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Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Jean-René Marsac

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 propose une hausse de 133 millions d’euros des crédits de la mission « Aide publique au développement » par rapport à 2016 : c’est la première hausse depuis 2010.Pour mobiliser des recettes supplémentaires, nous avons adopté en première partie de ce projet de loi de finances une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 % à 0,3 % et ajouté les transactions intrajournalières. Ces amendements permettront, entre autres, d’allouer 270 millions ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

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Jean-René Marsac

L’amendement ne complique rien. C’est la réalité qui est compliquée. Monsieur le ministre, je ne connais pas l’intercommunalité interdépartementale et interrégionale que vous présidez. Cependant, l’amendement porte sur les agglomérations interdépartementales et interrégionales, non sur l’intercommunalité elle-même. C’est non la totalité de l’intercommunalité que je voudrais faire passer en commune nouvelle, mais l’agglomération existante.J’aimerais que nous réfléchissions au moyen de faire vivre des agglomérations interdépartementales et interrégionales, dont la situation actuelle est une véritable galère.J’accepte que l’on ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

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Jean-René Marsac

Je reviens sur le cas des agglomérations, qui possèdent une réalité urbaine regroupant plusieurs communes, mais qui sont à cheval sur plusieurs départements ou régions. C’est le cas de Redon, qui se trouve dans ma circonscription, d’Alençon, que connaissent bien des collègues ici présents, ou encore du Tréport, cher à Mme Le Vern, cosignataire de l’amendement.Si certaines agglomérations découpées par des limites départementales ou régionales veulent acquérir le statut de commune nouvelle, ce qui est pertinent, compte tenu de leur géographie, de leur organisation, de leur réalité quotidienne, il faut qu’elles changent de région. Une démarche ...

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Intervention en hémicycle le 01/06/2016 : Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle

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Jean-René Marsac

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi permettant le maintien des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle contribue au mouvement de fusion de communes en cours. Depuis le 1er janvier, la France des 36 000 communes n’est plus. Sous l’impulsion de la loi du 16 mars 2015, un millier de communes ont fusionné. La loi dont nous débattons permettra d’améliorer encore l’attractivité du dispositif de création de communes nouvelles. Ce dispositif doit en effet tenir compte des situations et des évolutions antérieures. C’est le cas pour les communes ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2015 : Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

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Jean-René Marsac

Le CDI est au coeur de cette expérimentation. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle se différencie d’un certain nombre d’autres dispositifs. Des questions se poseront au cours de l’expérimentation, auxquelles il faudra trouver des réponses. Des inconvénients apparaîtront peut-être. Les contrats à durée déterminée d’insertion ont, eux aussi, beaucoup d’inconvénients, non seulement pour les personnes concernées, bien entendu, mais surtout parce qu’ils reposent sur l’idée que les dispositifs d’insertion seraient un sas vers le marché du travail.Or, bon nombre de personnes, particulièrement celles qui sont au chômage de longue et de très ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2015 : Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

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Jean-René Marsac

Il est donc plus que temps d’ouvrir des voies nouvelles pour lutter contre le chômage, particulièrement contre le chômage de longue durée. Le choix d’expérimenter, dans dix petits territoires, une réorientation de la dépense publique vers le soutien à des emplois en CDI est une bonne démarche, que nous appuyons.Il ne s’agit plus ici d’administrer par des circulaires un énième dispositif d’insertion, avec des catégories administratives et des objectifs chiffrés. Il s’agit, dans les comités de pilotage locaux, de donner des impulsions, d’innover et d’arbitrer au plus près du terrain entre les hypothèses porteuses de développement d’emplois ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2015 : Expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

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Jean-René Marsac

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la lutte contre le chômage de longue durée est une obligation morale et politique. Cette situation est contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme, dont l’article 23 dispose : « Toute personne a droit au travail ». Le préambule de la Constitution de 1946, repris dans le texte de 1958, affirme à son tour : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »Or 2,4 millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an ; ...

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Intervention en hémicycle le 05/11/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

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Jean-René Marsac

Madame la secrétaire d’État, je reviendrai sur l’économie sociale et solidaire, que vous avez évoquée dans votre propos liminaire. À la suite du texte de loi que nous avons voté l’an passé, vous avez en effet déclaré que vous continuiez à consolider l’économie sociale et solidaire au sein du ministère de l’économie, ce qui est positif en termes tant d’organisation que de lignes budgétaires. Néanmoins, comme les autres acteurs, l’économie sociale et solidaire subit une baisse d’interventions financières. Cet amendement tend donc à maintenir au niveau de 2015 les crédits destinés à l’animation du réseau des chambres régionales de ...

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Intervention en hémicycle le 28/10/2015 : Projet de loi de finances pour 2016

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Jean-René Marsac

La France s’est engagée à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, et 0,2 % à l’aide aux pays les moins avancés.Nous nous sommes également engagés à ce que 50 % des subventions de l’État et deux tiers des subventions de l’AFD soient alloués aux seize pays les plus pauvres. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé sa volonté de rapprocher l’Agence française de développement de la Caisse des dépôts et consignations ; il s’est aussi engagé à augmenter les financements en faveur du développement de 4 milliards d’euros d’ici à 2020.Ces initiatives doivent permettre de dégager plus de ...

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Intervention en hémicycle le 29/06/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Jean-René Marsac

Je ne veux rien ajouter aux arguments qu’a très bien énoncés Mme la ministre, mais simplement vous appeler à ne pas inverser les termes du débat. La loi relative à l’économie sociale et solidaire a été votée l’année dernière, et le Sénat, à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe, remet en cause l’un des articles de la loi votée l’an passé. Nous défendons tout simplement le texte, tel que nous l’avons voté en juillet dernier.

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Intervention en hémicycle le 26/05/2015 : Dialogue social et emploi

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Jean-René Marsac

Madame la présidente, monsieur le ministre, il faut bien que quelqu’un défende cet article 1er.En créant des commissions paritaires régionales, pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, cet article contribue en effet à renforcer le dialogue social dans les très petites entreprises, le droit syndical et l’accès à l’information des salariés. Ces commissions paritaires auront pour fonction de donner aux salariés toutes les informations utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, de débattre sur des questions d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des ...

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Intervention en hémicycle le 22/01/2015 : Convention de l'organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées

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Jean-René Marsac

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui nous propose de ratifier la convention no 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées. Cette convention, adoptée par la Conférence internationale du travail le 19 juin 1997 à Genève, est entrée en vigueur le 10 mai 2000. À ce jour, elle a été ratifiée par vingt-sept pays, dont douze États membres de l’Union européenne. À l’époque, la France n’avait pas ratifié cette convention en raison du monopole du placement détenu par l’Agence nationale pour l’emploi, devenue ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2014 : Amélioration du régime de la commune nouvelle

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Jean-René Marsac

Cet article 4 bis a été créé par un amendement adopté en commission et vise à faciliter la création des communes nouvelles interrégionales ou interdépartementales. Ce sujet, qui n’était pas traité dans le texte initial, a fait débat en commission.Des intercommunalités se sont d’ores et déjà constituées sur des territoires à cheval sur plusieurs départements et régions sans que cela ne pose problème en matière de démocratie, en termes de compétences ni en termes de contrôle administratif. Il me semble aujourd’hui indispensable de permettre la création de communes nouvelles interdépartementales et interrégionales.Pour créer une commune ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2014 : Amélioration du régime de la commune nouvelle

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Jean-René Marsac

L’intercommunalité quant à elle doit s’élever à un niveau géographique et de compétence lui permettant de soutenir le développement économique et l’emploi du bassin d’activité et d’aménager les grands équipements structurels. Afin d’encourager la création de communes nouvelles, il faut favoriser la convergence fiscale entre les communes. En effet, l’histoire, la sociologie et les trajectoires municipales particulières ont souvent pour conséquence des disparités fiscales très importantes entre des communes pourtant très proches économiquement et sociologiquement. L’État et les intercommunalités doivent s’attacher à favoriser une telle ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2014 : Amélioration du régime de la commune nouvelle

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Jean-René Marsac

L’incitation à la création de communes nouvelles encourage certes les petites communes à se pencher sur la possibilité d’un regroupement, mais aussi les nouvelles agglomérations qui ont débordé les limites communales à s’adapter afin de pouvoir s’exprimer complètement.Face aux difficultés du regroupement de communes, la France a choisi de favoriser l’intercommunalité dès les années soixante par la mise en place de syndicats intercommunaux. Il en résulte depuis quelques décennies une confusion entre deux nécessités, construire des intercommunalités dans une optique de développement économique et de grands équipements d’une part et réduire ...

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Intervention en hémicycle le 31/10/2014 : Amélioration du régime de la commune nouvelle

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Jean-René Marsac

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, les propositions de loi relatives à l’amélioration du régime de la commune nouvelle que nous examinons prolongent la réforme des collectivités territoriales votée en 2010 et qui est à l’origine d’un dispositif de fusion de communes plus simple, plus souple et plus incitatif que l’ancien, issu de la loi Marcellin de 1971. Elles s’inscrivent dans un contexte de réforme territoriale visant à la simplification et la lisibilité et prennent à bras-le-corps un sujet sans cesse ajourné.Au 1er janvier ...

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