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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Yves Le Bouillonnec

Il faut en effet ternir compte de la modification que vous souhaitez apporter à la première partie de l'article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Yves Le Bouillonnec

Je confirme, madame Kosciusko-Morizet, qu'une personne travaillant dans une entreprise au titre d'un contrat d'intérim est également concernée par ces dispositions.

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