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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

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Jean-Yves Le Bouillonnec

Il faut en effet ternir compte de la modification que vous souhaitez apporter à la première partie de l'article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

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Jean-Yves Le Bouillonnec

Je confirme, madame Kosciusko-Morizet, qu'une personne travaillant dans une entreprise au titre d'un contrat d'intérim est également concernée par ces dispositions.

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Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel

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Jean-Yves Le Bouillonnec

L'ensemble des faits que vous mentionnez est déjà couvert par les circonstances aggravantes : il est fait référence, au premier alinéa, à la personne « qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. », et le troisième alinéa mentionne la « personne dont la particulière vulnérabilité » est « due à son âge »

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