trois points à la moyenne nationale, s'accompagne d'une diminution à la fois du nombre d'emplois et de la population. Les exonérations prévues pour les nouveaux bâtiments à vocation économique sont prises en charge par les collectivités locales sans compensation.À l'heure actuelle, 3 198 emplois ont été créés dans le cadre de ce dispositif qui couvre 418 communes de l'Ariège et des Ardennes. Le seul bassin de Lavelanet, où vivent 25 000 habitants, a perdu 1 056 emplois depuis 2007. L'activité économique de ces territoires est ...
